Dominique Mollard

“ Pour concevoir, pour réaliser une si noble espérance, soyons sévères sur les comptes de l'année 1816; appelons franchement sur eux toutes les lumières, toutes les critiques : que leur perfectionnement devienne en quelque sorte un but national au succès duquel chacun se fasse un devoir de concourir, ceux qui ont fait les comptes , comme ceux qui sont chargés de les examiner, comme ceux qui les étudient par état ou par curiosité. ”

“ A l'égard des dépenses éventuelles, la difficulté de réunir les élémens qui doivent les constater, est aussi imaginaire que celle de résumer ces élémens. On ne peut mettre en doute l'empressement des fournisseurs à produire leurs mémoires; et plût au ciel que l'administration fût arrivée au point où il fallût activer cette production ! La dépense des commis qui seraient chargés de ce travail devrait être bien agréable à la nation, et ne serait jamais trop chère ! Mais non : les mémoires arrivent infailliblement avec la plus grande exactitude : il ne reste donc qu'à les juger. ”

“ Les dépenses de l'État se composent, d'une part, de toutes les sommés nécessaires à la dignité du trône et au maintien de la foi publique, et, de l'autre, de toutes les fournitures de temps ou de choses évaluables que le Gouvernement reconnaît utile d'appliquer au service public, et dont la législature autorise l'emploi. ”

“ Et, par rapport aux dépenses, que le Ministère des finances, comme chargé de la recette et de la dépense, ne peut avoir d'incertitude que pour la fixation de la dépense résultant des frais de négociations, puisqu'il n'est chargé, pour toutes les autres, que de les faire payer; que cette incertitude finit nécessairement quand il le veut, et enfin que la connaissance des paiemens effectués par les agens de la dépense lui est transmise périodiquement. ”

“ Si, pour connaître l'état de la science avant la révolution, on consulte les hommes qui exploitaient les diverses branches du revenu public, on apprend que rien n'était plus clair, plus simple et plus facile que la comptabilité de ce temps-là; et, d'après leur réponse unanime, on est tenté de penser que la science de l'administration des recettes était parvenue à un très-haut degré de perfectionnement. ”

“ Le compte que j'ai formé, après avoir subi de la part de la Législature la vérification que j'ai supposée, devient la règle invariable de la Cour des comptes. Tous les points; qui ont été jugés seront sa loi ; tous ceux qui auront été pris pour bons, l'objet de ses recherches.
Je choisis pour exemple, dans les administrations financières, celle de l'enregistrement qui figure dans le compte général des recettes et des dépenses faites pendant
l'année 1816 ”

“ Pour bien apprécier ce but, il faut se représenter que, de l'incertitude que nous venons de reprocher, résultent l'incohérence et la multiplicité des comptes; que l'incohérence et la multiplicité des comptes s'opposent également à leur intelligence de la part de ceux qui doivent les entendre; que le défaut d'intelligence des comptes amène la réserve et les soupçons, et dénature les rapports qui doivent exister entre le gouvernement et quelques branches de la législature. ”

“ Si, dans l'art. 18, on devait voir une mesure éminemment conservatrice de l'ordre social par le respect commaridé pour la chose jugée, il fallait y voir aussi que des ordonnances, revêtues des formalités prescrites, étaient nécessairement délivrées en vertu d'une loi; et, pour la comparaison exigée par l'art. 20, il était évident qu'elle était impossible, pour les recettes, tant que la loi ne contiendrait pas la recette brute qui était la base des comptes, et, pour les dépenses , tant qu'elles ne comprendraient pas, par exemple, les frais d'administration et de régie.. ”

“ Nous avons vu que, de tous nos revenus, il n'y a que les contributions directes qui soient fixes : que tous les autres sont éventuels , et se composent de ce qu'ils ont produit pendant le période marqué. Ainsi, il n'y a nul inconvénient pour tous nos revenus, autres que les contributions directes. Leur produit, jusqu'au I.er juillet, sera appliqué à nos dépenses jusqu'à la même époque; et, à l'égard des contributions directes, la loi à intervenir pour la fixation du budget de ces six mois appliquera la partie du net quelles auront produit pour la somme qui sera jugée convenable. ”

