Transfert

“ Le titulaire peut en disposer par vente, donation entre-vifs ou testamentaire, à titre onéreux ou gratuit, comme de tout autre objet qui lui appartient ; mais cette transmission ne peut être régularisée que par un transfert qui exige l'intervention d'un agent de change.
216. Le transfert n'est soumis, au surplus, à aucune formalité coûteuse ni difficile à remplir. Il est régulièrement opéré par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, signée sur les registres tenus en double à cet effet, et certifiée par un agent de change (2) . ”

“ La mutation, c'est proprement le transfert qui s'opère par suite du décès du titulaire.
Le transfert réel est celui qui constate une transmission de propriété à titre onéreux ou gratuit. Il est soumis à un droit fiscal de 50 centimes par 100 francs de la somme versée sur le titre. Le transfert de forme ou d'ordre se divise en transferts emportant une transmission de la propriété de titres déjà soumis aux droits comme il arrive dans les donations entre-vifs, les partages anticipés, les constitutions de dot ou de propres par contrats de mariage, les ventes authentiques, les adjudications, etc. ”

“ Une déclaration de transfert est en outre signée par le vendeur et par l'agent de change qui certifie son identité. L'inscription qui fait l'objet de la vente, est déposée en échange d'un bulletin constatant ce dépôt. S'il y a plusieurs acquéreurs, le vendeur peut exiger un bulletin pour chacun d'eux. Le prix de la négociation est payé régulièrement par l'acquéreur contre la remise de ce bulletin. Le transfert peut être opéré par un mandataire porteur d'un pouvoir authentique ou sous seing privé. ”

“ Toutes les Sociétés sont tenues d'avoir un registre de transfert sur lequel doivent être mentionnés les noms du cédant et du cessionnaire, l'indication des numéros d'actions transférées, la date du transfert et la signature du cédant et du cessionnaire. ”

“ Avant d'aller plus loin et d'expliquer le mécanisme des opérations de transfert, il est important de remarquer que dans l'usage, les établissements publics et les sociétés particulières appliquent le nom de transfert à toutes les opérations qui s'exécutent sur les titres, d'actions ou d'obligations; tandis que le Trésor ne désigne sous ce nom que les opérations qui se font à la suite d'une négociation opérée par ministère d'agents de change ; et toutes celles qui se font sans leur concours, s'appellent mutations
48. ”

“ Si, avant l'expiration de ce délai, l'agent de change acheteur a notifié à l'établissement émetteur, par acte extra-judiciaire, le nom de son donneur d'ordre, le transfert, effectué au nom de cet agent de change, sera considéré,à partir du moment où le transfert aura été réalisé au nom du donneur d'ordre ainsi désigné, comme n'ayant jamais été opéré. Les transferts d'ordre peuvent être effectués même au profit des agents de change porteurs de la procuration du vendeur. ”

“ Pour régulariser la mutation do propriété résultant de la cession, lorsqu'il s'agit d'un titre nominatif, il doit être procédé à un transfert qui a pour objet de changer le nom de l'ancien titulaire inscrit sur les registres du Trésor, et sur l'inscription do rentes, et d'y substituer le nom du cessionnaire. La vente et le transfert sont deux opérations distinctes, qu'il importe de ne point confondre. La vente est parfaite entre les parties, dès que la négociation a eu lieu; mais la mutation qui en résulte, ne peut être constatée régulièrement que par le transfert. ”

“ III. — Les mutations et quelques opérations qui s'y rattachent, peuvent aussi se faire par voie de transfert, quand une partie de la rente doit être vendue, soit pour l'acquit d'un passif de succession, soit pour une autre cause.
Ainsi, par exemple : un titre de 1,200 fr. revient par tiers à trois héritiers dont l'un vend sa part, soit 400 fr.
Parle transfert, la rente sera inscrite pour lesdits 400 fr. au nom de l'acquéreur, et pour 400 fr. au nom de chacun des autres ayants droit. ”

“ Lorsqu'il n'y a pour eux aucune incertitude sur la capacité du cédant et du cessionnaire, ils acceptent le transfert sans exiger l'intervention d'un agent de change qui n'est point prescrite d'une manière absolue par les statuts. ”

“ Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la nature du transfert demandé : transfert d'ordre, transfert réel, transfert de garantie, conversion en titres au porteur ou en titres mixtes, transfert ayant pour objet le remboursement d'un titre nominatif. Elles s'appliquent également à toute demande de mutation, c'est-à-dire d'opération nécessitée par un changement dans la propriété d'un titre nominatif, ou par une modification dans la qualité civile de l'organisme titulaire, ou par la suppression de la mention ci-dessus. ”

