Institut national de la statistique et des études économiques

“ La morale et le droit s'opposent à la transplantation forcée, alors que la politique, dans l'intérêt de la paix, préconise le transfert et c'est un des paradoxes de notre époque que le fait d'avoir transposé dans l'ordre juridique international les droits de l'homme, tout en admettant qu'il soit transporté, comme du bétail, d'un Etat dans l'autre. Aussi bien, la décision de Potsdam du 2 août 1945 a-t-elle admis les transferts des populations à condition qu'ils soient « effectués de façon ordonnée et humaine ». ”

“ D'une façon générale, il semble de l'intérêt de tous, que des formules claires et nettes soient employées; s'il y a obligation, qu'elle soit stipulée sans embàges; s'il y a faculté, que la liberté soit assurée conventionnellement d'une façon adéquate, notamment par l'existence d'une commission neutre où l'intéressé individuellement présenterait sa demande de transfert, révocable avant le commencement du transfert, car les travaux entrepris dans ce but, ou pour la liquidation des biens, ne justifient pas la fixation d'un délai plus ou moins court qui pourrait rester illusoire. ”

“ Les conventions qui adoptent le critère indéfini « personnes », « habitants », peuvent avoir en vue deux buts différents : ou bien l'une des parties contractantes tient à récupérer les personnes de la même ethnie que sa population et l'autre-ne tient pas à retenir des éléments hétérogènes, ou bien l'aspect économique du transfert prime tout autre dans les préoccupations des parties contractantes.
La convention anglo-turque du 17 mai 1817 visait les « habitants ». ”

“ Ainsi le droit d'option concerne les territoires cédés, tandis que le transfert peut viser n'importe quelle partie de l'Etat. Le droit d'option concerne les ressortissants de l'Etat cédant, le transfert met l'accent sur l'origine ethnique des individus et fait souvent abstraction de la qualité de ressortissant. Le droit d'option, enfin, tire sa justification de la conception de la liberté de l'homme, qui s'oppose à ce que l'homme soit contraint à passer sous la souveraineté d'un autre Etat (3) .
Le transfert international de populations est d'essence diamétralement opposée. ”

“ Aucun, mais ils appartiennent à une autre race, parlent une autre langue ou adorent Dieu d'une autre manière que les peuples qui constituent la population majoritaire de l'entité politique dont ils font partie, sur le territoire duquel ils se trouvent par la volonté du destirf.
La morale s'oppose donc à ce que les hommes soient transplantés contre leur volonté. Il faudrait que l'on trouve une autre solution que celle qui consiste à transplanter les populations comme du bétail, dans l'espoir — combien incertain — d'assurer la paix. ”

“ Il est dans l'ordre logique des choses que les conventions relatives au transfert des populations ne soient pas destinées à être appliquées indéfiniment. Il est de l'intérêt général que les perturbations qu'elles apportent dans tous - les aspects de la vie des populations et de l'activité des autorités prennent fin le plus rapidement possible. Cependant, ce désir doit être concilié avec les considérations pratiques et techniques découlant du but poursuivi. Car il serait inutile de conclure un accord si ce dernier manquait son but à cause du délai stipulé. ”

“ En effet, permettre à l'émigrant ou même à l'émigré de vendre librement ses biens immeubles, c'est économiser une administration fort compliquée et coûteuse. Il est préférable de charger l'intéressé lui-même de la défense de ses intérêts vis-à-vis de l'acheteur, autre particulier. Il est vrai que l'offre massive, de nombreuses propriétés en fera baisser le prix et portera indirectement préjudice à l'économie nationale de l'Etat, tandis que si les immeubles sont liquidés par l'entremise des organes officiels, lors de l'estimation des immeubles, la loi de l'offre et de la demande ne jouera pas. ”

“ LE CONFLIT DE LA MORALE, DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DANS LA QUESTION DES TRANSFERTS DE POPULATIONS -
Dès que la liberté de l'homme est en cause, il y a généralement conflit entre les considérations juridiques, morales et politiques. On conçoit que ce conflit prenne un caractère aigu, lorsqu'il s'agit de la transplantation obligatoire. C'est que le droit international distingue entre transfert facultatif et transplantation forcée. ”

“ Or, il est inconcevable qu'un Etat s'engage à laisser partir ou oblige à partir sa population sans distinction et sans limitation, car la population est non seulement un des éléments constitutifs de l'Etat, mais sa substance vivante, sa raison d'être. Si l'Etat prenait un tel engagement, il serait nul comme contraire à l'ordre public international, comme immoral, comme niant l'un des droits fondamentaux de l'Etat, le droit de conservation. ”

