Louis Durand

“ Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir au profit des sujets des Royaumes Unis en France, et réciproquement au profit des Français en Suède et en Norwège, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. ”

“ Or tel a toujours été l'esprit de la législation féodale contre les étrangers. Les Barbares qui vivaient de brigandages, étaient portés à considérer tout inconnu comme un guerrier ennemi, c'est-à-dire comme un pillard. De là leur défiance.
Nous trouvons les mêmes préoccupations sous les rois des deux premières races, qui par des dispositions maintes fois répétées obligeaient les personnes vivant sous leur pouvoir, « à taire seigneur, » c'est-à-dire à se placer sous la puissance d'un seigneur, qui leur devait protection il est vrai, mais surtout qui était responsable de leurs crimes. ”

“ En effet, la légitimation n'est pas un droit des parents , elle ne règle pas leur état : que l'on soit père légitime ou père naturel, le statut n'est nullement modifié. Il est évident que l'état seul de l'enfant est en jeu, sa loi personnelle seule doit être appliquée : elle ne lui permet pas d'être légitimé, difficulté est tranchée.
L'hypothèse inverse présente plus de difficultés : l'enfant peut être légitimé, mais la loi nationale des parents ne leur permet pas de légitimer leurs enfants naturels. ”

“ Les Barbares, devenant de plus en plus indépendants, cherchèrent à organiser une société reposant sur les principes germaniques. L'aristocratie avait des tendances dont le développement amena le régime féodal, qui n'est que le régime des associations germaines autour du chef, combiné avec la propriété territoriale. La royauté française, avec ce singulier instinct, qui ne lui fit jamais défaut dans le cours de toute notre histoire, de tout ce qui pouvait faire la France grande et prospère, tendait de son côté à une centralisation puissante. ”

“ Ce qui constitue la nationalité, c'est le sang que l'enfant a reçu de ses père et mère, ce sont les caractères héréditaires de la race; c'est aussi l'éducation qu'il a reçue dans sa famille et l'amour de la patrie qu'il y a puisé. ”

“ Cette institution présente au plus haut point le caractère d'institution d'ordre public et d'intérêt général; un État ne Peut permettre sur son territoire l'application de lois étrangères sur cette matière, sans amener les plus graves conflits entre les créanciers, sans apporter par conséquent le plus grand trouble dans les transactions ; la perturbation qui s'en suivrait dans le crédit public, serait de nature à compromettre les intérêts de tous, l'intérêt de la société elle-même. ”

“ Si l'on considère un État, qui forme évidemment une société complète, quoique plus restreinte que la société universelle des hommes, nous voyons que pour la conservation et la prospérité de l'État, il est absolument nécessaire que certains droits soient reconnus, droit l'administration, de police, de gouvernement, etc. ”

“ Si la doctrine et la jurisprudence appliquaient exactement cette théorie, il ne faudrait pas protester : si elle ne refusait d'appliquer aux étrangers que les droits qui, simple création de la loi, n'auraient pas leur justification dans la nature et dans la justice, non seulement nous ne protesterions pas, mais encore nous demanderions que les indigènes soient comme les étrangers, soumis à une législation conforme à raison et à l'équité. ”

“ A ce dernier point de vue, nous croyons que l'argument a contrario que l'on voudrait tirer de la fin de ce texte porterait à faux, Charlemagne ne veut pas reconnaître aux sujets des nouveaux royaumes un droit de succession qui aurait été refusé aux autres étrangers. Il veut seulement restreindre l'incapacité de recueillir aux seuls bénéfices : cela est d'autant plus évident que le motif qu'il donne ne s'applique qu'aux bénéfices, et ne peut justifier, au point de vue des successions ordinaires, aucune différence entre les indigènes et les étrangers. ”

“ XLVI. — Dans une pareille organisation, où tout le monde était obligé de reconnaître un seigneur, il semble qu'il ne Pouvait pas y avoir d'étrangers. Quiconque reconnaissait un seigneur devenait sujet du roi au même titre que les autres vassaux du même seigneur. Et, à part les étrangers qui ne faisaient que traverser la France, soit qu'ils fissent le commerce, soit qu'ils allassent en pèlerinage à Rome, nous ne trouvons plus que des Français. ”

