Nicolas-Augustin Guilbon

“ On se plaint généralement, et avec raison, des pertes de temps énormes que subissent ceux qu'un différend, quel qu'il soit, oblige de recourir à la justice de paix. On se plaint des retards qu'ils éprouvent à obtenir une solution, et cela même dans les affaires les plus simples et de l'importance la plus minime. Que se passe-t-il en effet? La partie réclamante vient trouver le greffier du juge de paix pour la délivrance du billet d'avertissement, et se présente ensuite, au jour fixé, dans le cabinet du juge conciliateur. ”

“ Lorsque le voyageur n'est pas commerçant, la demande, si c'est lui qui l'intente, peut être portée, à son choix, devant la juridiction civile ou devant la juridiction consulaire, c'est là un principe aujourd'hui incontesté, et c'est bien à ce cas que s'applique la disposition. Lorsqu'au contraire les deux parties ont fait acte de commerce, le juge de paix est incompétent pour connaître de la réclamation, de quelque part qu'elle vienne, réclamation qui ne peut être valablement formée que devant le Tribunal de commerce, par application des articles 631 et 632 précédemment cités. ”

“ Dans le premier cas, le juge de paix émettra son avis d'une manière beaucoup plus opportune et avec autant d'utilité lors de la délibération du conseil de famille; dans le second cas, on éviterait ainsi la possibilité d'un conflit d'opinions qui ne pourrait présenter que des inconvénients. D'un autre côté, le refus d'approbation de la part du juge de paix, qui n'est susceptible d'aucun recours, pourrait être un obstacle à toute transaction. Ne serait-il donc pas préférable d'exiger seulement l'autorisation préalable du conseil de famille et l'homologation de la transaction par le Tribunal? ”

“ Dans un grand nombre de cas, le procès est véritablement sans importance : il arrive fréquemment, par exemple, que des mineurs, des interdits, sont intéressés dans une action possessoire, dans une demande en bornage, en élagage d'arbres, dans une contestation relative à la distance prescrite pour les plantations, etc., lesquelles ont un caractère immobilier. Or, il est bien rare que l'objet du procès atteigne un chiffre important ; souvent même le litige est absolument sans valeur. ”

“ La jurisprudence et les auteurs sont unanimes pour décider que les juges de paix sont incompétents pour connaître des demandes en validité, nullité ou main-levée des saisies-arrêts, encore bien que les causes de ces saisies rentrent dans les limites de leur juridiction.
Nous comprenons cette solution en l'état actuel de la législation, car le Code de procédure civile (art. 566, 567, 570) soumet expressément le jugement de ces demandes au tribunal civil d'arrondissement. ”

“ Dès l'instant que la mesure est jugée bonne et utile, n'est-il pas rationnel qu'elle embrasse toutes les hypothèses? Et dès lors il s'agit ici, en réalité, non point d'une disposition qui doive trouver place dans le nouveau Code de procédure, au chapitre tout spécial de la conciliation, mais d'une modification à apporter à la disposition générale de l'article 467 du Code Napoléon, ou plutôt d'un autre article qu'il conviendrait d'y substituer. ”

“ Suivant l'article 822 du Code de procédure, le juge de paix peut, concurremment avec le président du tribunal civil d'arrondissement, permettre la saisie-foraine, quelle que soit l'importance de la créance pour sûreté de laquelle elle doit être pratiquée. Notre article voudrait, au contraire, que, de même qu'en matière de saisie-gagerie, ce pouvoir fût limité au cas où les causes de la saisie rentrent dans les limites de la compétence. ”

“ Or, quand l'action principale n'est pas renfermée dans les limites du dernier ressort, nul doute que le juge de paix ne puisse statuer qu'à charge d'appel (voir ci-après l'art. 21 du projet) , non-seulement sur cette action, mais aussi sur la demande reconventionnelle elle-même, encore que cette demande n'excède pas le taux du dernier degré de juridiction. Aucune difficulté ne saurait exister, non plus, quand chacune des deux demandes est placée dans les mêmes limites : le jugement est en dernier ressort. ”

“ A chacune de ses audiences de conciliation, c'est-à-dire au moins une fois par semaine, dans les localités peu importantes, et quatre ou cinq fois, dans les cantons ou arrondissements dont la population est considérable, le registre des billets d'avertissement est placé sous les yeux du juge de paix, qui constate lui-même le résultat de la comparution. Ce magistrat est donc appelé à reconnaître si la tenue du registre est régulière ou s'il y a lieu de rappeler le greffier à l'exécution de la loi. ”

