Loi locale

“ Les intérêts généraux sont ceux de l'État, de ses dépendances et de ses fractions (c'est-à-dire des colonies, des départements et des communes) ; ceux des établissements publics et des établissements reconnus d'utilité publique; en un mot, ceux des corps politiques et des personnes publiques, dont la loi ou l'autorité, en vertu et par délégation de la loi, décrète ou légitime l'existence.
Parmi ces corps politiques et ces personnes publiques, il en est de création purement arbitraire, comme le département; les autres sont des agglomérations en quelque sorte naturelles, comme la commune. ”

“ C'est ce qu'elle a fait en établissant dans chaque commune un corps municipal. Dans l'intention de la loi, les officiers municipaux sont donc les conseils et les protecteurs obligés de tous ceux qui, à raison de leur isolement et de leur indigence, sont dans l'impuissance de s'en procurer; et cette honorable mission range les municipalités dans la classe des garanties sociales.
C'est de même sous l'égide du pouvoir municipal que la loi place les intérêts généraux des communes, tels que la sûreté, la tranquillité des habitants, l'administration et la conservation du patrimoine commun. ”

“ Partout, sans aucune exception, la commune s'organise et s'administre conformément aux prescriptions de la loi de l'État, laquelle est plus ou moins libérale selon les pays. L'esprit de la législation municipale est influencé par les traditions, par le degré d'instruction répandue dans le pays et par-dessus tout par la politique. L'influence de la politique est surtout prépondérante dans les pays où l'on fait ou espère pouvoir faire des agents électoraux des maires; Gouvernement et opposition, chacun veut les avoir pour soi. ”

“ Tout ce qui peut être accompli par les habitants d'une commune, sans l'intervention de l'État, doit être livré à leur initiative. La police, la voirie, les travaux d'utilité locale, l'éducation, l'assistance, les améliorations de toute sorte dépendent de leur activité propre. ”

“ ART. 1er. Les communautés d'habitants qui n'ayant
pas profité du bénéfice de la loi du 10 juin 1793, relative au partage des biens communaux, ont conservé, après la publication de cette loi, le mode de jouissance de leurs biens communaux, continueront de jouir de la même manière desdits biens.
ART. c2. Ce mode de jouissance ne pourra être changé que par un décret impérial, rendu sur la demande des conseils municipaux, après que le sous-préfet de l'arrondissement et le préfet auront donné leur avis. ”

“ Les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans de certains arrondissements du territoire des campagnes, forment les Communes. - Le Pouvoir législatif pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune.
Article 9.Article 9. Les citoyens qui composent chaque commune, ont le droit d'élire à temps, suivant les formes déterminées par la loi, ceux d'entre eux qui, sous le titre d'Officiers municipaux, sont chargés de gérer les affaires particulières de la commune. ”

“ Tout groupe de citoyens, tout groupe de communes qui ont des intérêts communs et qui ont des moyens communs d'exécution, peuvent être avantageusement réunis dans une section administrative séparée. Les principaux intérêts communs qui décident des divisions administratives sont la police, la force publique locale, le commerce, l'industrie, la voirie, la justice, l'instruction publique, l'assistance publique, l'hygiène publique, la presse, l'agriculture. ”

“ XIV. — Les coutumes anglo-normandes nous montrent aussi dans les paroisses, les bourgs, les cités ainsi que dans les gildes ou corps de métiers, créés dans les comtés, soit par la loi commune, soit par prescription ou par un acte du parlement, des personnes civiles, incorporées à l'État, et investies du droit d'acheter, de vendre, d'hériter, de poursuivre et d'être poursuivies en justice en nom collectif. ”

“ II Considérons d’abord la société locale, province, département ou commune ; depuis dix ans, le législateur n’a pas cessé de la violenter et de la déformer. A son endroit, il refuse d’ouvrir les yeux ; préoccupé de théories, il ne veut pas la reconnaître pour ce qu’elle est en fait, pour une société d’espèce distincte, différente de l’État, ayant son objet propre, ses limites tracées, ses membres désignés, son statut dessiné, toute formée et définie d’avance. — Puisqu’elle est locale, elle est fondée sur la proximité plus ou moins grande des habitations. ”