“ DE LA COMPÉTENCE EN MATIERE DE TRANSFERT. 129
déclarer le Trésor responsable vis-à-vis d'un tiers des conséquences d'un transfert 1.
Les questions de responsabilités, résultant des fautes imputables aux agents de l'administration et ayant pour résultat d'engager le Trésor, sont aussi de la compétence administrative. La responsabilité du Trésor n'est pas de la même nature que celle qui incombe aux particuliers ”

“ Nous pensons que le transfert est authentique.
Ce n'est pas la signature de l'agent de change qui lui imprime ce caractère, car il ne figure dans l'acte, suivant nous, que pour prêter un témoignage et certifier l'individualité de son client vendeur. L'acte n'est point son ouvrage; la loi ne lui confère pas la mission de le rédiger. C'est le directeur des transferts, nommé par le roi, ou le sous-directeur nommé par le ministre des finances (i) , qui est chargé de ce soin. ”

“ L'Agent de change, acheteur d'effets soumis au transfert, donne au vendeur, avant la Bourse qui suit celle où leur négociation a été faite, un bulletin signé de lui, indiquant la quotité de ces effets, le prix convenu, ainsi que les nom et prénoms auxquels le transfert devra être fait. ”

“ Le transfert réel s'effectue au moyen d'un certificat signé de l'agent de change qui a négocié la vente, et indiquant les noms et prénoms de l'acquéreur ou des acquéreurs, et, dans ce dernier cas, les portions de rentes à attribuer à chacun d'eux. ”

“ L'agent de change est responsable de la livraison et du payement du prix du titre qu'il a vendu ou acheté, et de fa validité du transfert en ce qui concerne l'identité du propriétaire de la rente, de sa signature et de la vérité des pièces produites. ”

“ Le droit au transfert existe, pour les douzièmes qui ont suivi le mois où a eu lieu la transmission du fonds, afbrs même qu'entre le décès et la cession, le magasin aurait été momentanément fermé par suite de la liquidation (6 novembre 1880, héritiers de la dame veuve Samson, Seine-et-Oise) ; Un représentant de commerce cède la totalité de son établissement, c'est-à-dire sa clientèle, son achalandage et qu'il a fait agréer le cessionnaire en son lieu et place, par ses clients et les maisons qu'il représente. (Juillet 1873, Gard.) § 2. Le droit au transfert est conditionnel. ”

“ Ire les marchandises à une personne désignée ou à ses ayants droit, cette personne pourra, par la voie de l'endossement du connaissement, transmettre les marchandises à qui bon lui semblera (1) , et dans le cas où le destinataire est tombé en faillite , le transfert est valable comme nous l'avons vu dans le chapitre « de la vente, » pourvu que le transfert ait été fait de bonne foi et contre valeur reçue. ”

“ ART. 11. La cession des actions au porteur s'opère par la tradition du titre, et celle des titres nominatifs par un transfert fait sur un registre tenu, à cet effet, au siège de la Société, signé par le cédant, le cessionnaire et l'un des administrateurs. ”

“ La qualité d'administrateur sera suffisamment constatée, soit par renonciation faite dans une procuration ou dans un certificat de propriété, soit même par l'indication portée sur le titre de rente, en cas de transfert simple, sans que le Trésor ait à rechercher si un changement est survenu entre la date des procurations, certificats de propriété ou inscriptions, et la date du transfert. ”

“ Il est inutile alors d'en requérir l'immatriculation au nom de la succession ou des héritiers par voie de mutation ; l'opération s'effectue, dans.ce. cas, au moyen d'un transfert parle ministère d'un agent de.change auquel on remet les pièces, sans qu'il soit besoin.d'y joindre aucun extrait de procuration ou de liquidation.
X. — Les arrérages doivent, à moins d'empêchement, être touchés avant la mutation. ”

“ Les agents de change ne sont garants des transferts que pendant cinq années à partir de la déclaration de transfert (Arr. 27 prair. an 10, art. 16) . — J. G. S.
Trésor public, 855. — V. Code de commerce annoté, art. 76, nos 371 et s.; — et son Supplément, n° 6331. - Comp. Paris, 5 avr.
1898, D. P. 1901. 1. 490, et la note 1 ; et infrà, Add. complém., n° 4914-20.
b. — Responsabilité de l'Etat en matière de transferts et de mutations.
4915. Il résulte de l'art. ”

