Cour correctionnelle

“ Art. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée d'une des audiences, soit de la cour royale, jugeant en matière civile ou en matière correctionnelle, soit des cours d'assises, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et la cour appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ Une nouvelle entrave à l'exercice de l'action publique est apportée par l'art. 479 du code d'instruction criminelle : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de 1er instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le Procureur Général près la Cour d'appel le fera citer devant cette Cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel ». ”

“ Elles sont des jugements préparatoires, dit la Cour de cassation, parce qu'on ne peut pas assimiler les remises prononcées en matière correctionnelle et constatées sur le plumitif aux bulletins de remise en matière civile : ceuxci émanent simplement des greffiers ; les parties y sont étrangères ; enfin, elles sont toujours maîtresses d'abandonner le procès ; en matière correctionnelle, au contraire, le tribunal ne peut être dessaisi, la cause une fois engagée, ni par l'abandon de la partie civile (sauf toutefois en matière de délits de presse) ni par celui du ministère public. ”

“ Il y a lieu à absolution toutes les fois que le fait poursuivi, dont l'existence est reconnue, n'est pas défendu par une loi pénale : art. 364 du Code d'instruction criminelle : « La Cour prononcera l'absolution de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n'est pas défendu par une loi pénale, » ou si la loi pénale ne peut pas être appliquée, par suite, par exemple, de la prescription, de la chose jugée, de l'amnistie, de l'état de démence de l'accusé. ”

“ Si un tribunal correctionnel, saisi par un arrêt de renvoi d'une cause prétendue correctionnelle, s'aperçoit , à l'examen , que le fait est de nature à emporter une peine afflictive ou infamante , il peut, il doit renvoyer la cause, encore bien que la connaissance lui en ait été attribuée par un arrêt de la chambre d'accusation. De même, une Cour d'assises reste juge de toutes les questions, exceptions et défenses qui seront proposées par l'accusé. ”

“ Un individu est traduit en police correctionnelle pour un fait qualifié délit. Mais, à l'audience, le délit prétendu s'évanouit, et le fait ne constitue réellement qu'une contravention de police, qui aurait dû par conséquent être portée devant le juge de paix; n'importe, si le prévenu ne demande pas son renvoi, Je tribunal correctionnel reste saisi : il demeure compétent pour appliquer une peine de simple police, et il peut statuer, s'il y a lieu, sur les dommages et intérêts. ”

“ Ainsi par exemple, un individu est accusé d'un vol avec effraction ; si les jurés écartent la circonstance aggravante de l'effraction , le vol n'est plus qu'un simple délit, et la cour d'assises est compétente pour appliquer à ce fait la peine correctionnelle que la loi prononce. Lorsque la cour royale, au contraire, renvoie devant les assises un fait qualifié délit, elle renverse toutes les idées reçues, puisqu'elle change la juridiction et les règles de compétence qui veulent que les délits soient jugés par les tribunaux correctionnels ”

“ Le juge d'appel, sur l'appel de la partie civile seule, peut, en infirmant le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel, et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, et prononcer une peine contre le prévenu (Cass. 30 janvier 1885) — 182, 202 et 215 Code d'inst. crim.) .
9. Le tribunal d'appel peut annuler un jugement do simple police, non seulement pas des moyens tirés du fond, mais encore par tous moyens
d'incompétence ou autres moyens de droit sur lesquels la cour de Cassation seule aurait pu statuer, si le jugement eût été en dernier ressort. ”

“ Mais les tribunaux correctionnels peuvent ordonner d'office l'audition de témoins non appelés par le ministère public ni par le prévenu. Ils peuvent aussi ordonner que ces témoins soient assignés à la requête du ministère public.
27. Le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, qui
lui confère le droit d'entendre toutes personnes sans serment, n'appartient pas aux présidents de tribunaux correctionnels. ”

“ On reconnaît, d'ailleurs, que la cour d'assises, statuant par contumace , a tous les pouvoirs des tribunaux correctionnels et peut admettre, comme eux, des circonstances atténuantes, si le fait n'est qu'un délit; ni les textes, ni les principes ne s'opposent en effet, à ce qu'on déclare des circonstances atténuantes en faveur du prévenu qui fait défaut. Or, ne serait-il pas contradictoire de donner à la cour d'assises, en matière correctionnelle, un droit qu'on lui refuse en matière criminelle? L'art. ”

“ Le condamné, placé- en état d'interdiction légale, par suite d'un arrêt emportant peine afflictive et infamante, a qualité pour défendre seul, et sans l'assistance du tuteur qui doit lui être donné conformément l'article 29 du Code pénal, à une poursuite correctionnelle. ”

“ Que cependant, et contrairement à ces principes, le tribunal d'où vient l'appel, au lieu de se borner, sur l'exception préjudicielle opposée par les prévenus à l'action correctionnelle intentée contre eux par les demandeurs, à surseoir et à renvoyer purement et simplement les parties devant les juges compétents, a préjugé la position qu'elles auraient à prendre respectivement dans le débat civil, en mettant la preuve à la charge
des premiers ”

“ Le tout à peine de nullité »,
6. Art. 10 de la loi du 30 août 1883 : « Ne pourra, à peine de nullité, être appelé à composer la cour ou le tribunal, tout magistrat titulaire ou suppléant dont l'un des avocats ou avoués représentant l'une des parties intéressées au procès sera parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement.»
7. Art. 48 du décret du 30 mars 1808 : « Le président et les vice-présidents seront, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service de l'audience, par le juge présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ». ”

