Statut juridique

“ Le statut qui règle directement et principalement les biens ou les actions réelles, ou qui met dans la personne une capacité ou incapacité particulière contraire à son état général est un statut réel. ”

“ Les sociétés, qui constituent des personnes morales, ont, comme les personnes physiques, un statut personnel ; il en faut conclure que le juge compétent, pour prononcer la nullité de la constitution d'une société, est le juge du pays dont la société tient sa nationalité. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ Dans les Sociétés par actions, civiles ou commerciales, les statuts organisent presque toujours le mode d'administration, et, à cet égard, la loi laisse aux parties toute liberté, sauf dans les Sociétés en commandite et anonymes. ”

“ Lestatut personnel comprend toutes les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes, et elles suivent le régnicole en tous lieux ; le statut réel comprend les lois qui affectent les biens; elles n'étendent pas leur autorité au-delà du territoire. ”

“ Le législateur peut modifier le régime de la propriété, le statut des personnes, la compétence des fonctionnaires et des tribunaux tels qu'ils résultent d'actes antérieurs parce que ce sont des situations légales dont il a déterminé lui-même l'étendue et qu'il peut modifier à chaque instant. ”

“ Pour CONSTITUER le droit dans une société, Il faut d'abord orgrniser celui des individus entre eux; ce qui fait la matière du statut civil, lequel comprend toute la codification spéciale aux rapports des intérêts privés (IX)
Or, pour que la constitution du droit civil soit complète, il faudra qu'après avoir été défini, il soit garanti et la garantie
nécessaire se tirerade la création d'une force effective, nommée force publique, qui sera misé au service de toutes les revendications. ”

“ En France, bien que l'on accepte le principe du statut personnel avec application de la loi nationale, la jurisprudence aboutit souvent à.faire revivre la souveraineté de la loi territoriale pour régler l'état, la capacité des personnes et les rapports de famille, sous l'influence de considérations d'intérêt national. ”

“ Nous avons essayé de démontrer que la théorie des statuts n'avait pas été, du moins dans son ensemble, confirmée par le Code civil. De toutes les règles acceptées par notre ancienne jurisprudence, celles-là seules s'imposent qu'un texte de loi a expressément reproduites. Aucune autorité légale ne s'attache aux autres et rien ne nous force à nous adresser à elles pour parer à l'insuffisance de notre Code. ”

“ Tous les ressortissants de l'État ont le droit, pour des buts qui ne sont .pas contraires aux lois pénales, de constituer des sociétés ou des associations. Cette stipulation s'applique également aux sociétés et associations religieuses. Toute association est libre d'acquérir la capacité juridique conformément aux prescriptions du droit civil. ”

“ Or, nous avons vu que deux seulement de ses règles ont été reproduites dans l'article 3 : elles sont contenues dans les deux derniers alinéas de ce texte.
Sans doute ce sont bien là, comme le disait le tribun Faure, « les principales bases » de la théorie des statuts. L'état et la capacité des personnes étaient l'élément essentiel du statut personnel comme les lois relatives à la condition des immeubles occupaient dans le statut réel la place la plus importante. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Si les statuts de la société ne proclament pas expressément, dans l'espèce, la compétence du tribunal du siège de la société, cette compétence y est implicitement consacrée, par cela même que les statuts sont rédigés sous l'empire d'une loi qui établit cette compétence, et à laquelle ces statuts ne peuvent déroger. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Selon moi, l'édit qui crée un mode de transmission, non pas de la propriété mais de la jouissance ou de l'usage des biens communaux, par succession ou par testament, a l'autorité pleine et entière d'une loi, c'est un acte qui, par son objet et la matière qu'il régit, appartient à la puissance législative. ”

“ La loi ne laisse pas, comme pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, la faculté aux intéressés, de fixer à leur gré l'époque de la constitution et les conditions du fonctionnement de la société. ”

“ Au reste, déjà à cette époque, et surtout dans les questions relatives aux obligations, des auteurs avaient abandonné les subtilités du statut personnel et du statut réel.
CHAPITRE PREMIER.
DE LA LOI QUI DOIT RÉGIR L'ÉTAT ET LA CAPACITÉ DES CONTRACTANTS.
SECTION PREMIÈRE,
DÉTERMINATION DE LA LOI QUI RÉGIT L'ÉTAT ET LA CAPACITÉ DES CONTRACTANTS.
Lorsqu'une personne veut devenir créancière ou débitrice, elle doit remplir certaines conditions d'état et de capacité. L'état est l'ensemble 'des qualifications juridiques de la personne ; c'est sa situation dans la société ou dans la famille ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Il est connu dans le langage ordinaire de la jurisprudence, par la dénomination de statuts personnels.
Le droit réel comprend au contraire les statuts réels, c'est-à-dire les lois qui concernent immédiatement les biens ou la fortune des citoyens. ”