“ Laisser les vieillards mourir dans le milieu sinon dans l'ambiance, ou ils ont passé au moins la deuxième moitié de leur vie, c'est un acte humain qui, politiquement, n'est point gênant. Car l'Etat n'a plus rien à craindre d'un groupe ethnique qui ne comprend que des vieillards et des enfants. L'arrangement italo-yougoslave stipulait que les femmes et les enfants mineurs de ces personnes pouvaient résider chez leurs maris et parents jusqu'à leur majorité, mais dès qu'ils l'auraient atteinte, ils devraient quitter la Yougoslavie. ”

“ La terre, outre sa fonction économique, a une fonction sociale, partant politique, fort importante. Aussi les gouvernements portent-ils de nos jours en Europe un grand intérêt à la répartition des terres, et ont-ils, par les réformes agraires, visé plusieurs buts, économique, social, démographique, ethnique et militaire. Le transfert interétatique des populations, par la force des choses, libère des biens immeubles qui peuvent ultérieurement seconder la politique générale des gouvernants. ”

“ Nous entendons par transfert international de populations la rupture volontaire ou forcée, mais définitive, des liens qui attachent un groupement humain déterminé à une région qui l'a vu naître, où il a vécu peut-être depuis un temps immémorial, rupture suivie du transfert sur le territoire d'un autre Etat à la suite d'un accord international, qui en règle les modalités quant aux personnes et quant aux biens. ”

“ Il a le droit de ne pas aliéner son immeuble, de le gérer d'un pays étranger; mais, souvent, à cause du contrôle des changes, il n'est pas en mesure d'en encaisser les revenus, s'il y en a. Aussi le droit de libre disposition consiste-t-il en ce que les propriétaires peuvent vendre par la suite et peu à peu leurs immeubles « urbains », ce qui a l'avantage de ne pas faire baisser le prix de ces immeubles. ”

“ L'homme, et surtout le paysan, est attaché au milieu physique qui l'entoure, qui le nourrit. L'histoire de ces Musulmans turcs de Grèce qui, lors de l'application de la convention grécoturque de 1923, voulurent embrasser la religion chrétienne pour ne pas être arrachés à leurs terres est particulièrement instructive. Si l'on pense à l'attachement qu'ont les Mahométans pour leur religion, en présence du fait qu'ils étaient prêts à adorer Dieu à la manière des infidèles pour rester chez eux, il semble qu'il leur aurait été aussi facile, sinon plus, de devenir de bons Grecs que de bons chrétiens. ”

“ Car, s'il y a accord international — par exemple concernant les émigrants, les touristes, les réfugiés, — la rupture entre l'individu et son milieu physique et politique n'est pas définitive ou plus exactement, il dépend de l'individu seul de la rendre définitive et même dans ce cas, la liquidation de ses biens, droits et intérêts dans le pays d'origine se fait selon les règles du droit commun et non pas selon le régime juridique spécial, stipulé par la convention internationale. ”

“ Le fondement juridique des conventions de transfert de populations se trouve à la fois dans la souveraineté personnelle et dans la souveraineté territoriale des Etats. Aussi les conventions peuvent-elles concerner les ressortissants de chacun des Etats contractants et les étrangers établis chez eux, ainsi que les ressortissants résidant à l'étranger. Du point de vue juridique, la population d'un Etat se décompose en ressortissants et étrangers. Du point de vue ethnique, la population peut être homogène ou hétérogène ”

“ C'est une constatation digne de M. de La Palisse que celle suivant laquelle le seul élément qui doit être bien défini dans une convention internationale relative au transfert de populations est celui qui concerne l'élément population, car les autres conditions d'application de la convention peuvent être déterminées en recourant aux règles du droit international général.
C'est que la population d'un Etat comprend tous les individus qui se trouvent sur son territoire. ”

“ Equilibre de personnes, équilibre de biens. Il est à supposer que le Gouvernement qui aura le droit, selon ces stipulations, de rétablir l'équilibre, en décrétant l'émigration obligatoire, donnera sa préférence à des personnes dont les biens permettront d'équilibrer ceux qu'ont abandonnés les personnes venues de l'autre Etat. -
Peut-on approuver une telle disposition ? En théorie, oui.
Elle est conforme à l'esprit de l'institution de l'échange des populations. Mais, en pratique, il convient de faire des réserves et cela à cause des faiblesses de l'homme. ”

“ La commission générale élabore tout d'abord les principes d'après lesquels la fixation des valeurs doit avoir lieu. Elle part du principe que pour l'évaluation des biens la valeur réelle doit être prise pour base et ceci selon les situations au 23 juin 1939. La valeur réelle est la valeur qu'un acquéreur payerait au cours normal des affaires et en partant du fait que l'acquéreur continue l'exploitation, l'entreprise, etc. ”

