Paul Wallet

“ Le montant d'un livret peut-il faire l'objet d'une cession ? A ne consulter que les principes généraux du droit, l'affirmative ne paraît pas douteuse. Le dépôt fait à une caisse d'épargne est-il autre chose qu'une créance que le déposant a sur la caisse d'épargne, un de ces droits incorporels, par conséquent, que le Code civil, par les articles 1689 et suivants, déclare pouvoir faire l'objet d'une cession ou d'un transport. ”

“ Les demandes d'achats de rentes sont soumises aux mêmes formalités que les remboursements, auxquels elles sont assimilées, puisqu'elles produisent le même effet, celui de libérer la caisse d'épargne. La demande, signée par le déposant, mentionne le numéro du livret, sa demeure actuelle, son domicile au moment du premier versement, le chiffre de rentes qu'il veut obtenir ou la somme à convertir en rente et la nature de la rente. Il ne peut être employé en rentes au nom d'un déposant, en une même fois, une somme supérieure au maximum (2,000 francs, augmenté des intérêts échus (2) . ”

“ Quant à l'argument tiré de l'opposition du transfert des fonds de caisse à caisse par rapport au transfert d'individu à individu, il ne repose que sur une inexplicable confusion des deux natures d'opérations qui sont absolument dissemblables : l'une a pour but de faire passer les fonds d'une caisse à une autre, au moyen d'un virement dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations qui centralise les comptes de toutes les caisses d'épargne, de manière à éviter au déposant un remboursement effectif ”

“ Les caisses d'épargne se mêlent par le dépôt public de leurs fonds au mouvement et aux destinées de la fortune du pays agissent avec la puissance de l'intérêt composé, recueillent les plus petites économies de l'ouvrier et, ne laissant rien à l'éventualité de ses passions, rien à l'éventualité du sort, précisent nettement le positif de son épargne par le positif de son travail. ”

“ Le déposant à qui l'on remet l'argent qu'il a versé avec les intérêts que celui-ci a pu produire, ne reçoit que ce qui est sa propriété; en lui remettant son solde, on ne lui fait pas une charité et on ne lui accorde aucune aumône ; on paye simplement une dette contractée. A quel titre pourrait-on considérer les caisses d'épargne comme étant des établissements de bienfaisance? Est-ce parce que leur administration est, en général, gratuite ? ”

“ Le parallèle suivant entre les tontines et les caisses d'épargne, fait par M. de Cormenin, exprime avec une grande justesse les principes sur lesquels repose l'une et l'autre institution : « Les tontines, dit-il..., favorisent le célibat aux dépens du mariage, l'individu aux dépens de la famille, consomment les intérêts avec le capital, jouent un jeu de probabilité et de hasard et meurent avec factionnaire .» ”

“ La distinction entre les établissements publics et d'utilité publique n'est pas, en effet, une création fictive de législation; elle résulte de la nature même de ces deux sortes d'institution : un établissement public est une institution créée et établie par la loi à laquelle la personnalité civile a été attribuée pour la gestion d'un service public au moy en de ressources qui lui sont propres; un établissement d'utilité publique est un établissement privé revêtu de la personnalité civile, à cause de l'utilité qu'il présente pour le public (1) . ”

“ Ce qui manque, ce que nous voulons, disait à cet égard le rapport de M. Gouin, c'est une gestion et un mode de comptabilité uniformes pour toutes les caisses; c'est un contrôle régulier et permanent qui prévienne les abus et inspire toute confiance. Pour arriver sûrement à ce but, le choix des hommes qu iseront chargés de cette direction et de cette surveillance est capital; nous n'hésitons pas à dire que c'est à l'administration des finances que doit appartenir cette attribution. ”

“ Les caisses d'épargne jouent encore un autre rôle. Elles font partie de cet ensemble d'institutions de prévoyance qui, en développant dans l'individu le sentiment de la responsabilité et de la propriété, sont un moyen des plus efficaces pour combattre l'indigence et aider à la moralisation des masses. Elles préviennent la détresse, la misère et la pauvreté, combattent la paresse, détournent des mauvaises habitudes, augmentent les liens de la famille en assurant à leurs chefs les moyens de soutenir, d'élever et de placer leurs enfants. ”

“ La nomination des directeurs par le conseil municipal, en assurant à toute époque l'administration de la caisse, offre des avantages incontestables. Si l'on considère que l'intervention de ces conseils permet, au moyen de l'engagement qu'ils prennent, l'établissement de caisses d'épargne sans le subordonner à la réalisation d'un fonds de dotation, on comprend facilement que les avantages que nous venons d'indiquer aient fait adopter ce mode de constitution des caisses de préférence à tous autres. ”

