Exécution judiciaire

“ L'exécution forcée a pour objet de réaliser, par la saisie et la vente des biens meubles ou immeubles de la partie qui a perdu le procès, la condamnation inscrite au jugement. Le gagnant procèdet-il à une saisie mobilière ou immobilière dans l'année qui suit le jugement définitif, l'avoué qui occupait pour le perdant est réputé avoir encore mandat de le défendre. Le gagnant aura, ou choisi un autre avoué, ou conservé celui qu'il avait dans l'instance, en lui renouvelant le mandat antérieur. ”

“ Ces quatre actes d'exécution emportent avec eux la preuve légale qu'ils ont été connus du défaillant, dès qu'ils ont été accomplis.
961. L'exécution achevée et complète enlève le droit de faire opposition, sans distinguer si la partie défaillante en a été ou non instruite. Quand l'exécution est consommée, il n'y a plus place pour l'opposition. Peu importe que cette exécution se soit accomplie par une série d'actes ou par un acte unique et instantané.Exemple : Un mariage a été autorisé par un jugement rendu par défaut ”

“ Tous les éléments qui concourent ainsi à l'élaboration d'un procès ayant été soumis au juge et par lui vérifiés, examinés, discutés et appréciés, le moment est venu pour le magistrat de faire son œuvre capitale et décisive : rendre la sentence. C'est le dernier acte de la juridiction contentieuse proprement dite, celle qui se concentre dans le double droit de connaître des procès et de les terminer par des jugements. C'est la seule dont nous voulons nous préoccuper. Il ne sera donc question dans cette étude ni des erreurs du juge ni des manières de les réparer, ni de l'exécution des jugements. ”

“ Sur un pourvoi en révision la Cour de cassation, quand les débats contradictoires ne sont pas possibles, est chargée de reviser le procès et de le juger à nouveau.
SECTION III.
De l'exécution.
(Art. 619 à 634, 635, 636, 639, 641, 642, C. I. cr.)
Lorsque le procès pénal s'est terminé par une condamnation, celle-ci peut donner naissance à deux droits : le droit d'exécution pénale pour la société et le droit d'exécution civile pour la partie lésée qui a obtenu réparation. ”

“ Toujours est-il constant que, d'après le voeu de la loi, les difficultés sur l'exécution, môme quand elles requièrent célérité, doivent être résolues par le tribunal tout entier, si elles offrent une certaine gravité. ”

“ Si les difficultés élevées sur l’exécution des jugemens ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond, au tribunal d’exécution.
555. L’officier insulté dans l’exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code criminel.
556. La remise de l’acte ou jugement à l’huissier, vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l’emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d’un pouvoir spécial. ”

“ J’ai réuni sous ce titre une quinzaine de dessins de bas-reliefs représentant des délits commis par des domestiques ; l’arrestation du prévenu, son accusation, sa défense, son jugement par les intendants de la maison ; sa condamnation et l’exécution, qui se borne à la bastonnade, dont procès-verbal est remis, avec le corps du procès, entre les mains du maître par l’intendant de la maison. ”

“ Au cas d'exécution d'un arrêt portant condamnation à mort, le greffier de la cour, du tribunal ou de la justice de paix au lieu de l'exécution est tenu d'y assister d'en dresser procès -verbal et de faire parvenir à l'officier de l'état-civil les renseignements prescrits par le code civil. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agira soit de condamnations aux travaux forcés à perpétuité , soit de condamnations aux travaux forcés à temps ou à la réclusion en cas de récidive ou pour crime de faux, l'exposition publique devra être subie, malgré le silence des cours d'assises , parce que dans ces différentes hypothèses les cours ne pouvaient en dispenser les condamnés, et que le procureur-général, chargé de l'exécution, trouvera une règle certaine de sa conduite, soit dans la nature du fait, soit dans la nature de la condamnation. ”

“ Les arbitres pourront et devront faire ce que ferait alors un tribunal ordinaire, c'est-à-dire prononcer, s'il y a lieu, l'exécution provisoire de leur jugement, malgré l'appel. C'est une conséquence que l'art. ”

“ L'exécution d'un jugement est l'accomplissement volontaire ou forcé de ce qu'il ordonne; elle est volontaire, lorsque le condamné offre de se conformer ou se conforme réellement aux dispositions du jugement, ou réclame le bénéfice de cession (1) ; elle est forcée, lorsqu'elle s'opère au moyen des poursuites et des contraintes exercées par la partie qui a obtenu gain de cause. ”

“ Art. 472. Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel : si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt, sauf les cas de demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. ”