“ Parmi ces êtres collectifs, un assez grand nombre reçoivent de la loi positive l'unité juridique qui leur permet de figurer, de leur chef, dans le cours ordinaire des transactions humaines. Les so-ciétés commerciales et civiles, les associations constituées sous certaines conditions, les communes, l'État, l'administration générale, plusieurs de ses branches particulières, sont légalement érigés en personnes civiles qui agissent et contractent, achètent, vendent, empruntent, s'obligent. ”

“ Le statut général de juridiction des communes, des corporations, ainsi que celui des sociétés, associations et autres aggrégations de personnes, des fondations, établissements et masses dé biens, qui peuvent être recherchés en justice comme tels, est déterminé par le siège de leurs affaires. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Dans une théorie très en vogue dans notre ancien droit et qui compte encore des partisans, on distingue les différentes lois, en lois personnelles et en lois réelles, ou, pour employer l'expression consacrée, en statuts personnels et en statuts réels, les premiers désignant les lois qui régissent les personnes partout où elles se trouvent, les seconds désignant celles qui régissent les biens, quels qu'en soient les propriétaires. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ Il n'est pas douteux, du reste, que dans la pratique, le bon sens public, les nécessités des affaires feront bonne justice de toutes les conventions bizarres qui ne manqueront pas de surgir à l'apparition de la loi, et que ce sont les clauses les plus rationnelles, en même temps que les plus protectrices, qui domineront dans les statuts. ”

“ Si l'ancienne doctrine est reproduite par le Code civil, sa règle fondamentale ne saurait être écartée. Auj ourd'hui encore, toutes les lois devraient constituer des statuts réels ou des statuts personnels; et la réalité devrait être la règle, la personnalité l'exception. ”

“ Les applications diverses, inattendues, de cette loi deviennent si effrayantes qu'on ne saurait assez s'étonner de trouver encore des hommes assez courageux pour fonder des sociétés, et même des notaires assez téméraires pour prêter leur ministère à la rédaction des statuts. ”

“ Ainsi, l'administration respecte les titres de propriété, l'état des personnes, les contrats, les servitudes, etc. ; elle se soumet au droit commun dans toutes les questions qui concernent le domaine public, quand elle agit comme personne privée ; elle lui demande la sanction de ses réglemens ; elle a recours à lui quand il s'agit de la tutelle des communautés et des établissemens publics, et quand elle réclame des indemnités. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ « Les conventions, dit-il, sont généralement d'intérêt privé; voilà pourquoi la volonté des parties joue le grand rôle ; elles ne sont pas soumises à une loi que le législateur impose ; les parties contractantes font elles-mêmes leur loi. Il en est tout autrement des formes extrinsèques ; la loi seule règle la forme des actes ; les écrits sont destinés à être produits en justice ; ils constatent la preuve par excellence des faits qui sont débattus devant les tribunaux ; en ce sens, les formes sont d'intérêt, général » (Laurent, Dr. civ. int., t. II, n° 233) . ”

“ Mais en outre, si l'on veut connaître le régime spécial de chacun d'eux en particulier, il faut se reporter aux statuts approuvés par le décret d'institution qui leur a conféré l'existence légale. Ces statuts sont destinés à fixer les règles essentielles de leur régime; ils déterminent l'objet, les conditions d'organisation et de fonctionment de l'oeuvre ; le plus souvent, ils ont pour effet de limiter l'étendue de la capacité civile de l'établissement et de fortifier ou faciliter le contrôle de l'Etat. ”

“ A. — POUVOIRS DU TUTEUR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DU PATRIMOINE DU MINEUR
407. Principe général. — Dans la détermination de ces pouvoirs, le Code civil manque de méthode : il procède par voie d'énumération, par décision d'espèce. Ce procédé empirique a le grave inconvénient de comporter fatalement les lacunes; il est des actes qui ne figurent pas sur la liste officielle : que va-t-on décider en ce qui les concerne? Sous une autre forme, quel est le principe auquel il convient de se référer, dans le silence de la loi? Le pouvoir constituet-il, pour le tuteur, le droit commun? ”