Assistance juridique

“ Organisation judiciaire.
La publicité des débats judiciaires et du jugement est la première garantie d'une bonne administration de la justice.
La gratuité de la justice doit être entendue en ce sens que les plaideurs n'ont plus, aujourd'hui, d'ëpices à payer aux magistrats.
L'assistance judiciaire procure aux indigents la facilité de taire valoir judiciairement leurs droits sans avance de fonds.
L'ensemble des juridictions civiles, administratives et pénales, constitue notre organisation judiciaire.
Les juridictions civiles statuent sur les différends des particuliers. ”

“ L'assistance judiciaire peut être accordée, en tout état de cause, à toutes personnes, ainsi qu'à tous établissements publics ou d'utilité publique, et aux associations privées ayant pour objet une oeuvre d'assistance et jouissant de la personnalité civile, lorsque, à raison de l'insuffisance de leurs ressources, ces personnes, établissements et associations se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits en justice, soit en demandant, soit en défendant. ”

“ Prenons la vie commune de tous les jours. Qui conquiert un droit lui veut une sanction. Qui se glorifie d’assurer l’assistance aux plus faibles tient à réprimer les abus commis contre eux par de plus forts. Pour mieux permettre à ceux-là de faire condamner ceux-ci, on a inventé, — et on a eu raison, — cette forme particulière de l’assistance qu’on appelle l’assistance judiciaire. ”

“ Les personnes juridiques du droit public sont l'Etat et au-dessous de lui des groupes moins étendus, départements, communes, colonies ; des organismes spécialisés qu'on appelle établissements publics remplissent des offices déterminés se rattachant à l'instruction, à l'assistance, etc. La loi n'attribue la qualité de personnes juridiques qu'aux établissements auxquels elle juge utile d'accorder une vie propre et de concéder l'autonomie financière. ”

“ Parmi tant de subtils bienfaits, on a songé à établir un service particulier de consultations juridiques et d'assistance judiciaire. Car on a constaté une singulière inadvertance chez les gens qui voient, et ce serait de faire plus spécialement main basse sur la part légitime des gens
qui ne voient pas. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Au contraire, l'exercice des fonctions administrative et juridictionnelle, qui implique en quelque sorte une emprise sur une personne déterminée, qui fait naître une situation juridique subjective ou qui rend possible une exécution directe sur une personne ou sur un patrimoine, est réservé aux agents. La garantie du
gouverné se trouve alors dans la loi qui détermine la compétence de chaque agent. ”

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ Quand un majeur, sans. être en état de démence ou d'imbécillité, dissipe sa fortune en folles prodigalités, les parents qui auraient le droit de demander son interdiction peuvent demander au tribunal qu'il lui soit nommé un conseil judiciaire, sans l'assistance duquel il ne pourra-plaider, transiger, emporter, recevoir un capital, vendre ses immeubles, les hypothéquer.
Les actes faits par le prodigue sans l'assistance de son conseil sont nuls ; il faut donc prendre la même précaution pour traiter avec lui, que lorsqu'il s'agit d'un mineur, d'un interdit ou d'une femme mariée. ”

“ Il est permis d'ailleurs de se demander s'il convient à une législation ouvrière de débuter par mettre en interdit une catégorie de citoyens et de s'instituer son conseil judiciaire? Il ne peut sortir de là qu'une loi d'exception qui conduit tout droit à l'assistance, sous le masque de la réparation. C'est bien ce qui fait que la plupart des projets de loi, grâce à ce mélange de l'une et de l'autre qui se dérobe à l'analyse, se signalent par des écueils et des obscurités qui déconcertent les meilleurs esprits et émoussent les meilleures volontés. ”

“ L'assistance judiciaire est la charité publique organisée par la loi, et spécialement accordée aux personnes privées de ressources ou qui n'ont pas les moyens suffisants pour soutenir leurs droits devant les tribunaux; c'est une aumône faite à des plaideurs pauvres et dignes d'intérêt. ”

“ Les règlements de justice, épars et dissemblables, furent enfin adaptés aux idées modernes, corrigés et réunis en des recueils, des codes, dont l'ensemble constitue un système juridique capable, en principe, de résoudre, dans l'ordre, tous les conflits qui peuvent naître de la vie en société. ”

“ Assistance qu'on donne à quelqu'un et plus particulièrement à la justice et aux agents de l'autorité. — La loi donne le pouvoir à tous les agents de l'autorité de requérir ceux qui peuvent leur prêter main-forte dans les cas urgents et dans les cas où l'ordre public est intéressé. ”

“ L'administration de la justice est pour l'avantage général de la société, elle est la sauvegarde de tous.
Celui qui jouit paisiblement de ses propriétés et de ses droits, lui est redevable à chaque instant de cette jouissance non interrompue. ”

“ Ainsi, par sa composition, le bureau d'assistance judiciaire offre toutes garanties de lumière, d'impartialité et d'économie; par ses attributions, il sauvegarde les intérêts de l'État en constatant l'indigence réelle, il peut couper court aux instances mal fondées en examinant la question de droit et sa décision ne préjugeant rien laisse à la justice toute son indépendance et toute sa liberté d'action. ”

