Arsène Périer

“ Parlons d'abord de l'acceptation pure et simple. Pour pouvoir accepter purement et simplement une succession ouverte, il faut être capable de s'obliger. Les incapables, c'est-à-dire la femme, le prodigue ou le faible d'esprit, le mineur ou l'interdit ne peuvent accepter : la femme qu'avec l'autorisation de son mari, ou, à son défaut, l'autorisation de justice, le prodigue ou le faible d'esprit qu'avec celle de son conseil judiciaire; quant au mineur non émancipé ou à l'interdit, le tuteur doit être autorisé du conseil de famille; mais l'autorisation pure et simple lui est interdite ”

“ Il n'en est pas de même pour celui qui achète une propriété au-dessus de sa valeur; on n'est jamais obligé d'acheter et l'on doit supporter les conséquences d'une acquisition trop onéreuse. Du reste, la loi ne vient en aide qu'aux vendeurs d'immeubles ; la valeur des meubles est trop variable et trop subordonnée aux circonstances pour qu'on puisse rescinder tes ventes de cette nature, en raison de ce que le prix en aurait été inférieur au moment de la vente.
Ainsi, le vendeur d'immeubles peut demander la rescision de la vente pour infériorité, ou, comme s'exprime la loi, pour vileté de prix. ”

“ En principe, c'est entre le fournisseur seul avec lequel l'État a traité et l'administration que doit se régler le payement des fournitures; les tiers qui ont pu traiter avec le fournisseur n'ont d'action que contre lui. Nous aurons cependant à signaler plus loin des exceptions à ce principe, en nous occupant des sous-traitants. De même, lorsque l'État a des répétitions à exercer contre un fournisseur, il ne pourrait s'adresser à un tiers, soit comme caution, soit comme débiteur solidaire, qu'en justifiant d'un engagement pris par ce tiers envers l'État, à raison de l'entreprise. ”

“ Qu'a-t-il pu donner à son conjoint par donation ou par testament? Tout ce qu'il aurait pu donner à un étranger, c'est-à-dire, on le sait, la moitié ou les trois quarts de sa fortune, suivant qu'il laisse des ascendants dans chaque ligne, ou dans l'une d'elles seulement, et, en outre, l'usufruit de la réserve des ascendants, qui est de la moitié ou du quart qui leur revient.
Prenons un exemple : un mari meurt sans enfants, laissant son père, sa mère et sa femme à qui il a donné tout ce dont la loi lui permet de disposer. ”

“ On peut dire que quand le but du traité est la fourniture d'un objet, la livraison de matières qui se consomment ou non par le premier usage, il y a marché de fournitures, quand même l'exécution de ce marché entraînerait accessoirement pour le fournisseur un certain travail à exécuter sur un immeuble de l'État. L'objet principal d'un marché de travaux publics doit être au contraire un travail relatif au domaine public immobilier de l'État, soit que les matériaux à mettre en oeuvre pour ce travail soient ou non fournis par l'entrepreneur. ”

“ Lorsqu'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou que ceux qui existent sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, la loi exige le consentement du conseil de famille. Mais cette obligation de le demander n'existe, pour les garçons comme pour les filles, que jusqu'à l'âge de vingt-un ans. Dans ce cas, le seul consentement du majeur de vingt-un ans suffit.
Quand le consentement des parents est nécessaire, dans les conditions que nous venons d'indiquer, ce consentement peut être donné au moment de la célébration du mariage. ”

“ On peut penser peut-être que la prescription n'est pas toujours un moyen très moral d'acquérir la propriété, puisqu'on peut prescrire, par trente ans de possession, une chose dont on sait très bien qu'un autre est propriétaire. Mais, lorsqu'on est de bonne foi, lorsqu'au bout, par exemple, de dix à vingt ans qu'on aura possédé une chose la croyant sienne, on l'aura prescrite aux termes de la loi, on peut, après avoir été informé de l'origine de cette propriété, on peut, obéissant aux scrupules de la conscience, la restituer au véritable propriétaire ”

“ Un acte de simple administration ne peut être considéré comme faisant supposer l'intention d'accepter. Au contraire, un acte de propriétaire, comme une vente d'un bien de la succession, implique nécessairement cette acceptation et la rend irrévocable. De même, si, avant d'avoir pris aucun parti sur l'acceptation ou la renonciation, l'héritier s'approprie, recèle les objets de la succession, il est déchu du droit de renoncer ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, et il est constitué irrévocablement héritier pur et simple. ”

