“ « 1° Si le montant par habitant des charges communales ayant le caractère d'impôt direct est supérieur à un maximum établi suivant des barèmes fixés par décret contresigné par les Ministres de l'Intérieur et des Finances; « 2° ou si le rapport entre les recettes affectées à l'amortissement des dettes et les ressources totales de la commune est supérieur à un maximum établi suivant des barèmes fixés selon la procédure sus-indiquée.
« Dans tous les cas où elle usera de ce pouvoir, l'autorité supérieure devra tenir compte de la situation spéciale de chaque commune. » ”

“ Dans les communes ayant au plus 5.000 habitants, les livres de comptabilité administrative tenus par le maire sont les suivants : — un registre à souche de bons de commande, de travaux ou de fournitures; — un registre à souche des mandats émis; — un grand-livre récapitulatif par chapitre et article budgétaire, des émissions de titres de recettes et de mandats.
Dans les communes de plus de 5.000 habitants, il est tenu en outre : — un livre d'enregistrement des droits acquis à la commune, — un livre d'enregistrement des factures et mémoires déposés par les créanciers. ”

“ En fait, la défense de la monnaie se confondra avec la défense de l'encaisse métallique. Pour se rendre compte des moyens dont la Banque de France peut user dans ce but, il suffit de considérer que pour obtenir le remboursement des billets, en d'autres termes pour acheter de l'or à la Banque, il faut évidemment avoir des francs représentés par des billets. La Banque, afin de mettre un frein à la spéculation, partant aux sorties d'or, s'appliquera donc tout naturellement à rendre aux spéculateurs plus difficile l'obtention des francs nécessaires à leurs entreprises. ”

“ Ils ont pour but de réaliser des réformes administratives et fiscales urgentes, mais que le Parlement serait à peu près incapable de mener à bonne fin par la voie législative, tant à cause des lenteurs de la procédure parlementaire qu'en raison de la résistance des députés et sénateurs dont les circonscriptions et les électeurs seraient touchés par les réformes. Cette impossibilité d'aboutir en présence de mesures urgentes crée, par elle-même, un état de crise dont il importe de sortir. Il n'est guère possible d'y parvenir que par la méthode du décret-loi. ”

“ Lorsque le recours sera présenté par un contribuable, la durée de l'instance intentée devant le conseil de préfecture pour obtenir l'autorisation de plaider ne sera pas comprise dans la computation du délai de quatre mois.
Art. 2. — Le recours rédigé sur papier timbré, devra à peine de nullité, indiquer l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Il devra être appuyé d'une ampliation de la décision attaquée, des pièces établissant la notification du recours au trésorier-payeur général et de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande. ”

“ L'Etat est gros emprunteur sur le marché monétaire. Par conséquent, la politique de resserrement impitoyable que la Banque d'émission est obligée d'y pratiquer pour vaincre la pression que subit la monnaie, peut être de nature à gêner le Trésor Public. Pour obtenir des fonds, l'État est obligé d'augmenter l'intérêt servi. Bien mieux, le placement de bons Trésor devient impossible par suite de la raréfaction des disponibilités, et une partie plus ou moins importante des bons antérieurement émis risque, pour la même raison, d'être présentée au remboursement à mesure qu'arriveront les échéances. ”

“ Art. 8. — Les gestions de fait afférentes aux comptes des communes et établissements publics ressortissant au contrôle du trésorier-payeur général en vertu de l'article 2 du présent décret sont déférées directement à la cour des comptes et jugées par elle. Dans ce cas les comptes du comptable patent depuis le début de la gestion de fait seront transmis d'office à la cour. ”

“ Liquidation des dépenses de l'État. -' En vertu de l'article 121 de la loi de finances du 31 mai 1933 et du décret du 24 octobre 1933 les dépenses de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ne comportent plus de centimes. La somme à payer est ramenée, par l'ordonnateur, sur l'ordonnance ou le mandat de payement, au franc immédiatement inférieur.
Cette règle comporte toutefois un certain nombre d'exceptions.
Elle n'est pas applicable : 10 aux dépenses de la Dette publique, ni à. celles des emprunts des collectivités publiques. ”

