Droit du domicile

“ Tout individu soumis à un autre, a son domicile chez celui-ci, par exemple : la femme mariée a son domicile chez son mari ; le mineur chez ses père et mère ou son tuteur ; le mineur émancipé a le sien au même lieu qu'avant l'émancipation; le majeur qui travaille habituellement chez autrui, a le même domicile que la personne qu'il sert, lorsqu'il demeure avec elle, dans la même maison ; le majeur interdit a pour domicile celui de son tuteur. ”

“ Et il ne faut pas croire que cette idée du domicile, cette nécessité d'en avoir un n'ait pas une importance pratique considérable. Où doit-on appeler une personne, l'assigner, pour la faire comparaître en justice? A son domicile, et l'assignation y sera valablement remise aux parents, aux serviteurs, aux voisins de celle personne, au maire de la commune de ce domicile. ”

“ L'étranger qui aura ainsi établi son domicile n'aura donc pas en France un domicile de droit, mais seulement un domicile de fait, ou plutôt un domicile apparent qui produira des effets en sa faveur toutes les. fois qu'il s'agira d'actes du droit des gens, et qui pourrait avoir contre lui tous les effets du domicile de droit envers des Français, quant aux actes du droit civil. ”

“ Nous ajouterons que l'opinion contraire serait incompatible avec l'esprit général de notre législation sur le domicile, et avec cette idée que, pour le règlement des rapports juridiques dans lesquels une personne peut se trouver avec une autre, elle est toujours censée présente au lieu de son domicile. ”

“ Le domicile se conserve par l'intention, et bien qu'on se soit absenté : sous ce rapport, le domicile peut être assimilé à un droit ; la résidence, au contraire, se perd à l'instant même où l'on cesse de résider, et ce n'est, dès lors, qu'un simple fait. ”

“ Ce dernier domicile n'est autre chose qu'une simple résidence, qui doit avoir une durée de six mois dans une commune, pour qu'il devienne possible de s'y marier ; mais en ce qui touche le domicile légal, lorsqu'il existe avec les circonstances qui le constituent, aucune période de temps n'est exigée par le mariage, parce que là où un citoyen a son domicile de droit ou principal établissement, et où il est nécessairement connu, il peut y exercer tous ses droits, et par conséquent s'y marier. ”

“ Mais si l'élément juridique intervient, soit pour réglementer l'acquisition ou la perte du domicile, soit pour lui faire produire certaines conséquences, il est évident qu'avant toutes choses, le domicile est un fait. ”

“ Le Droit tient compte de cette constatation de fait, et il en tire une notion juridique, celle de domicile. Il fixe pour chaque personne un lieu, qui est le siège légal de cette personne, siège où elle est censée être toujours présente, soit qu'elle s'y trouve corporellement, soit qu'elle ne s'y trouve pas (1) .
103.— Importance pratique du domicile. — Il ne faudrait pas croire cependant que les droits civils ne peuvent être exercés qu'au lieu du domicile. L'homme peut prendre part au commerce juridique, acheter, vendre, prêter, emprunter, faire son testament, etc., partout où il se trouve. ”

“ La fixation du domicile, comme nous l'avons dit, opère un quasi-contrat entre le nouveau domicilié et les autres habitans, par lequel il s'engage à supporter sa part des charges communales, et acquiert réciproquement le droit de participer aux avantages communs de la cité. ”

“ Le domicile est, sans doute, le centre des intérêts et des affections; mais, pour soutenir qu'il doit servir à déterminer l'état et la capacité des personnes, il ne suffit pas de constater son importance ”

“ Il faut bien remarquer que le domicile n'est pas la résidence : la résidence est un fait,— le domicile est une situation juridique, et le domicile ne change pas toujours par cela qu'on change de résidence. ”

“ Il n'en est pas moins intéressant de constater que, lorsqu'on considérait la loi du domicile comme loi personnelle, et d'après les anciens auteurs, un individu pouvait redevenir mineur en changeant de domicile, et réacquérir la qualité de majeur par un nouveau changement. ”

