Jean Isaure-Toulouse

“ Vente des meubles. — Contrairement à ce qui a lieu auparavant, à partir de l'union, le syndic n'a besoin, pour la réalisation de l'actif mobilier d'aucune autorisation : dans la pratique, c'est en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire qu'il vend l'actif mobilier aux enchères publiques, par commissaire-priseur, ou sur cahier des charges devant notaire, quand il s'agit, par exemple, d'un fonds de commerce avec droit au bail, ou de droits incorporels. Le prix des meubles sert à payer les privilèges et dettes les plus urgentes. ”

“ Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant: il ne pourra le désavouer, même pour cause d'adultère à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. ”

“ A l'expiration de ce délai, l'homologation du concordat est poursuivie, sur requête du syndic ou même d'une autre partie, devant le tribunal de commerce qui, sur le rapport du juge-commissaire, l'accorde ou la refuse, en examinant d'abord si toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, et en prenant en considération les différents motifs qui seraient tirés soit de l'intérêt des créanciers, soit de l'intérêt public. Le concordat homologué devient obligatoire pour tous les créanciers sauf les droits des créanciers hypothécaires ou privilégiés. ”

“ Les affaires d'assistance judiciaire suivent les mêmes errements que les autres affaires : néanmoins, les placets et conclusions d'audience sont rédigés sur papier à teinte rose et toutes les significations sont faites sur papier libre visé pour timbre et enregistrées en débet.
L'affaire étant toujours communicable, il y a lieu de faire deux placets dont l'un pour le ministère public.
Dans la pratique, quoique une affaire soit ordinaire, il est d'usage de ne faire des conclusions grossoyées que lorsqu'on espère gagner le procès, car dans le cas contraire ce serait en pure perte. ”

“ En ce qui concerne les référés sur procès-verbaux d'huissiers et autres officiers ministériels, notaires, commissaires-priseurs et des juges de paix, la procédure est encore plus expéditive que la précédente. Les référés sur procès-verbaux de juges de paix, notaires, commissaires-priseurs sont moins fréquents que ceux d'huissiers.
Ils prennent naissance à l'occasion de contestations qui s'élèvent sur la rédaction ou l'exécution de ces procès-verbaux; ainsi par exemple, pour les juges de paix : quand une partie s'oppose à l'apposition des scellés requise par une autre. ”

“ Traiter des sociétés n'est pas du domaine de la procédure : aussi ne rappellerons-nous que les principes en précisant les formalités qui trouveront ci-après leur application dans nos formules.
Outre les règles établies par le code civil pour les contrats de société, le code de commerce et la loi du 24 juillet 1867, prescrivent pour les sociétés commerciales certaines règles particulières qui leur sont propres. ”

“ Tout jugement par défaut est susceptible d'opposition. Le délai pour la former varie suivant que le jugement a été signifié à personne ou à domicile : si la signification a été faite en parlant à la personne, l'apposition doit être faite dans les cinq jours de la signification du jugement outre les délais de distance ; si la signification n'a été faite qu'à domicile sans parler à la personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. ”

“ Délaissement. — Les règles qui régissent le délaissement sont fixées par l'art. 2168 du code civil.
Le délaissement, comme le mot l'indique, consiste dans la renonciation de la possession d'un immeuble grevé d'hypothèque, acquis autrement que par adjudication sur saisie-immobilière ou sur expropriation pour cause d'utilité publique (1) , renonciation qui a lieu sur la poursuite des créanciers contre le tiers détenteur de l'immeuble. ”

“ Si la succession est dévolue entièrement à des mineurs et s'il y a lieu de vendre des immeubles, on procède à cette vente. Puis, il est procédé au partage des choses commodément divisibles, et à la licitation de celles qui ne sont pas susceptibles de division sans perdre beaucoup de leur valeur; mais si la succession a été acceptée bénéficiairement, avant de rien partager, il faut la liquider, l'héritier ne devant profiter que de l'excédant de l'actif sur le passif. ”

“ Partout où il y a une justice de paix, il y a un tribunal de simple police qui n'est en réalité que la même juridiction statuant répressivement à des jours fixés selon la coutume de chaque lieu : toute la différence consiste en ce que le tribunal de police comporte un ministère public, ces fonctions y sont remplies par le commissaire de police du lieu, et à défaut, soit par un suppléant du juge de paix, soit par le maire ou l'adjoint du chef-lieu de canton, soit par un maire ou adjoint d'une commune du canton. ”