“ C'est là un exemple de succession, dite légitime. Pour d'autres cas, au contraire, un acte de manifestation de la volonté est nécessaire pour transmettre à un autre son patrimoine. Ainsi, lorsqu'une personne veut laisser sa fortune à une autre avec qui elle n'a aucun rapport de parente, il est nécessaire qu'elle exprime formellement sa volonté dans un écrit que' l'on nomme un testament ; c'est là ce qu'on appelle la succession testamentaire. Or, dans les dispositions de la loi que nous allons parcourir, le Code ne s'occupe, sous le titre des successions, que des successions légitimes. ”

“ De même la bonne foi peut exclure la responsabilité, mais à une condition, c'est que l'erreur qui l'engendre porte sur le fait lui-même et non pas sur le droit, sur la question de pénalité ; l'erreur, par exemple, porte sur le fait lui-même et fait, disparaître la culpabilité lorsque quelqu'un, au moment où une personne passe à l'octroi d'une ville, glisse à son insu dans sa voiture une chose frappée d'un droit d'entrée, ou si, croyant administrer une substance bienfaisante, elle se trompe de flacon et donne un poison. ”

“ Les droits civils, droit d'acquérir, de posséder, de vente, de plaider, n'appartiennent pas seulement aux particuliers ; la loi les confère encore à certaines communautés d'habitants, à certains établissements publics auxquels elle attribue ce qu'on nomme la personnalité civile, c'est-à-dire le droit d'être considérés comme de véritables personnes, personnes morales qui, sous la tutelle et la surveillance des autorités à qui est confiée la garde de leurs intérêts, accomplissent tous les actes relatifs à ces derniers. ”

“ La famille, dans son sens le plus habituel, comprend l'ensemble des individus qui sont unis par les liens du sang ; la loi l'entend dans un sens plus large, puisqu'elle lui donne une autre source, l'adoption, et qu'elle y fait entrer des étrangers ; il y a donc au point de vue du droit deux familles, celle qui est issue du mariage et réunit les uns aux autres tous ceux qui ont la même origine et la famille adoptive, celle qui naît d'un contrat dont nous indiquerons la portée et les effets et qui porte le nom d'adoption. ”

“ C'est là une clause éminemment équitable ; comme dans la communauté simple, elle encourage les époux à l'ordre et au travail par la pensée d'avoir une part égale dans les biens ainsi produits par l'industrie commune et les économies de chacun, et elle permet de restituer aux familles, lors de la dissolution de la communauté, les biens qui viennent de chacune d'elles, quelle que soit la nature de ces biens et sans que l'autre époux (ou ses héritiers) puisse prétendre à aucune part sur eux, à moins que, par une disposition de dernière volonté, son conjoint ne la lui ait attribuée. ”

“ Où la société puise-t-elle ce droit vis-à-vis des coupables? Cette question a donné naissance à de nombreux systèmes philosophiques ; les uns ont fait reposer le droit de punir sur la convention primitive qui a réuni les hommes en société; lorsque, disent-ils, les hommes se sont formés en société, ils ont établi des conditions à cette réunion et ce droit de punition de la société sur ses membres est précisément une de ces conditions. C'est là une erreur; la société n'est pas en effet le résultat d'une convention, elle a formé l'état naturel de l'homme à l'origine de l'humanité ”

“ Le vendeur est tenu de livrer la chose vendue et d'en garantir la paisible possession à l'acheteur. Il est, de plus, responsable des défauts cachés dont elle peut être entachée.
Les conditions de la vente sont presque toujours faites par le vendeur ; il est donc tenu de les indiquer clairement. Lorsque les termes d'un contrat de vente sont obscurs ou équivoques et qu'il n'existe pas d'autres moyens d'interprétation pour en déterminer le sens et la portée, le doute qui en résulte doit être résolu contre le vendeur en faveur de l'acheteur. ”