“ Le procès-verbal d'exécution, porte enfin l'art. 378, sera, sous peine de cent francs d'amende, dressé par le greffier, et transcrit par lui dans les vingt-quatre heures, au pied de la minute de l'arrêt. ”

“ Mais ce ne sont point là de véritables exceptions au principe quiautorise les juges d'appel à connaître de l'exécution de leurs arrêts; car, en matière d'exécution forcée, il y a toujours une juridiction déterminée devant laquelle les poursuites doivent être dirigées : le tribunal du lieu en matière de saisie-exécution (art. 606, 608) , le tribunal du domicile de la partie saisie en matière de saisie-arret (art. 567) , etc. ”

“ Une Cour qui, sur l'appel d'un jugement statuant au fond, ordonne un avant faire droit, doit retenir l'exécution de cet interlocutoire (Q. 1698 quat.) . J'ai examiné que. est, en général le genre d'exécution dont parle l'art. 472, et qu'il attribue, en cas d'infirmation, soit à la Cour, soit au tribunal qu'elle désigne. Voici le résumé de ma doctrine. — L'exécution des décisions judiciaires présente deux caractères bien distincts : ou il s'agit de compléter, de parfaire, d'expliquer, d'interpréter la sentence rendue (liquidation de dommages-intérêts, bail de caution, serment, etc.) ”

“ Lorsqu'on aura sciemment et dans le dessein du crime , procuré au coupable ou aux coupables les moyens, armes ou instrumens qui ont servi à son exécution ; Lorsqu'on aura sciemment et dans le dessein du crime , aidé et assisté le coupable ou les coupables , soit dans les faits qui ont préparé ou facilité son exécution , soit dans l'acte même qui l'a consommé. ”

“ Voies contre les jugements.
Il y en a trois ; l'opposition d'exécution, l'appel et la requête civile. La première se porte aux tribunaux précédents : les deux autres aux tribunaux civils pourles objets de la compétence des
juges-de-paix, et aux cours royales, pour ceux de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Le Ministère public est chargé de l'exécution de l'arrêt de renvoi. Il rédige un acte d'accusation (art. 341) , qui comprend deux parties : l'exposé de l'affaire, indiquant la nature du crime, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine, avec la désignation de l'accusé (art. 241) , et un résumé, dont l'article 241 indique la formule. L'acte d'accusation doit être signé par le procureur général, à peine de nullité de la procédure (3) . ”

“ En somme la pratique judiciaire avait trouvé dans le commode prétexte de la célérité, — et à entendre un plaideur, un procès, le sien, est ce qu'il y a de plus urgent au monde — un moyen élégant, rapide, peu coûteux, et contentant ainsi autant de monde qu'il était possible. ”

“ L'exécution, d'une partie des coupables, n'affecte en rien les autres condamnés qui attendent leur tour immédiatement après, ils jouent à la paume, bouffonnent et raillent comme s'il ne s'agissait de rien. ”

“ Mais si l'exécution n'a eu lieu qu'en partie, il faut, pour pouvoir la continuer, se conformer aux dispositions précitées, en sorte toutefois que les nouvelles procédures ne puissent, en aucun cas, rendre le sort du condamné plus rigoureux qu'il ne l'eût été par l'exécution complète de la précédente sentence, en supposant que les dispositions de celle-ci puissent être connues.
Les procédures dont nous venons de parler n'ont trait
qu'aux matières criminelles ou correctionnelles, comme l'indique encore l'art. ”

“ L'exécution des peines est assurée par le Ministère public. Mais s'il s'élève des difficultés contenlieuses, qui les jugera? Les uns attribuent dans tous les cas compétence à la juridiction qui a rendu la sentence (arl. 472, Proc. civ.) (2) ; les autres, au tribunal civil du lieu de l'exécution, parce que les tribunaux criminels, quels qu'ils soient, sont des juridictions d'exception (3) (art. 805, Proc. civ.) . Cette dernière solution nous paraît exacte en principe ; mais il y aurait lieu de réserver le cas où la question soulevée ne serait qu'une question d'interprétation du jugement. ”

“ Tout procès civil ou criminel doit avoir une fin, et lorsqu'une décision judiciaire a traversé les différentes phases d'examen auxquelles la loi la soumet, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires organisées par la loi ont été épuisées ou qu'on a laissé expirer les délais sans les exercer, une présomption de vérité doit s'attacher à la décision judiciaire qui termine le procès , et on peut répéter avec Ulpien res judicata pro veritate habetur. ”

