Permis de chasse

“ En vain dirait-on que refuser la faculté de chasser aux individus nouvellement déclarés incapables d'obtenir un permis de chasse, s'ils ont un port d'armes obtenu antérieurement à la loi du 3 mai et non périmé, c'est les priver d'un droit acquis ; les lois concernant l'état et la capacité des personnes ne créent pas de droits acquis ”

“ Le permis de chasse est exigé pour toute espèce de chasse, quel que soit l'animal chassé, depuis le plus gros jusqu'au plus petit, jusqu'à l'humble moineau, en réservant cependant, comme nous l'avons fait plusieurs fois au passage, les conditions particulières de destruction des animaux nuisibles. ”

“ Tout individu qui, sous prétexte de détruire des animaux nuisibles ou malfaisants, se livrerait à l'exercice de la chasse en temps prohibé ou sans être muni d'un permis de chasse, sera poursuivi conformément à la loi. ”

“ L'obtention seule du permis de chasse suffit pour légitimer tout fait de chasse. Il n'est pas nécessaire d'en être porteur chaque fois que l'on chasse. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 17 janv. 1839 (J. C, XII, 214) , l'a décidé ainsi avec raison , et sa doctrine reste incontestable sous la loi nouvelle. Un préfet ne pourrait, sans excès de pouvoir, obliger le chasseur à produire son permis à toute réquisition des agents. ”

“ Mais il est évident que ce permis de chasse n'est pas obligatoire pour les personnes qui habitent des propriétés encloses et attenant à une autre habitation, et qui veulent chasser dans leur enclos. Pour ceux-ci, la chasse est permise en tout temps et par tous les moyens. ”

“ Il en est de même des actes opérés, dans un intérêt général, en vertu des règles édictées, soit par les règlements sur la louveterie.
En dehors de ces exceptions, l'interdiction de chasser avant l'ouverture ou après la clôture est générale ; elle s'applique à tous les modes de chasses.
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Permis de chasse. — Le permis est exigé pour toute espèce et tout mode de chasse. Un permis est nécessaire pour la chasse à courre, même sans armes (circul. 22 juillet 1851) , pour la chasse au lièvre, avec chiens, même sans armes. ”

“ Le permis de port d'armes, arbitrairement accordé ou refusé par les préfets, était indistinctement accordé par eux à toutes personnes, sans acception de domicile et sans formalités préalables.
La noivelle loi, en consacrant le principe que tous les citoyens, sauf les exceptions formellement admises par la loi, ont un droit égal à obtenir des permis de chasse, devait prendre des mesures, à l'effet d'assurer son empire. ”

“ Quelques exceptions ont été faites par la loi à l'obligation des permis de chasse. Ainsi, le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps sans permis de chasse dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle
à toute communication avec les héritages voisins. ”

“ Le domaine public de l'Etat, qui est composé des routes, rues et places, des fleuves, rivières et canaux, du rivage de la mer, etc., n'est pas, comme le domaine privé, susceptible d'être affermé quant au droit de chasse. La chasse, en effet, y est permise à toute personne munie d'un permis. Or, comme les forêts dont les chasses sont louées sont bordées ou traversées par des routes, on peut se demander si les adjudicataires sont en droit de s'opposer à ce que des chasseurs tuent le gibier qui vient à passer sur ces routes. ”

“ Les officiers de louveterie et leurs piqueurs sont dispensés du permis de chasse s'ils se livrent exclusivement à la chasse des animaux nuisibles ; mais s'ils se permettent la chasse des autres animaux, tels que lièvres, perdrix, cailles, etc., ils sont obligés, comme les autres citoyens, d'avoir un permis de chasse. ”

“ La loi n'exige pas que le chasseur soit toujours porteur de son permis : il suffit, pour échapper à toute répression, qu'il justifie de la délivrance qui lui en a été faite. Il ne serait même pas possible à un préfet de prendre un arrêté prescrivant aux chasseurs d'être toujours porteurs de leurs permis. Ce serait ajouter à la loi, faire oeuvre de réglementation de la chasse. ”

“ CHEFS DE LÉGION 105
sonnes, le porteur du permis peut se faire aider par des auxiliaires non pourvus de permis de chasse. (Cass., 8 mars 1845.)
Lorsqu'un particulier se fait aider dans sa chasse par des traqueurs non armés, chargés seulement de rabattre le gibier, ces traqueurs n'ont pas besoin de permis de chasse ; à proprement parler ils ne chassent pas, puisqu'ils ne s'emparent pas du gibier ; ils ne sont que les agents, les instruments du chasseur. ”

“ Le permis sportif de grande chasse est délivré par le Commissaire de la République. Il donne le droit de chasser dans tout le territoire en dehors des parcs nationaux, des réserves de chasse et des propriétés privées, et de tuer tout animal n'appartenant pas aux espèces protégées sous cette réserve qu'il ne peut, toutefois, abattre le même jour, pour un même permis, plus de deux gazelles ou antilopes de la même espèce. ”