Léon Mossy

“ On suivait la même procédure pour l'élection et la nomination des sous-chefs de canton.
On ne saurait trop admirer cette institution des chefs de canton qui, chez les Annamites, joue un rôle de tout premier plan dans le maintien du pacte social. Chez nous, dans notre régime parlementaire, les populations règlent, vérifient et contrôlent l'Administration par le moyen de leurs délégués, que nous nommons députés ou sénateurs. L'Administration a la très lourde tâche de veiller sur tout et à tout. ”

“ Pour constituer une assemblée nouvelle qui aura à fixer ses règles de travail, la discipline de ses discussions, à prendre la conscience exacte de ses devoirs comme de ses droits et de ses responsabilités, il a paru plus sage de faire tout d'abord appel à des personnalités ayant déjà l'expérience des assemblées et représentant, suivant une sélection opérée par leurs pairs mêmes, l'élite de ces assemblées, en même temps que les intérêts les plus importants et les plus divers du pays. ”

“ Considérations générales sur les impôts perçus en Indochine. — « L'impôt ou contribution mise à la charge des individus pour subvenir aux dépenses publiques existe aux colonies comme en France, mais avec cette différence qu'il n'y a pas d impôts de répartition ; tous les impôts perçus aux colonies sont des impôts de quotité. »
Ils sont, en outre, très variés, en Indochine notamment, ainsi que nous allons le voir par l'étude particulière qui va suivre.
Les uns sont des impôts directs, tels que : l'impôt foncier; l impôt personnel des indigènes, l'impôt des barques, l'impôt des patentes, etc. ”

“ L'inscrit définitif qui n'est pas embarqué sur un navire français doit se tenir en mesure de répondre immédiatement à un ordre personnel ou général d'appel. Son absence du dernier lieu précis de résidence qu'il a signalée à cet effet, soit au chef dû service de l'Inscription maritime ou au syndic des gens de mer, s'il se trouve dans la circonscription d'un quartier, soit au commandant de la gendarmerie s'il réside dans l'intérieur, soit enfin au consul s'il est à l'étranger, ne le met pas à l'abri des pénalités applicables à l'inexécution dudit ordre. ”

“ Vous avez pu constater, en recevant mes circulaires des 18 Avril et 6 Décembre 1907, relatives à l'application aux fonctionnaires et agents coloniaux et locaux, de l'article 65 de la loi de Finances du 22 Avril 1905, que je considère comme un impérieux devoir d'assurer à tout inculpé, quelque modeste que soit son grade, les facilités les plus larges pour se justifier des fautes qui lui sont reprochées.
La situation à laquelle a pu parvenir un fonctionnaire, si peu élevée soit-elle dans la hiérarchie administrative, doit inspirer le respect. ”

“ Quand un comptable de matériel n'est pas détenteur du matériel, sa responsabilité se trouve déchargée au point de vue de l'existence et de la conservation du matériel par la signature que le détenteur effectif est tenu d'apposer après vérification, sur l'inventaire qui lui est présenté et dont il est remis copie.
Mais le comptable de matériel en service, est, dans tous les cas, disciplinairement responsable, de l'exécution des dispositions réglementaires concernant la tenue de la comptabilité, et, en particulier, de la régularisation en temps opportun de toutes les opérations. ”

“ Tout asiatique étranger gérant un commerce, une industrie ou un immeuble pour le compte d'un autre asiatique étranger n'habitant pas la colonie, comme fondé de pouvoirs pu en toute autre qualité, sera assujetti à l'impôt personnel déterminé par la catégorie de la patente ou le chiffre de l'impôt foncier afférent au commerce, à l'industrie ou aux immeubles dont il a la gérance, comme s'il en était lui-même propriétaire. ”

“ Elle doit couvrir tous les déficits quelles que soient leurs causes, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils proviennent de faits délictueux ou d'une mauvaise gestion. La responsabilité qui découle de ces principes est absolue. Elle engage les nouveaux notables en exercice qui doivent compte à l'Administration des impôts perçus et peuvent même être recherchés, bien qu'en fait la dette dont ils portent le poids incombe aux noables qui étaient en fonctions au moment où le déficit s'est produit. ”