“ Les caisses d'épargne sont des établissements qui reçoivent les petites économies et les rendent à la volonté des déposants avec les intérêts accumulés. Elles sont, dit M. Charles Dupin, l'école primaire des capitaux du peuple. Elles servent de banques de comptes courants aux classes laborieuses, recueillent leurs épargnes même les plus modestes, et les leur rendent le plus souvent lorsque ces épargnes sont devenues du capital. ”

“ De même le conseil d'Etat au contentieux a été appelé à trancher le point de savoir si l'immeuble d'une caisse d'épargne devait être déchargé de la contribution foncière comme appartenant à un établissement de bienfaisance affecté à un service public et non productif de revenus, prétention qu'il a repoussée en se fondant sur ce que cet immeuble n'était pas une propriété publique, mais formait une propriété privée de la caisse, et que, dès lors, il ne pouvait être considéré comme affecté à un service public (2) . ”

“ L'administration des caisses d'épargne appartient exclusivement et complètement à un conseil de directeurs ou d'administrateurs dont l'élection, ainsi qu'il a été dit plus haut, est confiée, soit aux directeurs restant en exercice ou à une assemblée générale de fondateurs, soit au conseil municipal, suivant que la caisse est constituée sous forme de société anonyme ou d'établissement d'utilité publique, ou qu'elle est placée sous le patronage du conseil municipal. ”

“ Il faut éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance que la classe ouvrière est disposée à accorder à ces établissement. Or, rien n'exposerait davantage à ce danger que de voir une caisse d'épargne restituer au bout de quelque temps les fonds qui lui auraient été versés, faute de pouvoir suffire à ses dépenses. — Il ne convient donc d'autoriser les caisses d'épargne, que lorsque leur fonds spécial produit un intérêt assez considérable pour couvrir tout ou au moins la plus grande partie des dépenses. ”

“ Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre. Tel est le principe posé par l'article 8 de la loi du 5 juin 1835, qui donne à tout déposant le moyen de se faire suivre de son pécule partout où il va, sans être obligé de demander le remboursement de ses fonds. Seulement toutes les règles exposées plus haut en matière de remboursements, relativement à la capacité du déposant, sont, de tous points, applicables aux transferts. Les formalités de ce transfert ont été réglées d'abord par le ministre des finances, dans une circulaire du 14 décembre 1835 ”

“ L'accroissement du capital versé par les déposants au moyen de la capitalisation des intérêts a toujours été présenté comme l'un des heureux effets de l'action des caisses d'épargne, et n'a pas été l'un des moindres attraits qui ont encouragé les masses à leur confier leurs économies. ”

“ Pour toutes les caisses constituées sous forme de sociétés anonymes, d'établissements de bienfaisance ou d'utilité publique indépendants, il y a une association de personnes, formée en vue de la création de la caisse d'épargne qu'elles s'étaient engagées à doter. ”

“ Les bénéfices de la caisse d'épargne appartiennent au mont de-piété ; il devient donc responsable des fonds versés aux caisses d'épargne et il a fallu comme garantie stipuler en faveur des déposants une hypothèque sur les biens des hôpitaux auxquels reviennent les bénéfices des monts-de-piété. ”

“ Les directeurs ne sont point, en principe, responsables de leur gestion; les fautes qu'ils peuvent commettre dans l'accomplissement de leur mandat ne sauraient être contre eux la cause d'une responsabilité pécuniaire, pourvu qu'ils aient géré avec une prudence ordinaire, suivant leurs lumières et comme ils l'auraient fait à l'égard de leurs propres affaires. La responsabilité qui pèse sur eux est celle des mandataires gratuits, conformément à l'article 1992 du Code civil, qu'il faut même leur appliquer avec indulgence. ”

“ Le conseil d'Etat et l'administration ont toujours été d'accord depuis longues années pour n'autoriser l'ouverture de caisses d'épargne nouvelles dans les villes d'une faible importance que dans le cas où une entente n'a pu s'établir entre le conseil municipal et l'une des caisses les plus voisines pour l'établissement d'une succursale ou d'un service auxiliaire. ”

“ Le calcul des intérêts servis aux déposants est fait par les caisses d'épargne pour chaque compte, d'abord sur le solde créditeur au 1er janvier jusqu'au 31 décembre de l'année, puis sur tous les versements à partir de la date à laquelle l'intérêt part, jusqu'au 31 décembre. Ce sont là les intérêts sur versements ou créditeurs ; ils courent au profit du déposant contre la caisse d'épargne. ”

