France. Tribunal de première instance

“ Là est le point qui emporte la décision de la compétence.
M. le Préfet de police détient en ce moment 900 exemplaires de la lettre aux maires.
Il détient, en outre, les formes et les griffes qui ont servi à l'impression.
Ces exemplaires, ces formes, ces griffes sont à nous. C'est notre chose, c'est notre propriété ; elle nous a été confisquée et enlevée.
Nous en demandons la restitution; nous ne demandons pas autre chose.
Nous la demandons à celui qui nous l'a enlevée et qui la détient encore ; nous ne pouvons pas la demander à un autre. ”

“ C'est un mandat de perquisition et d'amener, qui ordonne la saisie et la confiscation d'un écrit. Il est manifeste que de telles opérations n'ont rien d'administratif; elles ne se rapportent pas à un objet d'administration, elles sont absolument en dehors des attributions de l'autorité administrative. Au contraire, elles rentrent exclusivement dans le domaine de l'autorité judiciaire.
Est-il nécessaire de le prouver? L'autorité judiciaire seule a droit sur le domicile des citoyens ; l'autorité judiciaire seule a droit sur la propriété privée ”

“ A la vérité, lorsqu'il s'agit de l'action publique, le Préfet de police est couvert par une immunité d'un autre ordre; il est au nombre des fonctionnaires que la loi du 20 avril 1810 et l'article 479 du Code d'instruction criminelle placent sous la protection du procureur général, qui, seul, a le droit de le poursuivre devant la juridiction répressive. ”

“ C'est le mandat du 5 juillet 1888. Le caractère d'un acte dépend avant tout de son objet et de sa nature ; il n'y a pas à tenir compte des considérations et des mobiles auxquels le fonctionnaire a pu obéir ; il n'y a pas davantage à se préoccuper de la forme extérieure donnée à l'acte, ou de la qualification qui lui serait arbitrairement attribuée. C'est la nature, c'est l'objet de l'acte qui déterminent son caractère. ”

“ Mais ici la compétence préjuge et emporte le fond. Elle met en jeu les principes essentiels de notre droit public; elle pose une fois de plus, devant les tribunaux, la question de savoir s'il y a pour les citoyens des garanties efficaces contre les entreprises dé l'arbitraire ; et si, contre toute attente, le déclinatoire, qui vous est proposé, pouvait être accueilli, une telle décision équivaudrait à un déni de justice absolu. ”

“ Pour discuter et apprécier le mérite des arguments, à l'aide desquels M. le Préfet de police cherche à se dérober au contrôle du Tribunal de droit commun, il est nécessaire tout d'abord de rappeler les faits qui ont donné naissance à ce procès. Ils sont très simples. Ils sont, d'ailleurs, universellement connus, et ne peuvent être l'objet d'aucune contestation de la part du ministère public. ”

“ Pour imprimer à une mesure le caractère légal d'acte cle gouvernement, il ne suffit donc pas que l'agent du pouvoir exécutif lui donne cette qualification. La sphère à laquelle cette qualification appartient, ne peut être arbitrairement étendue. Il ne suffit pas davantage que celte mesure soit inspirée par des mobiles, des considérations, moins encore par des passions politiques. Il faut que cet acte rentre dans la limite des pouvoirs et des attributions, que la Constitution et les lois confèrent au Gouvernement. ”

“ L'envoi et la distribution par la poste ne sont pas moins inattaquables. Aujourd'hui, d'après les dispositions expresses de la loi du 29 juillet 1881, la distribution d'un écrit, lorsqu'elle se produit accidentellement, n'est assujettie à aucune formalité. Il y a plus, même à l'époque et sous l'empire de la législation de 1849, il a été jugé, par la Cour de cassation, que la distribution par la poste ne constituait pas un acte de colportage. ”

“ Il ne suffit pas, écrit M. Laferrière (1) , pour faire " échec à la compétence des tribunaux, d'invoquer un « intérêt public ou de donner une forme administrative " à des actes qui, d'après leur objet, relèveraient du " droit commun ; il faut que le caractère administratif " résulte de la nature même de l'acte, et non pas uni" quement de la qualité de son auteur ou du but qu'il se " propose. » ”

“ DALLOZ, Jurisprudence générale, t. X, v° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE, sect. II, n° 6.
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Au commencement de cette année 1888, un homme qui occupe dans l'État des fonctions éminentes, M. Laferrière, vice-président du Conseil d'État, a publié un vaste et savant Traité de la juridiction administrative. Il y a rencontré toutes les questions que nous examinons en ce moment, et il les a résolues avec une sûreté de doctrine et une précision de langage qui me persuadent de faire à cet important ouvrage les plus larges emprunts. ”

“ Si je connaissais un moyen d'arriver à la répres« sion, je le soumettrais à la justice ; mais je sais, par " mon expérience personnelle, moi qui ai eu à me " plaindre d'un sous-préfet, qu'il est impossible d'ob« tenir justice contre ceux qui excipent de leur qualité "de fonctionnaire. Je m'adresse à la justice pour « qu'elle flétrisse ces moyens et, à défaut de la justice, « l'opinion publique le fera. »
Celui qui parlait ainsi était M. Floquet, aujourd'hui Président du conseil, Ministre de l'intérieur, et le chef du Préfet de police contre lequel nous plaidons. ”

