Caisse des dépôts et consignations

“ Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par l'ouvrier ou l'industriel, sauf recours contre le propriétaire. ”

“ Si le capital des titres frappés d'opposition est devenu exigible, l'opposant qui aura obtenu l'autorisation ci-dessus pourra en toucher le montant à charge de fournir caution. Il pourra, s'il le préfère, exiger de la compagnie que le montant dudit capital soit déposé à la Caisse des dépôts et consignations. ”

“ Lorsqu'un déposant , ayant atteint ou dépassé l'époque fixée par lui pour entrer en jouissance de sa rente, veut en obtenir la liquidation définitive, et l'inscription au grand livre de la dette publique, il doit en adresser la demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, soit directement, soit par l'entremise du préposé le plus voisin de sa résidence. ”

“ Vous ne devrez donc recourir aux ressources de la caisse des dépôts et consignations qu'autant que l'appel préalable
à la concurrence sera resté sans succès, ou n'aura pas permis d'obtenir du crédit privé des conditions également avantageuses. ”

“ L'art. 4 de la loi du 7 mai 1853, prévoyant le cas où des déposants laissent sans mouvement les comptes qui leur ont été ouverts, ordonnait la transformation du capital-espèces abandonné depuis trente ans en une inscription de rente établie au nom de chacun des déposants et destinée à rester à la Caisse des dépôts et consignations pour y être tenue indéfiniment à la disposition soit du titulaire, soit de ses héritiers ou ayants droit ”

“ Il arrive même parfois que de petites sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations sont perdues pour les intéresses, le créancier n'ayant nul avantage à provoquer l'ouverture d'une distribution dans laquelle il ne devrait rien toucher. ”

“ Les oppositions sur les dépôts effectués par des jeunes gens avant l'appel de leur classe, pour être exonérés du service militaire, ne peuvent être signifiées qu'à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations. ”

“ Si les demandes en attribution des deniers déposés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent être formées pendant le délai de droit commun, c'est-àdire pendant trente ans, il faudra nécessairement attendre l'expiration de ce long intervalle de temps pour statuer sur les demandes d'allocation. ”

“ La commune ou l'établissement est seul qualifié pour apprécier la suffisance du cautionnement, vérifier si les valeurs déposées sont admises par le cahier des charges et faire souscrire, le cas échéant, l'acte d'affectation dont un exemplaire doit être remis au préposé de la Caisse des dépôts et consignations ”

“ Art. 34. Les achats de ventes effectués conformément aux dispositions des articles 7, 9, 13 et 14 de la loi du 9 avril 1881 ont lieu par l'entremise de la Caisse des dépôts et consignations, au cours moyen du jour de l'opération. ”