Locus regit actum

“ La règle locus régit actum, sans être entrée dans notre Code comme disposition spéciale, a été admise par lui dans plusieurs articles: art. 47, 170, 999. Son fondement, sa raison d'être est la nécessité des relations sociales.
La bonne foi, l'intérêt commun, qui ne permettent pas de réduire les Français en pays étranger, ou les étrangers en France à ne pouvoir point faire les actes dans lesquels une formalité quelconque serait requise, s'applique-t-elle seulement aux actes authentiques ou bien aussi aux actes sous seing privé? ”

“ La règle locus regit actum est la règle dominante qu'il faut observer pour tous les actes et engagements dont l'effet de commerce pout être l'objet: émission, acceptation, endossement, aval, protêt, etc. ”

“ Pour toutes les obligations exprimées sur la lettre de change, du tireur, des endosseurs, de l'accepteur, on applique généralement la règle Locus regit actum. Chaque inscription doit être conforme à la loi du pays où elle est faite (1) . ”

“ La règle Locus regit actum est-elle impérative ou facultative? En d'autres termes, l'acte fait en pays étranger n'est-il valable que s'il est fait clans la forme prescrite par la loi de ce pays, ou bien la personne agissante qui se trouve en pays étranger est-elle libre de suivre, si elle le préfère, sa propre loi (2) ? ”

“ C'est aux formes extrinsèques que s'applique la règle Locus regit actum. ïly a presque unanimité sur ce point (l) . Mais il existe des divergences de détail : certains auteurs, considérant l'origine historique de la règle, la restreignent aux actes authentiques (2) ; d'autres ne soumettent à la loi du lieu que les formes probantes (3) , et non les formes de solennité. ”

“ A vrai dire ce cas ne tombe pas sous l'application de l'adage Locus regit actum; l'officier public qui instrumente ne peut obéir à une autre loi que celle dont il lient ses pouvoirs; en fait celte loi se confond avec la loi locale, sauf lorsque les parties s'adressent aux agents diplomatiques ou consulaires. — V. Actes de l'état civil, Consuls, Obligations et Contrats, Testament. ”

“ Pourquoi ? si la règle « Locus regit actum » est ^solue de sa nature, pourquoi recevrait-elle une exception ans ce cas? Fiore ne prend pas mieux la peine de justifier sexceptlons que le principe.
Et cependant si la règle « Locus regit actum » repose nOn sur une concession de la loi nationale, mais sur un
droit de la loi territoriale, il est bien certain que cette La- nière consentira d'autant moins à laisser empiéter sur l, empire, qu'elle laisserait ainsi empiéter sur l'empire de religion, que tous les peuples qui admettent une religiOn d'Etat considèrent comme d'ordre public. ”

“ Il y a conflit positif lorsque deux juridictions sont saisies à la fois de la même affaire, et qu'aucune des deux ne veut ou ne peut se déclarer incompétente, soit ratione materioe, soit ratione loci. ”

“ Comment la naissance sur le sol aurait-elle pu avoir quelque effet dans des cités où se perpétuaient, côte à côte, une race jalouse de ses droits et de ses prérogatives, et une autre dont les membres étaient assimilés à des choses, c'est-à-dire ne pouvaient être par eux-mêmes que l'objet d'un droit, mais jamais le sujet actif ou passif? ”

“ S'ils trouvent, dans le droit salien et dans la législation de leurs prédécesseurs, l'idée nouvelle qui fixe la preuve dans la personne de l'esclave, ils trouvent par contre, dans la loi Ripuaire d'après laquelle ils vivent, l'idée primitive qui fait défendre l'esclave par le serment du maître. ”

“ De même le fait de mener paître un troupeau sur une terre couverte de chaume appartenant à autrui constitue une contravention à l'article 479, §-10, du Code pénal; le prévenu ne saurait échapper à la répression parce que, la terre n'étant couverte que de chaume, il ne peut y avoir
préjudice pour autrui. ”

“ Loin de là, confondues sur le même terri toire, les deux nations conservèrent des mœurs et des lois distinctes qui engendrèrent cette espèce de droit civil appelé droit personnel ou loi,personnelle par opposition au droit territorial. C'est un principe des temps modernes que le droit se détermine par le territoire, et qu'il régit les propriétés et les contrats de tous ceux qui l'habitent ”

“ Mettant de côté les servitudes rurales, qui étant res mancipi n'étaient pas évidemment susceptibles de tradition, demandons-nous si une servitude pouvait être constituée par voie de tradition, ou déduite dans la tradition que l'on fait d'une chose que l'on aliéne ?"- A ces deux questions nous devons répondre négativement, si nous nous plaçons dans le domaine du droit civil. La raison en est que la tradition, qui est la remise de la possession, ne peut s'appliquer qu'à une chose qui soit elle-même susceptible de possession. ”