“ « L'administré est simplement placé par la loi, vis-à-vis de l'Administration, dans une certaine situation, ou jouit d'un certain statut, qui lui permettent de bénéficier des Services Publics organisés, ou de profiter des décisions rendues »1. Soit le service de l'Assistance, par exemple : les lois et les règlements fixent objectivement les conditions auxquelles sera subordonné son bénéfice et les droits de ses bénéficiaires ; le statut de l'indigent est une situation réglementaire définie unilatéralement et toujours modifiable 2. ”

“ La loi sur l'assistance judiciaire a pour but d'assurer à l'assisté le moyen de faire valoir ses droits devant les tribunaux et de lui conférer, sans avance de frais, un titre exécutoire. L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de cômmerce et les juges de paix, est prononcée par un bureau spécial
établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. ”

“ Malheureusement l'initiative privée, bien supérieure, en principe, à l'assistance légale, est trop souvent insuffisante et depuis quelques années, elle rencontre, clans notre pays, des difficultés croissantes. ”

“ Dès lors pourquoi ne pas suivre cette indication? pourquoi ne pas instituer un conseil d'assistance dans la composition duquel entreront un certain nombre de légistes ?
La loi, en prenant pour indication la pratique actuelle, fera pour le pauvre ce que le riche fait pour lui-même, lorsqu'il est sage et prudent : celui-ci, avant d'intenter un procès, s'adresse à des conseils auxquels il offre des honoraires ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner ni de grever leurs biens .d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil judiciaire qui leur est nommé par le tribunal.
(Art. 5 1 3 du Code civil.) La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil judiciaire peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. (Art. 5i k du Code civil.) ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ « Il consiste, porte l'exposé des motifs, à constituer près de chaque juridiction un avocat et un avoué des pauvres. Ces- fonctionnaires, payés par l'Etat, examinent si la partie qui invoque leur ministère est véritablement dans l'indigence, ils recherchent si ses droits ont une grande apparence de fondement ; ils entendent la partie adverse, font une tentative de conciliation, et, si la pauvreté leur paraît certaine, si leur droit leur semble fondé, ils proposent au juge d'admettre leur client au bénéfice des pauvres.» ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ En autres termes et pour généraliser, toutes les fois que votre droit, quel qu'il soit, est entravé dans l'exercice que vous en voulez faire, vous devez, pour obtenir satisfaction, recourir tout d'abord à la justice, à moins que vous n'ayez un titre exécutoire, auquel cas vous pouvez vous adresser aux dépositaires de la force publique, qui, chacun de son côté, devront vous prêter le secours de leur ministère et de leur autorité à l'effet de vous procurer ce qui vous est légitimement dû. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Et au sujet de la valeur juridique de l'objet, malgré les connaissances scientifiques des représentants de l'autorité administrative, ne serait-il pas plus avantageux d'avoir recours à la sagacité des tiers intéressés dont l'intérêt est encore la sauvegarde la plus sûre des droits de la collectivité? Sans doute on a tâché d'amoindrir la portée de cette obj ection en instituant la procédure provocatoire aux oppositions. Mais alors vous retirez au pouvoir judiciaire un des éléments
de son rôle, la protection de l'intérêt privé, au profit d'une administration souvent servile. ”

“ De même l'administration des biens des mineurs et des interdits ne doit pas être abandonnée aux tuteurs sans une garantie suffisante. « L'institution de la société », disait la Cour de cassation dans ses observations sur les projets de réforme de 1841, « a pour but de venir en aide aux faibles et d'assurer à chacun ce qui lui appartient. » ”

“ Ainsi, l'administration respecte les titres de propriété, l'état des personnes, les contrats, les servitudes, etc. ; elle se soumet au droit commun dans toutes les questions qui concernent le domaine public, quand elle agit comme personne privée ; elle lui demande la sanction de ses réglemens ; elle a recours à lui quand il s'agit de la tutelle des communautés et des établissemens publics, et quand elle réclame des indemnités. ”

“ Qu'il intervienne dans toutes, qu'il se réunisse et s'entende avec un membre de la compagnie pour élaborer d'avance le meilleur projet de solution, comme au Conseil d'État, comme à la Cour de cassation : alors les tribunaux, à l'exemple de ces deux grandes compagnies, offriront, comme elles, une garantie de plus de cette prompte et bonne justice, considérée à toutes les époques comme le premier besoin des peuples et le premier devoir des gouvernements. ”

“ Les actions personnelles, qui dérivent soit de la loi, soit d'un contrat ou quasi-contrat, soit d'une disposition à titre gratuit, soit d'un délit ou d'un quasi-délit, peuvent seules être déférées à la justice administrative appelée à résoudre les difficultés nées de l'antagonisme existant entre les intérêts généraux de l'État et les intérêts privés. ”

“ Si des faits accomplis par les simples particuliers nous nous élevons à ceux qui le sont par l'État lui-même, nous voyons qu'ils sont régis par les mêmes principes. Soit qu'ils se réfèrent à des dispositions législatives, ou à des mesures de gouvernement et d'administration prises dans un intérêt général d'ordre et de sûreté publique, ses actes n'ouvrent jamais, en faveur des individus qui se prétendent lésés par eux, aucune action en indemnité ou réparation civile. ”

“ Attendu que toutes les questions relatives à la propriété des citoyens, sont essentiellement de la compétence de l'autorité judiciaire, sauf les droits de l'autorité publique pour l'exécution des travaux qu'elle a ordonnés, à charge d'une indemnité préalable. ”