“ CXIV. — Nous avons reconnu qu'en principe les étrangers devaient jouir des mêmes droits que les indigènes : le législateur, dans certains cas exceptionnels, leur refuse pour des raisons politiques ou économiques, la jouissance de certains droits. Le moraliste, le philosophe contestent même ce pouvoir au législateur. Certains prétendent que l'égalité civile doit être absolue entre les étrangers et les indigènes. Quant au jurisconsulte, il ne peut tracer des limites au législateur, et lorsqu'une loi d'exclusion a été portée, il doit s'incliner. ”

“ En tout ce qui concerne l'obligation pour le mari de remplir les devoirs moraux de sa position, l'obligation de recevoir sa femme au domicile conjugal, de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, de même que tout ce qui a rapport aux devoirs conjugaux de la femme, la loi territoriale est souveraine, et peut intervenir si la loi nationale ne maintient pas un ordre suffisant dans la famille. ”

“ Ces peuples étaient lides, ce qui, aux yeux de l'étranger même le plus perspicace, pouvait fort bien ne pas les distinguer des citoyens jouissant d'une liberté parfaite.
La cause de cet état d'infériorité nous est indiquée par Tacite: ces peuples étaient des étrangers : et ceci éclaire d'un jour tout nouveau la question que nous étudions ici : nous pouvons en effet affirmer que les étrangers, sauf le cas de violence qui les aurait réduits en servitude ou mis à mort, étaient rangés dans la classe des Lides. C'était la seule place qu'ils pussent naturellement occuper dans la société germanique. ”

“ Si au contraire on admet que les Lètes, au lieu d'être une nation, sont une classe spéciale de Barbares reçus dans l'empire où ils avaient une condition à part, différente de celle de tous les autres habitants, les terres létiques seront les terres destinées à être distribuées aux Lètes, les terres sans maîtres, les terres vacantes : et alors, au lieu d'une spoliation, nous ne trouvons dans la loi d'Honorius qu'une mesure d'humanité et d'excellente politique. ”

“ Tous les négociants, capitaines de bâtiments ou autres citoyens et sujets de chaque pays respectivement auront, dans tous les territoires de l'autre, entière liberté de diriger leurs propres affaires par eux-mêmes ou de les confier à tel agent, courtier, facteur ou interprète que bon leur semblera: ils ne seront point obligés d'employer d'autres personnes que celles employées par les nationaux, ou de payer à celles qu'ils jugeront à propos d'occuper un salaire ou une rémunération plus élevée que ne paient les nationaux dans les mêmes cas. ”

“ En disposant ainsi pour des faits civils hors du territoire, le législateur n'a donc pas seulement reconnu le principe strict qu'il énonce dans ce texte (I) : il a surtout reconnu que, si l'état et la capacité des Français à l'étranger étaient régis par la loi française, ce n'était pas parce que les législations territoriales, reconnaissant la compétence du législateur français, voulaient bien permettre l'application de la loi française sur leur territoire, mais parce que « le législateur national a seul droit de faire des lois civiles obligeant ses nationaux. » ”

“ Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat, et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse, décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. ”

“ Nous avons démontré que l'Etat à qui l'ondemande l'exécution n'a pas le droit deréviser le jugement, mais seulement d'en permettre ou d'en refuser l'exécution forcée, suivant qu'il respecte ou qu'il blesse l'ordre public. La Politique ne crée pas les droits. ”

“ L'étranger est d'autant mieux traité, il est d'autant plus favorisé, que la nation est plus forte, plus homogène et plus prospère, en un mot, qu'elle a moins à craindre les entreprises des étrangers, la diffusion de leurs principes contraires au génie national et leur rivalité. ”

“ Voilà donc la société germanique: des guerriers se groupant autour d'un chef de leur choix, et courant les aventures: liés entre eux par la fraternité, ils ne se croient obligés à rien envers les autres hommes : ils se défendent entre eux, ils se soutiennent entre eux : mais quiconque ne fait pas partie de leur association n'a d'autres droits que ceux que sa force et sa puissance lui assurent. C'est dire que l'homme isolé était absolument à la merci de quiconque voulait le tuer ou le réduire en servitude. ”