“ Les caisses d'épargne allouent 4 % d'intérêt à leurs déposants; le mont-de-piété prête à un taux très élevé. Il y a un contraste choquant à rapprocher deux établissements qui opèrent sur des bases si différentes, quand le prêteur et l'emprunteur se confondent généralement dans la même classe. ”

“ Or, une fabrique, établissement public, n'est pas une institution de bienfaisance. Le Journal des Caisses d'épargne, qui soutient l'affirmative, prétend que cette faculté pourrait être attribuée à une fabrique munie d'une autorisation préfectorale, mais nous ne pouvons concevoir sur quels arguments cette opinion est fondée. ”

“ D'après le mode le plus généralement usité, l'instituteur conserve entre ses mains les économies faites sou par sou par les élèves jusqu'à ce qu'elles atteignent pour chacun le chiffre d'un franc, minimum du versement autorisé par la loi aux caisses d'épargne. ”

“ Art. 24. Pour les caisses d'épargne nouvellement établies, le cautionnement est fixé par le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce (aujourd'hui du commerce) , sur la proposition du conseil des directeurs ou administrateurs. Lorsque la caisse compte cinq ans d'existence, le cautionnement est régularisé en conformité de l'article 23.
Art. 25. Le cautionnement de chaque comptable est réglé pour toute la durée de ses fonctions. ”

“ Art. 4. Tous les mois, le ministre des postes et des télégraphes remet au ministre des finances un état, dûment certifié, des timbres-poste compris dans les versements de la Caisse nationale d'épargne. Le montant de cet état est déduit des produits, budgétaires des postes du mois précédent et porté, dans les écritures de l'administration centrale des finances, au crédit de la Caisse nationale d'épargne. ”

“ Art. 33. La Caisse des dépôts et consignations remet à la Caisse d'épargne postale un extrait de son compte courant, arrêté, en capitaux et intérêts, à la fin de chaque année. Lorsque ce compte a été vérifié et reconnu exact, l'agent comptable de la Caisse d'épargne passe écriture des intérêts qui en résultent, tant au compte particulier des déposants qu'au compte affecté aux frais d'administration. ”

“ Les caisses scolaires après avoir recueilli les économies des élèves de l'école, jouent donc, en la personne de l'instituteur, le rôle d'intermédiaire auprès des caisses d'épargne pour le placement à ces établissements des économies en question, dès que le montant est suffisant pour être l'objet d'un versement. ”

“ Mais que, d'abord, les chances défavorables qui en résultent sont en partie compensées par les bénéfices certains que la caisse retire de la différence des intérêts qu'elle reçoit et des intérêts qu'elle paye; qu'en second lieu, on ne doit qu'avec réserve mettre empêchement à des entreprises aussi essentiellement philanthropiques que les caisses d'épargne; enfin que toutes celles qui jusqu'ici ont été autorisées par le gouvernement encourent les mêmes chances et néanmoins continuent de prospérer ”

“ De plus, une école ne constitue pas une collectivité ayant des intérêts communs auxquels un livret unique peut être ouvert et enfin les caisses n'étaient pas fondées à refuser de recevoir les versements faits dans les conditions légales par l'instituteur pour le compte de chaque enfant, du moment où les règlements permettent les versements opérés pour le compte d'un tiers. ”

“ Que la forme de société anonyme est celle qui est réclamée par les fondateurs et qu'elle est, en même temps, le mode de société reconnu qui s'allie le mieux avec l'intention de bienfaisance qui a présidé à la formation de la caisse d'épargne de Toulouse. ”

“ Les caisses d'épargne des grandes villes reçoivent chaque dimanche des sommes assez considérables pour qu'on puisse à l'instant même les placer au Trésor, tandis qu'il y' a telle petite ville où l'on est obligé d'attendre longtemps avant d'avoir en caisse une somme assez importante pour qu'elle puisse être versée chez le receveur des contributions. ”

“ Les caisses d'épargne doivent-elles, soit d'office, soit à la demande des intéressés, se charger d'acquérir des rentes pour les individus dont les dépôts ont atteint le maximum de 2,000 francs fixé par l'ordonnance royale du 3 juin 1829?
La caisse d'épargne devra se charger de placer en rentes le capital de 2,000 francs, toutes les fois que les intéressés lui en auront fait la demande ”