Permissionnaire

“ Tous les hommes doivent connaître leur centre de ralliement.
S'ils craignent de l'oublier, ils en prendront note par écrit avant de partir en permission.
DÉPART.
Pour se rendre à la gare d'embarquement, le permissionnaire n'a qu'à se conformer aux indications de ses chefs.
Suivant les distances, ils le feront conduire soit à pied en détachement, soit en camion, soit en petit chemin de fer.
A la gare d'embarquement, le permissionnaire présente sa permission au guichet pour qu'elle soit timbrée. Il monte ensuite dans le train militaire de permissionnaires. ”

“ En ce cas, le permissionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions qui lui sont données, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
B. — OCCUPATIONS TEMPORAIRES
Art. 64. — Validité des autorisations. ”

“ Avant de procéder à toute extraction, l'entrepreneur doit nécessairement faire connaître au propriétaire l'autorisation donnée par l'administration, sans quoi il serait tenu des frais qui seraient faits contre lui jusqu'à justification régulière de sa permission. ”

“ Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et, du dépôt au parquet.
ART. 5.
Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l'article 7.
ART. 6. Tout journal ou écrit périodique aura un gérant.
Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire. ”

“ La possession est le fondement de la prescription afin d'acquérir. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. ”

“ Ce qui est vrai de la compétence judiciaire pour connaître des actions possessoires, dans un sens restreint, à l'effet d'assurer la possession antérieure à l'incorporation au domaine public, l'est également lorsqu'il s'agit de statuer, par voie d'action pétitoire, sur une
demande en déclaration de propriété. ”

“ Formalités. Nul ne peut tenir un bureau de placement, pour quelque profession que ce soit, sans une permission de l'autorité, qui ne peut être accordée qu'à des personnes d'une moralité connue.
La demande d'autorisation doit être adressée au maire de la commune, à Paris au préfet de police, et à Lyon au préfet du Rhône.
La demande de permission, rédigée sur papier timbré, doit énoncer les nom, prénoms, âge, profession et domicile de l'impétrant. Elle doit contenir, en outre, les conditions auxquelles le requérant se propose d'exercer son industrie. ”

“ Tous individus qui, pour l'exploitation des carrières, ont obtenu des permissions de l'autorité compétente, et ceux qui en obtiendront par la suite, seront tenus d'en faire la déclaration au préfet de police dans le délai de dix jours, à partir de la publication de la présente ordonnance, pour les premiers, et pour les seconds, du jour de l'obtention desdites permissions. ”

“ ASTRES. Ne peuvent être renfermés dans la possession privée de l'homme, ni être l'objet du droit de propriété. I, 2, 6 , 9, 10.
ATTELAGE. Est indivisible. — Ne peut conséquemment être immobilisé pour partie. I, 116.
ATTERRISSEMEINT. Voy. Alluvion.
AUTORISATION. De celle nécessaire aux communes pour plaider, tant en demandant qu'en défendant, en justice ordinaire. III, 910 et suiv., 936.
Cette autorisation est-elle nécessaire au particulier qui, plaidant dans son intérêt seul contre un autre particulier, pour l'exercice d'une servitude sur un fonds, veut faire déclarer ce fonds communal? ”

“ C'est la prescription qui permet d'éviter cet écueil, de sortir de l'impasse : celui-là sera considéré comme le légitime propriétaire qui, par lui-même ou par ses auteurs, aura possédé l'immeuble pendant un délai de trente années. La prescription acquisitive a été introduite pour assurer la victoire, non du spoliateur, mais du légitime propriétaire, « ne dominia in perpetuum incerta maneant »; il faut y voir un mode de preuve de la propriété; la loi vient au secours du légitime propriétaire à l'aide d'une présomption; l'œuvre du temps est une œuvre de consolidation, non de spoliation ”

“ On sait, en outre, que les actions pétitoires, fondées sur la qualité de propriétaire, invoquée et prouvée par le demandeur, tendent à se faire délivrer une chose à l'égard de laquelle on n'a pas, ou on n'a plus d'action possessoire. ”

