Auguste de La Barre de Nanteuil

“ Enfin, décidé que les tribunaux n'ont pas, en matière de contributions indirectes, le droit d'apprécier les exceptions de bonne foi ou autres alléguées par les contrevenants, et de modifier les peines par eux encourues ; ils énonceraient en vain que les explications données ne sont pas contraires aux faits constatés par le procès-verbal de la régie, leur jugement n'en encourrait pas moins la cassation. Ils ont seulement le droit de reconnaître la vérité des contraventions et d'examiner si les preuves en sont légalement rapportées. ”

“ Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, dignes, chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent-un francs.
S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, puni de la peine des travaux forcés à temps. ”

“ Quiconque sera convaincu d'avoir introduit du tabac dans la Colonie, en contravention à l'art. 17, sera condamné à une amende de cinq cents francs au moins et de mille francs au plus. Le tabac introduit en fraude sera, en outre, confisqué. Si le contrevenant est un esclave, l'amende sera convertie pour lui en deux mois de chaîne sur les travaux publics; mais s'il est prouvé qu'il a agi par les ordres ou seulement avec l'autorisation de son maître, il sera déchargé de la peine, et le maître subira la peine et la confiscation comme s'il eût agi personnellement. ”

“ Art. 10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.
Art. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale , soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. ”

“ Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire de la France et de ses colonies, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contrefaction du sceau de l'Etat ou de la Colonie, de monnaies nationales ou étrangères ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque ou de caisses publiques autorisées par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni dans la Colonie, d'après les dispositions du Code pénal. ”

“ En général la nullité du procès verbal n'entraîne pas la nullité de la saisie: dans ce cas, la confiscation des marchandises saisies peut encore être prononcée, si elles sont de fraude ou de contrebande; mais il n'y a plus lieu a prononcer l'amende. Ce principe s'applique à toutes les marchandises prohibées, sans exception, bien que l'art. 6 de l'arrêté du 8 février 4827 ne le consacre qu'à l'égard des tissus étrangers. ”

“ Nul ne pourra former de demande ni fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ni signification par acte extrajudiciaire, pour tout ce qui serait relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de la patente prise avec désignation de la classe, de la date, du numéro et de la commune ou elle aura été délivrée, à peine d'une amende de 700 fr., tant contre les particuliers sujets à la patente que contre les fonctionnaires publics qui auraient fait ou reçu lesdits actes sans mention de la patente. ”

“ Art. 227. Dans le cas de l'article 224, l'offenseur pourra de même, outre l'amende, être condamné à faire réparation à l'offensé, et s'il retarde ou refuse, il y sera contraint par corps.
Art. 228. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera en outre puni de la dégradation civique. ”

“ Art. 235. Dans toutes les affaires, la cour royale, tant qu'elle n'aura pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourra, seulement sur la réquisition du procureur général, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. ”

“ Tout transbordement d'un navire à l'autre, est défendu, sous peine de confiscation des marchandises et d'une amende de leur valeur, payable par moitié , par le capitaine du navire qui les aurait reçues à son bord, et par celui qui les aurait vendues ; à moins d'un permis du chef de la douane , lequel ne pourra être mis à exécution qu'en présence d'un visiteur. ”

“ Quels que soient les motifs qui ont pu porter le Gouvernement du Roi à ne pas ordonner la promulgation à Bourbon, des deux lois précitées, il est un fait malheureusement trop constant, savoir qu'on peut calomnier et injurier impunément, sans craindre d'encourir la moindre peine. ”

“ Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Dispositions préliminaires.
Art. 1. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Art. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. ”

“ Diffamation, dit Merlin , c'est l'action de diffamer quelqu'un, de porter atteinte à son honneur et à sa réputation. Elle peut s'exercer de différentes manières: Par des paroles, par des écrits , par des peintures — La médisance et la calomnie peuvent être l'une et l'autre la base de la diffamation , car on peut nuire à autrui en publiant le mal qu'on sait, comme en publiant celui qu'on imagine. ”

“ Le système du conseil d'État nous paraît fondé sur trois motifs : l' l'ordonnance de 1828 renvoie d'une manière générale à la loi du 21 fructidor an III, laquelle pose le principe de sursis d'une manière absolue ; 2° l'autorité administrative, seule, statue sur le mérite du conflit : si donc , l'administration a élevé le conflit dans les cas où il ne pouvait l'être, ou si elle n'a pas observé les formalités prescrites , l'arrêté de conflit devra être annulé; mais cette annulation ne sera prononcée que par le conseil d'État ”