“ Cette institution est assurément très-populaire ; elle a conquis les sympathies générales, elle progresse constamment dans l'esprit des populations. Néanmoins tout le monde sent qu'elle est loin d'avoir dit son dernier mot; aussi, toutes les fois que le législateur a été appelé à toucher aux dispositions qui la concernent, soit pour conférer à cette magistrature populaire des attributions nouvelles, soit pour simplifier les formes de la procédure, il en est résulté le plus grand bien. ”

“ Il n'existe aucune disposition formellement abrogative; mais en présence de l'art. 49, § 7, du Code de procédure civile, qui dispense du préliminaire de la conciliation les demandes sur la remise des titres et leur communication, il est permis de penser que l'attribution toute spéciale, et qui, à raison des circonstances, avait été conférée aux juges de paix par le législateur de l'an II, a cessé d'exister. ”

“ Sous l'empire de la loi de 1790, cela ne présentait aucun inconvénient, puisque le juge de paix était investi du pouvoir de statuer sur le tout, quels que fussent le chiffre des indemnités et la valeur des travaux à exécuter. Il n'en est plus de même aujourd'hui que la compétence, quant aux dégradations et pertes, est limitée ”

“ Les cas auxquels se réfère le deuxième paragraphe de notre article sont relatifs aux contestations entre les voyageurs et les hôteliers, logeurs, carrossiers, etc. Désormais, la réclamation d'un hôtelier ou d'un aubergiste pour dépenses d'hôtel et frais de location, celle d'un carrossier ou autre ouvrier contre des voyageurs dont le domicile est quelquefois fort éloigné, pourront être formées devant le juge de paix du lieu où les fournitures ont été faites et les travaux exécutés. C'est une mesure bonne et utile, qui ne peut produire que d'excellents résultats. ”

“ Sous la législation actuelle (art. 10 de la loi de 1838) s'est agitée la question de savoir si le juge de paix auquel cet article confère attribution pour permettre la saisie-gagerie, lorsque les causes rentrent dans sa compétence, est également investi du droit d'autoriser une saisie-foraine.
Quelques auteurs enseignent la négative en se fondant sur ce que la saisie-foraine, appelée d'ailleurs saisie-arrêt par la loi (Code deprocéd., art. 822) , n'a pas en réalité le caractère d'une saisie-gagerie. ”

“ Dans notre pensée, le préliminaire devant être radicalement abandonné dans les matières de la compétence des tribunaux d'arrondissement (V. suprà nos observations sur l'article f) , et l'exploit de citation devant être supprimé pour les cas où les parties comparaissent sur le billet d'avertissement (V. infrà nos observations sur l'art. 11) , il est logique de proposer que ce billet soit délivré par le juge de paix compétent pour connaître de la contestation. ”

“ En résumé, nous proposons : 1° De soumettre la transaction à la simple approbation du juge de paix dans les matières personnelles et mobilières, immobilières et mixtes, lorsque la valeur du litige est renfermée dans les limites de 800 francs. Toutes les fois qu'il y aurait lieu à évaluation (et le cas peut se présenter même à l'occasion de demandes de nature mobilière) , cette évaluation devrait être faite par le conseil de famille. ”

“ Or, c'est du règlement des indemnités dues à raison de ces emprises que les juges de paix ont été chargés par l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 précitée.
- (2) Quand l'indemnité a été librement et volontairement tixée par les parties elles-mêmes, il n'y a plus lieu ni à expertise ni à règlement. ”

“ I. Le défendeur s'abstient de comparaître.
Remarquons que le mode de chargement de la lettre d'invitation prescrit par l'article 3 (art. 2 de la rédaction proposée) constitue une garantie que cette lettre aura été remise à personne ou à domicile. La délivrance d'un exploit par ministère d'huissier ne présente pas une plus grande sécurité. Dès lors pourquoi le juge de paix ne rendrait-il pas immédiatement le jugement, par défaut, qu'il prononcera quelques jours plus tard à la suite d'une citation? ”

“ Dans le langage moderne, le mot domestique ne s'emploie que pour désigner ceux qui, placés dans un état absolu et continuel de dépendance vis-à-vis des maîtres auxquels ils rendent des services réputés humbles et qui entraînent un assujettissement personnel, tels que les laquais, portiers, suisses, valets et femmes de chambre, cuisinierscochers charretiers, bergers, pâtres, garçons de cour, de ferme ou de labour, servantes de fermes, filles de basse-cour, etc., les seuls dont le salaire soit désigné sous le nom de gages. ”