“ A mesure que les revenus dont nous venons de parler sont réalisés, mettre le produit des recettes à la disposition des Ministres ordonnateurs, faire payer leurs ordonnances après s'être assuré qu'elles ne dépassent ni la somme dont ils peuvent disposer pour le moment ni celle qui leur a été accordée par la loi, et surveiller l'exactitude des paiemens de la part des agens qui en sont chargés, sont les obligations que les dépenses de l'État imposent au Ministre des finances, comme chargé de la recette et de la dépense. ”

“ Le commencement de la révolution fut principalement l'époque des théories; et, soit que l'expérience fût repoussée par système, soit qu'elle s'éloignât elle-même par calcul, les théories nouvelles furent inventées, et presque partout mises en mouvement par des hommes nouveaux.
Dépourvue des secours de l'expérience, qui avaient été dédaignés ou refusés, l'administration nouvelle, instituée définitivement en 1791 sous le titre de comité de Trésorerie, lutta long-temps contre
les vices même de son institution, avec ce zèle et ce courage que les nouveautés sont en possession d'inspirer. ”

“ S'il ne s'agissait que d'une opération simple et isolée, qui consisterait, soit à recevoir, soit à payer des sommes qui seraient dues d'une époque à une autre, soit à faire tout autre acte spécial, on pourrait hésiter dans le choix de ces deux manières, et encore le compte dé gestion paraîtrait-il préférable, comme étant plus propre à prévenir les abus, en rendant les comptes plus fréquens, et comme restreignant plus rapidement les chances de l'incertitude.
Celui d'exercice est impraticable. ”

“ Quelques brouillons jouant, par calcul, une vaine popularité, et créant, par système, des torts imaginaires à l'administration, s'en réjouiront dans l'espoir d'y trouver un aliment solide à leurs déclamations : quelques courtisans, renforcés de quelques êtres pusillanimes, et de quelques antres qui croiront leur amour - propre blessé, affecteront d'y voir l'autorité compromise, et crieront au moins à la témérité. Le plus grand nombre, celui dès gens sensés, s'affligera de la nécessité de ces remarques. ”

“ IX.e REMARQUE. Le compte des caisses devrait également comprendre en recette les valeurs créées pour le payement de l'arriéré, et en dépense les payemens effectués en ces valeurs.
La création des valeurs destinées au payement de l'arriéré est un acte aussi important que le recouvrement des impositions, puisque ces valeurs servent, aussi bien que les recouvremens, au payement des dettes publiques. ”

“ Ainsi, le cours d'une année étant le période qui a été fixé jusqu'à présent par la législature, il s'ensuit que tous les actes faits depuis le 1.er janvier jusqu'au 31 décembre au soir, constituent la situation financière de l'État pendant l'année, et que cette situation sera bonne ou mauvaise, selon que les produits auront été plus ou moins considérables.
Je viens de dire que , lorsque la législature rend la loi des finances, tout est dans l'incertitude, à l'exception de quelques parties des contributions directes; un examen rapide de nos revenus va le démontrer. ”

“ L'objection relative aux dépenses fixes ne laisse pas que d'être fondée. Sans doute la dette pour traitemens est soumise à l'accomplissement des devoirs qu'ils représentent, comme celle pour des devis est soumise à l'achèvement et à la réception des travaux; et il est également hors de doute que ces deux dettes peuvent être interrompues par le fait de ceux qui les ont contractées, comme par le fait de ceux envers lesquels elles ont été contractées.
Si l'interruption a lieu par le fait du Ministère, il n'y a plus de difficulté ; en la créant, il en mesure la conséquence. ”

“ Chacune de ces manières a ses avantages et ses inconvéniens.
Le compte d'exercice a l'avantage de présenter l'opération entièrement consommée, mais il a l'inconvénient d'être difficile à terminer.
Du compte de gestion.
Le compte de gestion, au contraire, a l'avantage de se terminer quand on veut, et l'inconvénient de ne présenter que des fragmens d'opération.
Quelle que soit la manière de compter, un compte n'a d'importance qu'autant qu'il est prouvé. ”

“ La Cour des comptes est beaucoup trop éclairée pour qu'il soit permis de douter que cette difficulté n'ait été discutée à fond, et qu'elle ne soit entrée dans l'un des rapports annuels qui étaient prescrits par l'art. 22. Mais comme ces rapports étaient uniquement dressés pour être portés à la connaissance du, chef de l'État, il est présumable que là il aura été reconnu que l'inexécution de la loi était inévitable par l'impossibilité réelle de mettre en harmonie les comptes avec les lois. ”

