Tribunal de paix

“ Que le juge de paix, tenant son audience civile, puisse imposer silence à un défenseur dont la position et les habitudes seraient inconciliables avec la dignité de la justice, rien de plus conforme au droit de police dont tout tribunal est investi. ”

“ Animés du louable désir d'éliminer la guerre de l'humanité, bien des philosophes, des publicistes, même des juristes ont pensé que la paix serait sûrement acquise, si tous les Etats civilisés s'entendaient pour constituer un tribunal permanent, assurant le respect et la sanction des règles du Droit international. ”

“ Lorsqu'une demande comprend deux chefs distincts dont l'un est de la compétence du juge de paix, l'autre de celle du tribunal civil, le juge de paix ne peut retenir que la partie du litige dont la loi lui attribue la connaissance ”

“ Il ne faut pas confondre la justice de paix avec le tribunal de simple police tenu par le juge de paix. Quoique l'un et l'autre aient le même juge, ce sont cependant deux tribunaux différents : à la justice de paix est réservée la connaissance des affaires civiles, tandis que c'est au tribunal de police seul qu'il appartient de prononcer sur les faits de police. ”

“ Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée a leur résidence.
Ainsi lorsque dans une ville il y a deux justices de paix ou un plus grand nombre, tout huissier, quelque soit le tribunal de paix dans le ressort duquel son domicile est établi, a le droit de citer devant toutes les justices de paix de la ville qu'il habite, pourvu qu'elles se trouvent dans l'étendue du ressort du tribunal de première instance auquel il est attaché. ”

“ Comme les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, représentent la personne du prince, et participent à son inviolabilité, les moindres injures proférées contre eux prennent un caractère de gravité qui les élève beaucoup au-dessus de la compétence des juges de paix. Et que l'on ne croie pas que ce respect n'est dû au juge que lorsque, couvert des insignes de la magistrature, il distribue la justice, ou que, descendu de son tribunal, il remplit néanmoins quelques fonctions publiques. ”

“ Le juge de paix pourra se trouver ainsi appelé à statuer incidemment sur des points qui ne rentrent point. directement dans sa compétence, notamment sur la qualité d'héritier attribuée au défendeur. La nécessité de renvoyer à la justice ordinaire pour le règlement des qualités contestée, imposée aux tribunaux de commerce, plus étrangers par leur organisation à la connaissance du droit civil proprement dit, n'est point reproduite en cequi concerne le tribunal de paix, dont les attributions sont beaucoup moins spéciales que celles de la juridiction consulaire. ”

“ Mais assaillir la demeure d'un citoyen, lasser sa patience à force de cris, l'obliger à fermer soigneusement ses portes et fenêtres, craints d'excès plus graves, et ce pour le forcer à une chose qui lui répugne, n'est-ce donc pas une voie de fait, un acte répréhensible ?
45. On vient de voir que les voies de fait exercées sur les choses et non sur les personnes, n'avaient point le caractère de contraventions à réprimer par le juge de paix tenant le tribunal de simple police. En est-il de même, en ce qui concerne sa compétence comme juge civil? ”

“ A ceux qui prétendaient que, dans toutes les causes simples au premier apperçu, il fallait assurer aux justiciables, comme un grand bienfait, la juridiction rapide et économique du tribunal de paix, nous dirons que le loi qu'il s'agit de faire doit convenir à des régions diverses par leurs richesses, autant que par leurs habitude s; que là où la fortune mobilière est moins générale, une attribution démesurée de compétence, si elle était conférée aux justices de paix, alarmerait des intérêts d'autant plus nombreux que le niveau de l'aisance s'y trouve plus éloigné de celui des grandes ville. ”

“ Ordinairement plus à portée des lieux contentieux et pouvant, dans tous les cas, mieux s'y transporter qu'un tribunal plus nombreux, le juge de paix évitera aux parties des frais d'expertise; il se servira à lui-même d'expert et de géomètre. La division sans cesse croissante des propriétés rend cette mission de plus en plus nécessaire. Ne doutons pas que, si elle est bien comprise, le magistrat ne trouve dans son accomplissement le principe de la plus heureuse influence. ”

“ Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, est dans les limites de la compétence du Tribunal de paix en dernier ressort, il prononce sans qu'il y ait lieu à l'appel. ”

