Action possessoire

“ En résumé, l'action possessoire est celle qui, devant le juge de paix, tend à faire conserver ou maintenir au demandeur la possession d'une chose ou d'un droit immobiliers dont la propriété peut lui être contestée devant le tribunal civil par l'action pétitoire. ”

“ L'action possessoire doit avoir à sa base une possession réunissant les qualités nécessaires pour arriver à la prescription, d'où il suit qu'un bien ne peut être l'objet d'une action possessoire que s'il est susceptible d'une possession de ce genre, en d'autres termes, s'il est prescriptible. ”

“ L'action possessoire est recevable de la part du propriétaire du fonds dominant pour faire réprimer les actes du propriétaire du fonds servant qui diminuent ou rendent plus incommode l'usage de la, servitude. ”

“ Sur l'exception : — Attendu qu'en défendant à la demande sur le pétitoire, le défendeur doit être considéré comme ayant renoncé à introduire une action possessoire; — Au fond : — Attendu qu'en règle générale, tout propriétaire a.le droit de faire emploi de son terrain de la façon qu'il juge la plus avantageuse, et. par conséquent, d'y bâtir sur toute la surface ”

“ L'action possessoire étant la seule action réelle et immobiliaire dont la connaissance soit attribuée aux juges-de-paix, c'est en traitant de cette attribution importante , que nous donnerons le détail des choses imprescriptibles et que nous examinerons quels sont les caractères que doit avoir la possession en matière réelle, pour opérer la prescription. ”

“ DROIT FRANÇAIS I. — La possession est interrompue aussitôt que le possesseur est privé de la jouissance de sa chose.
II. — Les successeurs irréguliers ont l'action possessoire pour un trouble antérieur à leur saisine judiciaire.
III. — L'emphythéote n'a pas l'action possessoire.
IV. — Le créancier antichrésiste n'a pas l'action possessoire.
V. - Les riverains d'un cours d'eau qui n'est ni navigable ni flottable ont la complainte pour les entreprises faites sur ce cours d'eau par des tiers.
VI. —Les universalités de meubles ne peuvent former l'objet d'une action possessoire. ”

“ PAR QUI ET CONTRE QUI L ACTION POSSESSOIRE PEUT-ELLE ÊTRE INTENTÉE?
583. Tous ceux qui possèdent pour eux-mêmes peuvent intenter l'action possessoire. Mais tous les propriétaires n'ont pas la capacité de régir leurs biens; il en est dont l'administration est confiée à des tuteurs ou administrateurs.
Nous allons parcourir, dans ces différents cas, quelles sont
(a) Celui qui a fait anciennement des actes de possession est-il présumé posséder encore ? La question est controversée. Troplong, t.1, n° 423, la résout par la négative. Belime fait une distinction que nous adoptons. ”

“ Les envoyés en possession provisoire doivent être regardés comme administrateurs des biens de l'absent, et à ce titre avoir les actions possessoires, article 125 C. C., argt. econtrario de l'article 128 C. C. Quant aux envoyés en possession définitive, j'ai déjà dit qu'ils devaient être regardés comme de véritables possesseurs et avoir l'action possessoire en leur propre nom.
123. Les personnes morales n'agissent que par représentant et pour elles la capacité et le pouvoir se confondent. Dans une société civile, on peut être convenu de conférer l'administration à l'un des associés ”

“ Cumule le pétitoire et le possessoire le jugement qui, pour rejeter une action en complainte, se fonde uniquement sur l'existence d'une précédente décision qui statue sur la propriété, sans examiner les faits nouveaux allégués par le complaignant. ”

“ C'est ce qu'on appelle aujourd'hui une action en nullité ou en rescision. — V. Action en nullité, Rescision.
CLANDESTIXITÉ. — i. C'est le vice de la possession de celui qui est entré dans le bien d'autrui furtivement, à l'insu du propriétaire.
2. La possession clandestine ne peut servir de base ni à une action possessoire (V. Action possessoire, nOS 138 et suiv.) , ni à la prescription (V.
ce mot) .
CLAUSE. — 1. Disposition particulière insérée dans un traité, un contrat, ou tout autre acte public ou sous seing privé (C. civ., art. 1134) . ”

