Redevance

“ Séparé du tréfonds par une aliénation, le droit à la redevance reprend immédiatement, entre les mains de l'acquéreur, son caractère de chose mobilière, car ce n'est que comme appendice de la surface qu'il a été immobilisé : aussitôt qu'il en est détaché, la fiction cesse, la réalité recouvre son empire, et la redevance est soumise désormais aux règles générales qui s'appliquent aux choses mobilières. ”

“ N'est-il pas évident qu'une institution qui peut prêter de l'argent, emmagasiner, transporter, assurer, épurer, etc., des gages généralement encombrants, pour une redevance aussi modeste, donne une aide bienfaisante aux emprunteurs et réalise ainsi ce qu'aucun particulier ne pourrait entreprendre, à moins d'apporter à ces opérations un désintéressement peu commun. ”

“ Redevances personnelles (corvées) ou réelles, en argent ou en denrées.
uniquement par les albergements et les reconnaissances successives. Il était rare que l'évêque, le Chapitre, un noble vendissent une terre ou un droit quelconque sans se réserver, en sus du prix en argent, une mesure de grain ou de vin, une poule, un chapon, un fromage, ou une autre redevance en nature, payable chaque année, et souvent les bourgeois faisaient de même. ”

“ Tant que la redevance se faisait en nature le seigneur n'exigeait que ce qu'il pouvait consommer, mais du jour où la redevance se fit en espèce le maître pressura d'avantage le paysan, attendu que l'argent peut toujours s'employer et qu'on n'en a jamais assez. ”

“ Il trouve ainsi son affaire avantageuse, tandis que le simple propriétaire doit rechercher toutes les occasions d’élever le taux de la redevance dont il a à traiter, et fait en sorte d’obtenir la plus forte part dans l’augmentation des produits, soit en valeur, soit en quantité. ”

“ Dans tous les cas où l'évaluation du produit annuel d'une redevance pourra donner lieu à une estimation d'experts, si le rachat a lieu entre des parties qui aient la liberté de traiter de gré à gré, le redevable pourra faire au propriétaire des droits, par acte extra-judiciaire, une offre réelle d'une somme déterminée. ”

“ Le dégrèvement sera de droit quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation.
§ 3. Le privilège du trésor public pour le recouvrement, etc., comme il a été dit tout à l'heure (p. 109) .
§ h. En outre, à défaut de paiement de la redevance. etc., comme il a été dit tout à l'heure (p. 109) .
Art. 38. — Texte actuel.
L'article 38 de la loi de 1810, spécial à la remise de la redevance, mérite d'être maintenu en principe pour le présent et pour l'avenir. ”

“ Et par ailleurs que ferez-vous de vos économies, vous ne pourriez que les prêter à la paresse qui consentirait vis-à-vis de vous une redevance, redevance qui, plus tard vous permettrait à votre tour de vous soustraire à la loi du travail, vous voyez que là encore, l'équilibre vous enserre, et qu'à cause de lui je ne puis crue condamner à l'avance votre supposition d'économie. ”

“ Pour l’intéresser à la prospérité de la terre, on lui permit de se marier, de posséder ses enfans, de disposer librement de toutes ses acquisitions, à la seule charge d’une redevance annuelle, stipulée quelquefois en argent, mais le plus ordinairement en nature. ”

“ LA COUR; — Vu les art. 1 et 2 de la loi du 17 juill. 1793;—Attendu que la nature d'une redevance est indépendante de toute qualification, et se détermine par la substance même de l'acte constitutif de la rente ;
— Qu'en concédant des biens dépendant de sa seigneurie, un seigneur pouvait bien, par les actes de concession, se constituer des redevances féodales proprement dites; mais que le propriétaire d'une roture, ni même un seigneur étranger, ne pouvaient, en stipulant des rentes ainsi qualifiées, lier les redevables par aucun rapport féodal ni censuel ”

“ Si une concession est attribuée à plusieurs particuliers comprenant des inscri ts et des non inscrits, ou plus exactement des concessionnaires exempts de redevance et d'autres qui n'en sont pas exempts, ces derniers sont tenus de payer une redevance proportionnée à la part qu'ils prennent dans l'entreprise. ”

“ L'occupation constituait un avantage spécial et c'est précisément pour le compenser que la redevance fut instituée afin de contrebalancer le profit que le concessionnaire tirait de l'occupation et non les inconvénients de cette occupation elle-même. ”

“ Cette redevance est très simple, quoiqu'elle se compose de deux parties : 1° une redevance fixe de 10 francs par kilomètre carré de la superficie de la concession, et 2° une redevance proportionnelle, environ 5 0/0 du produit de l'extraction. ”

“ Tous concessionnaires d'établissements sur un cours d'eau navigable sont assujettis à une redevance. — Les contestations relatives aux redevances sont de la compétence des tribunaux civils.
20. Les établissements qui ont une existence légale ne sont pas affectés do précarité. Il ne s'ensuit pas que leur modification ou leur suppression soit impossible; mais elle ne peut avoir lieu qu'à charge d'indemnité. Aucune redevance n'est due par leur titulaire. — L'existence légale est le plus souvent invoquée par les usines (V. n° 76) . ”

