Accord international

“ Toutefois, comme c'est un désir commun et un besoin général pour les Etats, d'arriver à se mettre d'accord pour l'établissement d'un droit commun et pour la fixation à l'aide des traités des règles du droit international civil, commercial et pénal, il est clair qu'il appartient à notre science d'étudier ces problèmes et de mettre en évidence les principes sur lesquels l'accord est le moins difficile. ”

“ Si le droit civil, criminel ou politique est en général la conséquence d'un accord entre diverses parties, de même l'ordre ou le droit international est le résultat d'un accord auquel participent des États de puissance inégale. ”

“ Les plus sages ont exprimé le vœu que les nations pussent s'entendre pour poser, d'un commun accord, une règle générale qui ne serait encore, après tout, qu'une solution temporaire, susceptible de variation et de réforme. ”

“ Tout traité valablement conclu, non seulement donne naissance au droit absolu d'exiger de la partie qui s'oblige l'exécution de ses engagements, mais permet d'empêcher les États tiers, ne justifiant pas d'un intérêt actuel, de s'immiscer dans les questions résolues par l'accord ou d'apporter le moindre obstacle à l'exécution régulière de la convention. ”

“ Mais, dans cet ordre d'idées, ce but, facile à concevoir et à exposer, est, dans la pratique, difficile à atteindre. C'est une des causes pour lesquelles les puissances, d'un commun accord, admettent l'utilité de certaines règles. Il faut donc les étudier pour en faire un bon usage et en tirer un bon parti. ”

“ Que signifie, en effet, la Diplomatie, si elle ne suppose pas que les traités conclus seront respectés, que les principes de droit et de morale reconnus d'un commun accord par les Etats seront observés? La politique extérieure ne peut être que la mise en oeuvre, plus ou moins adroite et profitable, du Droit des gens ”

“ Un règlement d'équilibre politique , en quelque pays et à quelque époque qu'on le suppose établi par l'accord exprès ou tacite de certaines puissances, ne peut pas être considéré comme rentrant dans les règles permanentes du droit international. ”

“ ÉTATS RÉGIS PAR LE DROIT INTERNATIONAL 379
internationale, doit manifester sa volonté et agir ; sinon il ne peut diriger les relations internationales de son pays, entrer en accord avec les autres États, ni accomplir les devoirs, que lui impose sa situation extérieure. Aussitôt qu'un État est constitué et qu'il a été reconnu membre de la communauté internationale, il possède nécessairement la capacité d'agir qui est inséparable de sa capacité légale. ”

“ Le lien qui assujétit les individus dé chaque nation au droit in-
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ternational, n'est donc qu'un lien indirect et médiat, que leur volonté propre.n'a pas contribué à former.
Les pouvoirs souverains , qui concourent, par leur entente à la création d'une mesure de droit international, traitent, les uns vis-à-vis des autres, quelle que soit d'ailleurs leur importance territoriale, dans la liberté et dans l'égalité la plus absolue; leur accord volontaire, l'unanimité de leurs consentements est nécessaire ; une convention internationale ne peut pas être une oeuvre de majorité. ”

“ J'entends ici par traité international tout accord intervenu entre deux ou plusieurs États, quel que puisse
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34 INTRODUCTION
être son objet, quel que soit le nom qu'on lui donne, et de quelque manière qu'il soit constaté (traité, convention, protocole, déclaration commune, échange de déclarations unilatérales) . On comprend la grande importance d'actes de ce genre qui donnent aux règles qui y sont contenues un caractère tout spécial de fixité et de précision.
Les traités, au point de vue des dispositions qu'ils renferment, peuvent être divisés en deux catégories (1) . ”

“ Chaque Etat conserve séparément envers les autres puissances ses droits et ses devoirs internationaux. Les Etats confédérés jouissent, à l'extérieur, du droit d'entretenir des relations diplomatiques spéciales avec les autres nations. ”

“ Mais n'y a-t-il pas un progrès dont la réalisation s'impose avant toute autre innovation? Il faut, par une convention internationale, fixer les principes généraux du droit de prise, résoudre les questions douteuses, poser des règles certaines au sujet de la contrebande de guerre, du blocus, de la visite, de la saisie et des formalités de la procédure. Il faut substituer, en un mot, aux lois variées et arbitraires de chaque État, un droit uniforme et commun à toutes les nations. ”

