William Beach Lawrence

“ Quant aux premières, la sentence de condamnation ou d'acquittement formerait, comme il l'a correctement dit, une exception péremptoire. Mais il en est tout autrement des sentences prononcées par les tribunaux d'un pays contre ses citoyens pour des crimes commis dans les territoires d'un autre État. Le principe du code français « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire», domine partout. Rien ne peut faire déroger à la juridiction d'un État de poursuivre et de juger les crimes commis dans son territoire par qui que ce soit. ”

“ Mais, si le crime commis en Belgique était commis dans la juridiction de l'Allemagne, il s'ensuit que comme la Belgique est aussi indépendante de l'Allemagne que toute autre nation, il est impossible que des crimes puissent être commis en dehors de la juridiction de l'Empire allemand. On ne peut contester le droit de l'Allemagne de punir ses sujets, si elle le veut, pour des crimes commis en Belgique ou aux États-Unis, mais il ne serait pas exact pour cela de dire que la Belgique et les États-Unis sont dans sa juridiction. ”

“ Le droit d'extradition est fondé sur le principe que celui qui a causé un dommage est tenu de le réparer et que celui qui a violé les lois d'un pays est soumis au châtiment infligé par ces lois. Si nous le défendons contre ce châtiment, nous devenons complices de son crime, nous provoquons des représailles, nous encourageons les criminels à se réfugier chez nous. Nous faisons ce que, pour les nations comme pour les individus, il est déshonorant et criminel de faire. ”

“ Je suis arrivé en Chine avec la conviction générale formée, que les États-Unis ne devraient, en aucun cas, concéder à un État étranger une juridiction sur la vie et la liberté d'un citoyen des États-Unis, à moins que cet État étranger n'appartînt à notre propre famille de nations, en un mot, à moins que ce ne fût un État chrétien. En Chine, je trouvai que la Grande-Bretagne avait stipulé l'exemption absolue de ses sujets, de la juridiction de l'Empire. De leur côté, les Portugais avaient obtenu cette exemption par l'entremise de leur propre juridiction locale à Macao. ”

“ La liberté individuelle est absolument inviolable. Nul ne peut sous aucun prétexte subir une peine quelconque que dans les cas déterminés par la loi et suivant les formes qu'elle prescrit. L'islamisme est la religion de l'État. Tout en sauvegardant ce principe, l'État protége le libre exercice de tous les cultes reconnus dans l'Empire (c'est-à-dire, outre l'islamisme, le christianisme et la religion israélite) et maintient les privilèges religieux accordés aux diverses communautés à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. ”

“ « La demande que vous êtes chargé de former, n'est pas basée sur un droit strict. Le gouvernement britannique n'est obligé par aucun traité maintenant en vigueur, ni par le droit public à livrer un criminel fugitif. Notre demande s'adresse à la courtoisie et à la discrétion de ce gouvernement, à son sens de justice et à l'intérêt commun qu'ont toutes les nations, à ce que les criminels notoires n'échappent pas impunément.» ”

“ Au contraire, l'idéal suprême que le droit international privé se propose pour prévenir les conflits, les obstacles et les dangers provenant de la diversité des législations, serait de n'avoir qu'une seule et même législation civile et commerciale, bien connue et généralement adoptée en tout pays. Jusqu'à quel point l'indépendance judiciaire d'un État est modifiée en entrant dans une union fédérale, c'est là une question qui dépend des stipulations du pacte ou de la constitution. ”

“ La France a toujours, depuis 1830, refusé l'extradition pour un fait politique et elle n'en demandera jamais.
Quand un Français livré par une puissance étrangère, comme auteur d'un crime ordinaire, est en même temps accusé d'un crime politique, il ne peut être jugé que pour le crime ordinaire. Immédiatement après le jugement, s'il est acquitté, et après l'expiration de sa peine, s'il a été condamné, le gouvernement du roi lui indique, pour sortir de France, un délai après lequel, s'il est trouvé sur le territoire, il est jugé pour le crime politique. ”

“ L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Articles CCXCV — CCCIV. Les seuls crimes, à moins qu'ils ne soient crimes contre l'État, qui sont punis de mort sont le meurtre, l'assassinat, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou lorsqu'il aura eu pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de faciliter la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit. ”

“ En 1736, la France conclut un traité d'extradition avec les Pays-Bas, et jusqu'en 1778 elle en conclut successivement avec l'Autriche, le Wurtemberg, la Suisse et l'Espagne. « L'extradition, dit Bonafos, dans sa monographie, n'en reste pas moins toujours une des attributions du pouvoir souverain. C'est un droit complètement indépendant des traités, qui s'exerce en leur absence, vis-à-vis des puissances avec lesquelles aucune convention n'est intervenue.» Sous ce rapport, le système français est différent du système anglais et américain. ”