“ Le transfert des actions ou des parts d'intérêt dans une société se fait au moyen d'une inscription sur le registre des transferts de la société.Toute société limitée par actions peut, lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts ou par une résolution spéciale, délivrer sous le sceau commun de la société des warrants au porteur, représentant la valeur d'une ou plusieurs actions libérées ou d'une ou plusieurs parts dans le stock de la société ; des coupons de dividendes peuvent être attachés à ces titres. ”

“ Si nous appliquons ces définitions aux transferts et conversions, nous dirons qu'il y a remploi quand il s'agit d'acquérir un bien avec des deniers provenant d'une aliénation (transfert réel, conversion au porteur) et qu'il y a, au contraire, emploi, quand les deniers dont il s'agit proviennent d'une source autre qu'une aliénation, d'un remboursement de titre par exemple (2) .
L'emploi et le remploi peuvent se présenter sous les différents régimes matrimoniaux; nous aurons le soin, dans les développements qui vont suivre, d'indiquer les conséquences du régime adopté. ”

“ Le litre nominatif ne peut se céder, aux termes de l'art. 36 du Code de commerce, qu'en vertu d'un transferl inscrit sur les registres de la société et signé de celui qui faille transfert ou d'un fondé de pouvoirs. Même observation que celle ci-dessus en ce qui concerne l'accord des volontés pour transférer le titre.
261. La déclaration de transferl n'est une condition essentielle du contrat de transmission qu'à l'égard des tiers. (LyonCaen el Renault, n° 605 ; — infrà, n° 263.) ”

“ ART. 19. — Les transferts avec pesage sont considérés comme entrées nouvelles, et soumis comme elles au tarif de la manutention ordinaire.
ART. 20. — Le magasinage de la marchandise transférée est, à dater du jour du transfert, à la charge du nouveau propriétaire, qui doit supporter les frais du transfert. ”

“ Aucune garantie n'est plus due par celui qui a certifié le transfert.
718. Les agents de change ont prétendu trouver dans les termes de cet article, le fondement d'une prescription spéciale qu'ils avaient le droit d'opposer à toute action résultant d'un transfert; suivant eux, on ne pourrait même pas les contraindre après l'expiration du délai de cinq ans, à justifier qu'ils ont payé le prix du transfert. ”

“ Si la convention adopte le critère indéfini pour délimitation primaire, elle ne peut prendre pour principe de base que celui du transfert, car les conventions concernant les. personnes autres que les ressortissants, des Etats contractants doivent viser directement le transfert et non pas la nationalité.
La mise en œuvre des conventions internationales relatives au transfert des populations est différente selon que l'accord stipule le transfert obligatoire ou le transfert facultatif. ”

“ L'article 7 de l'arrêté du 26 mars, dont nous venons de parler, subordonne de plus la validité du transfert du récépissé, aussi bien en cas de vente qu'en cas de nantissement, a l'inscription du transfert sur les registres du magasin. Il ne
distingue même pas entre le premier transfert et ceux qui peuvent suivre. ”

“ Toute personne qui voulait prêter sur des marchandises déposées, était saisie du privilège de nantissement par le transfert du récépissé à son ordre et par la mention de ce transfert sur le registre des magasins avec indication de la somme prêtée. (Art. 7.) ”

“ Du transfert. — 3- La vente entraîne au profit de l'acheteur une transmis&iun de propriété.
C'est l'effet le plus apparent. Tantôt elle réalise elle-même ce transfert, tantôt elle impose au vendeur l'obligation de l'effectuer. Mais il y a un certain nombre d'exceptions au principe que la vente suffit pour transférer la propriété : A. Quand la vente a pour objet un meuble corporel, l'art. ”

“ Si le transfert comprend des inscriptions de rentes, il est dressé, en double expédition, pour chaque nature de rente, un bordereau n° 10 que signent un Administrateur et le Caissier.
252. La Caisse doit indiquer, au verso de chaque expédition de la demande, les renseignements suivants tirés du registre matricule : le numéro du livret transféré, le nom, les prénoms, la profession, l'âge, le lieu et la date de naissance et la demeure du titulaire.
En outre, elle doit énoncer : 1° le montant de la somme transférée (en toutes lettres) ”

“ Cet effet extensif de la volonté du chef de famille ou du représentant légal est admis en matière d'option lors de cession de territoire. Nous reviendrons sur cette question (page 102) ; 20 la transplantation de population peut avoir pour effet de comprendre une autre catégorie de personnes pour lesquelles le transfert est également obligatoire, celles qui sont à la charge de la communauté qui s'en va. Ces stipulations s'expliquent, car il s'agit de transférer les éléments passifs de la population active qui s'en va. ”