“ Le droit de la communauté internationale détermine quels d'entre eux peuvent participer aux relations internationales comme personnes juridiques, et quel est le secours auquel ils ont droit de la part des gouvernements étrangers. ”

“ Nous avons noté à plusieurs reprises le rôle utile que les unions internationales remplissent dans l'oeuvre d'extension du droit des gens et de sa prise de possession du globe. Peut-être plus que les autres créations juridiques, elles aident à relier entre eux les États, membres de la communauté internationale, en vue de la vie journalière. ”

“ Les traités internationaux, nous l'avons vu, sont ceux qui sont conclus entre deux ou plusieurs États relativement à des questions de droit public, ou entre les autorités ou les services administratifs de deux ou de plusieurs États relativement à des matières concernant l'exercice de leurs fonctions. La forme la plus usitée, dans l'état actuel des relations internationales, est le traité de garantie, par lequel un État promet à un autre de lui porter secours chaque fois qu'il sera lésé ou menacé par une tierce puissance dans son indépendance ou dans l'exercice d'un de ses droits souverains. ”

“ Le Bureau a divulgué dans plusieurs études les expériences faites dans ce sens par certains pays: spécialisation du placement par industrie et par profession, organisation du placement interlocal, interrégional, et même international.
Car le placement n'est pas seulement, il est même de moins en moins un problème purement national. Et c'est avec grande raison que la convention de 1919 charge le Bureau international du Travail de coordonner, en accord avec les pays intéressés, le fonctionnement des services nationaux de placement. ”

“ Dans cette esquisse rapide que nous devons consacrer, au début de cette élude, à l'histoire des relations internationales et au progrès du droit des gens, notre but n'est pas d'énumérer les guerres, les négociations diplomatiques, les traités, en un mot toutes les manifestations de la vie internationale depuis l'antiquité jusqu'à nos jours, mais seulement de caractériser, pour chaque grande période, les idées qui ont déterminé les rapports entre les États et les règles juridiques qui les ont dominés. ”

“ Les traités politiques sont ceux qui ont pour objet le règlement, la protection, la défense des intérêts des Etats considérés comme membres de la communauté internationale, la défense de leur existence, de leur indépendance, de leur souveraineté, de leur égalité. ”

“ La marine marchande est la plus internationale des industries par son objet: le transport de continent en continent; par le milieu où elle s'exerce: la haute mer; par la difficulté qu'il y a, sans accord, à protéger une marine nationale contre la concurrence des autres. Chaque armement supporterait difficilement des charges qui lui seraient spéciales. ”

“ Si l'on supposait que des Etats unis entre eux, ont établi un pouvoir central pour les représenter dans la société internationale, et une représentation chargée de protéger leurs intérêts dans leurs rapports avec les autres Etats, il naîtrait, par ce fait, une nouvelle personnalité qui absorberait, ou n'absorberait pas, la personnalité de chacun des Etats, suivant l'étendue du pacte d'union. ”

“ Les intérêts d'un État ne seront-ils pas immanquablement en contradiction avec les exigences légitimes des autres États ? La communauté internationale contemporaine prouve que cet ordre peut exister. Il est devenu une réalité, grâce à l'expérience des nations, et il est fondé sur le principe qui reconnaît la nécessité de respecter les intérêts d'autrui si l'on veut faire respecter les siens propres. ”

“ Au point de vue du but vers lequel tend l'union internationale des États, les principes fondamentaux de la communauté internationale peuvent être résumés dans les propositions suivantes :
1° La communauté internationale est un ordre juridique établi entre les nations, destiné à sauvegarder la liberté d'action de chaque État en tenant compte des droits et des intérêts des autres États. Il ne faut pas voir en elle un pouvoir supérieur décidant du sort des nations et leur marquant leur roule. ”

“ Plus les rapports entre les nations sont fréquents, plus les lois qui les régissent sont différentes, plus aussi le droit international, dont l'objet est de prévoir ces rapports, de concilier ces lois, est utile et nécessaire. ”

“ Au point de vue des objets qu'ils embrassent, les traités offrent une diversité infinie : traités généraux, spéciaux, politiques, économiques, de garantie, de protection, de sûreté, de neutralité, d'alliance, d'amitié, de subsides, de limites, d'échange, de cession, de paix, de commerce et de navigation, d'extradition, etc., etc. ”