“ Les dissensions dont l'histoire romaine est remplie, sur le partage, sur la gestion ou sur la possession des terres, sur les envahissements héréditaires qu'en font les patriciens, sur les lois agraires, sur celles des Gracques, sur celles qui ont succédé, se rapportent à l'ager publicus.
3° L'état du sol en province, où la terre, à moins d'une concession privilégiée du droit de propriété ou d'une communication du droit civil, est en principe ager publicus, propriété du peuple romain, même lorsqu'elle a été laissée de fait à la disposition des personnes privées. ”

“ Les anciennes formes de propriété, qui reconnaissaient à chaque habitant de la commune l’égalité des droits à la jouissance de la terre, de l’eau, de l’air et du feu, ne sont plus que d’antiques survivances en voie de disparition rapide. ”

“ VII, § 97.
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tituer un Etat, l'occupation de leur territoire est tout aussi injuste en droit des gens qu'en droit privé. Vivent-ils au contraire sans organisation politique, ils ne détiennent le sol qu'à titre particulier, leur territoire reste en droit des gens un territorium nullius. ”

“ Donc, dans son principe, le droit romain des obligations est corrompu par la fausse idée qui est comme la clef de voûte de toutes les institutions romaines; la cité a tracé le cercle dans lequel l'individu aura la faculté de se mouvoir; la cité est omnipotente, l'individu n'a qu'à obéir. ”

“ Tout esclave, qui durant la servitude a subi certains châtiments, n'est digne de devenir par l'affranchissement ni citoyen, ni latin. La loi lui donne la condition des pérégrins déditices (Gaius, I, § 13. — Ulpien, I, § H) . ”

“ Les jurisconsultes signalent deux divisions des personnes.
1. La première, qui est la plus large, distingue les esclaves et les personnes libres (1) . Les esclaves, à part quelques différences de détail, ont à peu près en droit la même condition. Au contraire, les personnes libres se subdivisent, d'une part, en citoyens et non citoyens, d'autre part en ingénus et affranchis.
2. La seconde division s'applique aux personnes envisagées dans la famille. Les unes sont alieni juris, ou soumises à la puissance d'un chef; les autres, sui juris , ne dépendent que d'elles-mêmes (2) . ”

“ La plupart des jurisconsultes, observant maintenant le mouvement social par delà les horizons romains, font dériver ce droit d'une occupation primordiale reconnue et acceptée par le droit des gens, dont les traces se sont conservées à travers les textes qui autorisent encore l'acquisition de la propriété des res nullius humanijuris, au moyen de la simple occupation 3. Néanmoins, la pénalité prononcée par Numa, contre ceux qui détruisaient les bornes séparatives des héritages, tombée en désuétude pu notablement modifiée sous la république, est remise en vigueur dans certains cas 4. ”

“ L'ager privatus des provinces, au contraire, ne devenait jamais terre romaine, res mancipi, à moins que la cité elle-même, par une faveur toute spéciale, n'eût été gratifiée du jus italicum, mais, à part ce privilège, que Vager privatus fût possédé par un habitant du pays, ou par un citoyen romain, il restait toujours provincial, ager provincialis, res nec mancipi. La qualité du possesseur n'influait pas sur la condition de la terre. ”

“ La loi, destinée à réprimer chez un mauvais citoyen de dangereuses tendances, lui aura de nouveau donné droit de cité dans un département où il apportera cet esprit de révolte et d'insubordination qui ne l'aura pas abandonné. ”

“ Les servitudes personnelles étaient celles qui assujettissaient une personne à une autre, comme les esclaves envers leurs maîtres , dans nos colonies, ou comme les serfs de mainmorte envers leurs seigneurs sur le continent français. Le droit qui régissait les esclaves était calqué sur le droit romain, ainsi qu'on peut s'en assurer en parcourant le Code noir. Pour les mainmortables, nous en avons parlé ailleurs, et nous n'y reviendrons pas.
On nommait servitudes mixtes celles qui assujettissaient une chose à. une personne, comme dans l'usufruit, le droit d'usage et le droit d'habitation. ”

“ Alors pourtant la république ne cessait pas d’être juridiquement propriétaire du tout, les habitans restant simplement détenteurs et usufruitiers des biens qui leur étaient laissés par l’état.
La condition des hommes n’était pas moins incertaine, moins dénuée de garantie que celle du sol. La province perdait ses anciennes institutions, ses magistrats, ses tribunaux ”