“ Droit de la France de protéger les religieux Francs quand même ils ne seront pas Français.
La France a toujours été la protectrice de la religion catholique dans les États du Grand-Seigneur et des princes de Barbarie. «Nos capitulations avec la Porte, disent de Clercq et de Vallat, et surtout celle de 1740, nous reconnaissent le droit de couvrir de notre protection tous les religieux Francs établis à Jérusalem, en Syrie et dans tout l'Empire ottoman à raison de leur caractère et quand même ils ne seraient pas Français.» ”

“ La législation anglaise doit-elle servir à favoriser leurs desseins et leurs manoeuvres, et peut-elle continuer de couvrir des gens qui se mettent eux-mêmes, par des actes flagrants, en dehors du droit commun et au ban de l'humanité? Le renouvellement et la perversité de ces entreprises coupables mettent la France en présence d'un danger auquel nous sommes tenus de pourvoir. Le gouvernement de Sa Majesté Britannique peut nous aider à le conjurer en nous donnant une garantie de sécurité qu'aucun État ne saurait refuser à un État voisin et que nous sommes autorisés à attendre d'un allié. ”

“ Il n'y a aucun État civilisé qui n'ait passé des lois faisant une offense criminelle, punissable dans ses tribunaux pour les étrangers, même dans leur propre pays, pour contrefaçon d'émissions ou pour avoir prêté des serments faux et frauduleux devant ses consuls. Nous ne les arrêtons pas, il est vrai, sur leur propre territoire avant qu'il n'y ait eu, comme préliminaire, une demande d'extradition. ”

“ Quoiqu'il existe entre les publicistes un désaccord relativement à la convenance d'exercer le comitas envers une nation étrangère, en livrant sur sa demande ceux de ses sujets qui sont accusés d'avoir commis un crime sur son territoire, et quoique l'on puisse admettre qu'il ne rentre pas dans les obligations nationales de livrer ainsi les coupables sur la demande qui en est faite, à moins que ce ne soit en vertu d'un traité reconnu ou d'une loi, il n'en est pas moins vrai qu'une nation n'est jamais tenue de donner asile à des criminels dangereux coupables d'outrages envers l'humanité. ”

“ JURIDICTION CONSULAIRE. 293
Pour ce qui est des règlements qui régissent le sauvetage, la question n'est pas tant de savoir dans quelle localité la propriété a été trouvée, que ce soit à marée basse ou à marée haute, mais bien, dans quelles conditions et à quel propos la propriété a été abandonnée. Il y a une distinction à établir entre ceux qui sont strictement désignés comme sauveteurs et ceux qui trouvent les biens abandonnés. Les sauveteurs sont ceux qui entreprennent, à la requête des armateurs ou des patrons, de sauver la propriété en péril. ”

“ Dans les Pays-Bas, l'ordonnance du 5 juin 1822 distingue parmi les sujets étrangers revêtus du titre de consul, ceux qui sont exclusivement fonctionnaires et ceux qui sont en même temps négociants; elle n'accorde aucune immunité aux derniers et reconnaît seulement aux premiers le droit d'avoir leurs armes sur leur maisons, d'arborer leur pavillon, et elle les exempte du logement militaire, du service de la garde bourgeoise, de l'impôt personnel et de toutes charges publiques et municipales autres que les impôts indirects, à charge, il est vrai, de réciprocité en faveur des consuls hollandais. ”

“ La remise d'un individu accusé à un État étranger pour y être jugé est par elle-même un abandon pro tanto de la souveraineté de l'État qui le livre. Mais l'extradition d'une personne sur la seule preuve de l'existence dans le pays requérant d'une condamnation pour une infraction quelque minime qu'elle soit, est le renversement de la jurisprudence criminelle, telle qu'elle avait été jusqu'ici universellement reconnue. ”

“ III. L'extradition doit s'étendre à toutes les offenses contre les personnes et les biens, à l'exclusion des offenses d'un caractère politique ou local, mais cette exception ne doit pas être appliquée aux cas où un grand crime, comme l'assassinat ou l'incendie, est commis, sous prétexte de favoriser un projet politique. Les conspirations pour assassiner un souverain régnant ou l'incendie d'une prison pour arracher des personnes incarcérées pour des offenses politiques ne sont que des crimes pour lesquels l'immunité ne doit pas être accordée, quoique les motifs soient d'un caractère politique. ”

“ Chaque nation a un droit incontestable de livrer des fugitifs d'autres États. Personne n'a le droit de dire: j'entrerai forcément dans votre territoire et vous devrez me protéger. La seule chose qui puisse être mise en question, c'est de savoir si, sous la constitution et les lois actuelles, le Président a le droit d'agir pour la nation ou s'il doit attendre jusqu'à ce que le Congrès juge à propos de légiférer sur la matière. ”

