Inde française

“ Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation ou l'incinération qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, caste, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ”

“ DES SUCCESSIONS CHEZ LES INDOUS.
La loi des successions chez les Indous est fondée sur leur croyance à la transmigration des âmes. Les héritiers sont appelés à raison, non de leur parenté plus ou moins rapprochée avec le défunt, mais à raison des bienfaits qu'ils peuvent procurer à son âme par leurs offrandes. Ce sont ceux qui sont tenus de faire aux mânes du défunt les offrandes d'eau et de nourriture qui sont appelés à sa succession.
Les femmes sont, à cause de leur sexe, incapables d'accomplir les devoirs funèbres prescrits par la loi; elles sont, en général, incapables de succéder. ”

“ Toute entrave apportée à la libre exécution des travaux ou, lorsque ces travaux seront achevés, à la libre direction du télégraphe, tout dommage volontairement causé aux piliers ou aux fils qu'ils supportent, enfin tout fait volontaire de l'homme commis dans les limites d'un territoire français et ayant amené, par quelque moyen que ce soit, l'interruption soit des travaux dont il s'agit, soit des communications ou des correspondances, sera puni du maximum des peines de simple police, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu. ”

“ Les veuves, dans toute l'Inde, n'ont, d'après leur opinion, qu'un droit d'usufruit sur les biens provenant de la succession de leur mari. Elles ne sont pas, à proprement parler, héritières, parce qu'elles ne peuvent accomplir les cérémonies funéraires, qui sont prescrites à tout héritier envers la mémoire du défunt; elles sont placées sous la garde et la surveillance des parents et héritiers de leur mari. ”

“ Tout chef de poste ou pion qui, ayant arrêté un individu soit de son propre chef, soit sur une réquisition quelconque, serait convaincu de l'avoir relâché ensuite sans un ordre émané du lieutenant de police, sera chassé du service, après avoir été puni corporellement et avoir subi un emprisonnement d'un mois au moins, sans préjudice de peines plus graves portées par les lois. ”

“ De tout temps, le droit commun parmi les Indiens a été que la communauté de biens existe entre tous les membres d'une même famille et se perpétue héréditairement jusqu'à ce qu'un acte appelé wisty constate qu'un partage a eu lieu dans la famille. Ainsi, la communauté était le principe, et le partage, l'exception. ”

“ Cet arrêté a d'ores et déjà décidé que la gestion de la curatelle des successions vacantes rentrera dans le service des contributions et du domaine; que les conseils de curatelle, dont cesseront de faire partie les curateurs, seront complétés par l'adjonction, comme membre de droit, au cheflieu, du chef du secrétariat de la direction de l'intérieur, et, dans les dépendances, du chef des détails administratifs ; que les curateurs devront fournir un cautionnement, dont la valeur sera ultérieurement fixée; que les pions attachés à ce service aux frais du trésor sont et demeurent supprimés. ”

“ Que les fonctions du moullah, communes à l'égard de certaines fonctions religieuses, sont distinctes quant au droit de juridiction et à la prééminence, étant sous les ordres du cazi; que les fonctions du moullah sont principalement d'ensevelir et enterrer les morts, de lire les prières d'usage et autres choses de cette nature; qu'il ne peut rien faire sans en donner avis au cazi, qui, seul, peut l'appeler, soit pour le remplacer, soit pour décider avec lui dans les assemblées des parents et notables de la caste devant lesquels il y a renvoi de la part de l'autorité supérieure ”

“ ART. 48. Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, de police correctionnelle ou de simple police, devra être transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou au ministère de la justice, la procédure et les pièces seront envoyées en minutes sans en excepter aucune, à moins que le ministre de la marine ou, à défaut, le gouverneur ne désigne des pièces pour n'être expédiées que par copie ou par extrait. ”

“ Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. ”

“ ART. 23. Si le retrait de l'assistance a pour cause un concert frauduleux
de l'assisté relativement à son indigence, celui-ci peut, sur la décision du juge qui prononce le retrait, être traduit devant le tribunal de police correctionnelle et condamné, indépendamment du payement des droits et frais de toute nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au montant total de ces droits et frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de 100 francs, et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus. ”

“ Dans les questions qui se présenteront soit pour la fixation des parts, soit pour l'ordre de la vocation des héritiers, les juges agiront avec prudence en consultant au préalable le cazi.
Nous avons extrait les principes qui suivent de l'excellent traité sur le droit musulman par Sadagopa Charlou (Manuel of Mahamadan civil law) .
En droit musulman, on ne distingue pas, pour le règlement de la succession, l'origine de la propriété, si elle provient des ancêtres, ou si elle est acquêt.
Les femmes ne sont pas exclues de la succession.
L'adoption ne confère aucun droit d'hérédité. ”

“ ART. 17. Dans ces différents cas, la vente des immeubles sera ordonnée par le tribunal sur les conclusions du ministère public, après que la nécessité et l'aperçu estimatif des réparations et reconstructions seront établis sans irais par un avis de la direction des ponts et chaussées, et qu'il sera justifié, par l'état de la succession dressé par le curateur, qu'il n'y a ni deniers, ni revenus présents et à venir disponibles, ni aucun autre moyen pour faire lesdites réparations et reconstructions, ou pour satisfaire aux dettes. ”

