“ On peut soutenir que les prohibitions contre les armes de guerre rentrent dans l'article 314 du Code pénal, et qu'elles ne peuvent être confisquées que lorsqu'il y a fabrication, délit, ou port d'armes. L'ordonnance du 24 juillet n'est qu'un règlement d'administration publique, et ne peut ajouter les mots détenir et acheter, qui ne se trouvent pas dans le Code pénal. Une perquisition est, en effet, une peine, un envahissement du domicile, un trouble dans la famille, une atteinte à la liberté. ”

“ C'est donc le Code pénal, pour le fond , et le Code d'instruction criminelle, pour la forme, qui régissent indistinctement tous les citoyens. Il est indispensable qu'un texte en vigueur qualifie délit ou crime le fait pour lequel un individu quelconque est troublé dans sa liberté. ”

“ Les rapports des adjoints avec les maires, des substituts:avec les procureurs du roi, sont plus intimes que ceux des sous-préfets avec les préfets. On peut dire surtout que les fonctions des substituts sont les mêmes que celles de leurs patrons. Un substitut n'agit en effet que comme procureur du roi. L'article 9 du Code d'instruction criminelle, en énumérant les officiers de police judiciaire, ne se contente pas de nommer les maires et les procureurs du roi : cet article porte, les maires et leurs adjoints, les procureurs du roi et leurs substituts. ”

“ L'article 2 du décret du 14 décembre 1810 prononce la saisie des armes de commerce qui ont le calibre de guerre : mais ce décret ne parle nullement de perquisition ; et les mots armes de commerce supposent une exposition publique, une vente. Toutefois, en admettant la solution la plus favorable aux exigences et aux inquiétudes de l'autorité, il reste constant que les fusils qui ne sont pas de calibre, que les armes qui ne sont pas des armes de guerre sont la propriété inviolable de tous les citoyens. ”

“ Si le détenu est au secret, comment usera-t-il du droit que lui accorde, l'article 217 du Code d'instruction criminelle, de fournir des Mémoires justificatifs? Un conseil est indispensable. Tout ce que la loi ne permet pas au magistrat, elle le lui défend. Personne ne communique avec le prévenu pendant l'interrogatoire. ”

“ Ils cherchent ce qu'une circonstance fortuite aurait dû mettre d'abord en leur possession pour leur donner le droit d'agir sans l'intervention du juge d'instruction. Dans un cas ordinaire, ils opèrent extraordinairement. Avec de tels principes, ou plutôt dans l'absence des principes, il y aura toujours flagrant délit, et la police ne sortira pas de l'exception qui lui livre, à chaque instant, le domicile, la liberté de tous les citoyens.
On a vu, presque partout, les sous-préfets de
Les sous-préfets
fabrique nouvelle prendre l'initiative, et se substituer à l'autorité compétente. ”

“ Ce fonctionnaire n'est plus alors l'homme de la loi; il se rend coupable d'un crime, et il est permis de repousser la violence par la violence. Toutefois, la voie judiciaire nous paraît préférable à l'emploi de la force. ”

“ Ainsi, eu Angleterre, dont,nous suivons si mal les traditions en les invoquant, le domicile est sacré. Les voyageurs parcourent tranquillement tout le royaume, et ne subissent pas à chaque poste les visites, les interrogatoires d'un rédacteur de procès-verbaux. En France, un passeport ne suffit plus pour traverser la province avec sécurité. Un nom propre est une cause d'arrestation. Dans la confusion générale et les inquiétudes où nous vivons, tout semble être remis en question, et le droit le mieux établi devient souvent un problême. ”

“ Quelque long et uniforme que soit un usage vicieux, on ne peut admettre ni fins de non recevoir contre la vérité, ni prescription contre la volonté de la loi; et nul n'a le droit d'étouffer son texte ou de suppléer à son silence. ”

“ Toutes les opinions sont libres lorsqu'elles ne se révèlent par aucun fait, par aucun discours public réprimé par les lois. Maîtres de nos pensées, nous le sommes aussi de nos paroles au coin du foyer domestique. ”

“ Une méfiance générale a détruit la communication des pensées, les épanchemens de l'amitié, les confidences de famille ; on s'écrit officiellement, on pèse les expressions d'une lettre comme l'orateur pèse ses paroles en public ”

“ Usons avec activité du droit d'intervention accordé à des tiers. Nous pouvons contraindre les hommes probes et impartiaux à ne pas nous refuser leur justice, et repousser ceux qui figureraient sur les listes au mépris des conditions voulues pour être inscrit. ”

“ Ceux qui seront porteurs d'armes. L'autorité n'a donc d'action que contre ceux qui portent des armes, ce qui exclut ces fouilles outrageantes que la victoire inquiète permet tout au plus à des vainqueurs en pays ennemi. ”