“ Le magistrat distribuera-t-il les terres à l'atelier de l'habitation, de telle sorte qu'il n'en reste rien au maître, ou qu'il ne lui reste plus le nombre d'hectares nécessaire à son exploitation ? On peut craindre que l'ordonnance ne parvienne point à trouver ces combinaisons diverses, ces mille compensations par lesquelles le maître parvenait à se conformer au système de la journée, avec avantages pour ses esclaves, et sans trop de préjudice pour son exploitation.
Les difficultés sont vaincues, l'esclave est en possession de la journée et du terrain. ”

“ Rien n'est changé pour lui ; le terme de sa captivité est toujours indéfini. Le bienfait de la loi, qui tend à favoriser les affranchissements, paralysé par la volonté arbitraire du maître qu'enrichit sa sueur, ne l'atteindra jamais ! ”

“ Si les distances ainsi déterminées, ou toutes autres, prescrites par les réglements de police, n'ont pas été observées, le juge de l'action finium regundorum pourra ordonner la destruction de ce qui aurait été fait à l'encontre.
4° La confusion de limites amène une sorte d'état d'indivision, pendant lequel l'un des voisins a pu cultiver au delà de l'étendue de sa propriété, par-
tant faire des impenses ou recueillir des fruits sur un terrain qui ne lui appartenait pas. ”

“ On appelle occupatorii ou arcifinales, dit Siculus Flaccus (1) , les champs auxquels le peuple vainqueur a donné son nom en les occupant. La guerre terminée, les vainqueurs appellent territoire les terres d'où ils chassent les vaincus et dans les limites desquelles doit s'exercer leur juridiction. Ces champs (2) sont délimités par des terres, des arbres marqués, des buissons, des chemins, des rives, des fossés. Les uns sont vendus par les questeurs, on les nomme questorii agri; les autres sont divisés par centuries, ce sont les champs appelés divisi et assignati. ”

“ Les esclaves porte-flambeau se tiennent debout derrière les juges ; le tribunal est vivement éclairé, le fond de la salle, où se pressent les autres leudes et guerriers du burg, reste dans une demi-obscurité, où se projettent çà et là de rouges lueurs sortant d’un grand réchaud, que le forgeron des écuries attise et souffle ; dans ce brasier sont rougissants les neuf socs de charrue ; en face du fourneau, se trouve enfoncée, au niveau du sol, la cuve immense et remplie d’eau ; au pied du tribunal, l’esclave accusé de larcin est garrotté ; il est tout jeune et regarde les juges avec effroi ”

“ Par suite de cet embarras, chaque région était arrivée à adopter une espèce de jurisprudence moyenne applicable en même temps aux Romains et aux Barbares, un ensemble de règles tombées dans l'usage local, et qu'on observait devant chaque tribunal, comme la loi commune, sans s'enquérir de la nationalité des parties en cause. — D'un autre côté, par une fiction que la fusion des races rendait indispensable, tout individu fut réputé originaire du pays qu'il habitait et soumis aux coutumes de ce pays. ”

“ Quand un Etat ne satisfait plus aux conditions requises pour une occupation effective, le territoire redevient res nullius et peut être occupé par un autre suivant le principe juridique applicable à toute chose abandonnée, res derelicta. ”

“ Mais est-ce à dire que dans tous les cas où l'enclave existera, le propriétaire du fonds enclavé aurait droit à réclamer le bénéfice de la servitude légale dé passage?
Lorsque l'enclave aura pour cause un cas fortuit ou de force majeure, tel que l'éboulement d'un terrain, le résultat des inondations ou du changement de lit d'un fleuve ou torrent, le déplacement d'un chemin ou tous autres travaux d'utilité publique, l'application de la servitude nous paraît incontestable. La même solution est encore applicable si la cause de l'enclave est inconnue. ”

“ Elle s'attache à l'esclave, et le suit entre les mains de tous ses possesseurs successifs, noxalis actio caput sequitur. 2° Si un homme libre devient esclave après avoir commis un délit, son maître sera tenu de l'action noxale. Pourtant il n'est pas responsable du délit commis alors qu'il n'avait pas encore l'esclave en sa possession. ”

“ Ainsi ceux des seigneurs hauts-justiciers qui, avant l'abolition des justices seigneuriales, avoient disposé des terres vaines et vagues de leur territoire, loin d'avoir abusé de la puissance féodale, n'avoient fait que ce qu'ils avoient le droit de faire : propriétaires de l'arbre, ils en avoient cueilli les fruits ; rien de plus légal.
Ainsi, lorsquavant la loi qui, faisant remonter les justices seigneuriales à leur source les a réunies à
la justice royale, un seigneur a mis en culture les terres vaines et vagues de son territoire, il en est le vrai, le seul, le légitime propriétaire ”