Satisfaction juridique

“ Mais la loi positive qui est le moyen dont se sert le législateur pour atteindre son but, pour donner satisfaction aux idées qui l'inspirent et qu'il veut réaliser, la loi positive demeurera toujours l'œuvre de l'État ; bonne ou mauvaise, elle dépendra toujours de lui ; le droit positif sera toujours un pouvoir attribué par le législateur ; ce qui variera, ce sont les individus auxquels un pouvoir de cette sorte sera attribué ; la détermination de ces individus dépendra du concept du droit adopté par le législateur; ce qui variera encore, c'est l'étendue des droits attribués aux individus ”

“ Quant aux obligations qui résultent de l'autorité seule de la loi, telles que celles entre propriétaires voisins, ou celles des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser les fonctions qui leur sont déférées, elles ont pour cause juridique l'avantage de tous, la nécessité de vivre en société et de concourir par des concessions réciproques au bonheur commun. ”

“ Si on raisonne autrement, si on fait dépendre l'existence de droits de ce seul fait que le législateur voulait que la réalisation de ces droits pût être obtenue par une action en justice, encore que sa volonté n'ait pas été obéie on reconnaît immédiatement que ce qui donne naissance au droit positif c'est la volonté du législateur, abstraction faite du procédé employé pour obtenir la réalisation de ce droit, et telle est en effet la vérité juridique. ”

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ Au contraire, l'exercice des fonctions administrative et juridictionnelle, qui implique en quelque sorte une emprise sur une personne déterminée, qui fait naître une situation juridique subjective ou qui rend possible une exécution directe sur une personne ou sur un patrimoine, est réservé aux agents. La garantie du
gouverné se trouve alors dans la loi qui détermine la compétence de chaque agent. ”

“ La loi positive n'est-elle pas la décision qui détermine le critère d'après lequel certains actes seront appréciés, avec obligation pour les individus dont les actes sont ainsi visés de conformer leur conduite au dit critère ”

“ Ce qui devrait être, c'est que le droit fût une force de la même nature que celle dont l'action donne naissance aux rapports sociaux, force d'ordre moral -et matériel à la fois ; ou plutôt, il faudrait que le droit, pouvoir idéal conçu par l'esprit de celui qui fait la loi, pouvoir méritant le nom de pouvoir juridique, fût accompagné d'une force d'ordre moral et matériel a la fois, capable de mettre la réalité en harmonie avec l'idéal conçu par le législateur. ”

“ Dans les affaires de droit civil ordinaire, les parties en présence procèdent au même titre, ont droit aux mêmes avantages, et la balance ne peut jamais pencher plus pour l’une que pour l’autre. Dans les affaires administratives, l’intérêt public réclame certaines facilités, certains avantages qui ne modifient pas le droit, mais qui peuvent influer sur son appréciation. ”

“ Et pour conclure, quelle est, du point de vue économique, la valeur de cette institution, et quel est son rôle dans la vie juridique ? Telles sont les questions que nous allons nous efforcer de résoudre. ”

“ Pour être respectable, en effet, une loi doit, avant tout, s'appuyer sur des principes absolument vrais, répondre aux besoins de son époque, aboutir à des conséquences logiques et équitables, prévoir le progrès et être rédigée dans des termes assez généraux pour permettre aux magistrats qui l'interprètent de l'appliquer avec tous les tempéraments que comportent le temps et les circonstances, et ne pas gêner les intérêts du public. ”

“ Tant il est vrai que chaque société s'efforce d'approprier son système juridictionnel, non à une conception purement abstraite du pouvoir judiciaire, mais aux considérations d'intérêt général qui lui tiennent le plus à cœur d'après son organisation propre. ”

“ Dans l'une et l'autre hypothèse, les bonnes conditions de l'administration de la justice sont altérées, compromises, perdues. La première de ces conditions, c'est d'inspirer à tous respect et confiance ; c'est le secret de notre force. ”

“ Si le législateur considère que son intérêt véritable consiste à rechercher et à prescrire ce qui est conforme à l'intérêt général, rien n'empêche de supposer que le législateur formulera d'avance les prescriptions auxquelles il entend contraindre les individus ft conformer leurs actes, surtout s 'il estime qu 'il est de l'intérêt général de donner aux individus la garantie.qui résulte pour eux de la préexistence de la loi, loi dont les dispositions auront d'ailleurs en elles-mêmes pour objet de donner satisfaction à cet intérêt général. ”

“ Avec la doctrine qui vient d'être exposée, et si on n'admet pas que la loi positive se confond avec la volonté des gouvernants, on arrive à cette autre conséquence qu'à tout moment un jurisconsulte, un philosophe, peut affirmer, à juste titre, qu'un État est sans législation positive, pourvu que les lois émanées des gouvernants ne soient pas conformes à la .solidarité sociale telle que la conçoit le philosophe ou le jurisconsulte qui se livre -,'t cette appréciation. ”

“ Mais ici la compétence préjuge et emporte le fond. Elle met en jeu les principes essentiels de notre droit public; elle pose une fois de plus, devant les tribunaux, la question de savoir s'il y a pour les citoyens des garanties efficaces contre les entreprises dé l'arbitraire ; et si, contre toute attente, le déclinatoire, qui vous est proposé, pouvait être accueilli, une telle décision équivaudrait à un déni de justice absolu. ”

“ Ainsi, lorsqu'on parle de la loi positive dans une société, il est permis de viser uniquement la décision émanée de cette autorité unique qui dispose de la force suffisante pour organiser les rapports sociaux et qui entreprend effectivement cette tâche ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”

