“ ART. 3. Tout possesseur d'un bulletin d'épargne à son nom, quelle que soit sa qualité civile, tout représentant d'un mineur, notamment quand il s'agit des enfants des écoles primaires publiques ou privées, se borne à coller sur le bulletin les timbres-poste destinés à l'épargne.
Lorsque ces timbres atteignent la somme d'un franc, il peut faire le versement de ce bulletin à un bureau de poste, qui le reçoit pour comptant, pourvu que lesdits timbres ne soient ni altérés, ni maculés, ni déchirés. ”

“ Tout versement fait au profit d'un mineur en vertu de l'article 6 de la loi du 9 avril 1881 donne lieu, suivant le cas, à l'accomplissement des formalités ci-après : Le mineur qui se présente lui-même pour effectuer un premier versement doit signer la demande de livret.
S'il ne sait ou ne peut signer, le receveur des postes procède comme il est dit à l'article 19.
La demande de livret, présentée par un tiers, si elle n'a pas été signée par le mineur, est revêtue de la signature du tiers, et établie sur la formule n° 1 bis, dont il sera parlé ci-après (art. 46) . ”

“ La Caisse nationale d'épargne est toujours en droit, si elle le juge convenable, de refuser à un déposant qui ne sait ou ne peut signer le bénéfice de ce mode de procéder, et de n'effectuer le remboursement que sur une quittance revêtue de la signature d'un mandataire porteur d'une procuration passée devant un notaire ou devant le maire de la résidence du titulaire (voir modèle n° 16) . ”

“ Toute école publique ou privée dans laquelle fonctionne une caisse d'épargne scolaire peut effectuer ses opérations d'épargne par l'entremise du facteur qui la dessert, si cette école est située dans une commune dépourvue d'une recette de poste. ”

“ Il peut arriver que le titulaire d'un livret incessible ou d'un livret à remboursement différé, ainsi qu'il est prévu aux articles 38 à 41, désire faire à la Caisse nationale d'épargne des versements qui ne soient pas soumis à des conditions restrictives, ou, inversement, qu'un donateur demande à faire des versements soumis à des conditions restrictives au profit d'une personne qui dispose déjà d'un livret. ”

“ ART. 6. L'Administration des postes ouvrira un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds auront été versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste.
Elle délivrera gratuitement, au nom-des bénéficiaires, un livret sur lequel seront inscrits les versements, les retraits de fonds et les intérêts acquis.
Nul ne pourra être titulaire de plus d'un livret à la Caisse d'épargne postale, sous peine de perdre l'intérêt des sommes inscrites sur le second livret et les livrets de date ultérieure. ”

“ Tout agent de contrôle qui procède à la vérification d'un bureau de poste doit préalablement relever, sur les registres tenus à la direction, les renseignements nécessaires pour lui permettre de s'assurer de l'exactitude des chiffres portés par le receveur sur les registres et états servant à la comptabilité des timbres-épargne. ”

“ Les déposants ayant la faculté de faire leurs dépôts et leurs retraits de fonds dans tous les bureaux de poste ouverts au service de la Caisse nationale d'épargne, quel que soit le département où le livret a été délivré (art. 6) , et la comptabilité de tous les livrets étant centralisée à Paris (art. 8) , il n'y a jamais lieu d'opérer le transfert des fonds versés d'un département à un autre département. ”

“ Lorsqu'un déposant ne sait pas signer, sa signature peut être remplacée par l'attestation de deux témoins, certifiant qu'il ne sait pas signer, ou par celle du receveur des postes si le déposant est connu de lui.
Enfin, une -demande d'achat de rentes peut être signée, pour le compte du titulaire d'un livret, par un fondé de pouvoirs muni d'une procuration régulière : des formules de procuration modèle 15 ou 16 sont mises à la disposition du public dans les bureaux de poste. ”

“ Toute société de secours mutuels est inscrite sous le nom distinctif adopté par la société.
Lorsqu'il est fait un premier versement, le mandataire de la sociétéest tenu de déposer au bureau de poste où il fait la demande de livret deux exemplaires de ses statuts, et le receveur exige la production des pièces indiquées aux statuts pour la validité des placements de fonds. ”

“ ART. 30. L'état récapitulatif des remboursements, dont le montant doit être égal aux payements centralisés dans la comptabilité du receveur principal, est justifié par les pièces-de dépenses y annexées. Le receveur principal est couvert de ces payements par un récépissé de mouvements
de fonds que lui délivre l'agent comptable delà Caisse d'épargne, après qu'il a vérifié le montant des dépenses, la validité des pièces produites et leur entière connexité avec les aulorisations de remboursement délivrées par la direction centrale. ”

“ ART. 3. Aussitôt après réception des pièces mentionnées à l'article précédent, l'Administration du pays de la nouvelle résidence de l'intéressé émet, à son nom, un livret nouveau, pour le montant total des versements faits dans l'autre pays, avec les intérêts, jusqu'à concurrence du maximum de deux mille francs.
Ce livret, accompagné de la demande de transfert, est adressé au chef du bureau de poste de la nouvelle résidence de l'intéressé. ”

“ Dans le cas où le titulaire du compte l'aurait cédé ou serait mort, le cessionnaire ou les héritiers ou ayants droit qui demanderaient le transfert seront tenus, au préalable, de justifier de leur qualité et de faire mettre le livret à leur nom par la caisse d'épargne débitrice du compte. ”

“ ART. 2. Il sera délivré gratuitement, dans tous les bureaux de poste, à tous ceux qui en feront la demande, des formules dites bulletins d'épargne, sur lesquelles ils indiqueront eux-mêmes les nom de famille et prénoms de la personne qui doit en faire usage.
Les numéros du livret, sur lequel le montant des bulletins d'épargne aura été porté comme versement, seront indiqués sur ces bulletins par les soins du receveur des postes qui les aura reçus. ”

“ Cet ordre de payement, accompagné du livret et des renseignements propres à faire constater l'identité du demandeur, est envoyé directement et sous pli recommandé d'office à l'agent des postes qui a reçu la demande.
Celui-ci en avise l'intéressé et acquitte l'ordre de payement, contre remise du récépissé de dépôt; ART. 8. Tout remboursement doit être inscrit au livret par le comptable chargé de l'effectuer. Ce livret est ensuite rendu à l'intéressé, à moins qu'il ne s'agisse d'un remboursement intégral. ”

“ ART. 23. Tontes les fois qu'il y a lieu de rembourser des fonds après le décès du titulaire du livret, il est fait, au dos de la quittance, un extrait succinct des pièces produites pour justifier de la qualité des héritiers, donataires, légataires et autres ayants droit, et la quittance est souscrite par les ayants droit ou leurs mandataires. ”

“ Les timbres-poste ainsi employés ne doivent être ni altérés, ni macules , ni déchirés.
La même personne peut, en une ou plusieurs fois, verser dix francs par mois en bulletins d'épargne.
Au moment choisi par l'instituteur pour l'exercice de l'épargne, il remet à chaque élève qui en fait la demande une formule de bulletin d'épargne, sur laquelle les noms et prénoms de l'enfant sont immédiatement inscrits. ”

“ Lorsqu'un titulaire dont le livret est entièrement rempli en demande le remplacement, il dépose son titre dans un bureau de poste quelconque en, échange d'un bulletin (modèle n° 21) ; ce livret est envoyé à la direction centrale accompagné d'un bordereau n° 32, comme s'il s'agissait d'un livret à régler en capital et intérêts (art. 229 à 23i) . ”