Correctionnel

“ Depuis la guerre, cette compétence du Tribunal correctionnel a encore augmenté par des textes législatifs portant sur le Code du Travail, les Assurances Sociales, les abandons de famille et par la misère générale, qui pousse les honnêtes gens à devenir des délinquants occasionnels. ”

“ Voyez, messieurs, et jugez ce que vaut la politique en justice régulière !
Mais le jury ne peut pas prononcer des peines correctionnelles. Cela n'est pas exact: depuis qu'il est nanti des circonstances atténuantes, le jury peut prononcer des peines correctionnelles. Du reste, votre peine correctionnelle n'est qu'une illusion, qu'un leurre ; la vérité, ce sont vos dix ans de transportation à Cayenne. Donc, en vertu de votre jugement, les hommes qui sont
là, seront transportés à Cayenne. ”

“ L'article 192 recevra donc, selon nous, son application dans le cas unique où le fait, qui est l'objet de la prévention, a été qualilié délit dans l'assignation et n'a revêtu le caractère d'une simple contravention qu'à la suite des débats.
50. Nous ajoutons, pour mémoire, que, dans ce cas spécial, le jugement du tribunal correctionnel est — ainsi que nous l'avons déjà dit — en dernier ressort. Il ne peut donc être attaqué que par le recours en cassation. ”

“ Les peines en matière correctionnelle sont : l'emprisonnement, l'interdiction de certains droits civiques, civils ou de famille, l'amende, la confiscation spéciale et la surveillance de la haute police (art. 9 et 11, C. P.) , sans parler d'un vestige de l'ancienne amende honorable que l'on retrouve dans les articles 226 et 227.
1° La durée de l'emprisonnement correctionnel (art. 40 et 41 C. P.) est de 6 jours au moins et de 5 ans au plus, sauf l'aggravation de la récidive ou l'atténuation des circonstances atténuantes. ”

“ Un fait criminel entraîne les peines afflictives (corporelles) ou infamantes (déshonneur, perte de droits civiques, surveillance de police, etc.) ; ces peines sont : la mort, les travaux forcés, la déportation, la transportation, la détention, la réclusion, le bannissement et la dégradation civique. C'est la Cour d'assises qui les applique. (Y.CRIMES; V. PEINES.) Le délit est un fait correctionnel puni de l'emprisonnement excédant cinq jours et de l'amende excédant 15 f., ou de l'une de ces peines seulement. ”

“ « Les tribunaux de première instance en matière civile , porte l'art. 179, connaîtront, en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende.
m Ces tribunaux, ajoute l'art. 180, pourront, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. »
Toutes les fois qu'il y a plusieurs chambres dans le tribunal civil, c'est une de ces chambres qui remplit les fonctions de tribunal correctionnel. ”

“ Si le trouble est accompagné de contravention ou de délit qualifié par la loi pénale, les peines correctionnelles ou de police encourues par les auteurs de la contravention ou du délit sont prononcées séance tenante par la cour, le tribunal ou le juge de paix devant qui les faits ont été commis (art. 505, C. instr. crim.) : les peines de police sans appel, les peines correctionnelles à charge d'appel si elles ont été prononcées par un juge de paix ou un tribunal de première instance. ”

“ Que diraient-ils aujourd'hui, où les jeunes avocats en possession très approximative des choses à dire, s'occupent pour la première fois, en mettant leur robe, de la manière de les dire, où ils viennent à la cour d'assises en pantalons jaunes et en robe débraillée, où ils disent la correctionnelle en parlant du tribunal de police correctionnelle et rapportent gravement devant les jurés les racontars des loges de concierge! ”

“ XIX.
384 DROIT PÉNAL. — SYSTÈME GÉNÉRAL DES PEINES.
ment sont dus pour la plupart à de mauvaises habitudes, à des vices invétérés. Aussi l'élément correctionnel est-il en réalité le plus rebelle à la correction, le plus indiscipliné, comme le font remarquer les directeurs des maisons centrales. Aussi, de même, la proportion des récidivistes est-elle beaucoup plus forte chez les condamnés à l'emprisonnement que chez les autres. ”

“ La correctionnelle devient la carrée des petites gerbes; la cour d'assises : la planque de gerbes, ou la Bourrache, sans doute parce qu'elle fait suer; un avocat est un blanchisseur, un parrain, un enjuponné, ou encore une vermine; un avoué, une éponge d'or; un huissier, un requin de terre; le casier judiciaire est baptisé grimoire mouchique; le Ministère public est le crosseur ou le fargueur; un commissaire est un curieux; un juge est très drôlement nommé un figé, un engourdi; les menottes sont les alliances; un agent, escargot de trottoir, vache, flic, cogne. ”

“ En matière correctionnelle, y est-il dit, tout homme qui a un foyer, une profession stable ou des attaches quelconques dans le pays qu'il habite, ne doit être placé qu'exceptionnellement sous mandat de dépôt. n (Circulaire du 20 février 19JJ, p. 5.)
3. LE POITTEVIN, Va flagrant délit, p. 483.
à tort suivi la loi de 1863, est-il quand même obligé de traduire l'inculpé devant le tribunal correctionnel?
Prenons l'hypothèse la plus intéressante. Voici un individu contre lequel tout d'abord des charges suffisantes semblaient avoir été relevées et qui a été placé en détention préventive. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ Par délit, on entend les faits correctionnels qui sont punis d'un emprisonnement au-dessus de cinq jours ou d'une amende au-dessus de 15 fr. (Art. 179 dudit Code.) Cependant il est certains délits correctionnels, tels que ceux commis par la voie de la presse, dont la loi du 29 juillet 1881 attribue la connaissance et la répression au jury et aux Cours d'assises.
Les crimes sont les faits qui emportent contre les coupables une peine afflictive ou infamante, ainsi qu'il a déjà été dit. (Art. 241 du décret du 1er mars 1854.) ”