“ Pour pouvoir transférer la propriété d'une chose, il faut en être soi-même propriétaire. On peut aussi faire vendre une chose, malgré son propriétaire, quand ce propriétaire est votre débiteur. (Art. 2092, 2093 C. Civ.) Pour pouvoir céder un office, il faut d'abord que l'office vous appartienne à titre de propriétaire, ou qu'il se trouve dans le patrimoine de votre débiteur et que vous soyez dans les conditions voulues pour le saisir, supposé que la saisie d'un office soit possible. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions ou d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait par le greffier, ou par le notaire détenteur de la minute. ”

“ Le propriétaire qui a fait des travaux nuisibles, sans observer les distances ou les précautions prescrites par la loi, acquiert, après trente ans de possession, le droit de les conserver en l'état où ils sont, et quoiqu'ils blessent l'intérêt privé du voisin ; il y a alors droit acquis par la prescription (Art. 690 du Code civ.) ”

“ La personnalité civile ainsi conférée rend l'établissement public habile à posséder des biens meubles ou immeubles, à accepter des dons et legs, mais avec l'autorisation de l'administration, à administrer, acquérir, aliéner, emprunter, transiger et plaider, avec l'autorisation des autorités sous la tutelle desquelles il est placé. ”

“ Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'accomplissement des formalités qui viennent d'être indiquées, le chef du génie délivre à la partie intéressée, pour le os de permission spéciale, une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant les clauses et conditions imposées et, pour le cas d'autorisation générale, un certificat constatant que toutes les formalités exigées ont été remplies. Toute permission spéciale dont il n'a point été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est considérée comme nulle et non avenue. ”

“ La remise au percepteur d'une expédition du procès-verbal du déménagement furtif, dressé dans le délai voulu, dispense le propriétaire ou principal locataire de toute garantie, si la remise est prouvée par une reconnaissance du percepteur. Le percepteur exerce son pri vilège sur les meubles enlevés, partout où ils se trouvent. ”

“ La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé de pouvoir.
803. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette autorisation doit être affichée et publiée, avec l'acte constitutif, de la même manière que les sociétés en nom collectif et en commandite. ”

“ Art. 9. Lorsque les propriétaires ayant le libre exercice de leurs droits consentiront à la cession qui leur sera demandée et aux conditions qui leur seront offertes par l'administration, il sera passé entre eux et le préfet un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture. ”

“ La procuration peut être sous seing privé, mais elle doit être enregistrée.
704. L'acte de dépôt est dressé dans l'ordre des présentations sur un registre en papier timbré également coté et paraphé. Cet acte indique : — 1° le jour et l'heure du dépôt; — 2° le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir; — 3° la profession du propriétaire, son domicile et le genre d'industrie pour lequel il a l'intention de se servir de la marque. Il est signé, ainsi que les modèles, par le déposant ou son fondé de pouvoir et le greffier. ”

“ Les permissions seront données à la charge d'en faire usage dans un délai déterminé ; elles auront une durée indéfinie , à moins qu'elles n'en contiennent la limitation. ART. 77.
En cas de contraventions, le procès-verbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur près le tribunal, lequel poursuivra dans les formes prescrites ci-dessus, article 67, la révocation de la permission, s'il y a lieu, et l'application des lois pénales qui y sont relatives. ”

“ Les receveurs des domaines sont chargés de provoquer la location des propriétés de l'État, aussitôt qu'elles sont libres, et de faire renouveler les baux avant l'échéance. Ils sont personnellement responsables de toute négligence.
4° Le receveur de la situation des biens rédige un projet de cahier des charges énonçant les conditions de la location, le mode d'adjudication, le taux des enchères, la durée et le prix du bail, les termes de payement, les clauses particulières de garanties, de réparations, etc. ”