“ Dans l'état actuel de l'industrie et du commerce en Indochine, il est impossible, sans porter un préjudice considérable au Trésor, de limiter d'une façon générale, la concurrence, dans les marchés et adjudications aux seuls commerçants européens. En le faisant, l'Administration s'exposerait, d'ailleurs à favoriser, bien souvent, non pas tant les intérêts des commerçants, véritablement dignes de ce nom, que la spéculation de soumissionnaires peu scrupuleux qui serviraient de prête-noms aux chinois. ”

“ Chaque année, le conseiller juriste rend compte au Résident supérieur de la marche générale du Service judiciaire en signalant ceux des magistrats dont il a eu l'occasion d'apprécier la valeur professionnelle ainsi que ceux dont, au contraire, il a constaté l'incapacité ou l'insuffisance. Il note les magistrats en service à la juridiction d'annulation et à la juridiction d'appel. Il préside les commissions d'examen ou de concours créés en vue de l'admission aux divers emplois judiciaires; enfin, il préside la commission de classement pour l'avancement des fonctionnaires du Service judiciaire. ”

“ En cas d'augmentation dans la masse des travaux, l'entrepreneur ne peut élever aucune réclamation tant que l'augmentation n'excède pas le sixième du montant de l'entreprise. Si l'augmentation est de plus du sixième, il a droit à la résiliation immédiate de son marché sans indemnité, à la condition toutefois de l'avoir demandée par lettre adressée à l'autorité qui a approuvé l'adjudication dans le délai de deux mois à partir de la notification de l'ordre de service dont l'exécution entraînerait l'augmentation de plus du sixième. ”

“ L'entrepreneur ne peut, sans l'autorisation écrite du propriétaire, employer soit à l'exécution de travaux privés, soit à l'exécution de travaux publics autres que ceux en vue desquels l'autorisation a été accordée, les matériaux qu'il a fait extraire dans les carrières exploitées par lui, en vertu du droit qui lui a été conféré par l'Administration. ”

“ On entend par gens de mer ou inscrits maritimes tous les Français ou naturalisés Français, dont la profession est la navigation ou la pêche maritime, à la condition que la navigation soit exercée à titre professionnel, c'est-à-dire comme moyen d'existence, soit sur la mer, soit dans les ports ou dans les rades, soit sur les étangs ou canaux salés compris dans le domaine public maritime, soit dans les fleuves, rivières et canaux jusqu'au point où remonte la marée et pour ceux où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtiments peuvent remonter. ”

“ En cas de décès d'un fonctionnaire, l'indemnité dont il aurait bénéficié est acquise à sa veuve et à ses enfants mineurs, y compris les enfants naturels reconnus, que ces ayants-droit puissent ou non prétendre, au titre des services du défunt, à une pension ou à un secours annuel.
La somme à payer est partagée entre les bénéficiaires existant au moment du décès du fonctionnaire, une moitié revenant à la veuve, l'autre moitié aux orphelins.
S'il n'existe pas d'enfants mineurs, la somme entière revient à la veuve.
S'il n'existe pas de veuve, la somme entière revient aux enfants mineurs. ”

“ Le Gouverneur est seul chargé de répartir les secours, indemnités, allocations, gratifications, subventions inscrits au budget de la colonie.
Aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être accordé par le Conseil colonial à un fonctionnaire ou à une catégorie de fonctionnaires autrement que sur la proposition de l'Administration. Tout vote du Conseil colonial émis contrairement à la disposition qui précède est nul et sans effet. ”

“ Art. 21.— Lorsque le chômage de l'engagé ne sera pas justifié par des raisons de santé ou par une exemption régulière de l'engagiste, ou encore lorsque l'absence n'aura pas pour but de permettre à l'engagé de porter à l'Administration une plainte justifiée pour mauvais traitements, la durée du contrat pourra être prorogée d'office, au gré de l'employeur, d'une durée égale à celle de l'absence ou du chômage non justifié, et l'engagé n'aura droit ni à la nourriture, ni au salaire pendant ce chômage. ”

“ En dehors des budgets locaux des colonies proprement dits, il existe, dans les groupes de colonies constitués en Gouvernements généraux, un budget général où sont inscrites les dépenses d'intérêt commun et alimenté par les produits — habituellement des impôts indirects — énumérés dans les actes organiques concernant chaque gouvernement général ou déterminés par des actes subséquents. Les autres recettes et dépenses d'intérêt local forment dans chaque colonie du groupe le budget local propre à cette colonie. C'est ce qui a lieu pour l'Indochine. ”

