André Weiss

“ « L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit établi dans les temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen ; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inviolables de l'humanité, a décrété : Le droit d'aubaine et celui de détraction sont abolis pour toujours ». ”

“ La nationalité peut être définie le lien qui rattache une personne à une nation déterminée.
Qu'est-ce qu'une nation?
Dans une acception politique et abstraite, la nation ne doit pas être confondue avec l'État; elle est l'idée première dont celui-ci procède. Les éléments qui concourent à la former sont la race, la religion, le langage, les moeurs, l'histoire, la législation, et ces divers éléments ne constituent la nation qu'autant qu'ils ont été, pour ainsi dire, cimentés par l'unité morale, par la volonté commune de ceux qu'il s'agit de grouper sous un même sceptre ou dans un même État. ”

“ « L'oeuvre littéraire, l'oeuvre artistique, qui paraît sur le sol français, est en réalité une oeuvre nationale ; l'oeuvre littéraire, l'ouvrage artistique est, en effet, le résultat du milieu même où il a été produit. La nationalité de l'auteur disparaît ; il cesse d'être un étranger; il peut s'être abreuvé aux sources mêmes de notre littérature, de nos arts, de notre civilisation; il se trouve être, par nous ne savons quel secret enchantement, transfiguré, tant il est vrai que l'art, que la littérature est toujours le reflet des moeurs d'un pays 2 ». ”

“ De ce que la personne morale n'existe pas par elle-même et procède d'une création législative, il faut conclure qu'elle ne participe pas, comme les personnes physiques, au bénéfice du droit naturel, et que la loi est maîtresse absolue de réglementer, d'étendre ou de restreindre les droits et la capacité qu'elle lui attribue. Tout droit est pour la personne morale une concession du législateur, et comme elle existe en vue d'un but déterminé, elle devra en principe être revêtue de tous les droits nécessaires à la réalisation de ce but, mais de ceuxlà seulement. ”

“ « On ne peut, disentils, soutenir que tout ce qui concerne la validité et la légitimité d'une convention doive être réglé par une loi, et que tout ce qui se rapporte à la résolution ou à l'annulation de la même convention doive être réglé par une autre loi. Ce sont là deux choses corrélatives; et de la même façon qu'on ne peut décider si un contrat est ou non valide, sans tenir compte de la loi sous laquelle il a été fait, on ne peut décider si on peut ou non dissoudre le mariage, sans se référer à la loi sous laquelle les conjoints se sont réciproquement obligés à l'union conjugale ». ”

“ Les capitales de l'Europe regorgent d'étrangers, et les gouvernements les plus jaloux de leur indépendance leur accordent une large hospitalité. Ces étrangers ont des droits à faire valoir; l'État dont ils rélèvent par leur nationalité les couvre de sa protection, bien au delà des limites de son territoire. Comment conciliera-t-on ces droits du sujet étranger, cette protection de l'État étranger, avec l'indépendance de l'État, sur le sol duquel ils s'exercent? ”

“ La nationalité, comme le patriotisme, sans lequel elle serait la plus intolérable des servitudes, n'admet pas de partage; elle réclame du citoyen toute son activité, tout son dévouement; elle absorbe sa personnalité tout entière. Les droits et les obligations qu'elle engendre sont le plus souvent inconciliables et font obstacle à ce que le même individu puisse se dire à la fois citoyen de deux patries. ”

“ L'état d'une personne, c'est la place qu'elle occupe dans la société, dans la famille : c'est son âge, son sexe, sa qualité de présent ou d'absent, d'époux ou de célibataire, de père ou de tuteur, d'enfant ou de pupille, etc. La capacité, c'est la faculté, qui résulte pour la personne de son état, d'accomplir, soit d'une manière générale tous les actes de la loi civile, soit tel acte déterminé. En d'autres termes, l'état de la personne consiste dans ce qu'elle est; sa capacité consiste dans ce qu'elle peut, au regard du droit. ”

“ « La société anonyme n'est qu'une fiction de la loi; elle n'existe que par la loi et elle n'a d'autres droits que ceux que la loi lui confère. Or la loi, émanation de la souveraineté, n'a d'empire que dans les limites du territoire sur lequel cette souveraineté s'exerce. Donc la société anonyme étrangère, quoique régulièrement constituée dans le pays où elle s'est formée, ne peut avoir d'existence en France que par l'effet de la loi française, en se soumettant à ses prescriptions 1 ». ”