“ La défense est d'ailleurs légitime, non seulement lorsque la violence faite s'adresse à la personne qui se défend, mais lorsqu'elle s'adresse à un tiers ; on a parfaitement le droit, en effet, de défendre autrui ; on peut être également en cas de légitime défense quand on défend, non pas sa personne ou celle des siens, mais son bien, sa propriété.
On s'est demandé si le consentement de la personne lésée par l'acte criminel est un fait justificatif de cet acte et peut effacer la criminalité. ”

“ Les acheteurs de créances sont des spéculateurs, usuriers le plus souvent, qui, pour retirer le plus grand profit possible de leur marché, ont recours à toutes les rigueurs du droit contre le débiteur. La loi les voit d'un mauvais oeil, elle les tolère, mais elle leur est peu favorable. Le vendeur ordinaire, le vendeur d'un immeuble, d'une maison, par exemple, doit, en général, garantir à l'acheteur, lorsque celui-ci est évincé par un tiers, tout à la fois la perle que lui cause l'éviction et le gain qu'elle l'a empêché de faire. ”

“ La possession a, par elle-même et en dehors du droit de propriété qu'elle suppose ou auquel elle conduit, de grands avantages. Elle permet d'exercer dans certaines circonstances ce qu'on nomme l'action possessoire ; lorsqu'on est en possession d'une chose et qu'on est troublé dans sa possession, on peut avoir grand intérêt à se défendre contre celui qui vous trouble, sans être pour cela obligé de prouver qu'on est propriétaire, ce qui n'est pas toujours facile et prompt. ”

“ Le cautionnement est l'engagement que prend un tiers vis-à-vis d'un créancier de remplir les obligations du débiteur, si celui-ci ne les remplit pas lui-même. Dans un sens plus large, le cautionnement est toute sûreté que le débiteur donne à son créancier pour lui garantir l'exécution de la dette. Ainsi l'Etat exige de certains fonctionnaires un cautionnement, c'est-à-dire le versement préalable d'une somme destinée à couvrir les pertes, erreurs ou malversations que le fonctionnaire pourra commettre dans ses fonctions. ”

“ Dans le monde, on appelle héritiers tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, recueillent le patrimoine d'un défunt. Ainsi on dit qu'un fils a hérité de son père. On dit aussi d'une personne qui a fait son testament en faveur d'un étranger : elle l'a choisi pour héritier. La loi réserve ce titre d'héritier à ceux-là seuls qui succèdent d'après leur parenté en dehors de tout testament; les autres sont des légataires. ”

“ Exiger de chacun la part de services qu'il doit à la société pour la faire vivre, défendre cette dernière contre les atteintes qui pourraient être portées à son existence ou à son repos, protéger la liberté des individus contre les abus de la force ou les funestes suggestions de l'intérêt et contenir chacun dans sa propre sphère d'activité, tel est le but que la raison assigne à ces lois, but qui peut être résumé en ces quelques mots : empêcher chacun des membres de l'association de nuire aux autres. ”

“ Le lien du mariage civil peut être encore brisé par le divorce. Inscrit dans le Code civil, puis supprimé en 1818, le divorce a été rétabli dans nos institutions par la loi du 29 juillet 1884; il détruit le mariage civil et en permet un autre du vivant des premiers époux.
A la différence du divorce, la séparation de corps ne brise pas le lien du mariage dont elle respecte l'indissolubilité ; elle supprime seulement l'obligation de la vie commune en laissant subsister tous les autres devoirs attachés au mariage, la fidélité, l'assistance, etc. ”

“ Qu'entend-on par cette expression incapacité de la femme? Serait-ce que la loi a considéré la femme comme moins capable que l'homme de traiter de ses affaires, d'administrer son patrimoine et de diriger sa fortune ? Non, bien évidemment; car, la jeune fille devenue majeure et la veuve, lorsque le mariage est dissous par la mort de son mari, sont mises par la loi au même rang que l'homme pour tous leurs actes et n'ont besoin pour les accomplir de l'autorisation de qui que ce soit. ”

“ L'immeuble est celui des biens que la nature ou la main de l'homme a rendu immobile, intransportable; le meuble est le bien mobile ou susceptible de déplacement.
La loi a classé les immeubles en plusieurs catégories ; il y a les immeubles par leur nature, les immeubles par destination, et les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Ainsi, les fonds de terre ou propriétés rurales, les bâtiments ou maisons, les moulins, les bois, les futaies, sont, tout le monde le sait, des immeubles, et des immeubles par nature. ”