Commissaire de la République

“ Le préfet de police, DE MAUPAS.
Paris, le 2 décembre 1851. Monsieur le commissaire,
Plus les circonstances présentent de gravité, plus vos fonctions grandissent et plus vous devez vous inspirer de tout le sentiment de vos devoirs.
Veillez avec courage, avec une inébranlable énergie, au maintien de la tranquillité publique. Ne tolérez sur aucun point de la capitale le moindre rassemblement ; ne permettez aucune réunion dont le but vous paraîtrait suspect. Qu'aucune tentative de désordre ne se produise sans se briser immédiatement contre une inflexible répression. ”

“ Pendant le cours de l'instruction, le commissaire du Gouvernement peut prendre connaissance des pièces de la procédure et faire toutes les réquisitions qu'il juge convenable. — 74, 5°; 429.
Nous avons déjà vu que le commissaire du Gouvernement est le chef du parquet (Art. 4) ; il est le représentant de l'action publique (Art. 53) ; il n'a point, il est vrai, l'initiative de cette action, qui appartient uniquement au général commandant la circonscription (Art. 106) , mais dès qu'il a reçu un ordre d'informer (Art. 99 ; 100) , il a les mêmes pouvoirs que le procureur de la République. ”

“ Le bulletin de la République autorise, exige même l'immixtion du commissaire dans le choix du représentant. Plusieurs commissaires, pour exécuter plus fidèlement les ordres de leur patron, se font élire comme les plus dignes, mais tous proclament unanimement que l'intelligence, que les services rendus à la cause publique, sous d'autres règnes, ne peuvent être des titres suffisants pour légitimer une candidature. A un gouvernement nouveau, disent les bulletins, les circulaires et les commissaires, il faut des hommes nouveaux. ”

“ Un commissaire de police qui, dans la crainte de voir disparaitre les preuves d'un crime ou délit, pénétrerait de force dans une maison engagerait sa responsabilité, tout en obéissant à la conscience de son devoir. ”

“ Le commissaire de police ordinaire n'est pas, en dehors de la ville où il exerce ses fonctions, un magistrat de l'ordre administratif. Mais, lorsqu'il est chargé par un maire, avec l'agrément du sous-préfet, de la police d'une autre commune, il y a lieu de le considérer comme un citoyen chargé d'un ministère de service public. Les outrages dont il est l'objet sont alors punis par l'article 224 du Code pénal et non par l'article 222 du même Code. ”

“ Le commissaire de police doit toujours conserver le calme et la modération en présence du prévenu.
Sa conduite pendant l'interrogatoire ne doit respirer ni la dureté ni la sensibilité; elle doit être celle d'un magistrat impartial qui ne considère que ses devoirs.
Il doit interroger avec .droiture, sans trop de subti-
lité, sans mettre son amour-propre à embarrasser par des questions insidieuses, par des insinuations perfides, un malheureux qui, d'ordinaire, a plus besoin d'être rassuré que circonvenu. ”

“ Dans une commune qui n'a qu'un commissaire de police, le maire ou son adjoint en remplit les fonctions pendant la durée de l'empêchement. Dans ce cas, le préfet s'abstient de toute désignation ; il se borne à prévenir officiellement le maire, tant de la commune où est établi le chef-lieu du commissariat que des différentes communes de la circonscription, qu'ils sont investis, chacun en ce qui le concerne, des attributions et des devoirs appartenant au commissaire de police pendant la durée de l'empêchement ou de la vacance. ”

“ Un commissaire de police qui assiste à une réunion publique comme simple citoyen, sans la délégation prévue par la loi du 30 juin 1881, ne peut intervenir dans la police de la réunion, même sur la réquisition du président du bureau, pour faire cesser un simple tumulte. ”

“ Art. 53. Lorsque la Chambre des représentants sera appelée à statuer sur une prévention de crime ou de délit, élevée contre un de ses membres, la Chambre, dès qu'elle sera réunie et constituée, en donnera avis, par son président, au commissaire du Gouvernement près la Haute-Cour de justice.
Art. 54. Le commissaire du Gouvernement présentera, en séance publique, son réquisitoire, dans lequel il fera un exposé succinct des faits qui motivent. ”

“ Près chaque conseil de guerre il y a un commissaire du gouvernement qui remplit les fonctions du ministère public, à l'instar des procureurs de la République près les tribunaux civils, un rapporteur chargé de l'instruction des procédures et un greffier qui fait les écritures. ”

