Eugène Petit

“ Mais au contraire comment serait-il possible, sans la fiction, d'attribuer à une oeuvre abstraite les prérogatives de la personnalité, par exemple de constituer un patrimoine au profit d'un hospice, sans l'affecter à un titulaire personnifié ? de concéder des droits sans les rattacher à un sujet de droit? La création d'une personne civile, dans tous ces cas, apparaît comme l'unique moyen d'obtenir le résultat cherché. Cela est si vrai qu'alors même que le législateur n'exprime pas formellement sa volonté de créer la personne civile, la conclusion s'impose. ”

“ L'ameublissement des parts d'associés, le droit de préférence des créanciers sociaux sur le fonds social, la faculté de plaider sous un nom collectif, toutes les prétendues conséquences de la personnalité civile s'expliquent et se justifient sans le secours de la fiction légale, par des raisons déduites de la loi ou de la nature des sociétés. Dans les associations proprement dites, c'est à tort qu'on attribue à la personne civile ce pouvoir paradoxal de permettre à l'association de posséder. En réalité la personne civile n'est rien, les véritables propriétaires sont les associés. ”

“ Pour les personnes civiles privées, au contraire, l'unique objet de la fiction est de faciliter la vie juridique de la société et d'augmenter son crédit. La personnalité n'est plus que la condensation des intérêts privés appartenant aux associés, « une forte concentration de droits individuels 1 ». En réalité, le fonds social acquiert et s'enrichit pour le compte des associés qui recueilleront le profit. La fiction n'est plus qu'un voile qui cache pour un temps le fait de copropriété. Vienne la dissolution, le voile s'efface
et la réalité apparaît. ”

“ L'affouage est la forme la plus importante de la jouissance commune, et aussi la seule qui soit soumise à des règles précises. Il consiste dans le droit de prendre part au produit des bois communaux. Le plus souvent ce droit est limité au bois de chauffage prélevé sur les taillis de la commune. Parfois il s'étend au bois de construction pris dans les futaies, et porte alors le nom de maronage. L'affouage ne constitue d'ailleurs ni une servitude réelle, ni un usufruit, ni même un droit d'usage, encore moins un droit de propriété, mais simplement un mode particulier de jouissance commune. ”

“ Or en dehors des personnes physiques, notre droit privé et public ne reconnaissait de droits et de capacité qu'aux « établissements d'utilité publique ». Aucune association, même licite, ne pouvait donc prétendre aux avantages de la personnalité, si elle n'avait fait reconnaître au préalable, dans les formes prescrites par les lois et règlements, son caractère d'utilité publique. Seule une reconnaissance par décret en Conseil d'Etat pouvait transformer une association en un établissement d'utilité publique. Seules les associations reconnues constituaient des personnes civiles. ”

“ Il est donc rationnel que l'Etat apporte son concours aux oeuvres dont le but est d'encourager la prévoyance. Si son intervention n'est plus, comme en matière d'assistance, commandée par un devoir rigoureux, elle est au moins dictée par l'intérêt bien entendu, car protéger l'épargne n'est pas seulement faire une bonne action, c'est encore faire une bonne affaire. L'oeuvre de prévoyance est toujours moins coûteuse que l'oeuvre d'assistance, puisque le prévoyant en fait en grande partie les frais. ”

“ Quand une libéralité est faite à un établissement public ou d'utilité publique, c'est à l'oeuvre qu'elle s'adresse et profite, et non pas à aucun autre. Pour que le disposant puisse réaliser ses intentions, pour que la disposition parvienne au destinataire, il est donc indispensable que la personne civile soit investie de la capacité de recevoir, sous réserve du contrôle et de l'autorisation du gouvernement. ”

“ Si l'on entend signifier par là que la personne civile n'est pas un être réel dont la présence se révèle aux yeux, nul n'y contredira. Mais si l'existence légale est indépendante de l'existence physique, il suffit que la fiction opère dans le domaine du droit pour que la personne civile devienne, avec le secours de la loi, un support de droits, un sujet capable d'obligations. ”

“ Et si cette extension de l'indisponibilité n'est pas désirable, il y a tout avantage d'autre part à ne pas introduire l'instabilité dans le domaine public. La domanialité publique, en raison même de l'altération qu'elle fait subir à la propriété, implique nécessairement une certaine fixité. L'affectation, qui s'inspire non seulement des nécessités, mais aussi des convenances des services publics, comporte au contraire une assez grande mobilité. C'est méconnaître ces vérités que d'attacher la domanialité publique aux affectations, pour la subordonner au gré des commodités administratives. ”

“ Le bon sens résistera toujours à admettre la capacité juridique d'une chose ; à reconnaître à une masse de biens, même collectifs, des droits et des obligations, attributs ordinaires de la personnalité. On conçoit sans peine la commune personne civile, propriétaire, créancière, légataire ou demanderesse dans un procès. On ne conçoit guère une action
dirigée contre les biens communaux, une libéralité adressée à la propriété communale, un contrat passé avec une masse de biens. ”

“ A supposer qu'ils s'appliquent aux collectivités d'hommes formées d'éléments réunis en groupes comme les associations, ils ne réussissent plus à expliquer la personnalité des oeuvres d'intérêt général, telles que les services publics créés par l'Etat, ou les fondations à la base desquelles on ne trouve aucune association visible. En outre, aucun de ces systèmes n'échappe au reproche qu'on fait à la théorie classique, d'abuser de la fiction. Comment, sans le secours de la fiction, peut-on prêter à une entité métaphysique comme l'association, une volonté propre, distincte de celle des individus? ”