“ Lorsque les droits de douane à percevoir sont réglés sur la valeur des marchandises, et que l'estimation qui est faite de ces marchandises par le propriétaire, paraît inférieure à leur valeur véritable, la loi donne à l'administration des douanes la faculté de les retenir, c'est-à-dire de les acheter moyennant un certain prix. ”

“ Quiconque aura connaissance qu'un individu de condition libre est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix , au procureur du Roi ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la cour royale. ”

“ Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés les douanes, les séquestres, les officiers ou
agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rebellion. ”

“ Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine aftlictive ou infamante. ”

“ Les commerces, les industries et les professions non désignés dans le tarif n'en sont pas moins assujettis à la patente.
Le classement en est réglé, d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par le conseil municipal, sauf l'approbation du Gouverneur.
Art. 6. Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux au nom desquels elles sont délivrées. En conséquence chaque associé d'une même maison de commerce en gros, en demi-gros ou en détail, d'un établissement industriel, de toute profession ou entreprise sujette à patente, est tenu d'avoir la sienne. ”

“ Art. 12. Les agents de change et courtiers de commerce ne pourront être associés, teneurs de livres ni caissiers d'aucun négociant ou marchand, ne pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, billets, effets publics et particuliers pour leur compte, ni endosser aucun billet, lettre de change ou effet négociable quelconque, ni avoir entre eux ou avec qui que ce soit aucune société de banque ou en commandite, ni prêter leur nom pour une négociation à des citoyens non commissionnés, sous peine de 3,000 fr. d'amende et de destitution. ”

“ On a dit, avec raison, que l'industrie inventive est sans contredit l'aliment le plus actif du commerce et la source la plus certaine de la fortune publique. On devait donc encourager et récompenser les auteurs de ces inventions, en empêchant qu'elles fussent exploitées par d'autres à leur préjudice. ”

“ SIRE, La faculté d'amener des esclaves de nos colonies en France, après avoir été soumise à plusieurs restrictions par divers actes du gouvernement de la métropole antérieur à 1789, et notamment par une déclaration du Roi du 9 août 1777, a été pour la première l'ois complètement interdite par l'arrêté consulaire du 13 messidor an x, qui défendit d'une manière générale aux noirs et gens de couleur l'entrée du territoire français. ”

“ Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d'une amende de cent un francs a quatre cents francs et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois. ”

“ Art. 181. S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée d'une des audiences, soit de la cour royale, jugeant en matière civile ou en matière correctionnelle, soit des cours d'assises, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et la cour appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi. ”

“ Art. 10. Les marchandises telles que soieries, modes, chapeaux, fleurs, etc., qui, pour leur conservation et leur fraîcheur sont renfermées dans des caisses de fer-blanc soudées et qui seront destinées à la réexportation, pourront ne pas être ouvertes si le directeur de la douane le juge à propos et ne soupçonne pas d'infidélité les factures qui en auront été remises; mais s'il y avait quelque soupçon de déclaration infidèle, il en ordonnera la visite et vérification, recommandant toutefois de les ménager pour éviter d'en altérer la fraîcheur et en diminuer la valeur. ”

“ Bourbon est la seule colonie française où la capitation sur les noirs attachés à la culture existe encore; depuis longtemps cet impôt a été remplacé dans nos Antilles par un droit à la sortie des denrées. ”

“ Lorsque des marchandises qui auront d'abord été mises à l'entrepôt réel passeront à la consommation, elles paieront le droit de magasinage au taux et de la manière qu'il est porté ci-dessus, à compter du sixième jour de leur entrée à la douane.
Art. 3. Il n'est point dérogé à l'art. 16 de l'ordonnance du 29 décembre 1820, qui supprime le droit de magasinage pour les marchandises qui, mises à l'entrepôt réel, n'en sortiront que pour l'exportation. ”

“ L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. ”

“ En règle générale, toutes les fois qu'entre particuliers,ou bien entre des particuliers et une commune, ou entre deux communes voisines, ou enfin entre une commune et le domaine, il s'élève des contestations sur un droit de propriété, la contestation est du ressort des tribunaux. ”

“ Art. 479. Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal de première instance ou un officier chargé du ministère public près ce tribunal, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un crime ou un délit, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du Roi seront immédiatement remplies par le président et le procureur général, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers qu'ils auront respectivement et spécialement désignés à cet effet. ”