“ Le sanction la plus puissante de ce tribunal sans canons, sans forteresses, sans baïonnettes, sans gendarmes, ce sera sa haute personnalité morale, puissance supérieure aux passions humaines, aux préjugés patriotiques, aux colères du moment, aux rapacités et aux vengeances qui en des moments de fièvre animent les peuples. Il aura la science, l'impartialité, l'indépendance. Faillible, comme toutes les œuvres humaines, il aura une infaillibilité relative; c'est-à-dire que son jugement sera le moins mauvais, tout compte fait, de tous ceux que des hommes, êtres faibles, puissent porter. ”

“ Il s'agissait de savoir quelles attributions on donnerait aux juges de paix en matière pénale. Le vrai principe, celui dont on a fait l'application en premier lieu, reposait sur cette considération : la justice de paix est un tribunal d'exception : nous allons en conséquence mettre dans les attributions exceptionnelles des juges de paix la connaissance de certains délits. ”

“ Le conflit ne peut être élevé ni devant les juges de paix même jugeant en matière de simple police, ni devant les tribunaux de commerce, ni devant le jury d'expropriation, ni devant les conseils de guerre et les tribunaux maritimes, ni enfin devant la Cour de cassation (Block, op. cit., nos 40 à 46) .
Il peut être élevé, au contraire, devant les cours d'appel et les tribunaux de première instance, et même devant le président du tribunal jugeant en référé (1) . ”

“ Un tribunal ne peut rendre un jugement susceptible d'être cassé ou annulé que de quatre manières : en contrevenant aux lois qui statuent sur les rapports des citoyens entre eux ; en faisant de son autorité un trafic criminel; en se portant dans le domaine d'un autre tribunal ”

“ Nous créons une justice, nous organisons le fonctionnement d'un tribunal : Quelle est la première considération qui doit nous guider ? C'est de donner au justiciable les garanties qu'il est en droit de demander. Les candidats peuvent être très intéressants, mais le premier point à examiner c'est l'intérêt des justiciables.
C'est à ce point de vue que nous devons envisager les conditions mises par la loi à la nomination des juges de paix. ”

“ Car, en efiet, si nous étendions la compétence des juges de paix jusqu'à 1.500 francs, ce serait la mort des tribunaux d'arrondissement.
Il faut tenir compte non seulement des avoués, des intérêts de ceux qui ressortissent du tribunal, niais aussi des intérêts des petites villes qui se trouveraient comme décapitées, si on leur enlevait les tribunaux qui font leur gloire, sinon toujours leur fortune. ”

“ Ce principe est celui-ci : toutes les fois qu'une infraction entraîne l'arrestation des prunus et leur condamnation à la peine de l'emprisonnement, l'affaire doit être portée devant le tribunal de police correctionnelle, car alors il y a délit de contrebande; dans tous les autres cas, elle est du ressort de la juridiction civile, par conséquent de la compétence des juges de paix.
Au surplus, les principes qui régissent la poursuite et la répression, et les difficultés que leur application soulève ne sont pas de notre sujet. ”

“ L'art. 31 veut que chaque tribunal de paix soit composé d'un juge, d'un greffier et de deux huissiers exploitants. Il veut en outre qu'il y ait trois suppléants dans les tribunaux de paix ayant leurs sièges au chef-lieu des tribunaux civils, de deux suppléants seulement dans les autres tribunaux de paix. Empressons-nous d'ajouter que, depuis que l'art. 31 a été modifié par la loi du 9 mars 1859, les tribunaux de paix de la capitale ont chacun quatre suppléants. Dans les affaires que les tribunaux de paix sont autorisés à juger en dernier ressort, l'art. ”

“ Cette pensée est le fondement du premier des trois points de l’Acte d’accusation soulevés dans ce Procès, en l’espèce l’accusation du chef de crimes contre la Paix. L’Humanité insiste pour que cette idée soit, dans l’avenir, plus qu’une exigence : une règle viable du Droit international. ”

“ La jurisprudence et les auteurs sont unanimes pour décider que les juges de paix sont incompétents pour connaître des demandes en validité, nullité ou main-levée des saisies-arrêts, encore bien que les causes de ces saisies rentrent dans les limites de leur juridiction.
Nous comprenons cette solution en l'état actuel de la législation, car le Code de procédure civile (art. 566, 567, 570) soumet expressément le jugement de ces demandes au tribunal civil d'arrondissement. ”

“ Ainsi lorsqu'un délita été commis et que la partie lésée porte son action civile devant le juge de paix, en même temps que l'action publique est soumise au tribunal correctionnel, le juge de paix doit surseoir à statuer sur les dommages-intérêts réclamés jusqu'au jugement sur l'action publique. ”