“ Que l'ordre de la part du pouvoir exécutif de livrer une personne à un gouvernement étranger soit un acte purement national, c'est là un point au-dessus de toute discussion; on ne saurait douter non plus que cet acte du pouvoir exécutif doive être posé par le secrétaire d'État sur l'ordre de notre premier magistrat représentant la nation. Mais il ne s'ensuit pas que le Congrès ne puisse donner aux magistrats judiciaires le droit d'arrestation et d'emprisonnement préparatoire à la remise. ”

“ L'étranger condamné dans son propre pays pour un crime ou un délit commis sur le territoire d'une autre nation, n'en est pas moins passible de poursuites criminelles devant les tribunaux de cette nation à raison du même fait. ”

“ La juridiction d'un gouvernement est circonscrite par les limites de son territoire. Hors de ces limites, ses décrets sont sans force exécutoire, ses agents sans caractère, les lois sans autorité. Ceci posé, quel est dans le cas de l'extradition l'autorité compétente pour s'emparer de la personne réclamée? Le gouvernement qui la sollicite? Il ne peut rien sur un individu hors de son territoire; le gouvernement qui l'accorde? Il ne peut rien à raison des actes commis hors de son territoire. ”

“ De plus, la jurisprudence criminelle de tous les États de l'Union est basée sur le même système. Mais, comme il est établi que les États individuels n'ont pas le pouvoir de livrer leurs citoyens ou autres à des pays étrangers et qu'il n'y a pas d'extradition par le chef de l'État ou autre département du gouvernement général en vertu d'une autorité dont ils sont revêtus, le Président est-il compétent avec le consentement du sénat (treaty making power) pour faire des traités obligatoires d'extradition sans égard à la constitution des États-Unis et aux Bills of Rights des États? ”

“ Nous pouvons demander a l'État étranger d'exercer la justice en notre place, ou nous pouvons demander l'extradition, ou bien, si nous ne pouvons faire redresser nos torts d'autre façon, nous pouvons entrer dans l'Etat où les offenseurs sont protégés, détruire leurs engins de destruction et arrêter les offenseurs eux-mêmes pour être jugés dans nos propres cours. Nous pouvons faire un pas de plus et appliquer le même raisonnement aux injures infligées à nos citoyens dans les pays étrangers. A chacun de ces citoyens nous devons notre protection n'importe où il se trouve. ”

“ « Dans votre cas, il faut suivre la loi naturelle du mariage, ce qui n'exige que la déclaration du consentement mutuel des parties compétentes à faire le contrat. C'est la loi commune du mariage dans presque tous les États de l'Union. Pour authentiquer le contrat, on demande ordinairement qu'il soit fait en présence d'un ministre de la religion ou d'un magistrat civil, et une licence et l'enregistrement sont prescrits, mais ces règlements sont seulement des conditions prohibitives et non pas dirimantes.» ”

“ «Si l'Italie contemporaine n'a pas peut-être écrit un livre immortel, elle a, soyons justes, certainement écrit un décret immortel; la suppression du cléricalisme politique, la libération du christianisme civil, l'émancipation de la pensée religieuse, le culte libre de l'humanité, en proclamant la souveraineté du chef de la foi et en limitant cette souveraineté à la reconnaissance de ses sujets volontaires. Ce qui revient à dire que, grâce à l'Italie, la religion n'est plus qu'un lien volontaire de la pensée.» ”

“ Les traites d'extradition du caractère de ceux qui sont en vigueur aujourd'hui, embrassant les crimes ordinaires et même les délits, sont d'une origine fort récente. D'après Billot, le terme extradition ne fut employé dans aucun acte public avant le décret du 19 février 17913, et quoique les auteurs anglais modernes s'en servent ordinairement, nous sommes d'avis que le mot anglais extradition ne se trouve dans aucun traité anglais ni dans aucune loi de ce pays antérieurement à l'acte du Parlement de 1870 relatif à l'extradition. ”

“ Le traité avec la Grande-Bretagne est aussi obligatoire pour nous que l'acte du Congrès, et il donne également juridiction et autorité aux juges et magistrats des gouvernements respectifs pour émettre des mandats pour l'arrestation de fugitifs et pour entendre et examiner les preuves produites contre eux: il dispose également que le magistrat ordonnant l'emprisonnement certifiera au pouvoir exécutif que les preuves sont suffisantes, de façon que ce pouvoir puisse émettre un mandat d'extradition. Le Congrès s'est scrupuleusement gardé de restreindre ou d'étendre les stipulations du traité. ”

“ C'est un contrat entre les deux nations sur un sujet d'intérêt national — le châtiment des criminels — dans les cas où le coupable ne peut être jugé et puni que dans les limites de la juridiction du pays dont les lois ont été violées. Le devoir et l'obligation consentis sont le devoir et l'obligation des nations respectives, et chacune d'elles est tenue de veiller à ce qu'ils soient remplis ; et s'ils sont violés, chaque nation est responsable à l'autre de cette violation. Quand le casus foederis se présente, la réquisition ou la demande doit être faite à l'une des deux nations par l'autre. ”