“ Ces dispositions, qui renferment la nomenclature des actions dont les juges de paix ne connaissent qu'à charge d'appel, quelque minime que soit d'ailleurs la valeur réelle de la demande, sont la reproduction de l'article 6 de la loi du 25 mai 1838, avec l'addition, dans un paragraphe intercalaire, de l'article 5 de celle du 10 juin 1854, qui attribue compétence aux juges de paix pour connaître des contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude de drainage. ”

“ En reproduisant ia disposition de l'art. 4 de la loi de 1838, notre article supprime la restriction que le législateur d'alors a cru devoir apporter à la compétence lorsque les dégradations et pertes sont la suite d'incendie ou d'inondation. Le juge de paix n'en connaît aujourd'hui que dans les limites fixées par l'art. 1er (200 fr.) : désormais la demande devrait être portée devant lui, comme pour toutes autres dégradations ou pertes, toutes les fois que la somme réclamée n'excède pas le taux de la compétence des tribunaux d'arrondissement. ”

“ V. — Contestations en matière de baux à cheptel.
Nous avons souvent entendu exprimer le regret que la solution des contestations entre bailleurs et preneurs, en matière de cheptel simple et de cheptel à moitié, lesquelles donnent presque toujours lieu à des demandes indéterminées, ne fût point soumise aux juges de paix, et nous partageons le sentiment qui fait naître ce regret.
Les contestations dont il s'agit sont généralement relatives : - Au partage des laines et du croit des animaux; — Aux réclamations du bailleur fondées sur le défaut de soins qu'il reproche au cheptelier ”

“ Un juge de paix auquel on reconnaît le savoir nécessaire pour prononcer sur des saisies-gageries, congés et expulsions (baux annuels de 500 fr.) (arf. 15) ; pour statuer, jusqu'au chiffre de 2,000 fr., dans des matières comme les dégradations commises par des locataires et la non jouissance dont ils se plaignent (art. 16) , sur les pertes et avaries d'effets dans les hôtels ou en voyage (art. 14) ”

“ Si l'action, même personnelle, est dirigée contre le défendeur en qualité de détenteur d'un immeuble ; Si l'action se rapporte à l'exécution d'un bail à ferme ou à loyer; Si elle est relative à la contenance ou à l'état d'un objet considéré comme immeuble, aux termes des articles 517 et suivants du Code Napoléon ; Si l'immeuble, objet du litige, est situé dans plusieurs arrondissements (*) , l'action est portée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ”

“ Les dégradations et pertes que les art. 1732 à 1735 mettent à la charge du locataire et le défaut de réparations locatives ont une même cause génératrice ; le plus souvent la dégradation n'est qu'une conséquence du défaut de réparations. ”

“ Tantôt c'est cette partie elle-même qui, après réflexion, apprécie mieux les conseils que lui a donnés le juge conciliateur ou renonce spontanément à agir; tantôt c'est l'adversaire qui, lui donnant ultérieurement satisfaction, rend la poursuite sans objet. ”

“ Sur ces 700 ou 1,000 affaires que le juge n'a pu parvenir à concilier dans son cabinet, il en est près de moitié qui ne viennent point à l'audience. On doit en conclure que, les observations du magistrat ayant porté leurs fruits, un arrangement amiable en a été la suite. ”

“ Il serait donc difficile de ne pas repousser péremptoirement l'opinion émise par Curasson et Benech. Néanmoins, en présence d'un texte qui a pu donner naissance à la controverse, et égarer deux jurisconsultes éminents, il semble utile de modifier ce texte dans le sens de la doctrine qu'à bon droit la jurisprudence de la Cour suprême a fait prévaloir.
Art. 21 et 22 du projet (art. 24, 21 et 22 de notre rédaction) . ”

“ Quant à l'article 42, il attribue, conformément à la disposition de l'article 111 du Code Napoléon, au Tribunal du domicile élu pour l'exécution d'un acte, la connaissance des demandes auxquelles cette exécution peut donner
lieu. ”

“ Le tuteur ne pourra transiger au Dans les affaires qui intéressent les (Pour remplacer l'art. 467 du Code nom du mineur qu'après y avoir été mineurs et les interdits, le tuteur Napoléon.) autorisé par le conseil :de famille, et pourra, en conciliation, transiger sur Dans les affaires mobilières ou imde l'avis de trois jurisconsultes dési- la demande, pourvu qu'elle soit per- mobilières qui intéressent les mignés par le procureur impérial près le sonnelle et mobilière et que son objet neurs et les interdits, les tuteurs et Tribunal de première instance. ”