“ C'est aux tribunaux qu'il appartient de déterminer si une redevance est féodale ou pun ment foncière, et de statuer sur les contestations relatives à ces questions; même lorsqu'il s'agit d'une rente nationale aliénée par voie de transfert. ”

“ Si les droits d'octroi sur le charbon viennent à subir des variations quelconques, la redevance supplémentaire variera proportionnellement.
ART. 18. — Le permissionnaire s'acquittera chaque trimestre des redevances ci-dessus déterminées dans le délai de huit jours à dater de l'avis qui lui sera donné à cet effet par le receveur municipal. Il donnera aux fonctionnaires ou agents de la Ville chargés des vérifications relatives à l'établissement de ces redevances toutes les indications nécessaires à cet effet. ”

“ Tout redevable de champarts, tasques, terrages, agriers, soëte, complans, dîmes féodales dans les lieux où elles existent, et autres redevances de même nature, pourra exiger, quand bon lui semblera, la conversion en une rente ou redevance annuelle d'une quotité,fixe de grains payable aux termes ordinaires jusqu'au rachat. ”

“ Chacun pourra s'en servir à son tour, en payant une minime redevance pour chaque jour d'emprunt; le tarif, égal pour tous les associés, sera fixé d'après le prix de chaque instrument; chacun répondra des réparations que nécessiteraient les accidents arrivés chez lui ”

“ Redevances partout, redevances à toute heure, à tout propos. Sous le nom d'épi ces, les magistrats, juges, rapporteurs, procureurs, qui d'abord n'avaient reçu que des dragées et des confitures à titre de dons gracieux, exigèrent ensuite un tribut réel, en espèces sonnantes ayant cours. Les écoliers qui voulaient prendre des grades dans l'Université devaient la pastillaire, redevance de petits pâtés, du coût de dix sols, à chaque examinateur. Les étudiants en philosophie et en théologie payaient deux soupers aux présidents, huit aux autres maîtres, outre les gants, bonnets, dragées, etc. ”

“ DENATURATION A DOMICILE. — Dans les localités dépendant de la circonscription d'une recette ambulante, la redevance sera encaissée immédiatement par le receveur, chaque fois qu'il aura assisté à la dénaturation des sucres. C. n° 546 du 9 fév. 1889.
Lorsque le receveur ne sera pas présent, et ce sera toujours le cas dans les recettes sédentaires, l'agent qui aura assisté à la dénaturation remettra, d'une part, au redevable un avertissement 77 sur lequel seraiétabli le décompte de la redevance, et, d'autre part, au comptable un relevé nominatif des sommes dues. Ibid. ”

“ On sait qu'une partie des redevances payées par les sujets, consiste en denrées et en fournitures de différentes espèces. Ces redevances n'étant point les. mêmes dans les divers arrondissemens, on ne pourrait, dans l'estimation qu'on voudrait en faire, arriver qu'à de très-vagues approximations. ”

“ On le dit dans le commerce d’un homme qui ne paye pas exactement ses billets, ses lettres de change, qui les laisse, pour ainsi dire, en arrière. On le dit de même d’un fermier qui paye mal ses redevances. ”

“ A mesure que se multipliaient sous le nom de bénéfices ces concessions qui entraînaient le paiement de redevances et une subordination personnelle, l'usage s'établit de désigner par l'expression d'alodis ou alleu que nous avons déjà rencontrée lesterres qui étaient exemptes de toutes redevances ayant un caractère privé. Au VIIe siècle le bénéfice n'est encore qu'exceptionnel et l'alleu ou terre libre est la règle. ”

“ L’abolition complète du système de redevances, directes ou indirectes, au profit des uns et au détriment des autres, tel qu’il était tant qu’il restait des dispositions protectionistes dans les lois, a fait une profonde impression sur les populations ouvrières. ”

“ Et nous, par notre amour, acquittons à l’avance celte dette de la postérité ; soyons justes, soyons reconnaissants, et que le tribut de nos cœurs, que l’hommage de nos sentiments, portés aux pieds de notre souverain, soient la première de toutes les redevances que nous nous engageons pour toujours à lui payer. Etat général des retenus et des dépenses fixes. REVENUS FIXES. Ferme générale. liv. Objets affermés 115,560,000 Objets en régie 28,440,000 Droits du Clermo.itois 107,000 Suppléaient. Sur le tabac et sur les entrées de Paris. ”

“ Disons en passant qu'il ne faut pas confondre ces redevances fournies comme équivalent d'un devoir dont on était exonéré, avec celles qui, sous une dénomination analogue, expriment quelquefois pour les habitants non pas l'obligation de garder les domaines du seigneur, mais l'avantage chèrement payé et généralement fort onéreux d'être gardés eux-même par lui. ”

