J. de Galembert

“ ATTRIBUTIONS
Le Service des Postes et Télégraphes est un service d'ordre à la fois économique et fiscal: d'ordre économique, car il contribue, en facilitant les échanges de la pensée écrite ou verbale, à permettre l'accroissement rapide de la richesse agricole, industrielle ou commerciale du pays; d'ordre fiscal, car il est chargé de recouvrer et de verser au compte du budget général les très nombreuses taxes postales, télégraphiques et téléphoniques prévues par les règlements internationaux, métropolitains ou locaux. ”

“ Il ne saurait donc être question dans l'organisation judiciaire indigène de l'Annam, telle qu'elle se présente actuellement, de distinguer les juridictions civiles des juridictions répressives ni les tribunaux de première instance des juridictions d'appel. La seule discrimination pouvant être établie, et encore manque-t-elle de netteté dans la pratique, est celle consistant à distinguer les fonctionnaires et agents ayant mission de régler à l'amiable les différends de ceux qui ont pouvoir de rendre, à proprement parler, un jugement. ”

“ Mais un tel pouvoir d'organisation des services publics, qu'il soit exercé à titre principal ou bien à titre secondaire et après une première intervention de l'autorité supérieure, présuppose nécessairement que celui qui l'exerce dispose personnellement d'une liberté d'initiative et d'action dont l'existence est elle-même conditionnée par celle de l'autonomie administrative, et non plus simplement financière, préalablement accordée à la région dont il est le chef. ”

“ En Cochinchine, et même en ce qui concerne l'administration particulière des cantons et villages de cette colonie, il n'existe pas d'administration indigène proprement dite, c'est-à-dire d'administration dirigée par des fonctionnaires indigènes selon des règlements indigènes, et ce que parfois on appelle improprement « administration indigène » dans les provinces de la Cochinchine est en réalité l'administration des indigènes par des fonctionnaires et agents citoyens ou sujets français et selon des règlements français, c'est-à-dire une administration française. ”

“ A) — Comptables proprement dits. — Tout comptable, qu'il appartienne ou non au service de la Trésorerie, est responsable de sa gestion personnelle, c'est-à-dire de l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées par lui soit pendant une année soit pendant la durée de ses fonctions, et ceci sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les opérations budgétaires réglées par exercice et celles faites hors budget (par exemple.-. les opérations concernant les mouvements de fonds) .
En principe, chaque comptable n'est responsable que sa gestion personnelle. ”

“ Les budgets locaux contribuent beaucoup plus que le budget général au fonctionnement des Services sanitaires et médicaux. Ce dernier ne supporte en effet que les dépenses concernant l'Inspection générale et les postes médicaux consulaires et toutes les autres dépenses sont à la charge des divers pays de l'Union. Notons cependant que le service médical spécial des chemins de fer, bien que compris en réalité dans l'assistance médicale, est assuré par le budget de l'exploitation des chemins de fer, annexe du budget général. ”

“ Les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, dont le régime est celui de l'internat gratuit, ont pour but de former des maîtres et des maîtresses indigènes. Leur recrutement se fait par un concours d'admission, dont le jury est formé par le personnel de l'école normale et présidé par son directeur ou sa directrice, ouvert aux candidats âgés de 18 ans au plus, pourvus du certificat d'études primaires et s'engageant par écrit à servir pendant dix ans au moins dans l'enseignement public. ”

“ On distingue dans la marine militaire le personnel entretenu et le personnel non entretenu. Le premier comprend les personnels, généralement militaires mais parfois civils, dont la profession a pour objet permanent le service de l'État et dont les agents reçoivent une solde mensuelle. Le second comprend des civils, employés subalternes ou ouvriers dans les établissements de la marine, qui ne sont liés à l'État que par un contrat de louage de services et reçoivent généralement un salaire à la journée. ”

“ De même, dans l'intérieur, la qualité de représentant du Gouverneur ou Résident Supérieur qui avant toutes autres est celle des chefs de province donne à ces derniers fonctionnaires, sur le personnel et sur le fonctionnement de ces services, une autorité beaucoup plus effective que celle, surtout théorique, dont ils sont investis par la seule vertu d'un principe à l'égard des fonctionnaires des autres services locaux en résidence ou en mission dans leur province. ”

“ Dans chaque pays de l'Union, sauf actuellement au Laos, le Service des Forêts est dirigé, sous la haute autorité du Chef de l'Administration locale, par un Chef local du Service qui doit être un conservateur, ou à défaut un inspecteur ou inspecteur-adjoint, désigné par le Gouverneur Général sur la proposition du Chef de l'Administration locale et l'avis de l'Inspecteur général de l'Agriculture, de l'Élevage et des Forêts et qui doit appartenir au cadre métropolitain si des agents métropolitains font partie du personnel qu'il est appelé à diriger. ”