“ A la vérité, la Caisse des dépôts est pourvue d'une administration indépendante, représentée par un directeur et une commission de surveillance. Elle possède même l'individualité financière ; elle a sa caisse propre; ses recettes et ses dépenses ne figurent pas au budget de l'Etat, même à titre d'annexe. Mais s'il en résulte qu'elle jouit d'une certaine autonomie sous réserve du contrôle législatif, il ne s'ensuit pas qu'elle soit douée d'une personnalité civile distincte. En réalité, elle n'est autre chose que l'Etat lui-même, l'Etat dépositaire. ”

“ La règle de la spécialité n'est pas seulement une règle administrative, par laquelle l'administration s'interdit de troubler l'ordre des compétences qu'elle a instituées, en renfermant strictement chaque établissement dans sa fonction spéciale; elle est une règle de capacité civile qui s'oppose à ce que l'établissement soit valablement gratifié en dehors de sa mission légale, et dont la violation entraîne la nullité des libéralités étrangères à ses attributions. ”

“ Mais d'autre part la fiction serait dénuée de tout effet juridique, l'abstraction demeurerait à l'état de pure hypothèse, si la loi n'intervenait pas pour la reconnaître et la sanctionner. S'il est loisible à chacun d'imaginer des fictions, seul le législateur a qualité pour les introduire dans le domaine du droit positif, et pour en faire des personnes civiles, capables de constituer des sujets de droit, à l'image des personnes réelles. ”

“ Parmi les établissements d'utilité publique on rencontre des sociétés d'assistance ou de prévoyance comme les sociétés de secours mutuels ou les caisses d'épargne, des établissements d'enseignement comme les facultés libres, des établissements religieux comme les congrégations. Mais à la différence des établissements publics, des hôpitaux, des universités d'Etat ou des fabriques, ils ne se rattachent d'aucune façon au service de l'assistance publique, de l'instruction ou des cultes. ”

“ Les unes, fondées en vue d'un objet d'intérêt général, ont été parfois réunies sous le nom de personnes civiles publiques : tels sont les établissements publics et d'utilité publique. Les autres, créées en vue de réaliser et partager des bénéfices, constituent des personnes civiles privées : telles sont les sociétés civiles et de commerce. Or la fiction de personnalité est loin d'opérer dans les deux cas avec la même énergie. Dans la première hypothèse, la personne civile, c'est l'oeuvre même ; elle s'identifie avec le but social. Peu importe qu'on rencontre un groupement d'individus à la base ”

“ Toutes les fois qu'il est appelé à autoriser, le gouvernement est en effet investi du droit de réduire. Avant 1884, il pouvait donc réduire d'office, parce qu'il pouvait contraindre une commune à accepter. Mais depuis la loi de 1884, l'acceptation ne pouvant plus être imposée, il en résulte que la réduction d'office n'est plus applicable aux communes. Le gouvernement ne peut plus user du droit de réduction qu'autant
qu'il est préalablement saisi d'une demande en autorisation d'accepter, c'est-à-dire au cas où la libéralité donne lieu à des réclamations. ”

“ Le droit d'agir existe même de la manière la plus étendue. Pour la commune, non seulement il est la conséquence des principes de la domanialité ; mais obligée par la loi de fournir une église au culte, tenue d'autre part de pourvoir aux grosses réparations en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, la commune est directement intéressée à repousser toute usurpation, à assurer le libre usage et le bon état de l'édifice communal. ”

“ Il ne peut pas saisir un tribunal et faire condamner la commune à lui délivrer des secours. Jusqu'ici cette règle n'a jamais cessé d'être affirmée. Nous en avons pour preuve les déclarations formulées à diverses reprises au cours de la discussion de la loi sur l'assistance médicale : « Le principe d'obligation, disait le rapporteur, n'a ouvert à ceux qui en profitent aucun droit à l'assistance ; il existe pour les communes et les départements à l'égard de l'Etat qui peut les imposer d'office, mais nullement envers les particuliers qui n'ont aucun droit légal d'exiger des secours. » ”

“ Si la loi doit s'efforcer de reconnaître aux hommes toutes les facultés dont la jouissance leur permettra de réaliser leur destinée dans la société, elle se borne au contraire à concéder aux personnes civiles les seuls droits qui leur sont nécessaires pour accomplir la fonction sociale dont elle les investit.
D'autre part, sans contester aux personnes civiles, comme l'a fait Laurent, la qualité de personnes, nous ne pouvons pas considérer la personnalité civile comme une notion absolue, comme un ensemble d'attributs indivisibles. ”

“ Mais la propriété de l'hospice ou du bureau est précisément distincte de celle de la commune. Dira-t-on que la collectivité propriétaire se compose des destinataires présents et futurs appelés à recueillir le profit de l'oeuvre ? Mais c'est confondre le sujet avec l'objet, car l'oeuvre est justement fondée en vue de ces destinataires. Donc la notion de propriété collective ne saurait remplacer la notion de personnalité, quand il s'agit de la catégorie des personnes civiles qui ne sont pas fondées sur un groupement d'individus. ”

“ Il existera toujours entre elles des différences de nature qu'aucune fiction ne peut effacer. Les personnes civiles, créations artificielles de la loi, ne sont pas soumises, comme les individus, aux conditions nécessaires de l'humanité. A ce point de vue du moins, toute assimilation est impossible, et l'étendue de leur capacité légale est forcément limitée. Ainsi personne n'hésitera, même parmi ceux qui sont le plus portés à exagérer les effets de la personnalité civile, à leur refuser les droits de famille. ”