“ ART. 45. Tout huissier qui ne remettra pas lui-même à personne ou domicile l'exploit et les copies des pièces qu'il aura été chargé de signifier sera condamné, par voie de police correctionnelle, à une suspension de trois mois, à une amende qui ne pourra être moindre de 200 francs ni excéder 2,000 francs, et aux dommages et intérêts des parties. Si néanmoins il résulte de l'instruction qu'il a agi frauduleusement, il sera poursuivi criminellement et puni d'après l'article 146 du Code pénal. ”

“ ART. 10. Tout notaire, courtier, commissaire-priseur, huissier ou geôlier qui aura contrevenu aux obligations qui lui sont imposées par la présente ordonnance, en conservant des sommes de nature à être versées dans la caisse des consignations, sera dénoncé par nos préfets ou procureurs à celui de nos ministres dans les attributions duquel est sa nomination, pour sa révocation nous être proposée, s'il y a lieu, sans préjudice des peines qui sont ou pourront être prononcées par les lois. ”

“ ART. 1ER. Les différents codes composant aujourd'hui la législation française , à l'exception du Code d'instruction criminelle, sont promulgués dans les établissements français de l'Inde, pour y avoir leur exécution, en tout ce qui n'est pas contraire au règlement du 22 février 1777, à l'édit de 178/4, aux autres édits, déclarations du Roi et règlements dont l'utilité a été consacrée par l'expérience, lesquels continueront d'être observés dans les tribunaux de l'Inde comme lois de localité. ”

“ ART. 70. Le gouverneur, par la voie du procureur général et sans préjudice du droit des parties intéressées, peut dénoncer à la cour royale les actes par lesquels les membres des tribunaux de paix, de police ou de première instance auraient excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La cour annulera ces actes, s'il y a lieu, et les officiers de police ou les juges pourront être poursuivis comme 11 est dit au Code d'instruction criminelle. ”

“ Vu les articles 13, 74, 166, 167, 170 et 171 du Code civil, desquels il résulte que pour contracter mariage en France, l'étranger, comme le Français, doit y avoir acquis domicile par six mois de résidence, et que dans le
silence de la loi, pour le cas où le Français établi à l'étranger n'a pas conservé d'habitation en France, à défaut des publications prescrites par l'article 170, il est fait difficulté de transcrire, sur les registres de l'état civil en France, l'acte de célébration du mariage contracté à l'étranger sans publications préalables ”

“ ART. 4. Tout veilleur de nuit convaincu de s'être endormi pendant la durée de sa surveillance, d'avoir abandonné son service ou d'avoir volontairement relâché un malfaiteur, sur procès-verbal du naïnard, de l'inspecteur de police, du suppléant du juge de paix lieutenant de police, ou sur le rapport dûment affirmé de deux pions de police et même sur preuve testimoniale, sera puni de la peine d'emprisonnement et d'amende, conformément aux articles 2 et 4 de l'ordonnance de police du 2 5 mai 1827. ”

“ ART. 59. Les huissiers ne dresseront un procès-verbal de perquisition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou infamante ou à l'emprisonnement. ”

“ Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du Pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur le lieu de l'attroupement. ”

“ Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux successions vacantes, qui sera tenu d'en rendre compte conformément à la législation en vigueur sur cette matière. ”

“ ART. 5. La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle sur l'original ou, en cas de refus, par le procureur impérial près le tribunal de première instance de leur résidence, lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives. ”

“ ART. 1ER. Les peines de police, en matière de fraudes et de contraventions, lorsqu'il s'agit des contributions indirectes, dans les établissements de Chandernagor, Karikal, Mahé et Yanaon, sont l'emprisonnement, l'amende et la confiscation. ”

“ ART. 171. Le procureur général ou son substitut fait tous les ans, le jour de la rentrée, un discours sur le maintien des lois et les devoirs des magistrats; il trace aux conseils la conduite qu'ils ont à tenir dans l'exercice de leur profession, et il exprime ses regrets sur les pertes que la magistrature et le barreau auraient faites, dans le courant de l'année, de membres distingués par leur savoir, leurs talents et leur probité. ”

“ Une femme ne peut adopter pour elle. Un usage contraire s'est établi à Pondichéry. (Arrêts des 2 décembre 1848 et 4 novembre 1856.) Une bayadère peut adopter une fille, mais non un fils. L'individu qui ne s'est pas marié ne peut adopter un fils. Les fous, ceux qui sont exclus de leur caste, ne peuvent adopter.
L'adoption fait perdre à l'adopté tous ses droits dans sa famille naturelle ; il ne succède à aucun de ses parents en ligne directe ou collatérale. Il ne transmet pas sa succession à ses parents naturels. ”

“ Seront punis des travaux forcés à temps les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, se seront emparés d'armes ou de munitions de toute espèce, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques, postes, magasins, arsenaux et autres établissements publics, soit par le désarmement des agents de la force publique. Chacun des coupables sera, de plus, condamné à une amende de 200 francs à 5,ooo francs. ”