“ Sans doute, en matière criminelle, le conflit s'élève entre deux États ; mais ce n'est pas là, nous le savons, le propre du droit international public. D'autre part l'intérêt général n'est pas seul en jeu dans les poursuites criminelles. Le plus souvent c'est une atteinte au droit privé, à la vie, à la fortune d'un citoyen qu'il s'agit de réprimer; et c'est toujours la vie, l'honneur et la fortune de l'inculpé qui sont les enjeux du procès. ”

“ Que, par exemple, un Français soit exclu sur le sol étranger, à raison de son sexe, de son âge, de sa profession, de l'exercice d'un droit civil que les traités accordent aux Français en général, on appliquera en France la même incapacité partielle aux ressortissants de l'État étranger, placés dans les mêmes conditions de sexe, d'âge ou de profession, encore que tous les autres en soient affranchis. C'est ce que l'on exprime en disant que la réciprocité est exigée, non seulement de nation à nation, mais même d'individu à individu. ”

“ Si le monde entier ne formait qu'une seule unité politique, si les lois, si les intérêts étaient partout les mêmes, si les éternels problèmes, qui partout sollicitent l'attention du législateur, avaient reçu en tous lieux une solution identique, les conflits seraient bien rares, et le droit international, qui a pour mission de les prévenir et de les trancher, perdrait sa meilleure raison d'être. Mais il n'en est pas ainsi, et souvent, jusque dans les limites d'une même souveraineté, nous trouvons des législations différentes qui se contredisent et qui se combattent. ”

“ Mais l'individu né sur notre territoire d'un étranger qui lui-même n'y a pas vu le jour peut cependant se rattacher à la France par des liens durables; il peut y avoir passé les années de son enfance et de sa jeunesse. Est-il juste de ne faire aucune différence, au point de vue de l'acquisition de la nationalité française, entre lui et l'enfant né en France par l'effet d'un hasard, qui n'y a jamais vécu, qui n'y a gardé ni habitation ni intérêts, de l'astreindre aux mêmes formalités et aux mêmes démarches? ”

“ A l'appui d'une premère opinion, on fait valoir en faveur du droit de l'étranger une double considération. L'adoption n'est à vrai dire qu'une imitation du mariage et des rapports de famille qu'il engendre; comme le mariage, elle établit entre deux personnes d'âges différents la puissance paternelle ; elle crée entre l'adoptant et l'adopté un lien de paternité et de filiation fictive. Adoptio naturam imitatur. Or, le mariage n'est pas interdit à l'étranger en France; la puissance paternelle véritable lui est accessible; pourquoi la fiction ne le seraitelle pas? ”

“ L'homme devient l'accessoire de la terre; il est naturel qu'il en accepte les lois et qu'il en reçoive une patrie. Le jus soli apparaît donc avec la féodalité, et son application à la détermination de la nationalité de l'enfant présentait alors d'incontestables avantages. Avantageuse pour le seigneur et pour le roi, puisqu'elle leur donnait de nouveaux sujets, elle rendait en même temps au fils d'étranger, le service de l'affranchir des droits d'aubaine, auxquels sa filiation l'aurait assujetti.
Le jus soli a régné en France pendant toute la durée de l'ancien régime. ”

“ Dès que cette volonté générale s'est ajoutée à la communauté d'origine et d'intérêts, la nation existe, et c'est pour elle un droit inaliénable et sacré que de s'organiser en État. Ce droit est pour elle ce qu'est pour l'homme le droit à la liberté individuelle, et le principe des nationalités a pour objet d'assurer son triomphe. ”

“ Il est évident que cette hypothèque, invoquée en France, ne perdra pas son caractère de spécialité. L'intérêt de l'État français n'exige, à aucun point de vue, que l'incapable belge ou italien ait sur notre territoire une garantie plus efficace que celle qu'il a plu à son législateur national de lui accorder. Ce n'est que par exception, par faveur, que la loi française a admis la généralité de quelques hypothèques légales, et cette généralité, si funeste au crédit du débiteur et à l'intérêt des tiers qui peuvent traiter avec lui, ne doit être admise qu'avec une prudence extrême. ”

