Frantz Despagnet

“ Il fallait sauver le pays contre cette invasion continue qui pouvait compromettre l'unité nationale à laquelle nous devons notre force, et nous livrer sans défense, au point de vue de la résistance militaire ou économique, aux entreprises de l'étranger. On a compté sur la merveilleuse puissance d'assimilation que possède notre race par rapport à ceux qui sont nés sur son sol et partagent sa vie; au mal de la dépopulation on a voulu opposer le remède de l'incorporation des étrangers à la patrie française. ”

“ Lorsque la loi nationale est muette sur la question de capacité en matière de reconnaissance d'enfant naturel, il faut se prononcer dans le sens le plus favorable à la possibilité de cette reconnaissance, car il s'agit moins, en pareil cas, de l'exercice d'un droit que de l'accomplissement d'un devoir. C'est ce que l'on fait en France où, dans le silence de la loi, on accorde à un mineur la capacité de reconnaître seul un enfant naturel. ”

“ Le législateur qui tient ce langage se préoccupe-t-il soit de la nationalité ou du domicile du testateur, soit du lieu où se fera l'acte ? Nullement. S'il tient compte jusqu'à un certain point du caractère et des moeurs de ses ressortissants, il s'inspire surtout de sa connaissance générale de l'âme humaine et de son devoir de satisfaire au légitime désir qu'ont d'ordinaire les hommes de régler eux-mêmes la dévolution de leurs biens; il estime que, pour ceux qui savent et peuvent écrire, le testament olographe est un Instrument toujours présent, commode et souple. ”

“ Décider que ceux qui traitent avec des Etats étrangers ou leurs souverains se soumettent implicitement à leur juridiction, c'est aller contre la vraisemblance des faits et même contre l'esprit évident de toutes les lois de procédure qui n'admettent aucune distinction entre le cas où le débiteur est un particulier ou un gouvernement étranger. C'est ainsi que l'art. 14 de notre code civil, qui a d'ailleurs le tort de violer le principe équitable Actor sequitur forum rei, permet à tout Français d'assigner en France son débiteur étranger, simple particulier ou souverain. ”

“ La vérité, c'est que la souveraineté respective des Etats sur leur territoire est la seule base du droit international soit privé, soit public. Chaque Etat, sur son territoire, règle le conflit de ses lois internes avec les lois étrangères de même nature. Lorsque, dans un règlement, il prescrit l'application des lois étrangères, c'est que lui-même, dans l'exercice de sa propre souveraineté, considère que certaines lois étrangères conviennent mieux que les lois locales à certaines personnes, à certains actes juridiques, à l'interprétation des volontés dans certaines circonstances. ”

“ Mais le mariage ne saurait être assimilé à un contrat ordinaire pour lequel la liberté des contractants est la règle. Les conditions et les effets du mariage sont déterminés impérativement par chaque loi et il ne dépend pas de la volonté des parties de les modifier. Il faut donc écarter les considérations tirées du fait que les époux auraient entendu se soumettre à la loi de tel pays en s'y mariant ou même en y fixant leur domicile matrimonial : la loi nationale doit ici prédominer abstraction faite des circonstances du domicile, de la résidence des époux ou du lieu de la célébration. ”

“ La vérité est que la nationalité, avec ses conséquences de soumission aux lois d'un pays de la part de l'individu et de protection de la part de ce pays, provient de la nécessité de l'état social pour l'homme et, par suite, de son rattachement à une société déterminée. Or, si ces mêmes nécessités de la vie humaine commandent quelquefois un changement de société, elles justifient du même coup l'expatriation. ”

“ Le fait que le testateur étranger qui a testé en pays étranger contrairement à sa loi nationale et à la loi locale, mais conformément à la loi française, a son domicile en France n'a-t-il pas une influence décisive et ne doit-il pas déterminer la validité du testament ? Jusqu'à ce jour, l'opinion générale et sans doute unanime était dans le sens de la nullité du testament. L'art. 999 du code civil français, qui est muet sur le testament fait par un étranger, garde en outre le silence au sujet de la loi du domicile. ”

“ Si les lois pénales sont certainement d'ordre public, il faut bien reconnaître aussi que nombre d'autres règles législatives présentent le même caractère, sans être accompagnées d'une sanction pénale que l'on n'a pas jugé nécessaire d'y attacher pour la conservation de la société. Une convention dont la cause est immorale peut parfaitement échapper à la justice répressive: est-ce à dire que la loi qui la prohibe n'intéresse pas l'ordre public tel que le législateur l'a compris ? ”

“ Si l'on accepte les effets de la naturalisation acquise en pays étranger pour échapper aux dispositions de la loi nationale, encore faut-il que cette naturalisation soit sérieuse. Lorsque le naturalisé à l'étranger ne profite en aucune façon de sa nationalité nouvelle, soit en revenant aussitôt sur le territoire de son ancienne patrie, soit en reprenant bien vile sa première nationalité, il est vrai de dire que l'expatriation n'a été qu'un subterfuge pour échapper à son statut personnel et qu'il n'en faut pas tenir compte. ”

“ Or, si l'étranger avait, dans ce cas, à défaut de la protection de sa marque de fabrique, l'action en concurrence déloyale pour toute atteinte portée à ses intérêts, rien ne lui serait plus aisé que de tourner la disposition de la loi qui exige la réciprocité législative ou diplomatique pour que l'étranger puisse utilement réclamer contre l'usurpation plus ou moins complète de sa marque de fabrique. ”

“ Mais, quoi qu'on en dise, le respect de la souveraineté commande que l'on procède autrement. Il ne suffit pas que l'exécution n'ait lieu que sur l'ordre des autorités locales et qu'elle ne viole pas l'ordre public; le devoir d'un gouvernement est de n'autoriser sur son territoire que l'exécution des jugements qui ne sont pas iniques en eux-mêmes ou mal fondés en droit : or, il est impossible de se rendre compte de ce dernier point si l'on ne révise pas le jugement rendu par la juridiction étrangère. ”

“ La nécessité de recourir à l'intervention de l'autorité publique afin d'opérer le partage est toujours fondée sur une idée de protection pour certains incapables que l'on veut prémunir contre les fraudes et les surprises d'un partage amiable. Or, comme on l'a déjà vu, la protection des incapables est déterminée en principe par la loi nationale de ces derniers : c'est donc la loi nationale de chaque héritier qu'il faudra consulter pour savoir si le partage doit se faire en justice à raison de sa minorité, de son interdiction ou de son absence (2) . ”