“ Le compte financier est préparé par le receveur municipal, en accord avec le maire, et présenté par le maire au conseil municipal avant la délibération du budget de l'année suivante.
Il est approuvé par le préfet et arrêté conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du décret-loi du 8 août 1935.
fixant les conditions d'apurement des compte des collectivités locales (Cf. supra) .
Le compte financier comprend : un compte général contenant l'ensemble des recettes et des dépenses de la commune; un compte récapitulant l'ensemble des recettes à affectation spéciale; un état final du compte. ”

“ Le Ministre des Finances peut demander qu'il soit procédé à de nouvelles présentations.
Aux termes des articles 5, 6 et 7 : « Nul ne peut être nommé receveur spécial s'il est âgé de moins de 30 et de plus de 57 ans, et s'il n'a pas satisfait aux obligations militaires. L'âge minimum est abaissé à 25 ans lorsque le total des revenus ordinaires des collectivités gérées par le comptable est inférieur à 2 millions de francs. » ”

“ Dépenses. — Le receveur municipal ne peut, sous sa responsabilité, payer les mandats : qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ”

“ Un journal à souche pour l'enregistrement de toutes les recettes ;des livres de détail dans lesquels les recettes et les dépenses sont classées par nature; un journal général présentant toutes les opérations écrites sur les livres de détail et la situation journalière de caisse; un grand-livre contenant le report à chacun des comptes qui y sont ouverts des recettes et des dépenses inscrites au journal-général. ”

“ En conséquence, un décret-loi du 30 octobre 1935 dispose ce qui suit : Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter est fixé : 1° à 15 centimes, en ce qui concerne les contributions foncières et mobilière; 2° à 18 centimes, en ce qui concerne à la fois les contributions foncières, mobilière et des patentes.
Le maximum des centimes ordinaires spéciaux que les conseils généraux sont autorisés à voter pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux est fixé à 50 centimes portant sur les 4 contributions susvisées. ”

“ Art. 3. — Le trésorier-payeur général peut enjoindre aux comptables énumérés à l'article précédent de rapporter les pièces justificatives qui feraient défaut dans le délai d'un mois à dater de la demande qui leur en aura été adressée.
Art. 4. — Le trésorier-payeur général rend sur les comptes qui lui sont soumis conformément aux dispositions de l'article 2 des décisions administratives qui établissent si les comptables sont quittes ou en debet. ”

“ La section extraordinaire comprend les recettes et les dépenses temporaires ou accidentelles. Il est pourvu aux dépenses de la section extraordinaire au moyen de l'excédent des recettes ordinaires ou de recettes extraordinaires.
Le budget communal est présenté dans un cadre qui comporte les divisions suivantes :
La section ordinaire des recettes est répartie en chapitres qui distinguent notamment : les impôts directs perçus en vertu de rôles nominatifs; les impôts indirects perçus en vertu de titres de recettes ; les redevances et taxes ; les revenus du domaine ”

“ Art. 3. — Lorsque le décompte des frais de poursuites en matière de contributions directes fait ressortir une
somme comportant des centimes, le montant en est arrondi au franc supérieur ou inférieur suivant que le nombre des centimes est ou non supérieur à cinquante. En aucun cas, le montant des poursuites n'est arrêté à une somme inférieure à un franc.
Art. 4. — Le ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites pourront être accordées à titre gracieux en matières de contributions directes. ”

“ La part la plus importante du déficit creusé dans les budgets départementaux et communaux par la loi de 1934 sera compensée par un aménagement tant du nombre que de la valeur des centimes additionnels aux trois contributions patente, foncière et mobilière. Cet aménagement a été calculé de telle sorte qu'un effort plus grand soit fourni par les contribuables patentés, dont le plus grand nombre ont bénéficié de la suppression du droit proportionnel sur les locaux d'habitation. ”

“ Il lui est apparu toutefois qu'une décision de principe ne pouvait intervenir sans qu'au préalable diverses modalités d'application aient fait l'objet d'études plus approfondies, et sans que des expériences aient été tentées en vue de préciser la nature et la portée de la réforme. Tous les aménagements susceptibles d'être réalisés dans l'organisation du service des comptables publics posent des problèmes complexes et peuvent entraîner des répercussions imprévues. ”