“ En donnant le droit de provoquer le partage entre les habitants, la loi de 1793 a méconnu le principe fondamental des communaux ; elle a privé les communes, d'un seul coup, des ressources nécessaires à l'avenir ; elle a dépouillé la commune, être moral, au profit des individus. ”

“ Ainsi, le pouvoir de faire, dans la circonscription
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de chaque municipalité, les règlements que le maintien de la police locale exige, n'est pas une concession de la puissance publique; les officiers municipaux le tiennent de leur mandat, ou, pour parler plus exactement, de cette règle du droit naturel qui autorise tous les individus, et par conséquent les corporations d'habitants, qui, relativement à la grande famille, ne sont elles-mêmes que des individus, à veiller à leur conservation. ”

“ La loi du 18 juillet 1837 a réglé, dans ses articles 17, 18, 19 et 21, les attributions des conseils municipaux; elle a mentionné chacun des actes qui peuvent émaner d'eux par rapport au régime de biens communaux ; elle admet quatre modes d'administration ou de disposition de biens communaux, la jouissance en commun, l'amodiation ou bail, la vente et l'échange; elle traite même de leur partage, lorsqu'ils sont indivis entre deux ou plusieurs communes; mais elle garde le silence le plus absolu en ce qui concerne les partages de biens communaux entre habitants. ”

“ Les communes, qui subventionnent souvent ces établissements publics de par la loi ou de par leur propre volonté, ont le droit et le devoir de s'enquérir de leur situation précise : elles en auront désormais la possibilité. ”

“ Une commune a la personnalité civile et l'exerce sous la surveillance du conseil de département.
81. Nulle commune ne peut changer ou arrêter les effets de la loi ou des décrets et règlements émanés de autorités compétentes, non plus que des sentences de justice régulièrement rendues et signifiées.
82. La nation ne salarie aucun culte: la commune ne peut déroger à ce principe.
83. Toute commune est, sauf le cas de force majeure, responsable des désordres commis sur son territoire. ”

“ L'organisation de la garde bourgeoise sera fixée par une loi. — Les droits et les obligations des communes seront réglés par une loi municipale. — Les biens ou les revenus communaux ne pourront jamais être réunis à ceux de l'État. ”

“ On comprend facilement combien il est grave de porter une atteinte quelconque à ce droit que la loi de 1837 confère aux conseils municipaux de permettre seuls la réalisation d'un acte engageant le fonds et l'avenir de la propriété communale. ”

“ Le régime municipal n'existoit plus de fait en France, et l'administration des communes étoit tout entière dans la main du gouvernement; on sent bien qu'un esprit aussi élevé ne pop voit pas se contenter d'exposer simplement ce qui étoit sans réflexions et sans vues d'amélioration. Il dit ce qui étoit, mais sur-tout ce qui devroit être, il fit sur l'organisation des municipalités un ouvrage de principes et de doctrine; il jeta des germes dans l'avenir, laissant à la raison publique le soin de les féconder, et à la prudence du gouvernement celui de tes faire éclore et fructifier. ”

“ La première est consacrée aux communes. Quoiqu'elle ne soit guère que le développement ou le
commentaire des règles posées par les art. 49 à 55 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale, cependant plusieurs de ces règles sont applicables à tous les établissements publics auxquels l'autorisation est nécessaire. ”

“ Des lois et règlements particuliers déterminèrent de quelle manière doivent être administrés les biens de l'Etat et des établissements publics, et avec quelles formalités, ils peuvent être aliénés : nous n'avons pas à nous en occuper. Quant aux biens communaux, la loi des 10 et 11 juin 1795 a autorisé les communes à en disposer, et ils furent en grande partie partagés entre les habitants usagers, à l'exception toutefois des bois , des chemins et des immeubles affectés à des services publics, et à l'exception aussi des pàtis et pâturages affectés à la dépaissance des troupeaux communaux. ”

“ La juridiction municipale n’est point politique, elle administre les choses et non les personnes, voilà les principes ; vous ne pouvez diviser la population d’une ville sous le rapport de son administration municipale, ce serait diviser la société ”