“ Les conventions établissant la juridiction consulaire, les traités d'alliance, les traités économiques concédant des avantages exclusifs sont frappés de caducité et, dans aucun cas, les autres États ne peuvent refuser d'entrer à leur sujet en négociations diplomatiques (1) .
III
La guerre fait entrer en vigueur les conventions qui concernent les règles mêmes de la guerre, les traités d'alliance et de subsides, les stipulations de neutralité, pour citer des exemples; l'état d'hostilité est la condition de leur application. ”

“ La perfection de leurs relations réciproques sera atteinte le jour où chaque peuple sera pénétré de la conviction que la communauté internationale existe au profit de l'État, et que réciproquement l'État existe au profit de la communauté internationale. ”

“ Indépendamment de ce recours, les puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux États en conflit. ”

“ S'il en était autrement, on ne pourrait comprendre ni la guerre, ni la paix, ni les alliances, ni les ambassades, ni le commerce. Ce qui est consacré par l'usage servira toujours à résoudre les questions, parce que c'est par cet usage que se forme le droit des gens. ”

“ Mais le gouvernement qui ne comprend pas' les besoins sociaux et politiques quotidiens du peuple ou qui n'y a pas assez égard, peut être assuré que les obligations internationales qu'il aura contractées trahiront promptement leur faiblesse et seront exposées à être modifiées ou violées. Seuls les traités, conclus sous les auspices du droit et pour le bien des nations, sont en état de résister au choc des circonstances et de contribuer au développement des relations internationales. ”

“ Ces lois, dont le but est d'empêcher l'arbitraire des gouvernements, ne peuvent engager les Etats qui les promulguent envers'les autres nations : celles-ci ne sauraient y trouver la base d'une obligation internationale. ”

“ Unies par la communauté d'origine, de langue, de religion, de moeurs et de besoins intellectuels, se sentant membres d'une même famille, et comprenant la nécessité d'obéir à certaines règles pour assurer la régularité de leur commerce mutuel, ces républiques devaient acquérir de bonne heure le sentiment de la vie internationale et la conscience d'un droit applicable à leurs relations extérieures. ”

“ En exécution de l’Accord signé le 8 août 1945 par le Gouvernement Provisoire de la République Française et les Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, un Tribunal Militaire International (dénommé ci-après « le Tribunal ») , sera créé pour juger et punir de façon appropriée et sans délai, les grands criminels de guerre des pays européens de l’Axe. ”

“ On fait tout simplement part aux puissances étrangères du changement survenu, et la forme, plus ou moins solennelle, dans laquelle cette notification a
lieu n'a aucune importance juridique.
§ 23. — Droits fondamentaux des États.
Le fait même de la coexistence de plusieurs États indépendants donne naissance à certaines règles élémentaires qui président aux relations internationales que les États doivent entretenir entre eux. Chaque État a des droits que les autres doivent respecter et qui rendent possible la communauté qui existe entre les nations. ”

“ Son droit public fixe la représentation du pays à l'étranger, l'autorité près de laquelle seront accrédités les ambassadeurs et les agents diplomatiques des autres Puissances, l'autorité à laquelle il appartient de conclure ou de ratifier les traités, de faire la paix et la guerre. — Le droit privé s'occupe de la condition des étrangers et pose les bases d'après lesquelles sera résolu sur le territoire soumis à son autorité le conflit des lois privées des différents pays ”

“ Néanmoins, on tend à former de plus en plus, par la voie des traités, une doctrine générale du Droit international qui a pour elle le caractère obligatoire résultant des contrats internationaux, et qui vient de ce que l'on règle de la même manière des intérêts de plus en plus semblables partout et souvent même solidaires dans les différents pays. ”

“ Il y a des traités publics qui participent des deux natures, c'est-à-dire qu'ils contiennent, avec des conditions de conventions transitoires, des clauses de traités proprement dits. Citons, par exemple, les traités de paix qui, en même temps qu'ils stipulent la paix, établissent des règles de conduite future entre les nations contractantes. ”

“ Les États peuvent parfois, sans contracter un engagement formel, conclure des traités d'alliance, afin de constater l'entente qui existe entre eux et le désir de suivre, en général, une politique conforme à leurs devoirs et à leurs intérêts communs. ”