France

“ Article — Actions de garantie. — Les administrateurs autres que ceux représentant les communes ou syndicats de communes doivent être propriétaires, pendant toute la durée de leur mandat, de chacun .,. actions nu moins affectées à la garantie de tous les actes de leur gestion.
Ces actions sont inaliénables, frappées d'un timbre indiquant cette inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale.
Chaque commune ou syndicat de communes dépose autant de fois actions qu'il a de représentants au conseil d'administration. ”

“ En outre, lorsque la participation d'une commune a une société privée dont les statuts dérogent aux clauses-types aura été approuvée par décret en conseil d'Etat, la participation d'autres communes à cette même société pourra être approuvée par vos soins si la première des deux conditions ci-dessus énoncée est remplie. ”

“ Il va de soi que, dans l'hypothèse où une commune participerait à un programme à exécuter sur le territoire d'une autre commune sans que celle-ci contrilbue directement à l'opération, la convention devrait être passée avec la collectivité qui apporte son aide à la société. ”

“ En matière communale, la création d'un syndicat pourra s'avérer indispensable, notamment dans l'hypothèse où de nombreuses communes entendraient participer à une même société.
En effet, l'article 56 du décret du 17 février 1930 a prévu que les communent doivent, dans tous les cas, être représentées au conseil d'administration des sociétés d'économie mixte par un représentant au moins. ”

“ La responsabilité civile afférente aux actes accomplis en tant qu'administrateurs de la société par les représentants d'une commune au conseil d'administration de la société dont elle est actionnaire incombe à la commune. ”

“ Jusqu'au 31 décembre 1957, dans la limite de quatre milliards de francs, la garantie de l'Etat peut être accordée, dans les conditions qui sont fixées par décret .pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques (1) aux engagements financiers et aux opérations des organismes d'habitation à loyer modéré et de -crédit immobilier et des sociétés immobilières d'économie mixte dont l'objet principal est la construction et la vente d'immeubles à usage d'habitation. ”

“ Chaque commune ou syndicat de communes est représenté dans ce conseil proportionnellement au nombre des actions qu'il possède et en tout cas par un administrateur au moins.
Les représentants de ces collectivités ou groupements de collectivités sont désignés conformément à l'article 52 du décret du 17 février 1930.
Les autres administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale sur proposition des représentants du capital privé.
La durée de leur mandat est de six ans, sauf l'effet du renouvellement. Ils sont indéfiniment rééligibles. ”

“ Dans les cas où il n'y aurait pas conformité, il conviendrait de fournir tous éléments d'information susceptibles de justifier les dérogations ainsi apportées Les sociétés d'économie mixte de construction ne présenteront pas seulement l'avantage de faire collaborer initiatives publiques et promoteurs privés en vue de résorber la crise du logement. ”

“ Certaines des clauses du modèle de convention ci-annexé sont spécialement prévues pour les cas où les sociétés d'économie mixte bénéficieront, de la part de collectivités locales, d'avantages tels qu'une garantie, une cession de terrains payable par annuités ou des avances. ”

“ Lorsqu'une commune est propriétaire d'obligations émises par une société chargée d'exploiter un service puiblic d'intérêt communal, elle a le droit d'être représentée auprès de la société par un délégué spécial désigné comme il est dit à l'article 52 ci-dessus. ”

“ En règle générale, il faudra éviter que des sociétés de ce genre se constituent avec une très faible participation publique et bénéficient ainsi de la caution morale des collectivités locales sans que celles-ci soient à même de prendre part efficacement à la gestion de ces organismes. ”

“ Dans un souci de bonne administration, vous voudrez bien également veiller, lors de la constitution de sociétés d'économie mixte départementales, a ce que les statuts desdites sociétés soient, dans toute la mesure du possible, conformes aux clauses-types annexées au décret no 54-239 du 6 mars 1954 précité. ”

“ Ils peuvent notamment, dans les mêmes conditions que les communes, participer à des sociétés ou organismes, ou créer des régies dotées soit de la personnalité morale, soit de la seule autonomie financière. ”

“ La société gérera les immeubles dont elle demeurera propriétaire.
Les barèmes de loyers seront établis de façon à assurer l'équilihie financier du programme de construction, compte tenu de toutes charges et notamment des charges financières, des dépenses d'exploitation, des frais généraux et des impôts Les prestations fournies aux locataires et remboursables par ces derniers ne pourront être décomptées qu'au prix de revient. ”

“ Si un associé ne souscrit pas, proportionnellement à .,es engagements, aux appels de fonds supplémentaires nécessités par la réalisation effective de l'objet social, ou s'il ne remplit pas ses autres obligations, ses droits de toute nature dam l'actif de la société peuvent être mis en vente publique dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 28 juin 1938 un mois après une sommation de payer ou d'exécuter restée sans effet. ”

“ Les produits de la société constatés par le compte de pertes et profits, déduction faite des charges par nature, y compris tous amortissements, toutes provicions pour dépenses et risques à prévoir et toutes charges se rapportant aux exercices antérieurs ou à caractère exceptionnel, constituent les bénéfices. ”

“ A cet effet, la société exigera des architectes et techniciens qu'ils établissent un tableau prévoyant, par corps d'état, l'échelonnement ei la coordination dans le temps des diverses opérations et qu'ils réalisent la normalisation maxima de toutes les parties de la construction Les dispositions qui précèdent seront communiquées aux techniciens ou organismes visés au premier alinéa du présent article au moment de leur désignation. ”

“ La réduction du coût de la construction sera recherchée, notamment, par une organisation iationnelle et un planning général des chantiers, ainsi que par l'utilisation d'éléments standardisés ou de tout procède de fabrication améliorée. ”

“ Préciser ici les modalités de l'intervention de la commune ou lu syndicat de communes (voir la circulaire, seconde partie, seclion I) ainsi que les avantages alloués en contre-partie à cette collectivité ou à ce groupement de collectivités.
La société dirigera et réglera les travaux de toute nature qu'elle fera exécuter en vertu de la présente convention. ”

“ La convention ne sera pas obligatoire si la société n'a pour objet que de répartir entre ses membres les logements à construire.
21 juillet 1867, par le décret du 28 décembre 1926, par le décret du 17 février 1930, par le décret no 53-982 du 30 septembre 1953 par le décret n" 5i-239 du 6 mars 1954 et par les présents statuts (1) . ”

“ Lorsque la commune ou le syndicat de communes prendra à l'égard de la société des engagements financiers a terme (garantie, avances, cession de terrains pour lin prix payable par annuité, etc.) , les deux premiers alinéas de l'article 3 devront être rédigés comme suit: Il Dans les deux mois qui buivront l'obtention du permis de construire, la société soumettra à l'approbation du maire de
ÍOU du président du syndicat de communes de H. q. > une estimation des différents éléments de Topération envisagée et un plan de financement établi conformément au tableau annexé à la présente convention. ”

“ « Parmi les logements de chaque tranclhe, logements du type 1; logements du type F2 (ou Il A ou Il B) , etc., demeureront la propriété de la société qui les mettra en location et qui les gérera.
Il Les autres logements seront construits pour le compte de sociétés Immobilières dont la société provoquera, au besoin, la constitution et qui pratiqueront les attributions ou attributions-cessions prévues par la loi du 28 juin 1938 ou par l'article 80 de la loi no 53-80 du 7 février 1953. » ”