“ Quelques exemples feront mieux saisir notre pensée que de longs développements abstraits : Supposons que le but du transfert soit d'assurer la sécurité militaire dans la zone frontière de l'Etat intéressé. Pourquoi frapper une minorité ethnique globalement, quand les différents groupes sont dispersés sur le territoire national et que certains, par leurs positions géographiques, n'entrent manifestement pas en ligne de compte ? Supposons que le but de l'Etat d'émigration soit de se débarrasser d'une minorité ethnique pour la raison de son attitude à son égard. ”

“ La solution radicale apportée par la convention d'Ankara était la conséquence directe d'un avis formulé par les membres neutres, à la demande des deux gouvernements, sur le problème de la liquidation et recommandant à ces derniers de renoncer à la mise en application des clauses de la convention de Lausanne concernant l'évaluation et la liquidation des biens des échangeables. La convention d'Ankara reconnut, d'une manière générale, la qualité d'arbitres aux membres neutres de la commission mixte dans tout différend qui pourrait surgir dans le domaine de l'application de la convention. ”

“ Bien que certains aspects du transfert de populations puissent apparaître comme d'intérêt minime, il serait bon, pour la protection plus efficace des intérêts de toute sorte de l'émigrant que les principes de leur règlement soient fixés "dans l'accord international même. En cas de transfert obligatoire, l'intérêt politique ne devrait pas être d'annihiler toute considération qui est due à la personnalité humaine, à ses intérêts moraux et matériels. ”

“ Encore celles-ci ne maintiennent le droit de libre disposition du propriétaire que par rapport à ses immeubles urbains. En effet, l'art. 3 de la convention turco-roumaine du 4 septembre 1936 stipule que « les biens immeubles urbains restent à la libre disposition de leurs propriétaires »; de même, selon le dernier alinéa de l'art. 4 de l'accord bulgaro-roumain du 7 septembre 1940, « la propriété immobilière urbaine appartenant aux populations faisant l'objet du présent, accord, reste la propriété privée de leurs actuels propriétaires et, dès lors, soumise aux lois du pays où elle est située ». ”

“ Logiquement lorsque l'accord international de transfert de populations prévoit la liquidation des biens meubles et surtout immeubles non seulement des émigrants, mais également des émigrés, il devrait y avoir des stipulations relatives à la liquidation des droits et intérêts concernant les mêmes personnes, car il y a une relation - étroite entre ces différentes catégories de biens. ”

“ Supposons qu'une personne croyant être couverte par la convention renonce à sa nationalité politique et que par la suite l'Etat d'affinité ethnique, pour un motif qu'il n'a pas prévu, refuse de lui accorder sa nationalité, ou bien ayant accompli l'acte de renonciation à l'étranger, de l'accueillir sur son territoire, etc. A part le fait que le statut international des apatrides laisse beaucoup à désirer, cette situation peut avoir des conséquences pécuniaires funestes. N'étant pas compris dans l'accord, l'intéressé ne peut pas bénéficier de ses stipulations relatives à la liquidation des biens ”

“ On n'est ressortissant allemand que lorsqu'on possède l'acte de naturalisation allemande. Jusque-là, les personnes d'ethnie allemande qui ont opté pour la nationalité allemande restent ressortissants italiens et, comme tels, soumises aux lois italiennes.
De même, elles devront obéir aux lois italiennes après l'obtention de la naturalisation allemande, jusqu'à l'émigration dans le Reich allemand. Tous doivent agir de sorte que l'émigration s'effectue dans le calme et l'ordre. ”

“ Car il est évident que l'Etat d'émigration n'a point de compétence pour obliger les étrangers, les apatrides • à émigrer sur le territoire de l'autre partie contractante, c'est-àdire vers un Etat déterminé. Aussi lorsqu'une convention stipule simultanément le transfert obligatoire et le transfert facultatif, intéressant naturellement deux catégories différentes de personnes, comme par exemple l'accord germano-italien du 21 octobre 1939, on est en présence de deux accords distincts réunis en un seul instrument diplomatique. ”

“ Le deuxième principe est d'une application plus compliquée, si l'évaluation concerne des biens que les propriétaires ont abandonnés à des époques différentes pour des raisons qui se trouvent à la base de l'accord du transfert. C'est que la valeur d'un bien est fonction de son état. Lorsqu'il est séquestré, confisqué ou tout simplement abandonné, l'évaluation est une opération plus difficile. Le bien doit être théoriquement restitué dans l'état où se trouvent ceux auxquels s'applique le principe général quant au moment d'évaluation. ”

“ Tout traité contraire à l'ordre public international doit être considéré comme ayant un objet illicite; en conséquence, si par la force même des choses, des traités obligeant les hommes à quitter leurs foyers ont pu être mis à exécution, leur valeur juridique internationale peut être réputée nulle; la conscience juridique se refuse à comprendre et à accepter la transplantation des hommes, bien qu'elle soit considérée comme nécessaire par la politique (1) . ”