Instance juridictionnelle

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”

“ Parce qu'elle est une introduction à la procédure extrajudiciaire comme à la procédure judiciaire.
(9) Le parti que nous avons pris de nous écarter le moins possible de la division du Code, nous oblige d'ailleurs de donner ces indications.
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§ Ier Soins à prendre avant de commencer une instance.
A-t-on intérêt à commencer ou soutenir une instance ? De quel droit dérive cet intérêt ? A-t-on une action pour le faire valoir ? Quelle action exercerat-on? Devant quel tribunal? Est-on capable d'ester par soi-même en justice? Si on ne l'est pas, par l'intermédiaire de qui agira-t-on ? ”

“ L'art. 6, qui règle la compétence du tribunal supérieur, porte dans son dernier paragraphe : « Il connaît, en outre, des demandes formées par les parties ou le ministère public en annulation des jugements en dernier ressort rendus en matière civile et de simple police par le tribunal de première instance de Papeete pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi ». Enfin, l'art. ”

“ En cinq années, le conseil d’état a examiné 128 conflits ; 31 étaient élevés sur des arrêts de cours royales, 94 sur des jugemens des tribunaux de première instance, 3 sur des sentences de juges de paix. 78 ont été approuvés et 50 annulés. Il n’est point vrai, comme on le répète souvent, qu’il prenne à tâche de dessaisir l’autorité judiciaire pour grossir le domaine de la juridiction administrative ; ces nombres le prouvent. Pendant le même temps, parmi les affaires qui lui étaient soumises à titre de juridiction, il en renvoyait 17 à l’autorité judiciaire. ”

“ Les parties peuvent par elles-mêmes ou par fondés de pouvoir, prendre des conclusions devant les tribunaux de paix, de simple police ou de commerce. La loi du 27 ventôse an 8, qui a institué des avoués près les tribunaux de cassation, d'appel, de première instance et près des tribunaux criminels (art. 93) , leur a conféré exclusivement le droit de prendre des conclusions devant le tribunal près lequel ils sont établis (art. 94) . ”

“ Compétence en premier ressort et sauf appel devant la Cour. Compétence administrative. — Cette compétence des tribunaux de première instance existe pour les litiges administratifs (art. 17, 21) et en outre pour toutes actions à l'égard desquelles il n'y a pas de texte fixant une compétence spéciale (art, 18) , ce qui veut dire .que les tribunaux de première instance ont, comme leur nom l'indique, plénitude de juridiction en premier ressort. Ils constituent, si l'on aime mieux, le premier degré de droit commun des juridictions du protectorat. ”

“ Les causes qui intéressent l'État ne sont pas toujours soumises aux deux degrés de juridiction, les questions d'enregistremenl, par exemple; et bien qu'elles offrent souvent de sérieuses difficultés de droit et qu'elles portent sur des sommes considérables, les tribunaux de première instance les jugent en dernier ressort. L'appel est interdit. ”

“ Ne peuvent exercer le recours en cassation que les personnes qui ont été portées dans l'instance, leurs héritiers et ayants cause, et le procureur général qui agit de son propre chef au cas de violation de la loi ou des formes, et qui agit sur l'ordre du gouvernement, en cas d'excès de pouvoir. ”

“ En dehors de ces cinq cas d'incidents prévus cl réglés par le décret de 1806, nous avons à dire un mol de quelques autres incidents de droit commun qui, pour i avoir été omis par la loi administrative, peuvent cependant parfois trouver leur application devant le Conseil. Ce sont: La récusation ; la péremption d'instance, la prescription et le désistement.
Nous ne parlerons pas du renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de parenté ou d'alliance, (art. 368 et suiv. du Code de procédure civile) celte demande étant impraticable devant le Conseil d'État, qui est unique pour toute la France. ”

“ Si, de fait, on porte devant un tribunal une affaire qui ne soit pas de sa compétence, chaque partie a le droit de décliner sa juridiction; le gouvernement le peut comme tous les autres plaideurs, par le ministère des gens du roi. Des tribunaux sont même tenus de se départir d'office, s'ils s'aperçoivent les premiers de leur propre incapacité. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ L'administration de la justice ne nécessite pas seulement la création et l'organisation de juridictions, de juges chargés de statuer sur les litiges, et de fixer les droits des parties engagées dans un procès. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ La procédure administrative, en matière contenti-euse, a été fixée en partie par la jurisprudence des arrêts, en partie par la législation. Les règles qui la composent ont pour objets : la nature, l'étendue et les limites de la compétence administrative, le règlement de la juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est-à-dire les conflits, le mode suivant lequel les particuliers doivent former. ”