“ Opposition. — L'opposition se forme par assignation pour faire statuer de nouveau : elle n'est recevable que pendant huit jours, à partir de la signification du jugement, si le jugement est par défaut sans égard, c'est-à-dire faute de conclure ; et elle est recevable jusqu'à l'exécution pour un défaut pur et simple., article 159 du code de procédure. Si l'opposant n'a formé opposition que dans un but purement dilatoire et ne place pas son assignation, le demandeur doit assigner lui-même en débouté d'opposition comme en justice de paix. ”

“ Le bail sous-seings privés a bien la même valeur que le bail notarié, mais en ce qui concerne les clauses formelles et non contestables, le bail notarié en permet l'exécution immédiate sans jugement préalable, tandis que le bail sous-seing privé, n'a par luimême aucune force exécutoire et nécessite, s'il n'est pas exécuté volontairement, la sanction d'une décision de justice. Au cas de non paiement des loyers, le bail notarié permet la saisie-exécution et la vente du mobilier, tandis que le bail sous seings privés ne permet que la saisie-gagerie qui nécessite un jugement de validité. ”

“ Nul, en effet, hors le cas de faillite, de liquidation judiciaire officielle ou de contribution judiciaire, n'est tenu d'accepter un dividende : le liquidateur ne représentant que les associés et non les créanciers, ces derniers conservent à son égard tous les droits qu'ils ont contre la société elle-même et pourraient en exerçant des poursuites, transformer la liquidation en faillite. ”

“ Au point de vue contentieux, le Conseil d'Etat est un véritable tribunal qui statue tantôt comme tribunal de cassation, tantôt comme tribunal de premier et dernier ressort, tantôt comme tribunal d'appel. ”

“ En résumé, l'action possessoire est celle qui, devant le juge de paix, tend à faire conserver ou maintenir au demandeur la possession d'une chose ou d'un droit immobiliers dont la propriété peut lui être contestée devant le tribunal civil par l'action pétitoire. ”

“ Lorsque la somme est suffisante pour payer tous les créanciers opposants, il peut arriver que le débiteur ne consente pas à ce qu'elle soit distribuée aux créanciers, ou qu'il y ait contestation sur le montant des créances entre ces derniers. Dans le premier cas, on doit obtenir contre le saisi un jugement qui autorise les créanciers à toucher du dépositaire la somme qui leur est dû. Dans le deuxième cas, chaque créancier demande individuellement la validité de l'opposition qu'il a formée et l'attribution des deniers jusqu'à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais. ”

“ L'article 1er de la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance est applicable à la détermination de la valeur des immeubles sur lesquels a porté la transaction. Tout créancier peut intervenir sur la demande en homologation de la transaction.
Art. 8. — Le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire rend exigibles, à l'égard du débiteur, les dettes passives non échues ; il arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. ”

“ Lorsqu'un acte est commercial, le procès auquel il donne lieu doit être porté devant un tribunal de commerce. Mais devant lequel ? Nous savons qu'en matière civile, la compétence varie suivant la nature de l'action. Est-elle personnelle, ou même réelle, mais mobilière, elle est-portée devant le tribunal du domicile du défendeur, Est-elle réelle immobilière, elle appartient au tribunal de la situation de l'objet litigieux. Enfin, quand elle est mixte, elle peut être formée au choix du demandeur, devant le tribunal de l'objet litigieux ou devant celui du domicile du demandeur. ”

“ Il ne faut pas confondre l'expertise proprement dite avec l'arbitrage : l'expertise réclame l'homme de l'art, tandis que l'arbitrage ne comporte qu'un homme ayant des notions contentieuses ou des connaissances professionnelles eu égard au litige. Notons que le tribunal de commerce de la Seine est dans l'usage d'éviter les formalités de l'expertise en donnant, dans le jugement qui ordonne l'arbitrage, autorisation à l'arbitre de se faire assister, s'il y a lieu, par un homme de l'art, pour recevoir en présence des parties son avis technique et l' enoncer dans son rapport. ”

“ L'exploit de dénonciation qui contient assignation en validité devant, le tribunal, doit porter les mêmes énonciations qu'une assignation ordinaire, et notamment constitution d'avoué. Si l'opposition est formée en vertu d'un titre exécutoire, on ne doit pas assigner en payement de la créance, mais seulement conclure à la validité de la saisie. ”

“ Les héritiers ont toujours le droit de demander leur part en nature des objets de la succession, et si l'on procède au partage en nature, il n'est question ni d'une vente, ni des formalités qu'elle entraîne. Mais les héritiers peuvent préférer la vente au partage en nature, ou vendre l'actif mobilier pour payer les dettes ou pour conserver les immeubles intacts. ”