“ Cité, république, peuple, municipe, tous ces mots, synonymes dans la langue de l'antiquité, expriment une même pensée, celle d'une multitude d'hommes associés sous l'empire d'un droit qu'ils ont consenti en vue de l'utilité commune (2) .
Le principe municipal repose, comme le terme municeps, muneris particeps, l'indique, sur la participation aux mêmes droits et aux mêmes charges de familles établies à demeure fixe dans un même lieu, qui confient à des magistrats temporaires la représentation et la direction de leurs intérêts communs. ”

“ On est d'avis que l'administration communale exige plus de savoir et d'intelligence qu'on en rencontre habituellement dans une petite localité, et, par conséquent, qu'on doit tenir les petites
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communes en tutelle; dans les villes, les hommes instruits abondent; on peut, au besoin, rétribuer des employés capables, rien ne s'oppose donc à conférer aux grandes communes toute l'indépendance que le droit public comporte. Pourquoi la loi française traite-t-elle moins bien les villes? Ce ne peut être que par des raisons politiques. A tort ou à raison on se défie des villes. ”

“ Il est de principe que personne ne jouit d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été conférés par la loi; la loi de 1835 n'ayant pas tout dit, le town council se déclare en même temps local board, afin d'étendre ses pouvoirs. ”

“ Ainsi, de toutes les manières d'organiser les municipalités, la plus vicieuse, disons mieux, la plus désastreuse, serait de confier à un seul homme la régie des biens communaux, et le droit de régler la police intérieure des communes. Au contraire, appelez tous les habitants à délibérer , et vous aurez la plus grande probabilité possible que le bien
, général sera le résultat de la délibération. ”

“ Art. 50. — Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées législatives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; — de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; — de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; — d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ”

“ Par un mouvement spontané, les regards de l’assemblée se dirigèrent vers les communes. Tout ce qui existe entre la commune et l’état est arbitraire ; mais la commune a ses lois, parce que ses droits sont nécessaires. ”

“ De même l'action du corps municipal doit s'arrêter toutes les fois qu'en franchissant le cercle des intérêts privés de la commune elle toucherait aux intérêts des autres parties de la société, et doit être réglée par les lois qui ont été'reconnues utiles pour l'universalité des citoyens. De là dérive la nécessité d'investir le gouvernement du droit ou plutôt de l'obligation de surveiller l'action du corps municipal pour le contenir dans le cercle de ses attributions, et pour assurer l'observation des prescriptions légales, si elles étaient. ”

“ Ce qui démontre combien cette libre gestion de. la cité, par elle-même, était favorable à sa bonne administration, c'est que pendant la durée de ce régime les communes sont devenues propriétaires de seigneuries, de forêts, d'immeubles divers, employant les économies réalisées à des acquisitions excellentes dont nous ressentons tous les jours les bienfaits. Presque partout les magistrats municipaux avaient sur leurs administrés une juridiction de police qu'ils exerçaient soit par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'un juge élu par eux. ”

“ Au commencement du XVIIIe siècle, la minorité seulement des communes avaient à leur tête une administration municipale organisée par ordonnances du roi. La grande majorité des communautés d’habitans, les villages surtout, même quelques gros bourgs et certaines petites villes, n’avaient pour magistrats que les officiers de justice du seigneur. Les affaires communales étaient réglées par l’assemblée générale des habitans. ”

“ Les communaux sont réservés à l'usage des habitants de la commune, et cet usage est réglé par les autorités communales comme un partage de jouissance. Les biens du domaine public apparaissent ainsi, en fait, comme des choses communes; les communaux comme des choses collectives, mais non communes. ”

“ Les habitants d'une même cité, écrivait-il, ont le droit de se constituer par eux-mêmes en municipalité, c'est-à-dire d'établir une administration et une police pour tout ce qui peut être commun entre eux comme habitants de la cité ”

“ On refuse de laisser abroger les législations des allotissements communaux, comme en 1793, on se refusait à la spoliation des propriétés communales. Grand enseignement dont, nous l'espérons, on saura profiter.
Enfin, à côté des intérêts communaux départementaux, nationaux, il y a l'intérêt gouvernemental, et cet intérêt, nous osons le dire, est aussi engagé que les autres dans la question en litige.
Le plus bel apanage du pouvoir est la justice. ”