“ Mais on décide généralement qu'il faut joindre au prix stipulé en argent et à l'évaluation des denrées ou prestations d'après les mercuriales, l'évaluation des redevances qui peuvent être considérées comme un élément du prix, abstraction faite de certaines redevances consacrées par l'usage dans diverses localités, telles que les redevances en volaille, en poisson, en fruits les impôts, etc. ”

“ Les terres en valeut étoient affermées,* les fonds incultes étoient concédés, à charge de les. défricher, et moyennant une redevance proportionnée aux récoltes qu'ils produisaient; cette redevance étoit ordinairement de la valeur d'un dixième de la récolte, d'où ces terres étoient appelées AGRI DECUMANI. On conservoit avec soin un état général de tous ces biens., qu'on appeloit le CANON. Chaque cité en avoit une copie pour la.portion des biens de l'Empire situés
dans son district, et c'étoit avec cette copie que les décurions faisoient payer à chaque redevable sa redevance annuelle. ”

“ Pour empêcher que les agents ne malversassent en refusant de faire établir, en vendant, en exigeant des redevances trop onéreuses ou prohibitives, le roi leur ordonnait de concéder à tout venant à un taux connu de tout le monde. ”

“ Le quatrième de chercher un moyen pour dégager la propriété des redevances dont elle est chargée, faire cesser les solidarités, ou au moins en fixer les effets à un petit nombre d'années, éviter par là les frais considérables qui résultent des poursuites qui se font dans les actions solidaires dont tout le poids porte ordinai- rement sur un seul et très souvent sur le cultivateur le plus essantiel. ”

“ Ou enfin, la concession embrassait à la fois des fonds de terre et des droits actuellement abolis ; et dans cette troisième hypothèse, la redevance n'est ni entièrement supprimée ni entièrement maintenue; elle est sujette à réduction. » Sur ces deux derniers points, il existe, comme vous le savez, une disposition formelle dans l'art. 38 du tit. 3 de la loi du 15 mars 1790 : « Les preneurs à rente d'aucuns droits abolis , » ne pourront demander qu'une réduction pro» portionnelle des redevances dont ils sont char» gés, lorsque les baux contiendront, outre les » droits ”

“ Pour parvenir à l'intelligence de l'article, rappelons-nous que les tenanciers étaient chargés de redevances et de services au profit des maîtres de leurs tenures, et que ces derniers, lorsqu'ils passaient ou séjournaient dans leurs terres, jouissaient, entre autres droits, de celui d'exiger de leurs hommes des vivres et d'autres objets servant à leur table et à leur logement. ”

“ La suppression des redevances aide ainsi puissamment à la dissolution de ces sociétés ; désormais elles n’auront plus intérêt comme devant à retenir ceux des membres qui prétendaient les quitter et dont le départ aurait accru le fardeau commun. ”

“ Ne sont point comprises dans l'abrogation des anciennes redevances, celles dues à titre de rentes, droits et prestations quelconques, pour cession de fonds ou autres causes semblables, sans déroger toutefois à l'application des lois qui ont supprimé les droits féodaux.
42. Le droit attribué par l'art. ”

“ Et payeront nos bourgeois et hâns et seront tenus de payer à nous et à nos successeurs, et aux autres auxquelz il appartiendra les redevances et les deniers lesquelz ils devoient et estoient tenus de payer du temps qu'ils avoient lad. ”

“ Les artisans d'une même profession étaient alors tenus à se réunir en société ou compagnie ayant son organisation particulière et jouissant dë droits reconnus par l'État, auquel ils payaient, en échange, certaines redevances. ”

“ Charge réelles, & redevances annuelles, sont des droits dus par les héritages, comme le cens, le surcens ou rente foncière, le champart ou autres, selon la disposition des coutumes, ou l’usage des lieux.
Charge, est encore un impôt, une levée de deniers pour fournir aux dépenses & aux nécessités de l’Etat, d’une Communauté. Tributum, vectigal. C’est au peuple à supporter les charges de l’Etat. Durant la guerre on est obligé de mettre de nouvelles charges, de nouvelles impositions. ”

“ La seigneurie fait partie de l’ordre. Sais-tu qu’il y a un duc en Écosse qui galope trente lieues sans sortir de chez lui ? Sais-tu que le lord archevêque de Canterbury a un million de France de revenu ? Sais-tu que sa majesté a par an sept cent mille livres sterling de liste civile, sans compter les châteaux, forêts, domaines, fiefs, tenances, alleux, prébendes, dîmes et redevances, confiscations et amendes, qui dépassent un million sterling ? ”

“ Par conséquent c’est le public qui, par le prix qu’il attribue à nos produits ou à nos services, fixe lui-même la part qui nous revient, et c’est ce prix qu’il consent à nous payer qui — sous les noms divers de salaire, ou d’honoraire, ou de loyer, ou de prix de vente quelconque — constitue notre revenu. ”