“ Privilège du propriétaire.
(Art. 661 du Code de procédure civile.) Lorsque le juge-commissaire a statué par ordonnance spéciale sur le privilège du propriétaire et attribué à celui-ci le montant des loyers dus, le payement de ces loyers et des frais taxés est effectué sur la remise de la grosse, d'une expédition ou d'un extrait de l'ordonnance accompagné du certificat de signification et d'un certificat du greffier constatant qu'elle n'a pas été frappée d'appel dans le délai de dix jours à compter de la signification à avoué. ”

“ ARTICLE 5
« Après l'accomplissement des formalités qui précèdent » et à défaut de convention amiable, le chef de service ou » la personne à laquelle l'administration a délégué ses » droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à » toute occupation du terrain désigné, une notification par » lettre recommandée indiquant le jour et l'heure où il » compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
» Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter » lui-même pour procéder contradictoirement à la consta» tation de l'état des lieux. ”

“ La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ”

“ Le possesseur qui a juste titre et bonne foi prescrit par dix ans quand le propriétaire de l'immeuble est domicilié dans le ressort de la cour d'appel du lieu où est situé cet immeuble, tandis qu'il ne prescrit que par vingt ans si le propriétaire de l'immeuble est domicilié dans un autre ressort. ”

“ L'action pétitoire est une action réelle qui concerne
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la propriété d'une chose immobilière, comme, par exemple, un immeuble déterminé, un droit quelconque de servitude sur un immeuble. Les actions de cette nature échappent à la connaissance des juges de paix.
Action possessoire.
L'action possessoire est celle que l'on intente pour se faire maintenir ou réintégrer dans la possession d'un immeuble ou d'un droit immobilier, et pour faire cesser le trouble apporté à cette possession. — V. Complainte, Dénonciation de nouvel oeuvre, Réintégrande. ”

“ Pour protéger le vendeur, le législateur lui a conféré deux droits efficaces : le privilège, conservé par l'inscription d'office, et l'action résolutoire; le vendeur qui a laissé périmer son privilége peut toujours réclamer l'immeuble non payé en exerçant l'action résolutoire. ”

“ Le privilége de l'entrepreneur sur le bâtiment qu'il a construit n'existe que lorsqu'il a eu soin de faire dresser procès-verbal de l'état des lieux avant le commencement et après la réception de ses travaux, et de faire inscrire ces deux procès-verbaux au bureau des hypothèques. Sans ces précautions, la plupart des priviléges désignés par la loi devien- draient illusoires.
Procuration ou mandat.
La procuration est spéciale ou générale : elle est générale quand elle. a pour objet tous les actes relatifs aux affaires ou à un genre d'affaire d'une personne. ”

“ C'est une question de fait : un officier ministériel y consent tacitement en rédigeant lui-même l'acte qui la contient ou en prenant luimême inscription pour les créanciers qui l'ont faite en son étude ; on pourra même induire son consentement des rapports habituels qui existent entre lui et son client, et de l'usage.où est ce dernier d'élire domicile chez lui chaque fois qu'il en a besoin (Seligmann, op. cit., n° 262 bis) . ”

“ C'est en vain qu'on invoquerait l'art. 840 du C. civ. dont la disposition relative à l'autorisation du conseil de famille n'est faite que pour le cas où le tuteur exerce l'action en partage comme il est dit dans l'art. 827 (Merlin, v° part. § 3; Malep. 244; Delv. 2. 347; Dur. 7. 402; Toull. 4. 391; Delap. 3.
225) .
67. L'autorisation est nécessaire au tuteur pour provoquer le partage du mobilier seulement de la succession qui renferme des immeubles, ou d'une succession toute mobilière Une universalité de meubles est regardée comme un immeuble à l'égard d'un mineur. ”

“ L'entrepreneur qui construirait, sans que l'autorisation en ait été accordée, serait personnellement responsable, et passible de l'amende portée à l'article 471 du Code pénal 1
Vingt jours après le dépôt des plans et coupes au secrétariat de la préfecture, le pétitionnaire peut commencer les travaux, s'il ne lui a été notifié aucune objection 2.
L'autorisation doit être donnée par écrit et sur papier timbré; une autorisation verbale ne serait pas suffisante 3; elle doit, en outre, être donnée dans la forme d'un arrêté 1. ”