“ Les maisons de force sont destinées à renfermer : 1° les femmes condamnées aux travaux forcés ; 2° les hommes condamnés aux travaux forcés, lors-
qu'ils ont soixante ans; 3° les individus condamnés à la réclusion. 1 Les maisons de correction renferment : 1° les condamnés à un emprisonnement correctionnel de plus d'une année ; 20 les individus âgés de moins de seize ans, ayant agi avec discernement, et qui, sans la circonstance de leur âge, auraient encouru une peine plus forte. ”

“ Jugemens de police correctionnelle ou de simple police qui prononcent la peine d'emprisonnement, ou la contrainte par corps pour amende , frais, etc.
Mandats d'arrêt.
Ordonnances de prise de corps.
On ne désigne pas, par l'expression de capture, l'exécution des mandats de comparution ; quant à l'exécution des mandats d'amener et de dépôt, — V. nes 28 et 177.
Ne 88. — Agens qui peuvent effectuer une capture. — Au premier rang sont les huissiers; mais, en leur absence, les gendarmes et les agens de police peuvent arrêter les
individus contre lesquels existent des mandemens de justice. ”

“ La peine prononcée ,en 1re inst. ne peut jamais être aggravée en appel. Casse, 19 fév. 1813. — Le ministère public ne.peut conclure au renvoi devant la police correctionnelle. Casse, 29 sept. 4834, D. 31, 335. Lorsque le trib. correctionnel statue comme juge d'appel, il n'a de pouvoir que pour réprimer les contraventions de police; si les débats révèlent des faits de la compétence correctionnelle, il doit se déclarer incompétent. Casse, 24 août 1838; Lesellyer, n° 923.
44. La peine de l'amende de fol appel n'a pas lieu. ”

“ Quiconque, ayant été condamné en police correctionnelle pour l'un ou l'autre des mêmes faits, depuis moins d'un an, se rendra de nouveau coupable de l'un ou de l'autre de ces faits, sera condamné au maximum des peines indiquées au paragraphe précédent, lesquelles pourront être portées jusqu'au double. ”

“ Boissonnade. --- Vous êtes sans pitié, gendarme! Encore un attentat à votre caractère!... Savez-vous que je vois venir l'instant où le tribunal d'Ecoute-s'il-Pleut, exclusivement occupé à venger vos petits griefs, ne pourra plus suffire à tant d'obligations? Ne dites pas non. La chambre correctionnelle n'entend parler que de vos malheurs! Hier, c'était, à votre requête, douze condamnations pour outrages à un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. ”

“ Les juges de police correctionnelle sont tout à la fois juges et jurés. Ils prononcent comme jurés sur l'appréciation des faits de la prévention, et comme magistrats sur l'application de la peine. (Cass. 23 déc. 1825. )
Ils ne peuvent former et déclarer leur conviction, sur les délits qui sont de leur compétence, que d'après l'instruction orale faite devant eux, et non d'après les notions qu'ils auraient acquises en dehors d'une instruction régulière; ni acquitter sur le motif qu'il n'existerait, pour établir l'existence du délit, que la déposition d'un seul témoin à charge. ”

“ Le tribunal correctionnel, soit quand la poursuite est irrecevable, soit quand le fait n'est pas une infraction, soit quand le prévenu n'en est pas reconnu coupable, prononce son renvoi des fins de la prévention. L'art. ”

“ Il arrive que nous, qui avons à nous plaindre, plus que personne, de ce régime (procès en police correctionnelle où nous avons été assis entre les gendarmes, procès à propos de notre nom, que l’Empereur autorisait un monsieur, qui n’était pas de notre famille, à porter, etc.) ”

“ DU CUMUL DES DELITS. 139
ans de travaux forcés seront une peine plus forte que dix ans de réclusion ; six jours d'emprisonnement de police correctionnelle ou même un jour (par suite de circonstances atténuantes) seront une peine plus forte que l'amende quel qu'en soit le chiffre ”

“ « Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession, domicile ou résidence ?
« Etes-vous parent ou allié, soit du prévenu, soit de la partie civile ?
« Etes-vous attaché au service de l'un ou de l'autre ?
Ce sont les termes des articles 155 et 156 du Code d'inst. crim., relatifs aux tribunaux de simple police, et qui, comme les art. 157,158, 159, 160 et 161, doivent, conformément aux termes de l'art 189, être appliqués devant les tribunaux correctionnels ;
Puis : « Levez la main droite, « Vous jurez de dire toute la vérité, rien que la vérité. » ”

“ La plus grande latitude est laissée aux magistrats pour apprécier l'indigence.
5. L'art. 30 de cette même loi va plus loin : « les présidents.... des tribunaux correctionnels pourront, même avant le jour fixé pour l'audience, ordonner l'assignation des témoins qui leur seront indiqués par l'accusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la déclaration de ces témoins serait jugée utile pour la découverte de la vérité. — Pourront être également ordonnées d'office toutes productions et vérifications de pièces. — Les mesures ainsi prescrites sont exécutées à la requête du ministère public. » ”

“ Ces pénalités sont, suivant la gravité des crimes ou délits, l'amende, l'emprisonnement, la réclusion et même les travaux forcés à temps.
111. — II. POURSUITES ET RÉPRESSION. — Les crimes sont jugés par la cour d'assises et les délits par les tribunaux correctionnels. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte est seule appliquée. ”

“ Si le délinquant est en état de -récidive > la contravention cesse d'être de la compétence du tribunal
DEUXIÈME CLASSE.—475.—N° 348.. 443
de simple police; elle devient, aux termes de l'art. 478, justiciable du tribunal de police correctionnelle. ”