“ Mais ce qui est vrai de la propriété tout entière l'est-il aussi de l'un quelconque deses démembrements, c'est-à-dire d'une servitude réelle, d'un droit d'usage ou d'usufruit, d'un droit d'hypothèque ou d'emphytéose?
La question paraît, au premier abord, quelque peu naïve. Si l'étranger est capable d'acquérir le droit de propriété, c'est-à-dire l'ensemble de tous les droits réels qui peuvent exister sur une chose, pourquoi sa capacité serait-elle moins étendue pour l'un quelconque de ces droits pris isolément? Qui peut le plus ne peut-il pas le moins? ”

“ Est-ce à dire que tout étranger doit être admis à exercer en France les fonctions de tuteur? Nous ne le croyons pas. Nous estimons au contraire que le droit d'être tuteur, subrogé tuteur ou curateur, le droit de siéger dans un conseil de famille, doivent être refusés à l'étranger, à moins qu'il ne soit parent de l'incapable. Si, pour le parent, la tutelle constitue un droit et un devoir de famille, accessible dès lors même à l'étranger, pour celui qui ne l'est pas, elle est une véritable fonction publique, un munus publicum, qui ne peut être exercé que par un citoyen français. ”

“ Tout le monde est d'accord pour le reconnaître, même parmi les statutaires : « Le statut qui interdit, soit pour démence, soit pour prodigalité, est un statut personnel. C'est un droit commun; il est de toutes les nations, parce qu'en effet, pour gérer, pour vendre et faire les autres actes de la société, il faut de la volonté. Les gens en démence et les imbéciles n'en ont aucune; et quant aux prodigues, la leur est dépravée 1 ». ”

“ Renversons l'hypothèse : Un Français, créancier d'un étranger, transmet ses droits à un autre étranger. Celui-ci pourra-t-il invoquer l'article 14 du Code civil, à l'effet de traduire le débiteur cédé devant les tribunaux français? La négative est évidente. L'article 14 en effet a pour but de protéger le créancier français contre les rigueurs et la partialité des juges étrangers : le Français est réputé avoir intérêt à être jugé en France. Mais il n'en est pas ainsi de l'étranger qui n'a aucune raison pour préférer la justice française à celle que l'on rend hors de nos frontières. ”

“ Le mariage établit dans la plupart des cas l'unité de nationalité entre les membres de la famille; l'adoption laisse à chacun sa patrie, et, si l'adoptant est Français, l'adopté étranger, ou inversement, il résultera de cette diversité des difficultés multiples qu'il est naturel d'éviter en refusant à l'étranger le droit d'adopter ou d'être adopté sur notre territoire. Dira-t-on que l'adoption est un véritable testament contractuel, et que, depuis la disparition des incapacités successorales de l'étranger en 1819, il n'y a plus de motif pour l'empêcher d'y recourir? ”

“ Les droits privés, que l'on confond souvent avec les droits civils, sont tous les droits, soit de famille, soit patrimoniaux, que l'homme exerce dans ses relations avec ses semblables; on les oppose aux droits politiques, qui impliquent une participation plus ou moins directe au gouvernement ou à l'administration du pays. Le Français jouit sur le territoire national de tous les droits privés reconnus ou organisés par la loi française. Mais un étranger, nécessairement exclu des droits politiques, pourra-t-il prétendre en France à des facultés égales? ”

“ Il n'est pas douteux que l'étranger ne doive obéissance aux lois constituant le droit public de l'État sur le territoire duquel il demande à exercer ses droits. C'est le droit public qui détermine le gouvernement et la constitution du pays, qui règle l'exercice de la souveraineté, l'organisation judiciaire, la compétence des tribunaux, qui fixe les droits du citoyen et qui leur assigne des limites. ”

“ D'une part, un Etat ne peut, sans abdiquer son indépendance, renoncer à exercer une juridiction exclusive dans toute l'étendue de son territoire, et, par conséquent, sur toutes les personnes et sur toutes les choses qui s'y trouvent, soit à demeure, soit en passant. De l'autre, la puissance législative de l'État se limite à ses frontières ; il ne peut, au delà, réclamer une autorité ni sur les choses, ni sur les personnes, encore que ces dernières relèvent de lui par un lien de sujétion personnel. ”

“ Sans doute la volonté des parties n'a pas la puissance de porter atteinte au régime de la propriété, en pays étranger, mais dès qu'elle le respecte et, avec lui, l'ordre public international, elle s'exerce librement, et l'assiette des biens, peut-être très éloignés de la patrie et du domicile des parties, peut-être situés sur un territoire qu'elles n'ont jamais visité et dont la législation leur est inconnue, ne peut le plus souvent servir à l'interprétation de cette volonté. ”