“ Il est évident que le rôle du commissaire de police
est tout tracé, que c'est non seulement son droit, mais son devoir d'intervenir dans une pareille circonstance comme étant l'auxiliaire de M. le procureur de la République; de plus, les articles 76 et 77 du Code de justice militaire réglementent la compétence pour les cas de complicité dans lesquels sont impliqués des militaires et des civils et décident que tous les prévenus indistinctement doivent être traduits devant les tribunaux civils. ”

“ Mais l'administration centrale a tenu à réorganiser et compléter aussi promptement que possible tous les services. Dans ce but, les préfets ont été invités à faire connaître la situation des commissaires de police et à signaler avec soin les villes de leur département qui, possédant au moins trois commissariats, ne sont pas pourvues d'un commissaire central, les nécessités du service exigeant, ajoute la circulaire.
que les efforts communs soient centralisés entre les mains d'un de ces fonctionnaires. ”

“ Sans doute, un commissaire de police peut, dans son cabinet, lorsqu'il est consulté par des administrés, donner des avis, des conseils sur des affaires civiles, faire même des arrangements entre parties; il prend alors le rôle de conciliateur et sa considéra-
tion ne peut que gagner aux services qu'il peut rendre aux citoyens puisqu'il leur épargne des frais. ”

“ Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé. ”

“ Le commissaire de police établit un service d'ordre qui a pour mission de protéger les biens et la propriété et fait former la chaîne par voie d'invitation et même de réquisition. Il fait prendre de l'eau partout où besoin est et même requiert l'ouverture des puits, citernes et fontaines voisines. ”

“ Ils sont agents du gouvernement et placés spécialement, à Paris, sous les ordres du préfet de police, et dans les départements sous les ordres des préfets et sous-préfets, pour la police administrative générale et, sous les ordres des maires de chaque ville ou commune pour la police municipale.
Dans l'ordre judiciaire, les commissaires de police sont officiers de police auxiliaire, des procureurs de la République. Dans chaque arrondissement, ils relèvent directement de ces magistrats et sont en outre placés sous la surveillance des procureurs généraux dans le ressort de chaque cour d'appel. ”

“ Article 27. — Les conseils de révision permanents, dans les arrondissements maritimes, sont composés de cinq membres : de deux magistrats de la Cour d'appel du ressort et de trois officiers supérieurs du corps de la marine. — Ils sont présidés par un président de chambre de la Cour d'appel ou par un magistrat qui en remplit les fonctions. — Il y a près de chaque conseil de révision un commissaire du gouvernement et un greffier. — Les fonctions de commissaire du gouvernement sont remplies par un officier supérieur du corps de la marine ou du.corps du commissariat. ”

“ Nulle, cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. (L. 16 juillet 1875, art. 8.)
Rapports avec les Chambres.
Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre.
Il peut désigner, par décret, des commissaires chargés d'assister les ministres dans la discussion d'un projet de loi déterminé. (L.G. 16 juillet 1875, art. 6.)
Responsabilité.
Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. (L. 25 février 1875, art. 6, § 2.) ”

“ Si donc un commissaire du Gouvernement peut, sans consulter le commandant militaire, ou lui faire part de ses motifs, suspendre un chef de corps, que devient l'autorité que ce commandant tient de son grade et de la confiance du Gouvernement? N'est-ce pas le mettre lui-même en suspicion? ”

“ La démission du Cabinet n'enlève pas au ministre qui se trouverait appelé à soutenir devant les Chambres un projet de loi urgent le droit de se faire assister, par décret, d'un commissaire du Gouvernement; mais la désignation d'un commissaire entraînerait, pour lui, la nécessité d'être présent à la séance ou de faire siéger à sa place l'un de ses collègues; lorsque le banc du Gouvernement demeure vide — ce qui est généralement le cas après la démission des ministres — il ne peut pas y avoir de commissaires du Gouvernement1. ”

“ Les commissaires du Gouvernement sont les agents du Pouvoir exécutif, ils sont chargés de veiller à ce que la loi soit bien appliquée par les tribunaux, de faire réformer leurs décisions au besoin et de rendre compte au chef de la justice des opérations des tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions. ”

