Action résolutoire

“ Parce qu'elle est une introduction à la procédure extrajudiciaire comme à la procédure judiciaire.
(9) Le parti que nous avons pris de nous écarter le moins possible de la division du Code, nous oblige d'ailleurs de donner ces indications.
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§ Ier Soins à prendre avant de commencer une instance.
A-t-on intérêt à commencer ou soutenir une instance ? De quel droit dérive cet intérêt ? A-t-on une action pour le faire valoir ? Quelle action exercerat-on? Devant quel tribunal? Est-on capable d'ester par soi-même en justice? Si on ne l'est pas, par l'intermédiaire de qui agira-t-on ? ”

“ Comme on le voit, pour déterminer quel est le tribunal compétent ratione personoe, il faut se référer à la nature de l'action qui est intentée.
Division des actions. — Les actions peuvent être :
Personnelles, lorsqu'on prétend qu'une personne déterminée est obligée envers nous; par exemple, lorsqu'on prétend être créancier de Primus.
Réelles, lorsqu'on prétend avoir un droit direct et immédiat sur une chose, indépendamment de toute personne obligée à nous la fournir; par exemple, lorsqu'on prétend que telle chose nous appartient. ”

“ Les Tribunaux refusent même d'admettre, en principe, l'action, et la déclarent non recevable.
Voyez : Irrecevabilité d'une action en responsabilité contre les administrateurs d'une Société. — Action sociale et individuelle. — Abus des nullités. — Action en responsabilité.
Exception. — Moyen de défense qui, sans combattre directement l'action du demandeur, et sans discuter le mérite du fond de la demande, tend simplement à en faire différer l'examen et la solution, ou tend à critiquer la forme dans laquelle il a été procédé. ”

“ La Cour rend un arrêt conforme aux conclusions du ministère public.
( 13 ) à l'action que vous commettiez et à toutes ses conséquences? Et sans parler d'humanité, de quel droit, vous, dont la mission est de faire respecter les lois, demandez-vous qu'on abroge, à mon égard, l'article de la loi qui m'est favorable (1) ? L'organe du ministère public prit-il jamais des conclusions tendant, d'une manière explicite et formelle, à ce que la loi ne fût pas exécutée? Vous l'avez fait pourtant, et je me borne à vous traduire devant le tribunal de l'opinion publique. ”

“ Tous les cas d'application de la maxime se rattachent à une hypothèse générale et commune. Plusieurs personnes ont des intérêts communs, sans que la réunion de ces intérêts constitue une
DE L'EXERCICE D UNE ACTION. 353
personne morale ; l'une de ces personnes veut se porter demanderesse ou défenderesse au nom de toutes. Elle ne le peut ; la maxime s'y oppose. Tous les intéressés doivent intervenir dans la procédure. L'ajournement doit être donné au nom de tous et de chacun d'eux désigné spécialement ; le jugement doit être rendu pour ou contre chacun d'entre eux. ”

“ Et par qualité il faut entendre : 1° La capacité civile du requérant. 2° Une réclamation fondée sur la violation d'un droit; l'action ne serait pas recevable s'il ne s'agissait que de la lésion d'un intérêt, sauf le cas d'excès de pouvoirs.
Il faut, en second lieu, qu'il s'agisse d'un droit né et actuel; une demande fondée sur un droit purement
144 LIV. III. CONSEIL D'ÉTAT STATUANT AU CONTENTIEUX.
éventuel ne serait pas recevable, pas plus d'ailleurs que celle qui s'appuierait sur un droit ayant cessé d'exister par suite d'un événement survenu au cours de l'instance. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ Or l’art prend place sur le chemin qui va de l’un à l’autre, du corps au cerveau et à l’esprit, de ce qui en fait plus à ce qui en dit plus. L’œuvre d’art se distingue de la réalité en ce qu’elle comporte une possibilité indéfinie d’être. L’objet réel est une exclusion de ce qu’il n’est pas, c’est-à-dire de ce qui est inutile soit à son action soit à une action sur lui. L’œuvre d’art est au contraire la suggestion de ce qu’elle n’est pas, une suggestion qui, pour les œuvres d’art supérieures, va presque à l’infini. ”

“ Les justiciables croient à la justice des lois. Ils n'ont point une autre morale que les juges, et ils pen sent comme eux qu'une action punie est une action punissable. J'ai été souvent touché de voir, en police correctionnelle ou en Cour d'assises, que le coupable et le juge s'accordent parfaitement sur les idées de bien et
de mal. Ils ont les mêmes préjugés, et une morale commune. ”

“ Ce digne et honnête juge au tribunal de commerce éprouva ce jour-là la satisfaction que doit causer la certitude d’avoir commis une mauvaise bonne action. ”

“ On divise encore ces recours en voies de rétractation ou de réformation, suivant que le jugement attaqué est cassé par le tribunal même qui l'a rendu, ou par un autre tribunal. — Il n'y a que l'appel et la tierce-opposition qui soient des voies de réformation. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Ce qui est vrai du paiement des intérêts ou des dividendes ne l'est pas du remboursement du capital de l'action ou de l'obligation. Toute personne ayant entre les mains un titre au porteur, peut exiger le remboursement sans aucune justification à faire, tandis que la personne dont le nom se trouve sur les registres de la société et sur le titre comme propriétaire d'un titre nominatif ou son mandataire, a seule le droit de toucher la somme à rembourser. ”