“ Nous allons compléter cette démonstration en formant le compte des finances de 1816 d'après les élémens qui ont été rendus publics, se rapportant à l'époque du 1.er janvier 1817.
DU COMPTE DES FINANCES DE 1816.
Les comptes des finances, qui sont rendus par le Ministre de ce département, comprennent, comme tous les comptes possibles, deux parties bien distinctes, la partie de droit et la partie de fait.
La partie de droit est le compte de raison; et, dans le cas qui nous occupe, le compte du budget. ”

“ La situation générale des finances, arrêtée au 1.er janvier 1817, comprend, d'une part, sous le titre d'actif, toutes les valeurs réalisables , et toutes les avances, créances et sommes à recouvrer, et, de l'autre, sous le titre de passif, tous les effets à payer, tous les dépôts et toutes les créances à rembourser, et elle se balance par un « excédant du « passif sur l'actif, qui représente la dette contractée par l'administration des finances, « pour couvrir les dépenses excédant les recettes du service antérieur au 1.er avril « 18114, de 105,937,917 fr. 86 cent. » ”

“ Et, sans parler de l'atteinte portée à la morale par la violation de la foi promise, atteinte toujours d'autant plus-dangereuse qu'elle vient de plus haut, quoi de plus absurde, en effet, que de prétendre qu'une poignée de citoyens peut souffrir une perte, et qu'elle doit la souffrir, parce que la généralité de la nation ne pourrait pas la supporter! ”

“ Mais, si l'on consulte les faits dont le témoignage est beaucoup plus sûr, on trouve que l'existence des fermiers-généraux et celle des traitans excluent la possibilité de la science dirigée dans l'intérêt général : reste la possibilité de la science dirigée dans l'intérêt personnel, et nous nous empressons de l'admettre. ”

“ Une somme peut bien être payée irrégulièrement, c'est-à-dire sans l'autorisation d'un Ministre; mais, pour qu'elle soit allouée, il faut qu'un Ministre donne son approbation à ce paiement, et comprenne la dépense dans son budget; et, sans cela, où s'arrêteraient ces déductions, et où en seraient nos institutions?
XII.e REMARQUE. C'est également à tort que le compte des caisses présente les versemens des administrations de finances dans les caisses du Trésor, comme des recettes faites sur les revenus établis par les lois de finances. ”

“ Si les frais d'administration et de régie se sont élevés dans l'année, à 500 fr.; si,, sans injustice envers personne, il n'a fallu payer dans l'année que 370 ; si l'administration générale de l'Etat a été assez surveillante pour ne pas laisser de fonds stagnans ; et enfin, si les 130 fr. restant à payer à la fin de l'année, ont été pris sur les recettes de l'année suivante, il se présente un mode qui concilie toutes ces circonstances : il consiste à ne prendre en considération que les recettes effectives, et à n'en retrancher que les frais effectivement payés. ”

“ Les contributions, directes y entrent naturellement, à cause de la garantie que le fonds de non-valeur donne de leur entier recouvrement, et parce que, d'ailleurs, elles ne sont susceptibles d'aucune réduction ni répétition ultérieures. Mais il n'en est pas de même des contributions indirectes : la surveillance de l'employé est la seule garantie d'un droit constaté chez un débitant qui, malgré cette surveillance, disparaîtra sans payer. ”

“ On a déjà vu que les élémens, qui avaient servi à la fixation des contributions directes et dès recettes diverses, n'avaient pas été mieux choisis que ceux relatifs aux produits des administrations financières ; et c'en est assez pour expliquer l'incertitude qui règne dans le compte des recettes du budget de 1816, porté à la page 94 du projet de loi de finances de 1818. Mais cette incertitude n'en est pas moins contraire à l'état des choses ”

“ Le Ministre des finances dirige et surveille toutes les perceptions, et il ordonne tous les paiemens. Chacun des agens, dont il se sert pour la recette et pour la dépense., est justiciable de la cour des comptes, à laquelle il soumet le compte de sa gestion. ”

“ Chaque agent prouve son compte. Or, le compte du Ministre, se composant de la réunion de ceux de tous les agens, est donc susceptible d'être prouvé par la preuve de chaque compte particulier. Pour obtenir celte preuve, il ne s'agit donc que d'astreindre chaque agent à. rendre à la cour des comptes le même compte que celui qu'il aura rendu au Ministère, et de fixer les rapports destinés à porter à la connaissance de la législature le travail de la cour des comptes. ”