“ Tous les citoyens sont indistinctement soumis aux lois et aux peines qu'elles prononcent. Les formes particulières qui ont été prescrites envers certaines autorités n'ont pas été créées dans un intérêt privé, mais dans un intérêt général. ”

“ Une circulaire de la restauration, à la date du 18 mai 1819, enjoignait encore de ne jamais arrêter un prévenu qu'après la notification du mandat : aujourd'hui, on procède largement; et pour le plus grand bien de tous, on sacrifie les libertés individuelles. Nous pourrions accumuler les citations; nous parlerons seulement de M. Coudé. Le 16 juillet dernier, une brigade tumultueuse s'est emparée de sa personne, sans lui signifier ni lui exhiber aucun mandat ; on l'a conduit successivement au colonel de gendarmerie et au préfet
de police, qui ont refusé de le recevoir ”

“ Est encore assimilé au flagrant délit le cas où le chef de maison réclamé l'intervention du magistrat pour un crime ou délit commis dans l'intérieur de cette maison. (Code d'instruction criminelle, art. 41, 46.)
Les termes et l'esprit de la loi ne devraient pas avoir besoin d'explication ; souvent rien n'est moins légal que les actes des fonctionnaires de la légalité. ”

“ « Le procureur du roi, audit cas de «flagrant délit, et lorsque le fait sera de nature « à entraîner peine afflictive ou infamante , fera « saisir les prévenus présens contre lesquels il « existerait des indices graves.
« Si le prévenu n'est pas présent, le procureur « du roi rendra une ordonnance à l'effet de le « faire comparaître; cette ordonnances'appelle « mandat d'amener. « La dénonciation seule ne constitue pas une « présomptipn suffisante pour décerner: cette or« donnance contre un individu ayant domicile. « Le procureur du roi interrogera sur le champ « le prévenu amené;devant lui. » ”

“ Tout délit dont on a à se plaindre doit être dénoncé au procureur du roi, qui est le chef dés officiers de police judiciaire. Ce magistrat, chargé de l'action pnblique, est tenu de transmettre sans délai, avec son réquisitoire , les plaintes au juge d'instruction. Une fois le juge saisi de l'affaire, il est indispensable qu'une décision quelconque de la chambre du conseil intervienne. Les tribunaux présentent aux citoyens des ga-iranties qui les rassurent. ”

“ Pour s'introduire chez un citoyen, il faut
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34 un magistrat, une dénonciation, un fait qualifié crime ou délit. M faut enfin que l'arme dont on s'empare se rattache à l'objet de la plainte, et serve au procès de pièce de conviction.
Il paraît que des maires délivrent aux soldats répandus dans les campagnes des billets de rafraîchissemens ; des villages sont occupés militairement; l'ignorance ou la prévarication d'un maire impose à l'ignorance d'un pauvre paysan dé pesantes contributions de guerre. ”

“ Il n'est pas permis aux gens de bien de s'effacer au milieu des circonstances graves où nous nous trouvons. La liste des: électeurs sert à former la liste des jurés, et les jurés sont appelés à juger le pays. ”

“ L'article 55 de la Charte de 1814 a reparu seul et textuellement dans l'article 47 de la Charte de 1830. La Chambre des députés est désormais investie du droit de poursuivre les ministres pour tous les crimes, et délits prévus par le Code pénal. Les membres du gouvernement rentrent dans la loi commune pour l'appréciation des faits. Ceux qui se prétendraient lésés par un ministre, doivent donc, aujourd'hui porter leurs plaintes à la Chambre des députés : cette voie est. ouverte a quiconque a subi on dommage. ”

“ Cependant, si nous ne sommes pas encore à l'abri du meurtre et du pillage, il existe du moins des lois qui indemnisent celui qui a été violemment dépouillé, et les communes sont intéressées à maintenir l'ordre , à réprimer la dévastation. ”

“ Des familles se déclarent la guerre, et lèguent à leurs descendans la vengeance et la mort. Une justice exceptionnelle gouvernait l'île, et le jury n'y était pas admis. La multiplicité des assassinats et des rencontres sanglantes éveillait' les plaintes du gouverneur et des autorités. Sous le ministère de M. de Serres, ils sollicitèrent le désarmement de la Corse, et indiquèrent les moyens de parvenir à ce résultat. Les raisons d'humanité et; de sûreté publique ne manquaient pas; une commission, formée dans le sein du conseil d'Etat, fut consultée : elle n'hésita pas à repousser une ”

“ La publicité est un frein pour ceux qui n'ont pas dépouillé toute pudeur. Que le bruit d'une mauvaise action fa_ tigue et retienne désormais celui qui l'a commise. Il y a dans tous les coeurs des sentimens nobles que n'éteint pas la violence des partis. La raison et la justice publique parlent plus haut que les passions ”

