Recette publique

“ Nous en excluons tout ce qui est antérieur au budget, les lois d'impôt ou le système fiscal, la détermination des revenus qui appartiennent aux services publics, à la commune ou à la fabrique, les lois qui organisent les services publics en imposant des dépenses à l'État, au département ou à la commune, ou bien à un établissement assimilé, c'est-à-dire les lois préexistantes au budget, et pour l'exécution desquelles le budget donne les voies et moyens en autorisant la perception des recettes et en ouvrant les crédits nécessaires aux dépenses. ”

“ Songez enfin qu'il y aurait presque unanimité dans les chambres contre un projet de budget fait par des industriels, puisque ce projet tendrait directement a établir dans l'administration de la fortune publique l'ordre, l'économie et le bon emploi de l'impôt payé par la nation ; impôt qui se trouve payé, pour la majeure partie, par la classe industrielle. ”

“ Les dépenses de l'État se composent, d'une part, de toutes les sommés nécessaires à la dignité du trône et au maintien de la foi publique, et, de l'autre, de toutes les fournitures de temps ou de choses évaluables que le Gouvernement reconnaît utile d'appliquer au service public, et dont la législature autorise l'emploi. ”

“ Faire percevoir l’impôt comme il a été autorisé, assurer l’équité de la répartition en la plaçant sous l’égide des pouvoirs locaux et des habitans du pays, constituer une suite ininterrompue de garanties entre l’acte qui ordonne la perception et l’acte qui constate la dette du redevable, établir un titre de recette légitime auquel le comptable soit impérieusement forcé de se conformer, tel est l’esprit et le but de notre législation sur la matière. ”

“ Nous croyons en avoir assez dit pour être en droit de conclure que les travaux exécutés par l'État ont exclusivement pour but l'augmentation de la fortune publique ; qu'ils sont utiles quand leur produit annuel est supérieur à l'intérêt courant de la dépense, augmenté des frais d'entretien ”

“ En portant sur l'administration du domaine et de l' enregistrement un jour salutaire aux intérêts
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du peuple, par une législation moins arbitraire, et des tarifs plus doux, il faut maintenir cette branche de revenus publics, ainsi que celle du timbre, dont la régie est peu dispendieuse, et dont les recettes suivent en général le mouvement de la prospérité publique. ”

“ La production annuelle est estimée à 12 milliards dont 8 fournis par l'agriculture. L'impôt absorbe 2 milliards par an; la dette publique étant de 14 milliards, concourt pour 700 millions à cette énorme dépense. ”

“ A mesure que les revenus dont nous venons de parler sont réalisés, mettre le produit des recettes à la disposition des Ministres ordonnateurs, faire payer leurs ordonnances après s'être assuré qu'elles ne dépassent ni la somme dont ils peuvent disposer pour le moment ni celle qui leur a été accordée par la loi, et surveiller l'exactitude des paiemens de la part des agens qui en sont chargés, sont les obligations que les dépenses de l'État imposent au Ministre des finances, comme chargé de la recette et de la dépense. ”

“ Abordons enfin la 5e, cause générale, l'exhorbitance des contributions.
En bonne administration générale ou partiticulière, le point important est de régler les dépenses d'après les recettes. Ne fait-on pas le contraire dans ce siècle?.... Ne voyons-nous pas presque partout vouloir fixer les recettes sur les dépenses?.... Cette méthode ne peut-elle pas encore tuer le crédit public ?
Eh bien ! nous osons le dire, tant que ce système déplorable existera , il y aura misère publique.... et elle sera plus grande.... ”

“ De même pour l'économie publique : ce n'est ni l'imperium ni le gouvernement dans le sens étroit du mot, mais le soin intelligent des intérêts matériels, qui" préside à l'administration des recettes et des dépenses de l'État, qui encourage et appuie le commerce et les progrès économiques, qui dirige les travaux publics et surveille les communnes. ”

“ « Toutes les dépenses déterminées par les besoins publics et « connus, tous les revenus employés à des travaux productifs « plutôt qu'à des ouvrages fastueux, à des monuments de plâtre « ou de carton, tous les actes du gouvernement dirigés vers des « objets d'utilité publique, auraient constitué en peu d'années la « République la plus forte et la plus florissante du monde. » ”

“ III. — LES RECETTES Si les dépenses d’un budget moderne sont d’une étrange complication et nous font pénétrer dans les mille ressorts d’une administration qui étend chaque jour davantage son rayon d’action, l’étude des recettes nous oblige à son tour à examiner une infinité de détails et nous montre cette même administration s’ingéniant à chercher partout la matière imposable, à intervenir dans la vie des citoyens, qui à ses yeux ne sont que des contribuables, à saisir toutes les manifestations de la vie économique pour les enregistrer et les taxer. ”