“ Un jugement par défaut ou susceptible d'appel est bien un titre régulier, mais dès qu'il est frappé d'opposition ou d'appel, la procédure est suspendue et la validité de la saisie est subordonnée à l'issue de la nouvelle instance.
Il y a des cas où, même avec un titre régulier, on ne peut former saisie-arrêt. Ainsi, en cas de faillite de leur débiteur, les créanciers ne peuvent saisir-arrêter; l'exercice de ce droit n'appartient qu'au syndic de la faillite. ”

“ La transcription du jugement sur les registres de l'état civil remplace la prononciation du divorce par le maire autrefois prescrite. La partie qui a obtenu le divorce doit signifier le jugement (ou l'arrêt) à l'officier de l'état civil dans un délai de deux mois à partir du jour où la décision est devenue définitive. Elle joint à la copie de la signification des pièces justifiant que la décision n'est plus susceptible de recours (certificats de non opposition ni appel ni pourvoi après appel) . Voir circulaire page suiv.
Le maire compétent est celui du lieu où le mariage a été célébré. ”

“ Quand l'aliénation a eu lieu par voie de saisie-immobilière, toutes les hypothèques se trouvant purgées par cette procédure, l'ordre peut être ouvert immédiatement après le délai imparti à l'adjudicataire pour se libérer; mais quand l'aliénation n'a pas eu lieu sur expropriation forcée, l'ordre ne peut être régulièrement ouvert qu'après la purge qui révèle les hypothèques légales et fixe le nombre des créanciers inscrits.
Rien n'oblige les parties à ouvrir un ordre si elles sont d'accord; les droits de chacun peuvent être fixés dans un règlement consensuel devant notaire. ”

“ Mais s'il veut opposer une demande en divorce, il doit se pourvoir par la voie principale du divorce et faire joindre les causes.
(1) Le président peut même autoriser la femme à rester au domicile conjugal et à en expulser le mari, s'il y a un fonds de commerce qui ne puisse être utilement géré que par elle. (2) Les tribunaux français sont, en principe, incompétents pour connaître d'une demande en séparation de corps entre étrangers, mais ils ont le droit d'autoriser la femme à quitter le domicile marital pendant un temps moral pour faire juger l'action par les tribunaux compétents. ”

“ Mais si le mari ne possède rien, il suffit que la femme lui signifie commandement de payer les frais et fasse dresser dans la quinzaine par un huissier un procès-verbal de carence constatant que le mari n'a aucuns biens et qu'il a été impossible de rien saisir.
Lorsque le jugement ne contient pas liquidation des dépens et que la femme n'a ni dot ni reprises à exercer, il ne peut être dressé qu'un simple procès-verbal d'ouverture de liquidation, clôturée négativement par le notaire après sommation au mari d'y assister. ”

“ Il ne faut pas confondre la succession vacante avec la succession en déshérence. Une succession est vacante lorsque d'une part, aucun héritier ne la réclame, et que d'autre part, sa réclamation par le fisc a été provisoirement rejetée par le tribunal dans la supposition que certains héritiers existent encore quoique actuellement inconnus. ”

“ Dans la pratique du tribunal de la Seine, l'interrogatoire n'est demandé que lorsque l'affaire est mise au rôle de la chambre saisie. L'avoué du demandeur en interrogatoire présente, à l'insu de l'adversaire, une requête adressée au tribunal et non pas au Président seul; elle contient et articule distinctement les faits sur lesquels doit porter l'interrogatoire. (Dans la pratique on n'indique pas dans la procédure toutes les questions à poser : on indique officieusement les plus délicates au juge commis qui les posera d'office.) ”

“ Quand les juges de paix jugent en premier ressort, l'appel de leurs jugements est soumis au tribunal de première instance. — L'appel des jugements rendus en premier ressort par un tribunal de 1re instance ou de commerce est porté devant les Cours d'appel. Il ne peut y avoir au plus que deux degrés de juridiction ; nulle affaire n'en peut parcourir trois. Ainsi, on ne peut jamais appeler d'un jugement rendu sur appel. A la vérité, on peut recourir à la Cour de cassation; mais cette Cour ne forme point un troisième degré de juridiction. ”

“ C'est le ministère public qui cite le prévenu par un simple avertissement ou par un exploit d'huissier (à Paris toujours par exploit — en province, plus souvent par billet d'avertissement) .
A Paris le tribunal de simple police se trouve au palais de justice et il est organisé d'une façon spéciale : Les juges de paix de Paris y siègent successivement, suivant un roulement duquel il résulte que chaque juge de paix siège périodiquement de quatre en quatre semaines, le même jour de semaine. Il y a audience tous les jours, moins le lundi, à une heure de relevé. ”