“ En général, les affaires subissent deux degrés de juridiction, c'est-à-dire peuvent être successivement portées devant deux tribunaux, devant celui auquel la connaissance en a été spécialement dévolue par la loi, et si l'une des parties prétend avoir à se plaindre du jugement rendu contre elle, devant un tribunal
d'un degré supérieur. ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ Chaque tribunal de ville et de cercle se divise en deux sections principales, dont la première connaît de ce qu'on appelle la juridiction contentieuse dans les affaires civiles et criminelles, y compris les affaires de crédit et de subhastation (vente aux enchères) , et la seconde de tous les autres objets de l'administration de la justice, en tant qu'ils ne sont pas attribués aux offices cadastraux, notamment : la juridiction volontaire, qui n'appartient pas exclusivement à ces derniers, les affaires de tutelle, de succession, etc. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ C'est pourquoi la compétence des tribunaux administratifs n'a plus de raison d'être, et fait place à celle des tribunaux judiciaires, à moins d'un texte contraire, du moment que l'action à introduire ne constitue pas une attaque dirigée contre un acte de l'administration et une entrave apportée à l'accomplissement de sa mission. ”

“ Le président et les autres membres sont nommés par le roi sur la proposition du ministre d'État.
Art. 3. — Le tribunal rend ses décisions à sept membres.
Art. 4. — Le tribunal décide, dans les cas où l'autorité administrative, dans un procès civil engngú devant les tribunaux, considère la voie de droit comme non ouverte et où, en conséquence, le conflit est élevé. Le conflit de compétence ne peut pas être élevé quand, dans l'affaire, la voie de droit a été déclarée ouverte par un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ En présence de l'unanimité et de la constance de la jurisprudence à proclamer l'incompétence du juge des référés en matière administrative, les divers systèmes proposés parles auteurs et consacrés parfois même par des arrêts n'ont plus qu'un intérêt historique, et nous nous bornerons à les énumérer et à les discuter sommairement : Premier système. — Le Président du Tribunal est compétent pour statuer en référé, en cas d'urgence, sur toute contestation, même appartenant par sa nature à la juridiction administrative. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ JURIDICTION CONSULAIRE. 175
faire usage de tous les moyens de défense permis par la loi; aucun tribunal no peut se refuser à juger une affaire qui est de sa compétence; les procès entre les particuliers et l'État sont de la compétence des tribunaux ordinaires; les affaires concernant le chéri sont jugées par les tribunaux du chéri, les affaires civiles par les tribunaux civils. 1 En dehors des tribunaux ordinaires, il ne peut être institué de commissions ou de tribunaux spéciaux (§ 81—91) . ”

“ Forfaiture.
L'article 65 de l'acte constitutionnel du 2*2 frimaire an VII, attribue à la Cour de cassation la connaissance des demandes en prise à partie, lorsqu'elles ont lieu contre un tribunal entier.
Après avoir indiqué les cas où cette action se porte aux cours impériales ou aux tribunaux de leur ressort, l'article 509 du Code de procédure civile dispose : « La prise à partie contre les cours d'as« sises, contre les cours impériales ou l'une de leurs « sections, sera portée à la haute cour, conformément « à l'article 101 de l'acte du 18 mai 1804. » ”

“ Elle instruit et juge les affaires contentieuses selon les formes usitées devant les tribunaux et rend ses décisions après débat oral en audience publique. Elle exerce un droit de juridiction propre; ses décisions ont force exécutoire, et elles la conservent nonobstant l'appel formé devant le Conseil d'État, à moins de disposition contraire insérée dans la décision, ou de sursis ordonné par le Conseil d'État. ”

“ Le tribunal qui a rendu un jugement définitif et contradictoire a épuisé sa juridiction; l'affaire qu'il a jugée, bien ou mal, ne peut plus être portée devant lui; il ne peut ni infirmer ni confirmer son premier jugement. Il en est de même des Conseils de préfecture : la réformation de leurs arrêtés, comme celle des jugemens des tribunaux, ne peut appartenir qu'à
252 CONTRIBUTIONS DIRECTES.
l'autorité supérieure, et le recours au Conseil d'État est la seule voie pour les faire annuler. ”

“ Tout se réduit au point de savoir si les deux juridictions offrent les mêmes garanties aux justiciables; or, à part quelques modifications que nous avons nous-mêmes indiquées comme utiles, on peut affirmer que le recours à la justice administrative est plus, efficace que tout autre, et surtout plus protecteur du droit et de la propriété. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer sur les questions les plus ordinaires de la pratique la jurisprudence du conseil d'État et celle de la cour de cassation. Peut-être la justice administrative n'est-elle si fort attaquée que parce qu'elle n'est pas. ”