“ Nous repoussons non seulement l'opinion de ceux qui soutiennent la préférence de la loi du domicile actuel de la personne, mais aussi toutes les distinctions qui pourraient rendre douteuse l'application du principe. ”

“ Le domicile naturel était le lieu où le père de famille avait établi sa demeure actuelle ou perpétuelle et celle de sa famille : c'est la disposition de la loi 7 au code de Incolis, résumée dans l'article 102 du Code civil en ces mots : Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu de son principal établissement. Pour certaines personnes, ce domicile était déterminé par la nature de leurs fonctions. Ainsi ”

“ « La notion de l'acquisition et de la perte du domicile des personnes physiques ou civiles est régie par la loi territoriale ». L'art. 25 nous dit : « Les questions relatives au changement de domicile des personnes naturelles et civiles sont résolues conformément à la loi du tribunal à défaut par la loi du lieu où le domicile est prétendu acquis. L'art. 25 adopte une solution en cas d'absence de domicile : quand les personnes n'auront pas de domicile on considérera comme tel le lieu de leur résidence ou celui où elles se trouvent ». ”

“ Cependant il y a des auteurs qui, systématiquement, pour les personnes de nationalité différente, prétendent, qu'en notre matière, la loi prépondérante est la loi du domicile et non la loi nationale. Ils disent : le domicile d'une personne est le siège de ses intérêts, des droits et des obligations qui en dérivent, Le domicile est donc un lien entre la personne et la la loi du lieu où il est établi ”

“ A. Personnes domiciliées légalement à raison de l'état de dépendance où elles se trouvent par rapport à d'autres personnes. — Rentrent dans cette catégorie : les mineurs non émancipés, les interdits, les femmes mariées, les domestiques et les employés.
1° Les mineurs non émancipés, lesquels n'ont point de domicile propre, mais seulement un domicile d'emprunt (art. 108, § 2) . Tant qu'ils ont leurs parents, ils sont domiciliés chez eux, c'est-à-dire chez leur père; ayant perdu un de leurs parents, ils se trouvent en tutelle et sont domiciliés chez leur tuteur, quel qu'il soit. ”

“ La simple absence n'interrompt pas le domicile. On peut changer de domicile quand oh veut. Toute question de domicile est mêlée de droit et de fait. Nous avons fixé les règles d'après lesquelles on peut juger du vrai domicile d'un homme, parce que, dans toutes les actions judiciaires, et même dans le commerce ordinaire de la vie, il importe de savoir .où une personne est domiciliée, pour pouvoir l'atteindre.
L'absence est une situation momentanée. On peut être absent pour son intérêt propre, ou pour celui de la république. ”

“ Le domicile, dit-on, est établi pour l'exercice des droits actifs et passifs; donc les personnes qui exercent leurs droits par le ministère d'un tiers doivent avoir le même domicile que ce tiers. De ce que le mineur émancipé peut avoir un domicile à part, il n'en résulte pas nécessairement que la femme puisse également en avoir un après sa séparation. ”

“ Ceux qui s'efforcent de combattre cette opinion, en soutenant que l'on doit appliquer la loi du domicile, ne se soucient pas de la nature et du caractère de cette institution, et donnent lieu à d'innombrables équivoques. De quel domicile, en effet, entendent-ils parler? D'aucuns désignent le domicile de naissance de l'enfant, parce que c'est sous cette loi que commencent les rapports de paternité et de filiation ”

“ On ne peut avoir qu'un domicile civil général.
9. Il est essentiel, dans beaucoup de circonstances, de connaître exactement le domicile des personnes au point de vue de la compétence : 1° des officiers publics dont l'intervention est nécessaire pour le mariage, l'adoption, l'émancipation (C. civ., 165, 353, 363, 477) ; 2° des tribunaux, en matière personnelle et mobilière, ainsi qu'en matière d'absence, d'interdiction, de nomination de conseil judiciaire, d'autorisation maritale, de séparation de biens, de séparation de corps, de divorce (C. civ., 112, 115, 120, 129, 492, 514) ”