“ La permission d'avoir des armes entraîne celle d'avoir de la poudre; sa fabrication, sa vente est naturellement soumise au gouvernement. Voici quelques dispositions de la loi du 13 fructidor an V :
Art. 14. ce Il est interdit aux citoyens qui n'y ce seraient pas autorisés, de conserver chez eux « de la poudre au-delà de la quantité de cinq « kilogrammes (environ dix livres un quart) . « La surveillance de ces dispositions est con« fiée aux administrations départementales et mu« nicipales, aux commissaires du Directoire: exé« cutif près d'elles, et aux officiers de police. » ”

“ Art. 6. « Lorsque, par suite de rassemblemens « ou attroupemens, un individu, domicilié ou « non sur une commune, y aura été pillé, mal« traité ou homicidé, tous les habitans seront te« nus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve « et enfans, des dommages-intérêts. »
Art. 7. « Lorsque des ponts auront été rom« pus, des routes coupées ou interceptées par « des abatis d'arbres ou autrement, dans une « commune, la municipalité ou l'administration « municipale du canton les fera réparer sans dé« lai aux frais de la commune, sauf son recours. « contre les auteurs du délit. » ”

“ « Est d'avis qu'il n'y a pas lieu à statuer sur « la proposition du ministre de la police ;
« Que les gens non domiciliés, vagabonds et « sans aveu, doivent seuls être examinés et pour« suivis par la gendarmerie et tous les officiers « de police lorsqu'ils sont porteurs d'armes, à « l'effet d'être désarmés et même traduits devant « les tribunaux, pour être condamnés, suivant « les cas, aux peines portées par les règlemens. » ”

“ Si quelques doutes naissaient encore, ils seraient levés par le décret du 4 mai 1812. Il suffit de lire l'article 1er : « Quiconque sera trouvé chassant « et ne justifiant point d'un permis de port d'ar« mes de chasse, délivré conformément à notre « décret du 11 juillet 1810, sera traduit devant « le Tribunal de police correctionnelle, etc. » Le fait seul de chasser sans permis de port d'armes de chasse forme le délit. Aussi, les juges qui entendent les témoins produits par le ministère public demandent quelle était l'attitude du prévenu, si son fusil était armé, s'il avait une ”

“ Ils doivent un lit, place au Jeu et à la chandelle. Là se terminent leurs obligations. Chaque soldat a une solde et une étape. Dans tous les cas, les fournitures à faire aux troupes de passage sont à la charge des municipalités. Elles sont une dette publique, ex jamais une dette privée. (Loi des 8 et 10 juillet 1791.)
Des maires qui se permettent de telles réquisitions , exigent et font payer une chose qui n'est pas due, et se rendent coupables du délit de concussion prévu par l'article 174 du Code pénal, ainsi conçu:
Art. ”

“ Art. 166. « Tout crime commis par un fonc« tionnaire public dans ses fonctions est une for« faiture. »
Art. 167. « Toute forfaiture pour laquelle la « loi ne prononce pas de peines plus graves est « punie de la dégradation civique. »
Art. 168. « Les simples délits ne constituent « pas les fonctionnaires en forfaiture. »
On peut avoir à se plaindre d'une soustraction ”

“ « Les officiers de terre et de mer jouissant, « d'une pension de retraite ;
« Les citoyens appelés à voter aux élections « des membres de la Chambre des députés ou « des conseils - généraux des départemens, quel « que soit le taux de leurs contributions dans la, « commune. » ”

“ Art. 2. « Si le nombre des électeurs d'un ar« rondissement électoral ne s'élève pas à cent « cinquante, ce nombre sera complété en appe« lant les citoyens les plus imposés au-dessous de « deux cents francs.
« Lorsqu'en vertu du paragraphe précédent, « les citoyens payant une quotité de contribution « égale se trouveront appelés concurremment à « compléter la liste des électeurs, les plus âgés « seront inscrits jusqu'à concurrence du nombre « déterminé par ledit article. » ”

“ CHAP. III. — Des listes et assemblées des électeurs communaux.
Art. 32. ce Le maire, assisté du percepteur et « des commissaires répartiteurs, dressera la liste « de tous les contribuables de la commune jouis« sant des droits civiques, et qualifiés, à raison « de la quotité de leurs contributions, pour faire
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« partie de l'assemblée communale, conformé« ment à l'article 11 ci-dessus.
« Les plus imposés seront inscrits sur cette « liste dans l'ordre décroissant de la quotité de « leurs contributions. » ”

“ Art. 128. « Les juges qui, sur la revendica« tion formellement faite par l'autorité adminis« trative d'une affaire portée devant eux, auront « néanmoins procédé au jugement avant la dé« cision de l'autorité supérieure, seront punis « chacun d'une amende de 16 fr. au moins, et « de 150 fr. au plus.
« Les officiers du ministère public qui auront fait « des réquisitions ou donné des conclusions pour « ledit jugement, seront punis de la même peine. » ”