“ Le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des impôts, taxes et redevances de toute nature profitant aux budgets locaux de l'Annam, du Tonkin et du Cambodge sont, sous réserves des droits des Souverains des Etats protégés, établis par le Résident supérieur en Conseil de Protectorat ; ceux profitant au budget local du Laos sont, sous les mêmes réserves, établis par le Résident supérieur. Les arrêtés, pris par ces fonctionnaires ou les ordonnances royales qui les remplacent, sont soumis à l'approbation du Gouverneur général en Conseil de Gouvernement. ”

“ L'entrepreneur se conforme également, aux changements qui lui sont prescrits pendant le cours du travail, mais seulement lorsque l'ingénieur les a ordonnés par écrit et sous sa responsabilité. Il ne lui est tenu compte de ces changements qu'autant qu'il justifie de l'ordre écrit de l'ingénieur.
Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de service dépassent les obligations de son marché, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite et motivée dans un délai de dix jours. ”

“ Quiconque, par négligence ou incurie, dégrade les ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire les eaux d'alimentation ; quiconque, par négligence ou incurie, laisse introduire des matières excrémentielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni des peines portées aux articles 479 et 480 du code pénal. ”

“ Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, aura été signalé, par la police ou par les particuliers, comme dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, l'administrateur invitera la commission sanitaire à donner son avis sur les mesures qu'il y a lieu de prendre, vis-à-vis de cet immeuble, en vue de protéger la santé publique. ”

“ Si l'impossibilité d'être maintenu en activité est le résultat de l'invalidité physique du fonctionnaire, employé ou agent, l'acte prononçant son admission à la retraite doit être appuyé, indépendamment des justifications ci-dessus spécifiées, de certificats de médecins qui lui ont donné leurs soins et, s'il y a lieu, d'un médecin de l'Administration, déclarant que l'intéressé est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. ”

“ Nul ne peut être promu à une classe ou à un grade supérieur qu'à l'ancienneté ou à la suite d'un concours, d'une inscription au tableau d'avancement ou d'une décision spéciale et motivée du Gouverneur général publiée au Journal Officiel de la colonie, dans les cas spécialement prévus par les statuts particuliers.
Nul ne peut, dans le même grade, être promu qu'à la classe immédiatement supérieure ou, s'il change de grade, à la dernière classe du grade supérieur. ”

“ Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leurs suffrages, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers: quiconque, par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. ”

“ CHAPITRE III Attributions des Conseils Municipaux
Art. 51. — Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la ville. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par l'Administration supérieure. Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt municipal. Il nomme chaque année une commission qui donne son avis sur les rôles de l'impôt foncier et des patentes établis par le contrôleur des Contributions directes. ”

“ En Indochine, les corps électoraux sont différents selon qu'il s'agit d'Européens ou d'Indigènes, différents même suivant les divers pays de l'Union. Ils sont, en leur état actuel, trop disparates pour qu'on réussisse à les fondre utilement en un corps unique. Ils sont pour certains, trop neufs dans l'exercice de leur fonction pour qu'on se risque sans imprudence à leur confier dès maintenant le soin d'élire directement les membres d'une assemblée appelée à suivre les problèmes financiers les plus considérables de l'Indochine. ”

“ La société communale existe donc chez tous les peuples quels que soient leurs usages et leurs lois ; c'est l'homme qui fait les royaumes et crée les républiques ; la commune paraît sortir directement des mains de Dieu. ”

“ Contentieux de pleine juridiction et Contentieux de l'annulation. — Les actes de la puissance publique pouvant donner lieu à un recours contentieux sont de deux sortes, suivant qu'un droit a été lésé ou qu'au contraire un excès de pouvoir a été commis.
Dans le premier cas, l'action est portée (1) devant la juridiction du 1er degré (Conseil de préfecture en France, Conseil du Contentieux administratif en Indochine) et ensuite, s'il y a lieu, en appel, devant le Conseil d'Etat : C'est ce qu'on appelle le Contentieux de pleine juridiction. ”

“ MODE D'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS. — Le mode d'élection des délégués au Grand Conseil des délégués et financiers est fixé par l'arrêté du Gouverneur général en date du 20 Mars 1929 ainsi qu'il suit :
Les délégués sont élus : les délégués français par les membres français, les délégués indigènes par les membres indigènes.
L'élection a lieu au scrutin secret. Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. ”