“ Je range, sous le nom d'action possessoire, la complainte et la réintégrande. J'indiquerai, s'il y a lieu, les différences que présente la réintégrande.
Quant à la dénonciation de nouvel œuvre, je n'y ferai allusion que dans le cas d'absolue nécessité.
même sur un droit personnel, peut paraître bizarre au premier abord; mais elle est rigoureusement vraie et notre loi française en reconnaît l'exactitude : voir les art. 136,154, C. C.
La possession doit correspondre à la propriété dans les mêmes hypothèses, et nous voyons notre droit français parler de « possesseur de la créance, » art. ”

“ Considérant que, pour donner matière à l'exercice de l'action en réintégrande, la possession n'a pas besoin de réunir toutes les conditions que la loi exige du possesseur, soit pour acquérir la propriété par la voie de la prescription, aux termes de l'art. 2229, C. Nap., soit même pour l'exercice de la complainte possessoire, aux termes de. l'art. ”

“ Joindre un arrêt de la Ch. req., 19 juillet 1875. S., 1876, 1, 159.
3. Aubry et Rau (4e éd ) , t. Il, p. 85; Rodière (Proc. civile) , t. l, p. 74.
peut intenter l'action possessoire que si on a une possession annale; tant que l'usurpateur de votre bien n'a pas acquis cette possession annale, il ne peut donc pas intenter l'action possessoire contre vous; il n'est pas véritablement possesseur, il ne vous a pas réellement dépouillé : vous êtes resté en possession. Vous conservez la possession aussi longtemps que votre adversaire ne l'a pas acquise, et il ne l'acquiert qu'au bout d'un an. ”

“ Le défendeur peut contester la possession, ou dénier le trouble. L'ordonnance de 1667,1.18, art. 3 disait : « Si le défendeur en complainte dénie la possession du demandeur, ou de l'avoir troublé, ou qu'il articule possession contraire, le juge appointera les parties à informer. »—11 peut contester la possession, ou absolument, en déclarant que la chose n'est pas susceptible de possession ou que le demandeur n'est pas possesseur, ou simplement en alléguant qu'elle ne réunit pas les conditions nécessaires pour réaliser la saisine, base de l'action possessoire. ”

“ LA COUR : — Attendu que les. droits
d'usage ne constituent pas une simple servitude, et qu'ils peuvent être acquis à l'aide d'une longue, possession, réunissant les conditions prescrites par la loi; — Que, par conséquent, l'usager troublé dans sa possession est autorisé à former l'action en complainte possessoire ”

“ Attendu que la réintégrande est une action possessoire, qui comme toutes les actions de ce genre est fondée sur la possession ; que la possession actuelle peut suffire, mais seulement lorsque le demandeur agit contre des tiers qui eux-mêmes ne peuvent .prétendre aucun droit de possession sur la chose, ou encore lorsqu'il a été commis des violences ou des voies de fait constituant un délit ”

“ Cette opinion est trop manifestement contraire au texte de l'art. 691 C. G. pour pouvoir être admise; on ne peut pas, nous le savons, admettre l'action possessoire là où, par la nature des choses, le bien est imprescriptible.
Mais ne doit-on pas dire que, du jour où le titulaire de cette
1. Traité de la poss., 11, nO 479 8.
servitude aura opposé une contradiction au propriétaire du fonds servant, sa possession peut engendrer la complainte, parce que la contradiction fait tomber la présomption de tolérance? ”

“ Elle peut être intentée par celui qui a la capacité d'administrer. Le neqotiorum gestor ne peut l'exercer, et le mandataire ne doit agir qu'au nom de son commettant.— 585. Etranger; caution judicatum solvi. — 586. Le saisi. — 587. Le mari exerce les actions possessoires de sa femme ; exception. — 588. Communiers et associés; l'un peut-il exercer l'action possessoire contrel'aulre ?—589 Héritiers, successeurs et ayants cause peuvent, pour l'exercice de l'action possessoire, joindre leur possession à celle de l'auteur ; application, de ce principe par divers exemples. 590. Mineurs et interdits ”

