France

“ Art. 22. - Les recettes et les dépenses d'exploitation de la régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune auquel toutefois il est rattaché dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l'article lu du décret du 17 février 1930.
Art. 23. — Le budget des recettes et des dépenses annuelles de la régie est préparé par le directeur et soumis par lui au conseil d'exploitation. Il est présenté par le maire et voté par le conseil municipal.
Il est réglé comme le budget de la commune et en même temps que celui-ci; il ne peut être modifié que dans les mêmes formes. ”

“ Lorsqu'un syndicat chargé de l'exploitation d'un service en régie est dissous soit de plein droit, soit par délibération des conseils municipaux intéressés, le comité du syndicat, au cours d'une dernière réunion, déterminera par une délibération soumise à l'approbation du préfet les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du service précédemment exploité en régie par le syndicat dissous. ”

“ La commission, après avoir entendu les parties contractantes, constate le déficit d'exploitation, en examine les causes, en fixe le montant, et présente son avis sur la suite à donner à la demande en revision ou en résiliation, ainsi que, s'il y a lieu, sur la proposition tendant à l'organisation future du service.
Elle détermine les conditions dans lesquelles la revision ou la résiliation est susceptible d'intervenir, et notamment les indemnités diverses auxquelles elle peut donner lieu. ”

“ L'exploitation en régie d'un service d'intérêt à caractère industriel ou commercial prend fin soit en vertu d'une délibération du conseil municipal décidant de renoncer au système de la régie, soit par suite du retrait de l'autorisation qui avait été accordée à la commune pour lui permettre d'exploiter par voie de régie. ”

“ Dans le délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges et des règlements prévus au 2° de l'article 1er cidessus, les contrats de concession et les règlements de régie en vigueur devront être revisés dans chaque cas où les conditions de l'exploitation en cours s'avéreront plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant de l'application des dispositions prévues aux cahiers des charges-types et aux règlements-types. ”

“ Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal, suivant leur valeur locative réelle est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune. ”

“ Les entreprises exploitant des services publics en régie intéressée sont soumises pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement qu'elles pourraient être amenées à faire pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avance. ”

“ Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent s'équilibrer en recettes et en dépenses.
Il est interdit aux départements et aux communes de prendre en charge dans leur budget propre au titre desdits services publics des dépenses autres que celles résultant de traités ou cahiers des charges dûment approuvés. ”

“ Sous réserve de l'autorisation préalable de leur tuteur légal, les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. ”

“ Lorsqu'une commune exploite plusieurs régies, les dépenses et les recettes afférentes à l'ensemble des exploitations sont réparties entre les budgets des diverses régies suivant une proportion fixée par délibération du conseil municipal d'après l'importance de la participation de chacune d'elles. ”

“ Le conseil d'exploitation statue sur les catégories d'affaires pour lesquelles le pouvoir de décision n'est pas attribué à une autre autorité par les dispositions contenues dans le présent décret ou par le règlement intérieur.
Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la végie ; il est notamment appelé à émettre son avis dans tous les cas prévus par les articles 13 et 14 ci-après. Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
Le directeur doit tenir le conseil au courant de la marche du service. ”

“ Art. 35. — Le 1er et le 16 de chaque mois, le régisseur comptable doit verser entre les mains du receveur de la régie l'excédent des recettes d'exploitation sur les dépenses d'exploitation ipayées au cours de la quinzaine précédente. ”

“ Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie. Il fixe le rôle et les attributions du directeur. Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et ei matières, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Article 5.
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un agent nommé par le maire et agréé par le préfet.
(1) Modifié également par la loi no 53-320 du 15 avril 1953 (art. 8) et le décret no 55-579 du 20 mai 1955 (voir en particulier os dernier texte, page 71) . ”

“ S'il est remis aux ouvriers un outillage constamment utilisé par chacun d'eux, il est établi un inventaire détailfè de l'outillage confié à chaque agent Les inventaires détaillés du matériel, de l'outillage et du mobilier en service pour l'exploitation sont conservés par le comptable en matières. Un double est remis à chaque agent intéressé.
Art. 59. — Au 31 décembre de chaque année, le journal genélal est arrêté par le directeur de la régie. ”

“ Dans les départements et dans les communes ou établissements ayant plus de « vingt » millions (1) de revenus ordinaires, les comptes visés à l'article 1er seront examinés par des commissions de contrôle dont la composition sera fixée par une délibération du conseil de la collectivité ou de l'établissement.
Le préfet sera représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires particulièrement qualifiés par leur compétence technique. ”

“ Ce registre doit être coté, visé et paraphé dans les mêmes conditions que celles prescrites dans l'article 54 pour le Journal général.
Art. 56 (34) . — En fin de journée, un état récapitulatif des entrées ou des sorties est remis au comptable en matières. Cet état sera signé du directeur de la régie ou d'un agent par lui délégué à cet effet. ”

“ Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les présidents, vice-présidents des conseils d'administration, les administrateurs délégués et les commissaires aux comptes, les présidents, vice-présidents, membres des -comités de direction et directeurs ayant la signature sociale, les membres des conseils de surveillance, les gérants devront être Français. ”

“ Quittance des sommes ainsi payées doit être donnée en due forme sur le mandat ou sur l'original du mémoire ou de la facture.
Les mandats, mémoires ou factures se référant à des travaux ou fournitures ne peuvent être payés quu'après certification sur ces pièces de l'exécution desdits travaux ou fournitures par les agents de la régie spécialement désignés pour contrôler cette exécution. ”

“ Tls sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. ”

“ Art. 58. — Le matériel, l'outillage et les autres objets dépendant de la deuxième section de la comptabilité matières et non entreposés dans les magasins de la régie, mais servant à l'exploitation, doivent faire l'objet d'un inventaire par local "ii service et d'une prise en charge dans les services de la garJe et de la surveillance de ces objets. ”

“ Lorsqu'une commune est propriétaire d'obligations émises par une société chargée d'exploiter un service public d'intérêt ,communal, elle a le .droit d'être représentée auprès de la société par un délégué spécial désigné comme il est dit à l'article 52 ci-dessu= Article 62. ”

“ Art. 63. — Indépendamment du compte de gestion du comptable, il est dressé pour chaque exercice un compte administratif et un bilan de la rp.g;.:.
Art. 64. — Le directeur de la régie tient un livre d'inventaire. Ce livre, conformément aux prescriptions du code de commerce est coté, visé et paraphé pai le maire ou par un adjoint ou un conseiller municipal délégué. ”

“ Ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil national des services publics départementaux et communaux. 67
Décret n" 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique. 71
Décret no 56-560 du 7 juin 1956 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux collectivités locales dans le domaine économique. 73
Dispositions fiscales.
Code général des impôts (art. 35, 207, 271, 861, 1001. 1005, 19 et JC5i) (annexe IV, art. 105, 167, j (j) et 170) . ”

“ Décret du 30 octobre 1936 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation, par voie de concession, de services pubics. 57 Décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes. 59 Décret du 25 août 1937 relatif à la revision des contrats de concession ou d'affermage passés par les collectivités locales 61
Décret du 2 mai 1938 relatif au budget (art. 20) . 63 Décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics. 65
Pages. ”