“ A défaut d'un règlement pacifique, en l'absence d'un tribunal suprême chargé de prononcer sur les litiges internationaux, en l'absence d'un chef supérieur investi du pouvoir et nanti des moyens de contraindre à l'exécution des sentences que rendrait ce tribunal international, les Etats ne peuvent plus que recourir à l'emploi de leur puissance matérielle, que faire appel aux forces de la nation pour faire reconnaître leurs droits et respecter leurs intérêts. ”

“ Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal : les , greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. ”

“ Mais il est des traditions communes à tous les Etats. — Ainsi, partout, les tribunaux de prises, à raison même de leur mission, ne fonctionnent que pendant la durée de la guerre. — Ces tribunaux ne siègent que dans les pays des belligérants. Un tribunal de prises ne saurait être établi en pays neutre. Les agents consulaires des belligérants à l'étranger n'ont pas le pouvoir de juger les prises, qui seraient conduites en relâche forcée dans les ports neutres de leur arrondissement consulaire. ”

“ Si la personne diffamée ne veut pas se pourvoir devant le tribunal correctionnel, si elle veut saisir son juge civil, le projet du gouvernement et èelui de la commission lui permettent de saisir le juge de paix. ”

“ Son rôle est de surveiller la voie publique, de maintenir l'ordre et la décence dans les rues. Lorsqu'il se produit des violences ou des rixes, c'est le tribunal de droit commun qui est saisi, c'est la juridiction correctionnelle qui est compétente ; mais lorsqu'il y a simplement infraction à des arrêtés préfectoraux ou municipaux, à des règlements de police, je demande que le juge de paix remplisse le rôle qui incombe actuellementaux fonctionnaires de l'administration. Remarquez bien que dans plusieurs villes de France les choses se passent ainsi ”

“ Le juge de paix est chef de son tribunal, et lui seul décide sur les actions soumises à sa compétence en toutes matières. Il n'est plus, comme autrefois , assisté d'assesseurs qui concouraient à tous ses jugemens, mais il a des suppléans qui , en cas d'absence ou d'empêchement seulement, le remplacent dans toutes ses fonctions, sans limites ni exceptions. ”

“ Dans les chefs-lieux d'arrondissement où ne siège pas de tribunal de première instance, et dans les villes ou communes de trois mille âmes et au-dessus de population agglomérée, le traitement des juges de paix sera de quinze cents francs. ”

“ Dans les matières civiles, la justice de paix est le tribunal extraordinaire ou d'exception; le tribunal civil est la juridiction ordinaire qui connaît de toutes les actions personnelles , mobilières , réelles et mixtes, excepté seulement celles attribuées aux juges de paix.
Dans les matières criminelles, le tri-
bunal de police du juge de paix est juridiction extraordinaire : il connaît seulement des délits dont la peine n'excèdent une certaine amende, ni trois jours d'emprisonnement. ”

“ Il ne faut pas que les fonctionnaires, magistrats ou autres, viennent faire l'apprentissage de leurs fonctions au détriment des justiciables ou des administrés. (Applaudissements sur divers bancs.)
Le supplément de garantie que je réclame est d'autant plus nécessaire que le juge de paix se trouve dans un isolement particulier. Devant le tribunal, des débats contradictoires s'établissent entre les avocats et les avoués. Si les débats ne jettent pas toujours beaucoup d'éclat sur l'affaire, ils mettent toujours un peu cle lumière dans la question. ”

“ Dans ce cas , le juge de paix devrait se borner à en dresser procèsverbal, afin de provoquer la poursuite du délit devant le tribunal correctionnel, et former, devant ce tribunal, sa demande en dommages-intérêts, ou la porter devant un de ses suppléants , s'il lui convenait de prendre la voie civile , la justice de paix, d'après notre article, étant, on le répète, seule compétente pouf statuer civilement sur l'action d'injures et de diffamation verbale, quelles que puissent être la gravité des propos outrageants et la qualité de la personne outragée. ”

“ En effet, il est très-rare que les affaires portées devant les juges de paix dépassent le taux du dernier ressort des tribunaux d'arrondissement ; le législateur a pris pour base id quod plerumque fit. Nous savons bien que les actions possessoires par exemple ont une valeur indéterminée, et peuvent être d'un intérêt pécuniaire immense. Mais comme elles nécessitent généralement la visite des lieux , le tribunal d'appel étant trop loin s'en rapportera à l'appréciation des juges de paix; celui de première instance peut plus facilement se transporter sur les immeubles, les examiner ”