“ La tierce opposition et l'intervention se touchent ; une partie attaque par la tierce opposition une décision dans laquelle elle n'a pas été appelée et qui préjudicie à ses droits, et elle demande, par l'intervention, que ce procès ne soit pas jugé sans elle et son admission, dans le débat, pour y veiller au maintien de ses droits. ”

“ Ils ne pourront pas donner d'explications, pas rédiger de consultations, pas faire ce que fait tout jurisconsulte, tout avocat, sur un texte de loi ou sur un procès en litige, eux qui sont les gardiens et les interprètes jurés de la doctrine: ils devront courber la tête, tout entendre, tout endurer, tout dévorer en silence! ”

“ Personne ne songera non plus a critiquer le législateur qui imposera au recours contentieux des formes de procédure rigides, qui obligera celui qui met ce recours en mouvement, ou le juge lui-même, a provoquer un débat contradictoire et à suivre des règles déterminées dans la présentation et l'examen de la demande. ”

“ Vous êtes les premiers à le reconnaître, l’organisation judiciaire de votre pays était, dans sa complication, tout-à-fait incomplète. Vos trois degrés, je dirai même vos quatre degrés de juridiction, sans profit pour la clarté des affaires, n’avaient pour résultat que de reculer la solution de vos contestations, solution qui n’était jamais définitive. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ Il importe aux parties qu'on leur fasse connaître par des significations régulières les décisions qui les condamnent, afin qu'elles ne laissent point expirer les délais utiles du pourvoi. Il importe à l'État, autant qu'aux particuliers, de ne pas rester continuellement sous l'appréhension de mille actions récursoires, de tirer ses affaires à clair, de voir juger promptement ses procès, et de savoir ce qu'il a et ce qu'il doit. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ Dans un procès, l'examen des faits qui ont provoqué le différend est aussi profitable que l'étude de la solution adoptée par les juges. Pour bien comprendre l'importance et le rôle d'une institution juridique, il est indispensable de voir comment elle fonctionne, c'est-à-dire quelle place elle tient dans le commerce juridique, quand et dans quelles conditions les hommes l'utilisent la façon dont ils l'emploient les modalités qu'ils y introduisent, les conséquences qu'elle produit. Or, c'est surtout dans la jurisprudence que l'on peut saisir ce fonctionnement de chaque institution. ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ Heureux de voir les ministres en lutte constante avec quatre cents petits esprits, avec dix ou douze têtes ambitieuses et de mauvaise foi, les Bureaux se hâtèrent de se rendre indispensables en se substituant à l’action vivante par l’action écrite, et ils créèrent une puissance d’inertie appelée le Rapport. ”

“ Faisant œuvre essentiellement constructrice, la jurisprudence a, jjar le biais du recours hiérarchique ou du recours gracieux, trouvé le moyen de prolonger utilement et même de faire revivre le délai légal au profit des intéressés. ”

“ Enfin, si vous renvoyez aux tribunaux, vous venez de voir qu'ils ont plénitude de juridiction. Et ils jugeront; si l'amnistie que j'appelle de tous mes voeux, comme le meilleur parti que le gouvernement ait à prendre, n'est pas prononcée avant leur jugement. ”

“ Que les tribunaux ne pouvant pas prononcer par voie réglementaire et pour l'avenir, la décision à intervenir ne peut affecter les intérêts de l'un ou de l'autre des deux corps que moralement et comme pouvant servir à établir une jurisprudence ”

“ Ils lui laissent le pouvoir de contracter, d'aliéner, de s'obliger, de transiger, de faire, en un mot, les ratifiant d'avance, tous les actes d'administration et de disposition qu'il jugera convenables, et, par conséquent, de soutenir, tant dans leur intérêt que dans le sien propre, les procès où ses biens se trouveront engagés. ”

“ J'ai pensé qu'il ne suffisait pas d'étudier ces difficultés isolément, à mesure qu'elles se présentent dans les différentes matières qui peuvent donner lieu à des rivalités d'attributions entre l'administration et les tribunaux; qu'il valait mieux chercher à grouper les questions de compétence, à les éclairer les unes par les autres, à rattacher leur solution à des principes de droit formant un corps de doctrine. ”

“ Après avoir parlé des incidents qui se rattachent à la marche de la demande principale, c'est-à-dire des exceptions, qui tendent à en suspendre l'effet, et des procédures probatoires, qui en sont, au contraire, le développement, nous arrivons aux incidents proprement dits, c'est-à-dire aux demandes nouvelles, qui viennent modifier non plus seulement la marche de l'instance, mais les conclusions soumises au tribunal. ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Il m'appartient de vous dire à quel point de vue, selon moi, et sous quel aspect doit être envisagée la décision que vous avez à juger, et que le pourvoi vous demande de condamner dans son ensemble et dans ses détails.
Eh bien ! Messieurs, une observation se présente tout d'abord. Ce que le pourvoi vous demande en vous déférant l'arrêt qui a frappé Mirés, c'est de compléter une tâche déjà commencée par la justice. A chaque degré de juridiction un pas a été fait vers le terme : il appartient à votre haute sagesse d'achever l'œuvre et d'atteindre le but. ”

“ La jurisprudence des tribunaux, les dissertations des jurisconsultes, les comptes rendus de l'administration, l'économie politique, les réclamations de l'intérêt privé, les rapports d'une multitude d'agents qui sont à la disposition du pouvoir, s'offrent à lui de
toute part comme un vaste foyer dont il peut accepter la lumière lorsqu'elle est pure. ”