“ SECTION PREMIÈRE DE L'INTERDICTION DU CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PÉTITOIRE
170. Cette règle, ai-je dit, résulte de la nature des choses.
Il n'y a d'action réellement possessoire que là où le demandeur et le défendeur s'abstiennent d'invoquer aucun moyen de fond.
Cette règle, reconnue dans tout le droit romain, ressort de la distinction si nettement établie entre la propriété et la possession « Nihil commune habet proprietas cum possessione, » nous dit la 1. 12.1. D. 41.2 de acq, vel amit. poss ; et la 1. un. ”

“ Mais on pourrait se demander si une personne ayant juste titre et bonne foi ne devrait pas l'emporter, non pas dans un débat pétitoire contre la preuve de la propriété, mais dans une instance possessoire, contre un adversaire qui n'a que la simple possession. ”

“ Ce ne sont pas les conclusions accessoires, c'est la nature, le principe, l'élément primitif de l'action qui doit nous servir à déterminer son caractère. Quand j'agis en revendication, j'agis comme un propriétaire; le reste n'est que secondaire, accessoire, l'action est purement réelle. ”

“ Les actions possessoires prennent le nom d'action en complainte, lorsqu'il s'agit d'un simple trouble apporté à la possession, et celui d'action en réintégrande, lorsque le possesseur se trouve dépouillé par violence ou voie de fait. ”

“ DU TROUBLE POSSESSOIRE
152. Le trouble est, suivant la définition de MM. Aubry et Rau, « tout fait matériel ou tout acte juridique qui, soit directement et par lui-même, soit indirectement et par voie de conséquence, constitue ou implique une prétention contraire à la possession d'autrui. » ”

“ Ce sont les actes qui constituent « l'exercice d'une faculté commune à tous., » l'exercice de facultés inhérentes au droit de propriété 2, » « les facultés sans aucun mélange de titre ou d'action, » « l'exercice de la propriété ne supposant pas qu'on intente un droit ou une action contre autrui. » ”

“ Le juge du possessoire est le juge de paix de la situation de la servitude litigieuse. Les actions possessoires ont pour but et pour effet de faire recouvrer au possesseur les avantages de la possession. ”

“ I. Actions in rem civiles. — Parmi les actions in rem civiles, on peut citer : 1° la rei vindicatio , ou revendication d'un objet corporel déterminé ; 2° la pétition d'hérédité; 3° l'action confessoire de l'usufruit ou des servitudes; 4° l'ortion négaloire de l'usufruit ou des servitudes.
1° L'action en revendication (rei vindicatio) est une des plus importantes actions réelles: on l'appelle aussi specialis in rem actio (action in rem pour un objet déterminé) , et quelquefois simplement action in rem.
Elle est donnée à quiconque a la propriété civile d'une chose, contre celui qui la possède. ”

“ Mais si deux personnes se disputent au pétitoire un bien dont je sois en possession, l'une d'elles, le défendeur, se prétend possesseur, et son acceptation du procès peut être considérée comme un trouble à ma possession 2.
{60. Que dire de l'exécution d'un jugement? Peut-elle donner lieu à la complainte? On a pour se défendre contre un jugement qui vous porte préjudice et auquel on n'a pas été partie, l'exception de l'art. 1351 C. C., et pour l'attaquer, la voie de la tierce opposition, art. 474 C. pr. s. Peut-on l'envisager comme un trouble possessoire? ”

“ Attendu que toute possession, pour produire des effets civils et pour fonder une action utile en justice, doit être caractérisée, c'est-à-dire paisible, publique et non précaire, et de simple tolérance ”

“ A la vérité comme le possesseur, qui est troublé en sa possession, peut former l'action en complainte pour y être maintenu, de même le possesseur qui a été dépouillé, peut former sa demande en réintégrande, pour recouvrer la possession qu'il a perdue ”