Syndicat de communes

“ Quant aux circonstances, que c'est bien comme nous l'avons annoncé au début du chapitre le développement du paupérisme et des tendances sociales en matière d'assistance, qui a motivé pratiquement la création d'un organisme intercommunal parfait. Le législateur de 1884 et 1890, a pensé que le Syndicat de Communes trouverait son champ d'application essentiel et la cause de sa multiplication dans le domaine de la bienfaisance. ”

“ Sous son apparence moderne, le Syndicat de Communes, harmonique des conditions sociales actuelles, doit subsister et se développer, autant que susbisteront et se développeront les principes juridiques et les faits économiques qui régissent aujourd'hui les Etats évolués. ”

“ En l'état actuel du Droit public, le Syndicat de Communes ne peut être considéré comme incorporé à la société des êtres administratifs dont se compose l'Etat.
Sa constitution est toujours facultative, sa permanence toujours précaire. ”

“ Les communes possédant une indépendance relative, ou mieux conservant dans une certaine mesure une faculté de choix des voies légales d'exécution de leurs services publics, il est logique que leur adhésion au Syndicat, tant pour le principe que pour les modalités particulières, soit subordonnée à l'aveu de l'organisme compétent pour les engager c'est-à-dire le Conseil Municipal, régulièrement exprimé sous forme de délibération. ”

“ D'abord l'art. I du Décret précité, contrairement au paragr. 2 de l'art. 179 nouveau de la Loi municipale, confère, non pas au Préfet, mais au Gouverneur Général le pouvoir d'autoriser l'institution du Syndicat de communes mixtes. Cette mesure est tout à fait justifiée, parce que la création d'un organisme de cette nature, aussi vaste par sa circonscription, qu'important par son influence virtuelle dans l'ordre moral, dédépassant le cadre de l'activité préfectorale, est essentiellement une question de Gouvernement colonial. ”

“ Pour permettre la transposition de ces textes, du domaine communal au domaine syndical, il suffit de considérer que le Président du Syndicat remplit en cette matière les fonctions du Maire, et le Comité du Syndicat les fonctions du Conseil Municipal, le
bureau syndical ne devant jouer aucun rôle en matière budgétaire. ”

“ Ainsi dans tous les cas, chaque fois que des communes des Départements limitrophes voudront adhérer ou accéder à un Syndicat, le Préfet du Département de la Commune-siège, sera tenu, par application du dernier paragraphe de l'article 169 ci-dessus cité en note, de consulter les Conseils Généraux et les Préfets intéressés, et de subordonner sa décision à leurs avis. ”

“ Le Décret constitutif du Syndicat déterminera dans chaque cas, les conditions de fonctionnement des Syndicats, les règles de perception et de surveillance, ainsi que les modalités de la répartition de la recette nette entre les communes syndiquées.
Art. 2. — Pour la création de l'octroi intercommunal, la formation de son tarif et de son règlement, ainsi que pour les modifications à y apporter, le nouvel organisme sera assimilé à une commune. ”

“ Les établissements dont parle l'art. 176 auront en fait pour la plupart un caractère de bienfaisance. Bien que la loi ait une portée générale et qu'elle s'applique à toutes les œuvres, pour lesquelles les communes isolées sont trop faibles ou trop pauvres, il est à présumer que les Syndicats de Communes se formeront le plus souvent en vue d'assurer aux populations rurales les bienfaits de l'assistance publique. ”

“ Si les communes syndiquées font partie de plusieurs départements le syndicat ressortit à la Préfecture du département auquel appartient la commune, siège de l'association, laquelle est fixée par le décret d'institution, sur la proposition des Conseils Municipaux intéressés. ”

“ Un Syndicat groupe 300 communes par exemple ; une 301* commune, du Département siège, ou d'un Département limitrophe comme il se produit souvent en matière d'électrification, demande à y participer ; il suffira qu'une seule des 300 communes s'y refuse — et l'on devine combien fréquemment dans les campagnes, des considérations toutes locales pénétreront ce refus — pour qu'il soit rigoureusement impossible à la 30le commune d'adhérer au Syndicat.
Aucune espèce de recours n'est ouvert. Les pouvoirs publics, l'intérêt général doivent s'incliner devant la mauvaise foi d'un Conseil Municipal. ”

“ Dans le premier cas, l'accord unanime, exigé par l'article 169 dans les délibérations initiales des Conseils Municipaux pour la création du syndicat, et, dans l'article 179, pour la dissolution de plein droit, n'est plus indispensable. Il suffit que la majorité des communes demande à se retirer de l'association. ”

“ En d'autres termes les besoins n'ont pas fait pression sur la Loi pour permettre au Syndicat d'exercer pour le compte des communes des attributions de puissance, publique qui ne sont plus guère que nominales, mais les besoins, ont imposé des adjonctions nombreuses à la Loi organique des Syndicats de Communes afin d'étendre leur compétence en matière économique. ”

“ Cet objet à leur activité est seul précisé, réglementé, expliqué. Les autres buts mentionnés dans les textes ne sont énumérés qu'à titre indicatif, sans ordre et sans intérêt, en quelque sorte afin de marquer seulement le libéralisme qui présidait à cette institution nouvelle (2) .
(1) Cf. Annexe III. Circulaire constans in fine « Mais votre action peut être plus efficace encore en contribuant à répandre une innovation (le Syndicat de Communes) qui correspond à l'une des tendances les plus marquées et les plus fécondes de notre temps : l'esprit d'association. » ”

“ Si le syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration de ce syndicat se confonde avec celle de la régie. ”

“ Au fur et à mesure de la constatation de nécessités nouvelles, les syndicats des communes permettront aux initiatives locales d'associer leurs efforts et d'employer au bien commun les bonnes volontés si nombreuses en notre pays, mais que l isolement rend trop souvent impuissantes. ”

“ Il résulte nettement de son premier aliéna que l'assimilation entre établissements syndicaux et communaux doit être aussi complète que possible. Mais il va de soi que lorsqu'un Syndicat de Communes est formé en vue de la création d'un établissement qui n'a pas son analogue parmi les établissements publics, ni l'article 175, ni aucune autre disposition de la Loi municipale ne s'oppose à ce que l'Acte d'institution du Syndicat de Commu-
(1) Art. ”

“ Le décret-loi du 5 novembre 1926 modifiant l'article 115, l'a d'ailleurs reconnu implicitement, en décidant qu'en ce qui concerne le chiffre limite autorisé pour les traités de gré à gré : « Les Syndicats de Commune bénéficient du traitement de celle des communes syndiquées qui compte la plus forte population. »
du Syndicat et chacun pour ce qui le concerne, à la réalisation de l'objet de l'Association.
On peut donc distinguer, dans le fonctionnement interne du Syndicat, deux formes d'activités dont l'une est organique, l'autre créatrice. ”

“ Il peut être dissous, soit par un arrêté du gouverneur général sur la demande motivée de la majorité desdites commissions municipales et l'avis de la commission départementale, soit d'office, sur l avis conforme du Conseil Général, par un arrêté du gouverneur général en conseil de gouvernement. L'arrêté de dissolution détermine,
sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du syndicat. ”