“ Mais, dès que l'intérêt général n'est plus directement en cause, les droits souverains de l'Etat ne se trouvent nullement compromis, si on cesse d'appliquer exclusivement les lois qu'il a faites à tous les individus et à toutes les choses qui se trouvent dans ses limites, pour ne regarder qu'à la nature même du fait qu'il s'agit d'apprécier. D'ailleurs, les auteurs statutaires eux-mêmes, si respectueux pourtant de la souveraineté territoriale, reconnaissent que les lois concernant l'état et la capacité des personnes ne se restreignent pas au territoire où elles ont été promulguées. ”

“ Il ne suffit pas en principe, pour que l'étranger soit admis au bénéfice des droits que la loi française réserve à nos nationaux, que la législation étrangère dont il relève reconnaisse l'entière capacité de ces derniers sur le sol qu'elle régit. Le système de la réciprocité législative ne reçoit que de rares applications en France, et c'est à la réciprocité diplomatique que le Code civil a donné la préférence. ”

“ Le droit de servitude en lui-même, considéré indépendamment de la personne qui a qualité pour en tirer profit et de celle qui doit en supporter la charge, se rattache au régime de la propriété foncière, que le législateur local ne peut laisser à une loi étrangère le soin d'organiser ou de démembrer. Un sujet étranger ne pourrait donc constituer en France, en faveur de son fonds, sur un fonds appartenant à un autre étranger, une servitude que la loi française ne reconnaît pas. La nature et l'étendue de la servitude sont toujours régies en France par la loi française. ”

“ Cette liberté, cette autonomie, l'émigrant ne la dépouille pas en franchissant la frontière de son pays; il l'emporte avec lui, telle que la loi de son origine la lui a concédée, dans toute son étendue, mais aussi avec toutes les restrictions qu'elle comporte: et s'il adopte comme loi de l'acte auquel il intervient une législation étrangère, écartant ainsi celle de sa patrie, c'est en vertu de l'autorisation générale qu'il tient de cette dernière. Son choix ne déroge donc pas, à proprement parler, au système de la personnalité du droit; il le modifie en l'atténuant. ”

“ Dès lors en France, comme autrefois à Rome, pour savoir si tel acte peut être valablement accompli par un étranger, il est nécessaire de rechercher s'il appartient au droit des gens ou s'il est du domaine du droit civil : « Les aubains sont presque considérés en France, comme les déportés ou condamnés à l'exil perpétuel chez les Romains : ils sont capables de tous actes, contrats ou conventions du droit des gens, mais incapables des effets civils 1 ». L'aubain peut contracter en France un mariage valable; mais il ne peut épouser une femme française sans y avoir été autorisé par le roi. ”

“ De ce qu'un tribunal français ne saurait admettre un étranger à poursuivre chez nous la constatation de sa filiation paternelle, il ne s'ensuit nullement que cette constatation, valablement faite à son profit contre un autre étranger, dans un pays où elle est autorisée, doive être tenue en France pour non avenue. Ce que la loi française a voulu prévenir, c'est non pas l'aveu d'une paternité qu'une reconnaissance volontaire pourrait établir, mais un procès scandaleux, des investigations dangereuses pour la morale publique. ”

“ Mais dès qu'il n'est plus question d'y soumettre le Français au droit d'aubaine, de lui faire de sa nationalité un grief et une cause d'exclusion, dès qu'on lui applique, comme aux étrangers eux-mêmes, la législation qui, suivant les principes du droit international privé qui seront déterminés plus loin, doit régir la succession, en un mot dès que l'égalité n'est pas rompue à son détriment, de quel droit viendrait-on la détruire à son profit sur le sol français, par l'attribution d'un privilège? ”

“ Lorsque le législateur français s'est décidé à rompre avec la doctrine de l'indissolubilité du mariage, il a sévèrement limité à un petit nombre les causes de divorce, et, s'il a laissé en dehors de son énumération le consentement mutuel et l'aliénation mentale par exemple, c'est qu'il a jugé que leur adoption nuirait à l'intérêt général, qui veut que l'organisation de la famille ne soit pas livrée aux caprices d'une volonté éphémère, et que l'époux malade ne perde pas le droit de recourir aux soins de son conjoint, le jour où la nécessité s'en fait le plus durement sentir. ”