“ Jusqu'à ce que ces Barbares deviennent l'espoir des citoyens eux-mêmes, leurs protecteurs contre l'empire qui s'écroule (I) : « Les pauvres sont opprimés, les veuves gémissent, les orphelins sont foulés aux pieds : de façon que plusieurs personnes d'une naissance illustre se retirent chez les Barbares, aimant mieux y vivre en paix sous le nom de captifs que d'être réellement esclaves sous le nom de libres. »
Enfin les évêques, obéissant au vœu de la nation entière, appellent les Francs de Clovis pour gouverner la Gaule que l'Empire achève de ruiner. ”

“ Si Laurent veut dire par ces paroles qu'un Etat ne peut pas forcer un autre Etat qui s'y refuserait, à reconnaître la validité de pareils actes, il a raison. Nous avons vu l'Angleterre, entre autres, se refuser à reconnaître la validité d'un jugement français prononçant une nullité de mariage. (Voy. supra.) Un Etat n'a d'autres moyens coercitifs contre un autre Etat que guerre ; on ne fait pas la guerre pour un acte d'état civil.
Mais en raisonnant ainsi, un Etat peut-il mieux garantir la validité en tous lieux des actes d'état civil reçus par des agents Intérieurs? ”

“ C'est l'application entière de notre théorie : les Lètes sont des peuplades placées sur les frontières : les enfants mâles sont astreints au service militaire lorsqu'ils ont atteint l'âge fixé par la loi : voilà pourquoi Julien demande ces jeunes recrues pour les mêler à ses vieilles légions.
Les Lètes, à la différence des Gentiles, ne formaient pas un corps de troupes : et sauf leur obligation de défendre leurs terres contre les Barbares, sauf aussi l'obligation pour les enfants mâles d'entrer dans l'armée, ils étaient complètement en dehors de l'administration militaire. ”

“ Ainsi fut à la longue constitué la noblesse qui concentrait entre ses mains toutes les richesses du pays, ainsi fut formé ce peuple dont la situation misérable nous est peinte si vivement par César VI, 13. « Le peuple est presque regardé comme esclave, il n'ose rien par lui même et n'assiste à aucune délibération : et le plus grand nombre, écrasé par les dettes et par le poids des impôts ou par les vexations des grands, se voue au service des nobles, dont les droits sur lui sont ceux d'un maître sur ses esclaves. » ”

“ Toute autre donation leur était vraisemblablement permise ; affirmer le contraire serait faire une supposition purement gratuite, que nous pourrions d'autant moins admettre, qu'elle aboutirait à refuser à l'étranger un droit que toutes les législations reconnaissent au véritable propriétaire. Contester aux étrangers le droit de faire des donations entre vifs serait leur refuser la capacité d'être propriétaires. ”

“ Tantôt le législateur prive un individu de sa nationalité, à cause de faits graves, et l'on pourrait dire à titre de peine: il en est ainsi lorsque la personne est privée de sa nationalité pour avoir rompu tous ses liens avec son ancienne patrie en s'établissant à l'étranger sans esprit de retour, ou lorsqu'elle s'est mise dans une position telle qu'elle soit exposée à faillir à ses devoirs envers sa patrie, en acceptant des fonctions publiques étrangères, en prenant du service militaire à l'étranger, en s'affiliant à une corporation militaire étrangère. ”

“ Art. 14, — Si parmi les héritiers et légataires universels ou à titre universel il s'en trouve dont l'existence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables ou si étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d'accord sur leurs droits et qualités, le consul, après que l'inventaire aura été dressé, sera comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargé de plein droit d'administrer et de liquider la succession. ”

“ Mais comme il n'y a guère de loi qui affecte uniquement la personne ou les biens, que même le mariage, la filiation, la capacité ont une influence plus ou moins grande sur les biens, que les biens, d'autre part, sont intimément liés à la personne et n'ont de raison d'être qu'autant qu'ils sont utiles à une personne, il fut nécessaire de poser des principes plus sûrs pour distinguer les statuts personnels. ”

“ Art. 7 — Les Français en Serbie et les Serbes en France pourront comme les nationaux et sans distinction de race ni de religion acquérir, posséder et transmettre par succession, testament, donation ou de quelque autre manière que ce soit, les biens meubles et immeubles situés dans quelque lieu que ce soit des territoires respectifs, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. ”