“ Dig., Nihil innov., XLIX, 7, Ulp.) (V. art. 457, C. pr. civ.) .
289. — VI. Voies d'exécution : exécution contre la personne, exécution sur les biens. — Sous le premier système de procédure, la seule voie d'exécution donnée au demandeur pour obtenir l'exécution de la condamnation était la manus injeclio judicati (V. n° 274) . La rigueur excessive de cette procédure amena un adoucissement notable dans son application. Le demandeur ne put plus procéder lui-même extra jus à la saisie du défendeur; il lui fallut actionner celui-ci, le conduire injure et demander l'addictio du judicatus. ”

“ Le crime a-t-il été commis à l'audience d'un juge de paix ou d'un tribunal de première instance, le juge ou le tribunal fait arrêter le délinquant, dresse procès-verbal des faits, envoie l'inculpé avec les pièces devant le juge compétent (art. 506, C. instr. crim.) .
Le crime a-t-il été commis à l'audience d'une cour, la cour procède elle-même et sans désemparer au jugement (art. 508, C. instr. crim.) ”

“ Le succès sera d'autant plus probable, que les moyens d'exécution seront simples et exempts de complication; conserver les récusations, leur accorder une latitude suffisante sans surcharger la loi de dispositions inhabiles à tout prévoir et d'une exécution difficile, tel est le but qu'il faut poursuivre et atteindre. Le seul moyen de tout concilier, serait de s'en rapporter à la sagesse des tribunaux, qui, arbitrio boni viri, apprécieraient les récusations, les motifs sur lesquels elles se fondent, et décideraient en dernier ressort s'il y a lieu de les accueillir ou de les rejeter. ”

“ Le jugement. — Le procès pénal est porté devant la juridiction chargée de juger l'individu poursuivi: devant la Cour d'assises s'il y a apparence de crime. Cette dernière partie de la procédure, qu'on appelle le jugement, comprend l'instruction définitive (ou débat) et la sentence. — La sentence est, suivant le cas, un arrêt de condamnation, une ordonnance d'acquittement ou un arrêt d'absolution.
5e PHASE : Les voies de recours. — Le procès pénal est terminé. Le point de fait est irrévocablement jugé ; mais le point de droit peut donner lieu à un pourvoi en cassation. ”

“ Dans l'intervalle nécessaire , pour parvenir à l'exécution du jugement rendu par le tribunal d'exception , la personne dangereusement blessée, dans l'espèce d'un homicide, pourroit perdre la vie; un témoin oculaire pourroit mourir, et le coupable qui auroit été convaincu , au moyen d'une pareille preuve jointe aux autres circonstances du procès, seroit absous. Un témoin favorable à un accusé in- nocent , et dont la déclaration auroit fait pancher la balance en sa faveur , pourroit éprouver le même sort : cet accusé seroit condamné. ”

“ La cour de cassation, jugeant au criminel, écoute un avocat qui argumente, fait valoir les moyens de nullité et demande le renvoi de l’affaire devant d’autres assises. Là, dans l’enceinte où siègent les sages de la magistrature, l’homme et son crime ne sont jamais en cause ”

“ Il pourra aussi exercer contre lui toutes les mesures d'exécution sur les biens autorisées par le Code de procédure.
L'arrestation provisoire, les saisies ont été acccomplies ; l'instance va s'engager. Il nous faut maintenant examiner à quelles difficultés elle va pouvoir donner lieu. Nous rechercherons successivement : 1° quelles personnes peuvent invoquer l'art. 14 C. N. ; 2° contre qui cet article est applicable ; 3° quelles obligations il a en vue; 4° devant quel tribunal français l'étranger doit être assigné ; 5° quelle est la sanction de la condamnation. ”

“ Le droit d'évocation n'est point subordonné, soit aux réquisitions du ministère public, soit à la demande des parties. Il peut être exercé d'office.
11. Le tribunal correctionnel ne peut, sur l'appel d'un jugement de simple police, interjeté par le condamné, aggraver le sort de ce dernier, en annulant le jugement, pour renvoyer l'affaire devant la juridiction criminelle dont les peines sont plus sévères. ”

“ L'exécution aura lieu à deux heures de relevée, sur la place de la Révolution de cette ville.
« Fait au tribunal révolutionnaire, le 7 ventôse, l'an second de la République française.
« L'accusateur public, « Une voiture. A. Q. FOUQUIER. »
Le second bulletin est remarquable par le laconisme qui règne dans l'ordre qu'il transmet. L'accusateur ne désigne même pas par leur nom les victimes qu'il envoie à l'échafaud. ”