“ Je me bornerai donc à citer ces paroles du premier président de la Cour des comptes, s'empressant, dès le 4 août, à la tète de sa compagnie, de haranguer le nouveau chef de l'État : « Nous savons que l'économie est un des plus solides « fondements de la force des empires, et le gage de la prospé«
prospé« publique » Vous souvient-il, Monsieur, qu'il fut
répondu à votre compagnie : « J'entre entièrement dans ses « vues sur la nécessité d'une grande économie dans les « finances »
On était alors au milieu du dernier budget de la Restauration , voté pour 972 millions. ”

“ Comme vous le voyez, le Gouvernement cherche, par la réduction des dépenses, par l'augmentation des recettes et au moyen de l'application légale des deniers publics, garantie par une surveillance effective et responsable, à assurer l'équilibre du budget d'une manière durable. ”

“ J'établirai d'abord, par apperçu , quelles doivent être nos dépenses à venir, et je les porterai à des sommes plus fortes qu'elles ne devront s'élever.
Je parlerai ensuite des moyens de recette , que je rabaisserai même au-dessous des produits que nous avons droit d'en espérer ; et je prouverai la facilité d'en faire la perception, non-seulement sans surcharger le peuple, mais encore en le soulageant d'une partie de l'impôt. Mes calculs en recettes et en dépenses seront basés sur les comptes rendus avant la révolution et sur ceux de l'année dernière. ”

“ Un décret fixera pour chaque établissement le montant du capital nécessaire à l'exploitation ; à la fin de chaque année, l'excédent des recettes sur les dépenses sera versé, déduction faite dudit capital, aux produits divers du budget de l'Etat.- Unrèglement d'administration publique arrêtera les me^sures nécessaires-à l'exécution des dispositions qui précèdent. ”

“ Chaque élément des impôts est prélevé sur le revenu d'un des citoyens de la nation ; mais l'ensemble des impôts ou le budget des recettes qui forme le revenu annuel de l'État est distinct de l'ensemble des revenus des citoyens, qui forme le revenu général de la nation.
J'ai donc été en droit d'entendre le mot d'État dans le sens qui vient d'être indiqué, de distinguer l'un de l'autre la nation et l'État, puis le revenu général de la nation ou du public et le budget de l'État. ”

“ Est producteur tout homme qui contribue à l'augmentation de la richesse publique.
Il devient évident que tous les fonctionnaires et employés de l'État ne peuvent être assimilés aux producteurs. Le budget de l'Etat est identique au budget de la famille du citoyen. Dans
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un État, les fonctionnaires de tous grades, le prêtre, le magistrat, le soldat sont des rouages essentiels à la direction et à la sécurité de la nation. Ils dépensent, mais ils ne produisent pas. Le travail ou l'impôt solde leurs appointements. ”

“ C'est donc seulement dans les comptes des ministères de la justice, du commerce, des postes et des télégraphes, de la marine, des colonies, des travaux publics, que se trouvent les développements et les justifications des résultats contenus, à cet égard, dans les lois annuelles de règlement.
4492. Les budgets spéciaux sont toujours arrêtés en équilibre absolu; si leurs recettes propres sont insuffisantes, ils reçoivent une subvention du budget général; si, au contraire, ils ont un excédent, ils le versent en recettes. Leurs résultats sont donc déjà compris dans le budget ”

“ Art. 10. Sur le vu du procès-verbal, le ministre des finances arrête définitivement le compte des dépenses et des recettes vérifié par la commission, émet les ordonnances de régularisation des dépenses et fixe, par des décisions spéciales, le montant des recettes accessoires portées aux produits divers du budget. ”

“ La gestion imprudente des affaires publique engagera les intérêts de l'Etat, dans la proportion des dépenses qui n'auront pas été liquidées et se seront transformées en charges léguées à l'avenir ; ces charges passent pour compensées, dans une mesure plus ou moins complète, par la valeur des créations dont les citoyens futurs profiteront. ”

“ Il est encore d'autres économies qui résulteront d'un ordre nouveau à établir dans l'administration de tous les revenus de l'Etat, qui mettront le trésor public dans la plus grande aisance, et la comptabilité dans la plus grande clarté et facilité. ”