“ C'est un principe essentiel de notre droit public, sans lequel, à vrai dire, il n'y a plus de droit public, sans lequel toutes les garanties écrites clans les constitutions et dans les chartes ne sont plus que de vaines et trompeuses formules ! ”

“ Comment! un
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commissaire de police, investi d'un mandat quelconque, pourra, sur l'ordre de son chef, se présenter au domicile d'un citoyen, y pénétrer malgré la volonté de celui-ci, procéder à une perquisition, saisir les objets à sa convenance, les séquestrer, les emporter, les confisquer, sans qu'aucune incrimination légale soit dirigée contre lui, sans que les tribunaux soient appelés à en connaître, sans même qu'ils en soient avisés! ”

“ Dans ce remarquable discours, consacré tout entier à la mémoire de M. Hébert, l'orateur du ministère public le loue particulièrement d'avoir vengé, par sa mâle parole, la liberté opprimée, en protestant contre la suppression de la liberté d'écrire et de penser dans l'affaire de /'Histoire des princes de la Maison de Condé.
Au début de celte oeuvre magistrale, M. Hébert posait le principe que nous invoquons, et il l'établissait avec une richesse de doctrine et la force d'argumentation, qui étaient le caractère de son talent. ”

“ Lisez la loi ; vous n'y trouverez rien de semblable. Elle bannit du territoire les chefs des familles ayant régné sur la France ; elle place les autres membres dans une situation spéciale ; elle interdit leur admission à tout emploi public. ”

“ Le lendemain, 6 juillet, dans la matinée, un commissaire de police se présentait dans les ateliers de la maison Paul Dupont, à Clichy ; il était porteur d'un mandat. Nous en avions vainement demandé communication à M. le Préfet de police; nous le tenons aujour-
d'hui de la loyauté du ministère public, qui a jugé avec raison que la connaissance de ce document était indispensable à la solution du procès, et qui l'a versé aux débats. ”

“ Toutes les lettres destinées aux maires avaient déjà été expédiées par la poste, et il ne restait plus qu'un ballot d'environ 975 exemplaires, restés en excédent après la distribution. Le commissaire de police dut se contenter de ce résultat bien incomplet. Il se saisit néanmoins de ce ballot ; il dressa procèsverbal de ses opérations, sans en laisser copie non plus que du mandat, et se retira en emportant ce qu'il avait trouvé. ”

“ « De même que les actes législatifs, les actes de " gouvernement ne peuvent donner lieu à aucun re" cours contentieux ni direct à fin d'annulation, ni in« direct à fin d'indemnité, sauf le droit dont les tri" bunaux ne peuvent être dépouillés de garantir l'état ce civil, la liberté et la propriété de simples citoyens " contre toutes les voies de fait qui ne rentrent pas " dans l'exercice des pouvoirs constitutionnels. » ”

“ Il n'y a d'acte administratif, dans le sens légal du " mot, que celui qui émane d'un agent de l'adminis" tration procédant dans le cercle de ses attributions. " Tout acte qui, dépassant ces limites, porte atteinte à " des droits privés, constitue un abus de pouvoir, et les " tribunaux sont précisément institués pour protéger " les droits des particuliers contre de semblables abus. ”

“ Un peu plus loin, l'auteur se demande s'il peut se présenter des cas où l'acte d'un administrateur, prétendant exercer la puissance publique, cesserait d'être un acte administratif échappant au jugement des tribunaux ; et il répond ainsi à la question qu'il a posée lui-même.
" C'est le cas où l'administrateur sortirait non seu" lement de ses propres attributions, mais des attri" butions mêmes de l'autorité administrative. ”

“ Il ne « peut, à la vérité, être poursuivi devant la justice « répressive que conformément à l'article 483 du Code " d'instruction criminelle. Mais la compétence judiciaire « à son égard est incontestée dans ce cas; et cette
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« compétence, ainsi reconnue par le Conseil d'État lui« même vis-à-vis de M. Vivien, alors préfet de police « (25 novembre 1831) , vient d'être consacrée pour les " préfets en général par l'arrêt de la chambre civile du « 3 août 1874. » ”

“ Peu importerait alors que cette nullité ra" dicale fût ou non proclamée par la juridiction admi« nistrative ; les tribunaux pourraient la constater et " passer outre. » (Ibid., p. 430.)
A la lumière de ces principes, incontestables et incontestés, examinons l'acte accompli par M. le Préfet de police, soit dans son objet même, soit dans sa forme, soit enfin clans la qualité du fonctionnaire dont il émane. ”

“ La compétence dé" pend de la nature des actes, et non des mobiles qui ce les inspirent. L'acte d'administration fait clans un but ce politique ne cesse pas pour cela d'être un acte d'ad" ministration... ”