“ L'assistance judiciaire a pour but de permettre à ceux qui n'ont pas les ressources nécessaires de faire valoir leurs droits en justice sans être tenus d'avancer aucun frais. Réglementée en Indochine par un décret du 7 avril 1911, elle peut être accordée non seulement aux particuliers, mais aussi aux établissements publics et d'utilité publique, ainsi qu'aux associations privées ayant pour objet une oeuvre d'assistance et jouissant de la personnalité civile. ”

“ Les élèves de l'École de Commerce ayant obtenu à l'examen de sortie une moyenne supérieure d'au moins un point à celle suffisante à l'obtention du diplôme de cette école peuvent, sur leur demande, effectuer un stage d'une année à l'École d'application commerciale de Saigon, laquelle a pour but de leur permettre de compléter leurs connaissances commerciales par des travaux pratiques et dont le directeur est assisté, d'une part d'un Conseil de perfectionnement composé comme celui de l'Ecole de Commerce, d'autre part d'un surveillant européen faisant fonction d'économe. ”

“ Chaque conseil de guerre permanent se compose d'un président et de quatre juges, qui sont tous des officiers ou sous-officiers dont le grade varie avec celui de l'accusé, et est assisté, d'une part d'un commissaire du gouvernement rapporteur qui est en même temps magistrat instructeur et représentant du ministère public, d'autre part d'un greffier, lesquels sont également militaires ou fonctionnaires militaires (1) . ”

“ Il existe dans chaque commune des grands et des petits notables, choisis par les habitants et en conformité de leurs coutumes parmi les propriétaires fonciers ou les indigènes riches et dont la liste est tenue à jour au chef-lieu de la province. Ces agents forment une véritable hiérarchie dans laquelle nul ne peut prendre rang sans avoir passé par les emplois inférieurs. ”

“ Toute commune régulièrement instituée a un budget spécial, distinct des autres budgets pouvant, exister dans la colonie et dont les recettes sont alimentées par des taxes qui, en principe, sont établies par un vote, approuvé par le Gouverneur, du Conseil municipal ou de la Commission municipale qui représente la commune vis-à-vis du pouvoir exécutif colonial. ”

“ Dans chaque colonie, il existe auprès du Gouverneur un conseil permanent qu'il convoque chaque fois qu'il l'estime utile et qu'il préside. Il s'appelle : Conseil Privé dans les colonies qui possèdent d'autre part un Conseil Général ou un Conseil Colonial ; Conseil d'Administration dans celles qui n'ont pas d'assemblée représentative ; Conseil de Protectorat dans les pays de protectorat ; Conseil Supérieur ou Conseil de Gouvernement dans les groupes de colonies réunies sous la direction d'un Gouverneur Général. ”

“ Les particuliers doivent en effet, normalement, s'adresser à un géomètre non fonctionnaire pour les travaux qu'ils ont à faire établir. Toutefois, si ces travaux doivent porter sur des terrains dépendant du domaine public ou d'un des domaines privés de la colonie, par exemple s'il s'agit de dresser un plan devant être joint à l'appui d'une demande de concession, ils ne peuvent être effectués que par ceux de ces géomètres qui ont obtenu, dans les conditions fixées par un arrêté du 3 octobre 1919 complété le 17 juin 1924, le titre de géomètre diplômé du Gouvernement. ”

“ Dans chaque chef-lieu de province, l'enseignement primaire doit être donné en principe sous la direction d'un maître français qui, comme nous l'avons vu, est alors chargé de l'inspection permanente de toutes les écoles du 1er degré de la province et auquel est adjoint en ce cas un professeur indigène diplômé de l'École supérieure de Pédagogie. ”

“ La plus importante est l'hôpital principal de l'Annam à Huê, dirigé par le Directeur local de la Santé avec l'assistance d'un personnel médical français et indigène plus nombreux encore que celui de l'hôpital de Hanoi et comprenant une section européenne, une section mandarinale, une section indigène, une maternité, un dispensaire et un hôpital des contagieux; à cet hôpital sont rattachés la pharmacie centrale de l'Assistance, ainsi que la léproserie de Phubai, l'institut d'hygiène et de bactériologie et l'institut ophtalmologique, établissements dont nous parlerons plus loin. ”

“ Il leur est interdit d'ajouter une substance quelconque à l'opium qu'ils vendent, de le vendre en dehors de leur débit, de s'approvisionner dans des bureaux autres que ceux qui leur sont désignés et, lorsqu'ils vendent l'opium au détail, d'ouvrir plus d'un récipient à la fois. Enfin ils sont soumis à l'exercice.
A Kouang-Tchéou-Wan, le régime de l'opium, fixé par un arrêté du 18 octobre 1921, est un peu différent. Le même monopole d'achat que ci-dessus appartient à la Régie, qui entretient à Fort-Bayard un dépôt d'opium brut et d'opium préparé. ”