“ Conserve justement domicile ordinaire,
S'il ne témoigne pas l'intention contraire.
107. Lorsque l'emploi public, à vie, est conféré, Toujours le domicile est, de droit, transféré, Par l'acceptation de celui qu'on appelle,
Où devra s'exercer sa fonction nouvelle.
108. La femme assujétie au lien conjugal
Est domiciliée au logis marital ;
Le mineur, qui n'est point hors du joug tutélaire Est domicilié chez son père ou sa mère,
Ou bien chez son tuteur ; et l'interdit majeur Est domicilié près de son curateur. ”

“ Quelles sont les personnes qui peuvent acquérir un Domicile propre?
Tout homme, en naissant, a un domicile natif: c'est celui ( 1 ) de son père; 8c comme la fixation de sa demeure tient à l'exercice de sa liberté, il peut ( 2 ) en changer: tel est le principe général. Mais quelles sont les personnes qui, dans le droit, sont habiles à en changer? 8c dans le fait, quand ce changement doit-il être regardé comme ayant été consommé P Cette double question reçoit sa réponse par l'application des principes énoncés dans la définition même du domicile. ”

“ Voyez pour le mariage, articles 166 et suivants; pour le divorce, articles 250 et 251; pour la séparation de corps, article 311; pour la séparation de biens, article 1445.
Ce ne sont là, d'ailleurs, que les intérêts généraux attachés au domicile; chemin faisant, nous en rencontrerons d'autres, plus spécialisés, comme celui qui est établi, pour la prescription de dix à vingt ans, dans l'article 2265.
228. Recul de la notion de domicile; importance de la simple résidence. — En principe, la résidence est sans valeur juridique; elle est une notion de fait plutôt que de droit. ”

“ Quand on parle de domicile, on exclut ceux qui ne sont que propriétaires, et quand on dit domicile fixe et réel, cela exclut ceux qui n'ont qu'un pied-à-terre.
On ne distingue pas entre les nationaux et les étrangers. C'était encore, autrefois, un point controversé. La jurisprudence avait cependant admis que la jouissance des communaux ne devait pas être refusée aux étrangers autorisés, conformément à l'art. 13 du Code civil, à établir leur domicile en France. — Toute controverse a pris fin depuis la loi du 23 nov. 1883 qui confirme ce que les tribunaux avaient admis. ”

“ Les autres lieux qu'un citoyen peut hatiter tour-à-tour, outre celui de son domicile réel, ne sont donc ilue- de simples résidences, et Fop 11e doit plus s'arrêter aujourd'hui aux principes de l'ancienne jurisprudence , qui reconnaissait en certains cas deux domiciles, et qui distinguait un domicile de droit et un domicile de fait. ”

“ Nîmes, 31 juillet 1885, S. 1885. 2. 180, J. Pal. 1885. 1. 993.
que la compétence du tribunal du domicile du demandeur admise dans l'hypothèse de l'art. 14, C. civ., a un caractère exorbitant.
On a présenté plusieurs objections contre cette solution. On a dit principalement qu'une personne morale ne peut avoir une résidence distincte de son domicile, parce qu'une résidence est une habitation de fait n'ayant ni la fixité, ni la durée, ni l'importance nécessaires pour constituer un domicile. Mais cela n'est nullement décisif. Une société de commerce est une personne fictive. ”

“ Mais s'ils s'en vont tous, nous ne serons donc plus que quatre ? On m'interpelle de nouveau, disant que l'on va chercher du renfort. — Fort bien. Si vous croyez avoir le droit de pénétrer par force nuitamment dans un domicile privé, agissez comme il vous plaira. ”