“ Les justiciables croient à la justice des lois. Ils n'ont point une autre morale que les juges, et ils pen sent comme eux qu'une action punie est une action punissable. J'ai été souvent touché de voir, en police correctionnelle ou en Cour d'assises, que le coupable et le juge s'accordent parfaitement sur les idées de bien et
de mal. Ils ont les mêmes préjugés, et une morale commune. ”

“ Récusation de plusieurs membres d'une chambre correctionnelle de Cour impériale; application du décret de 4808, 134. — Droit de surveillance des Cours impériales; limites, 34. — Indépendance du ministère public quant au droit de censure et de protestation des tribunaux, 53 et 58. — Pourvoi dans l'intérêt de la loi par le ministère public; excès de pouvoir, 58. - Taxe des frais en matière criminelle; lois spéciales, 65.
2° MAGISTRATS.
Conseillers à la Cour de cassation, honorariat, 69. — Discipline : déchéance d'un juge de première instance, 74. ”

“ — Il faut, pensait-il, que je sois sur la piste de choses bien graves, pour que ces misérables se soient résolus à un meurtre. Des gens habiles comme eux, quand ils n’ont à redouter que la police correctionnelle, ne risquent pas bénévolement la cour d’assises. ”

“ Quant aux autres fonctionnaires, ils auront pour juges, soit les tribunaux civils, soit le conseil d'Etat, suivant les fautes ou les délits qui leur seront imputés. Nous avons composé la haute cour dejustice d'après la donnée de nos cours d'assises : des juges de la cour de cassation y prononceront la peine; un jury tiré au sort dans les conseils généraux des départements prononcera sur la culpabilité. ”

“ Avec l'excessive incertitude des preuves admises en matière criminelle et avec l'indéfinie élasticité des lois, il dispose, à peu près selon son bon plaisir, de l'honneur, de la liberté, de la vie même des accusés qu'il peut faire enfermer vivant dans un tombeau pour cinq années, une éternité. Et comme la magistrature, encouragée par le législateur, s'efforce sans cesse de restreindre la juridiction du jury en correctionnalisant — comme on dit — le plus grand nombre d'affaires possible, le président de police correctionnelle tend de plus en plus à devenir, dans ce pays, le grand juge criminel. ”

“ « Les tribunaux de première instance en matière civile , porte l'art. 179, connaîtront, en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende.
m Ces tribunaux, ajoute l'art. 180, pourront, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. »
Toutes les fois qu'il y a plusieurs chambres dans le tribunal civil, c'est une de ces chambres qui remplit les fonctions de tribunal correctionnel. ”

“ A côté des Cours impériales et comme émanation de cette juridiction souveraine, se placent les Cours d'assises, investies au criminel de la plénitude de juridiction. Bien que spécialement compétentes pour juger les crimes, elles n'en jugent pas moins en dernier ressort toutes les infractions qui leur sont déférées. La Cour une fois régulièrement saisie, le jury n'accomplit son mandat qu'en rendant sur la culpabilité de l'accusé un verdict affirmatif ou négatif. ”

“ Devant la tribunal correctionnel, le prévenu comparaît en personne; ou bien il peut se faire représenter par un avoué, si le délit n'entraîne pas la peine d'emprisonnement (art. 185) (1) . S'il ne comparaît pas, ou même s'il refuse ou s'abstient de se défendre, il est jugé par défaut (art. 186) .
Devant la Cour d'assises l'accusé, par suite de la mise en accusation, se trouve toujours sous le coup d'une ordonnance de prise de corps décernée par la chambre des mises en accusation, et dès lors il est contraint de se présenter. ”

“ Il est certain que l'homme dont l'innocence est prouvée manifestement peut sortir de la Cour d'assises la tête haute : la flétrissure n'atteindrait que le coupable acquitté par un verdict contestable, et ce sont fort heureusement des cas assez rares. En résumé, la création de jurys correctionnels
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114 DU JURY CORRECTIONNEL.
présente trois avantages principaux pour les justiciables : unité de juridiction, égalité des coupables devant la loi, impartialité plus complète des juges. ”

“ Voyez, messieurs, et jugez ce que vaut la politique en justice régulière !
Mais le jury ne peut pas prononcer des peines correctionnelles. Cela n'est pas exact: depuis qu'il est nanti des circonstances atténuantes, le jury peut prononcer des peines correctionnelles. Du reste, votre peine correctionnelle n'est qu'une illusion, qu'un leurre ; la vérité, ce sont vos dix ans de transportation à Cayenne. Donc, en vertu de votre jugement, les hommes qui sont
là, seront transportés à Cayenne. ”

“ La chose jugée au civil, n'exerce aucune influence sur l'action publique. Le jugement rendu au civil, les preuves produites devant cette juridiction ne lient pas le juge criminel.
19. C'est ainsi, par exemple, qu'un tribunal correctionnel peut décider qu'un prévenu est en état de faillite, alors que le tribunal civil s'est refusé à la déclarer. ”

“ A la différence des autres juridictions pénales, elle peut statuer sur le fait au point de vue des intérêts civils de la partie lésée tout en lui déniant le caractère d'infraction (art. 358, 366) . Conséquemment, si le verdict du jury rendu sur une double accusation d'un crime et d'un délit écarte le crime et reconnaît le délit, et que plus tard l'arrêt de condamnation vienne à être cassé, l'affaire devra être renvoyée devant une autre Cour d'assises, et non devant un tribunal correctionnel, pour statuer sur le délit (1) . ”