“ Le personnel entretenu civil ne se compose dans la colonie que de quelques agents comptables de l'intendance maritime, assimilés sous certains égards au personnel militaire, car ils sont comme lui justiciables des tribunaux militaires maritimes. ”

“ Les comptables peuvent être constitués en débet : soit par arrêté de l'autorité administrative locale, sauf décharge pouvant être accordée par le Ministre des Finances et sauf recours au Conseil d'Etat, en cas de perte ou de vol des deniers déposés dans leur caisse ou si leur déficit a été constaté administrativement (1) ; soit par arrêt ou arrêté de la juridiction des comptes lorsque l'examen fait par elle du compte de gestion ne lui permet pas de déclarer son auteur quitte ou en avance. ”

“ Il a seul qualité pour faire au Gouverneur Général toutes propositions sur les affaires ressortissant à ses services et pour lui donner les avis qui sont prévus par la réglementation minière comme devant être donnés au chef de la colonie lui-même, par exemple lorsqu'il s'agit d'instituer la propriété d'une mine. Il établit et présente le budget de ses services, en liquide les dépenses et fait toutes propositions en concernant l'organisation et le personnel. Il correspond directement avec les Chefs d'administration locale (1) . Il est assisté d'un chef de bureau. ”

“ L'autorité militaire jouit alors d'une initiative complète en ce qui concerne l'emploi, l'encadrement et le commandement des unités de cette force de police, sous cette réserve que le commandement d'une troupe mixte composée de troupes régulières et de gardes indigènes, commandement toujours confié en ce cas à un officier de l'armée active, ne peut être exercé que par un officier ayant un grade au moins égal à celui du commandant du détachement de Garde indigène. ”

“ L'École des Hautes études indochinoises, qui reçoit des élèves payants et des boursiers devant posséder le baccalauréat ou le diplôme de l'enseignement secondaire local, a pour mission de dispenser un enseignement supérieur juridique, administratif et de culture générale réparti en un programme de trois années, avec deux examens de passage et un concours de sortie dont le règlement est fixé par le Directeur de l'Instruction publique et est couronné par la délivrance d'un diplôme des Hautes études indochinoises. ”

“ La hiérarchie mandarinale civile n'est d'ailleurs pas restreinte, du moins à sa base, aux seuls agents de l'administration indigène ou, par équivalence, aux agents indigènes des services publics français. C'est ainsi que les descendants des hauts dignitaires et de certains mandarins vivants ou décédés ont droit, de par leur seule naissance, à certains grades inférieurs du mandarinat. ”

“ Le service est assuré par un personnel français, qui se subdivise en personnel local (de beaucoup le plus nombreux) et personnel métropolitain, et par un personnel indigène (1) . Aux termes d'un décret du 1er avril 1908, ces divers agents doivent, lors de leur entrée en service, prêter devant la Cour d'appel s'ils ont le grade de contrôleur ou au-dessus et devant la juridiction de première instance du ressort au cas contraire, un serment professionnel qui les habilite à exercer ensuite leurs fonctions dans toute l'Indochine et n'a plus à être renouvelé au cours de leur carrière. ”

“ Les mêmes arrêtés interdisent aussi l'abatage pour la consommation locale des mâles d'un âge compris entre vingt mois et cinq ans et de toutes les femelles autres que celles pour lesquelles un vétérinaire-inspecteur aura délivré un certificat d'inaptitude au travail et à la reproduction. Ces diverses prescriptions, toutefois, ne s'appliquent pas, sauf celles concernant les localités exclusivement ouvertes à l'exportation, au bétail des industriels ou colons qui se livrent à des entreprises spéciales d'élevage répondant à des conditions à déterminer par arrêté local (3) . ”

“ On m'a assuré qu'un ouvrage de ce genre présenterait une réelle utilité pour les personnes désireuses de pouvoir consulter un résumé méthodique et suffisamment complet d'une organisation administrative dont la complexité est certes beaucoup plus grande qu'en France, et particulièrement pour les très nombreux fonctionnaires et agents français et indochinois que les règlements actuels obligent à affronter un examen ou un concours non seulement à leur entrée dans les cadres mais aussi au moment où ils deviennent en situation d'accéder à un grade supérieur de la hiérarchie. ”

“ La principale innovation consiste en une modification des conditions de recrutement. Les agents techniques seront désormais choisis : pour les deux tiers, sur titres parmi les diplômés de l'Ecole des Travaux publics; pour un tiers, et après un concours qu'un arrêté ultérieur du Gouverneur Général doit organiser, parmi les agents des chantiers ou des bureaux du Service des Travaux publics ayant au moins six ans de service. D'autre part, les agents-voyers indochinois stagiaires qui ont échoué à l'examen professionnel de fin de stage peuvent être nommés directement agents techniques de 2e classe. ”