“ Art. 3. — Les parties autres que le requérant visées à l'art. 1er du présent décret seront avisées du dépôt du recours par les soins du trésorier-payeur général, qui leur adressera, à cet effet, par pli recommandé, les copies du recours remises par le requérant. Pour l'accomplissement de cette formalité, les ministres intéressés seront représentés par le préfet du département du trésorier-payeur général qui a rendu la décision attaquée. ”

“ Elle est devenue insuffisante depuis que la fortune privée a pris le plus souvent la forme mobilière (fonds de commerce, valeurs mobilières) .
Il a paru opportun de supprimer une distinction qui ne correspondait plus, tout au contraire, à la nature des choses et d'assortir la contribution foncière du même privilège que les autres contributions directes et personnelles. Cette simplification de la législation devait alléger la tâche des comptables directs du Trésor. ”

“ Le recouvrement de la majoration de 10 était poursuivi suivant les mêmes règles que celui du principal.
L'application de cette surtaxe a présenté un grand intérêt à une époque où, malgré une large aisance, nombre de contribuables préféraient, en raison du taux élevé du loyer de l'argent et du coût relativement réduit des frais de poursuites, conserver leurs disponibilités.
Or, la situation est sensiblement modifiée. Les difficultés économiques sont sérieuses, les charges des contribuables ont été aggravées. ”

“ En période normale, une portion limitée du montant total des recettes est seulement soustraite aux règles automatiques d'évaluation. Ce sont, notamment, les impôts directs qui, en raison de la régularité de leur rendement, ne laissent point de place aux évaluations trop fantaisistes et, pour une raison inverse, les produits budgétaires (taxe sur le chiffre d'affaires, produits divers des exploitations) dont le rendement est trop variable pour qu'on puisse tabler sur les résultats obtenus les années antérieures.
2. Méthode de la pénultième année. ”

“ On considère qu'en période normale, -la prospérité publique fera d'année en année des progrès qui augmenteront les recettes de l'Etat alors que le système de la pénultième année procède comme si les recettes restaient stationnaires à. deux ans de distance.
3. Système des majorations. — Le système des majorations se propose de corriger l'insuffisance des évalutions obtenues avec la règle de la pénultième année. On reproche à ces évaluations, volontairement inférieures aux prévisions normales, de faire apparaîtré, en fin d'exercice, des excédents de recouvrement. ”

“ Art. 9. — Les trésoriers-payeurs généraux adressent annuellement à la cour des comptes des rapports d'ensemble, dans lesquels ils exposent leurs observations visant la gestion financière des collectivités ou établissements dont ils arrêtent les comptes, tant en ce qui concerne les opérations des comptables que celles des ordonnateurs. ”

“ En attendant que les dispositions nécessaires aient pu être prises et afin d'éviter aux collectivités locales un déficit de trésorerie important, le Trésor, au cours de l'année 1935, a fait aux collectivités locales des avances calculées d'après la somme procurée par les centimes avant la réforme de 1934. ”

“ Par ailleurs, le recrutement des percepteurs étant, en principe, effectué exclusivement parmi les commis du Trésor, il était anormal que ces deux emplois dont l'un conduit hiérarchiquement à l'autre, soient tous les deux réservés dans une proportion aussi forte que s'il s'agissait de deux emplois absolument distincts. ”

“ Lorsque le budget est préparé sincèrement, sa souplesse et la liberté qu'il laisse aux rédacteurs du projet permettent de serrer de très près la réalité dans les évaluations. Par contre, lorsque les préparateurs du budget sontpeu scrupuleux, toute latitude est laissée par ce moyen pour falsifier les évaluations, en majorant artificiellement les recettes. ”

“ « Des décisions ministérielles pourront au préalable
autoriser des easais dans un nombre limité de départements.
« Art. 2. — En aucun cas, les réformes prévues à l'article premier du présent décret ne devront porter atteinte aux lois en vigueur concernant les relations des comptables publics avec les tiers, avec les collectivités locales et avec les administrations ne dépendant pas du ministre des Finances. » ”