“ Les hommes vivant en société ont des consommations communes à faire, des besoins publics à satisfaire auxquels les gouvernements pourvoient par des ressources de diverses natures. L'assiette, la répartition, la perception, l'économie, l'emploi de ces ressources, qui sont, en général, des contributions ou des emprunts, constituent les attributions de l'administration des finances publiques. ”

“ D'autre part, les traitements publics représentent 11 milliards — plus du cinquième du budget —; il est indispensable pour l'équilibre qu'ils permettent une économie importante qui ne pourra être réalisée que par un prélèvement général. ”

“ Son système est curieux , et l'analyse en est facile : Inscrire bon gré malgré l'arriéré sur le Grand-livre, pour le bonheur des créanciers et pour mériter leurs bénédictions ; réduire ou même supprimer les contributions directes, et rayer ainsi 340 millions de recette, pour enrichir le trésor et faciliter le service; oublier l'enregistrement, les postes, les loteries ; doubler , tripler les droits réunis, les douanes ; établir de nouvelles contributions indirectes, pour favoriser la richesse et la félicité, et pour répondre aux vœux des peuples. ”

“ « Sachons, disait-il, sachons faire renaître « la confiance, la concorde et la paix, et bience tôt les progrès de la' prospérité publique « fourniront sans effort à tous les besoins du « gouvernement et de la république. »
Un système de contributions bien ordonné; l'ordre, la célérité dans la perception des revenus et leurs versemens dans les caisses publiques; une stricte économie dans la distribution des dépenses; la régularité dans leur acquittement; une comptabilité à la fois simple et active : telles furent ses ressources dans la crise de l'État. ”

“ La bonté du gouvernement, l’ordre qui regne dans toutes ses parties, l’économie avec laquelle sont administrées ses finances, & par-dessus tout son exactitude à remplir les engagemens qu’il a contractés, son la base du crédit public. Plus il est grand, plus il offre de ressources à l’État : ainsi l’intérêt qu’on a de l’augmenter ou de le maintenir, doit être perpétuellement la pierre de touche & la mesure des moyens qui tendent à en tirer parti. ”

“ Depuis l'époque néfaste à laquelle on fait allusion, le progrès de la civilisation, des lumières et de l'expérience s'est imposé dans l'administration des finances par le gouvernement des États, comme dans l'administration des peuples. ”

“ Par exemple, chaque citoyen sera tenu de contribuer à la dépense nécessaire pour les besoins publics, proportionnellement au produit net de sa terre ; voilà une loi telle dépense doit faire partie des besoins publics ”

“ S’il est vrai au contraire, comme nous espérons le démontrer avec évidence, que ce gouvernement, après dix-sept années remplies par tant de grandes entreprises, a balancé ses dépenses ordinaires par ses recettes ordinaires, et préparé pour ses grands travaux publics les ressources qui devaient en payer le prix, l’exemple, pour venir d’un gouvernement tombé, ne sera pas à dédaigner. ”

“ Il doit être évident pour les propriétaires, fonciers, pour les cultivateurs, pour le gouvernement et pour les simples consommateurs, que ce sont -eux qui paient tous les services, les salaires et les bénéfices des
agens du négoce et de l'industrie : ainsi tou$ ces salaires et bénéfices doivent être mis dans le calcul des dépenses de ceux qui les paient, et non en recette, comme font ceux qui regardent les bénéfices des agens du négoce et de l'industrie comme richesses nationales, parce qu'elles sont dans la nation ”

“ Nous déférons à leur avis avec satisfaction, et tandis que, par un meilleur ordre dans les finances et par la plus grande économie dans les dépenses, nous travaillerons à diminuer la masse des impôts, nous espérons qu’une institution bien combinée en allégera le poids par une exacte répartition. ”

“ Par les facilités nouvelles que recevait le travail national, et parmi lesquelles il faut compter ces allégemens, la richesse de la société grandissait assez pour que le budget des recettes n’y perdît rien. ”

“ Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de VÉtat conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres. Mais l'Empire faussa le mécanisme de la représentation nationale; l'emploi des deniers publics ne releva que de la volonté du souverain, et Napoléon se passa même à plusieurs reprises du vote du Corps .législatif pour opérer des levées d'impôts. ”

“ Les recettes se divisent en recettes effectives et en recettes d'ordre. Les recettes effectives forment seules le revenu de l'Etat (V. L. 17 mars 1852, état C et L. ann. des fin., notamment L. 28 juin 1861, état E, in fine) ; les recettes d'ordre se composent, entre autres, des versements rentrant pour comptant au Trésor public (par exemple, des retenues pour traitements, etc.) ”