“ Etudions dans ces différentes hypothèses, le rôle du commissaire du gouvernement.
1° Jonction des procédures.
Le général dans un seul ordre d'informer, peut viser plusieurs inculpés ou plusieurs délits ; s'il décerne, à la suite de la découverte d'une autre infraction, un nouvel ordre d'informer contre un individu déjà inculpé et dont l'affaire précédente est entre les mains du juge d'instruction militaire, il apprécie « si la nouvelle poursuite doit être jointe à la première » (art. 62 C. j. m. de 1928) . ”

“ Un commissaire de police, désireux de s'attirer l'estime et le respect des populations, et la bienveillance de l'autorité supérieure, doit, avec la fermeté de caractère qui lui est indispensable, se montrer bon et affectueux dans l'exécution de ses actes. ”

“ Le commissaire. —-— Il n’y a que les femmes pour poser des questions pareilles ! Parce que l’Assistance Publique n’est pas ce qu’un vain peuple pense et que les moyens dont elle dispose sont loin, bien loin, d’être en rapport avec les charges qui lui incombent et sous lesquelles elle succombe. ”

“ En outre, lorsqu'il y a dans une ville plusieurs arrondissements de police, les commissaires qui les dirigent sont placés sous l'autorité du plus gradé d'entre eux, qui est désigné par le Gouverneur Général sur la proposition du Chef de l'Administration locale et l'avis conforme du chef du Service central de la Sûreté générale au Gouvernement Général, prend le titre de commissaire central, est responsable du service dans l'ensemble de la commune et est plus particulièrement en. rapport avec l'autorité supérieure. ”

“ Lorsque le commissaire de police agit spontanément, c'est à lui de discerner dans les attributions de quel ordre de fonctionnaires rentre plus spécialement le fait dont il s'agit, et s'il doit ou non en donner avis à la fois aux trois autorités dont il dépend, ou seulement à l'une d'elles. ”

“ S'il préférait recourir à la première solution, il devait motiver sa décision de non-lieu et en rendre compte au ministre de la guerre (instruction ministérielle du 28 juillet 1857) . De manière à permettre au général de se prononcer en connaissance de cause, l'art. 108 prescrivait à l'officier instructeur, en lui transmettant les pièces à la fin de l'information, d'y joindre un rapport sur les résultats de cette information et la suite à donner à l'affaire; le commissaire du gouvernement donnait également son avis par écrit. ”

“ Art. 74.-124. Le commissaire du Gouvernement près chaque tribunal de département exerce un contrôle général" (ken satsu) sur le fonctionnement de la justice dans son ressort; c'est le rôle du ministère public dans tout l'Empire. ”

“ La proportion est bien différente de nos jours. Surtout les officiers ne furent plus les payeurs de leurs hommes. Des commissaires furent chargés de ce soin sous la surveillance de ces intendants d’armée créés par Richelieu mais dont les pouvoirs étaient demeurés longtemps assez théoriques. Le commissaire fut, à cette époque, un fonctionnaire d’un ordre bizarre, à la fois préposé aux comptes et à la discipline car la nécessité de tenir un état exact des désertions et d’en finir avec les passe-volants et autres subterfuges lui avait fait attribuer le droit de passer des revues à l’improviste. ”

“ Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par des maîtres des requêtes auprès de l'assemblée publique du contentieux et de la section ordinaire du contentieux ; par des auditeurs de première classe auprès de la section spéciale du contentieux et de ses sous-sections (ibid.) ) ) . Ces commissaires du Gouvernement sont nommés par décret. ”

“ Les commissaires de police sont nommés par les préfets, dans les villes de 6.000 âmes et au dessous (Décr., 23 mars 1852, art. 5-22°) ; dans les autres villes, ils sont nommés par le chef du pouvoir. — Ils prêtent serment entre les mains du préfet ou du sous-préfet. Les communes comprises dans l'étendue d'un commissariat contribuent au traitement du commissaire, proportionnellement à leur population. Cette dépense est obligatoire : si elle n'était pas portée au budget, elle y serait inscrite d'office. ”

“ Les inconvénients de cette situation sont atténués par les limites suivantes apportées par la loi, comme on l'a signalé, à l'indépendance de ces trois membres du ministère public : le commissaire du gouvernement et le procureur général doivent exercer leurs réquisitions, in rem et in personam, dans les limites de l'ordre d'informer ; le général ne peut refuser de décerner cet ordre quand une infraction lui est dénoncée par un procureur général ou une Cour d'appel. ”