“ Si l'administration est destinée à donner satisfaction aux intérêts collectifs qui ont attiré la sollicitude du législateur, elle est destinée aussi à donner satisfaction aux intérêts des particuliers, non-seulement aux intérêts des particuliers en tant qu'ils font partie des groupes ou des personnes morales auxquels le législateur accorde certains droits, mais aux particuliers en général, en tant qu'ils peuvent se trouver en rapports avec ces personnes morales ”

“ Le favoritisme accordé aux agréés peut certainement trouver sa justification, outre les garanties de capacité et d'honorabilité qu'ils possèdent, dans cet esprit de docilité, de modération et de convenance dont ils font toujours usage vis-à-vis du Tribunal qui les agrée à sa barre, leur octroie bonne installation et certaines facilités, à cause de l'aménité des rapports qui s'établissent forcément entre eux et les membres du Tribunal — ordinairement peu familiarisés avec les finesses du droit, les complications de la procédure, et les divergences de la Jurisprudence. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ On sent le besoin de voir ces matières délicates, qui touchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des hommes en contact habituel avec l’administration, pénétrés de son esprit et se dégageant, dans une certaine mesure, du point de vue de l’intérêt individuel et privé qui préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Il est devenu nécessaire d'instituer une justice administrative qui, ayant plus de latitude, puisse tout balancer, former un droit mixte des règles du droit public et de celles du droit privé, et faire prévaloir, au besoin, l'équité et l'intérêt de l'État, qui est l'intérêt de tous, sur les dispositions inflexibles et plus étroites de la législation positive. ”

“ Une pensée plus généreuse les appelle à jouir sur le champ des bienfaits de la loi, leur en impose même l'heureuse obligation , et généralise ainsi, au grand avantage des intéressés, l'application de la loi : ce qui donnera plus de simplicité, de facilité et de force à l'action de l'administration. ”

“ Que nous soyons obligés de nous garantir des suggestions de l'intérêt privé , trop souvent aux prises avec l'intérêt public ou l'intérêt des tierces personnes, c'est une vérité triviale à laquelle le juge rend tous les jours hommage sur son tribunal , le négociant dans son magasin , et le père de famille dans ses foyers domestiques : mais un mandataire du peuple , par le fait de sa mission , a d'autres devoirs à remplir. ”

“ Tout se réduit au point de savoir si les deux juridictions offrent les mêmes garanties aux justiciables; or, à part quelques modifications que nous avons nous-mêmes indiquées comme utiles, on peut affirmer que le recours à la justice administrative est plus, efficace que tout autre, et surtout plus protecteur du droit et de la propriété. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer sur les questions les plus ordinaires de la pratique la jurisprudence du conseil d'État et celle de la cour de cassation. Peut-être la justice administrative n'est-elle si fort attaquée que parce qu'elle n'est pas. ”

“ Mais. s'il est naturel que la loi n'accorde un droit aux individus que lorsqu'ils y ont intérêt et pour donner satisfaction à cet intérêt, cela n'est nullement de l'essence du droit2. La question de l'intérêt dans l'attribution du droit concerne uniquement le point de savoir dans quelle mesure le droit conféré, ou plutôt la manifestation d'activité à laquelle il permet de se livrer, peut avoir un effet utile pour celui qui en est titulaire ; il s'agit d'une simple question de convenance entre les besoins réels ou supposés d'un individu et l'effet produit par l'exercice d'un pouvoir déterminé ”

“ Dans une société où chaque individu pourrait essayer, avec chances de succès, de faire la loi qui lui convient, il serait assez difficile de donner le nom de droit positif à l'ensemble de décisions contradictoires, sans relation entre elles, qu'on pourrait y rencontrer, et dont la conséquence la plus certaine serait un désordre complet dans les rapports sociaux ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ De toutes les questions qui intéressent l'administration de la justice, la plus importante est peut-être la question des qualités du juge qui prononce sur le sort de l'homme : capacité et impartialité. ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Élever en face et au-dessus de la justice seigneuriale des juridictions stables, puisant dans leur permanence le sentiment de leur dignité, de leur force et de leur indépendance judiciaire, gagnant par là même le respect. ”

“ Il n'est donc pas indispensable que la loi positive s'adresse directement à des individus capables de la comprendre et de suivre volontairement ses prescriptions, puisque le résultat cherché peut être atteint par l'eflet de l'intervention directe de l'autorité qui a fait la loi et qui observe, en fait, la conduite qu'impliquaient pour elle, dans telle ou telle circonstance, les dispositions de la loi en question ”

“ Après les indications qui ont été données dans les chapitres précédents au sujet de la loi positive et du droit positif, il est un point qui ne peut pas être mis en doute ; c'est la possibilité d'établir en fait, au moyen de la loi et du droit positif, le régime de l'État légal, dont le trait caractéristique est de permettre aux individus de prévoir, dans la plus large mesure, la conduite qu'ils peuvent ou qu'ils doivent tenir de par la volonté de la loi. ”

“ Et au sujet de la valeur juridique de l'objet, malgré les connaissances scientifiques des représentants de l'autorité administrative, ne serait-il pas plus avantageux d'avoir recours à la sagacité des tiers intéressés dont l'intérêt est encore la sauvegarde la plus sûre des droits de la collectivité? Sans doute on a tâché d'amoindrir la portée de cette obj ection en instituant la procédure provocatoire aux oppositions. Mais alors vous retirez au pouvoir judiciaire un des éléments
de son rôle, la protection de l'intérêt privé, au profit d'une administration souvent servile. ”