Albin Le Rat de Magnitot

“ Le droit, pour l'autorité publique, de faire placer dans un établissement d'aliénés, les insensés dont l'état mental compromet la sûreté publique a existé de tout temps. Sans ce droit, la société serait désarmée. L'insensé ne peut être atteint par la loi pénale ; chez lui, la conscience est muette, la liberté morale est absente : la justice refuse avec raison de lui appliquer les châtiments prononcés par les lois ”

“ Beaucoup de communes accordaient à leurs hospices une subvention pour l'entretien des aliénés qu'elles y plaçaient. Ces subventions ne doivent plus figurer dans les budgets municipaux. En effet, si l'hospice est tenu de recevoir les aliénés, et s'il a des ressources suffisantes pour pourvoir à leur traitement, la commune ne doit rien payer ; si l'hospice n'est pas obligé de recevoir les insensés, ou si ses ressources sont insuffisantes, la commune ne doit pas, au moyen d'une subvention, se grever exclusivement d'une dépense dont la plus forte partie doit tomber à la charge du département. ”

“ Mais il faut mieux se rendre compte de ce qu'est la nomination d'un garde champêtre. Il y a là une espèce d'acte de propriété. Le garde champêtre ne garde pas seulement les héritages communaux, mais toutes les propriétés de la commune. Il ne faut donc pas que ce soit l'homme d'un seul homme ; il faut que ce soit l'homme de la commune, qui garde les propriétés
générales et les propriétés particulières. Ce n'est pas trop, de laisser l'approbation au conseil municipal : le maire doit nommer parce que c'est un acte d'administration ”

“ Grâce au zèle de courageux médecins et aux pro grès de la science, on reconnait aujourd'hui que l'aliénation mentale est susceptible de guérison. Les aliénés sont considérés, non plus comme des êtres à jamais perdus pour le monde, devenus étrangers à l'humanité, mais comme des malades d'autant plus dignes de soins, que leur état inspire plus de pitié. ”

“ En effet, le malade qui est placé dans une maison d'aliénés, doit être l'objet constant de la sollicitude de ses parents et de la justice ; il n'est que trop souvent victime de leur oubli ou de leur négligence ; il importe que l'administration de ses biens ne tombe qu'en des mains pures , et que l'administrateur provisoire sache qu'au bout d'un certain temps, son administration sera sévèrement examinée , et que la continuation de ses pouvoirs, si la situation de l'aliéné les réclame encore, dépendra de sa bonne ou de sa mauvaise conduite. ”

“ Il importait donc de rappeler toutes ces attributions et d'en former un ensemble. En effet, nous le répétons, c'est peu à peu par des actes individuels de l'autorité publique, que le département est parvenu à se constituer une existence civile, à se créer des intérêts spéciaux. Or, aux règles éparses dans la législation et la jurisprudence relativement à cette existence civile, et à la gestion de ces intérêts, il était indispensable de donner le lien de l'unité et la force législative. ”

“ Pour résoudre les deux premières questions, il faut remonter à l'origine de la commune et du département. Or, qui ne sait que le département est seulement une division territoriale, représentant une série d'intérêts politiques qui existent dans cette circonscription? La commune, au contraire, c'est la famille primitive ; elle a toujours existé en conservant ses besoins et ses intérêts particuliers, nés du voisinage et des relations habituelles. La commune est la base de toute société ”

“ Les communes ont leurs droits et leurs intérêts propres : le maire exerce dans leur sein l'autorité exécutive, et les fonctions d'administrateur; il possède un pouvoir qui lui est également propre. A cet égard il ne doit donc être soumis qu'à la simple surveillance du gouvernement, investi seulement d'un droit de contrôle et d'inspection. C'est ainsi que l'a entendu l'art. 10 ci-après.
Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure. ”

“ C'est la première fois que la législation donne aux conseils municipaux, aussi positivement que le fait l'art. 17, le droit de régler par leurs seules délibérations et sans l'approbation de l'autorité supérieure, des actes d'administration communale. Ils pourront désormais prendre des mesures avec une indépendance qui n'a d'autres limites que les principes de la loi et les droits des tiers, le mode d'administration des biens de leurs communes, ainsi que la jouissance des pâturages, affouages et fruits communaux. ”

“ Art. 41. Aucun emprunt ne pourra être autorisé que par ordonnance du roi, rendue dans les formes des réglements d'administration publique, pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu ; et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur.
Néanmoins, en cas d'urgence, et dans l'intervalle des sessions, une ordonnance du roi, rendue dans la forme des réglements d'administration publique, pourra autoriser les communes dont le revenu est de 100,000 fr. et au-dessus à contracter un emprunt jusqu'à concurrence du quart de leurs revenus. ”

“ Ce qui suffit pour le choix d'un administrateur provisoire, c'est une mûre délibération de toutes parts éclairée sur les vrais intérêts des malheureux aliénés, et la loi y a pourvu de manière à rendre l'appel inutile. ”

“ Qu'on ait omis dans la catégorie des dépenses obligatoires, les dépenses de luxe pour les fontaines, musées, promenade., etc., etc., dépenses qui dépendent de l'état des finances d'une ville et du goût de ses habitants, rien de plus juste ; mais en négligeant de même ce qui a un objet d'intérêt direct et matériel, tel que le pavage pour les communications, l'éclairage pour la sûreté dès habitants, c'est ce que nous ne pouvons nous empêcher de regretter. ”

“ Une famille est frappée par le plus cruel accident : un de ses membres a perdu la raison ; une séparation est nécessaire : la sûreté de la famille la fait désirer, la science la conseille, l'intérêt du malade l'exige, un établissement d'aliénés doit le recevoir.
Comment y sera t-il admis? Le placement d'une personne dans un établissement d'aliénés est une atteinte formelle à sa liberté ; il peut servir d'armes à la vengeance, d'instrument à la cupidité. ”

“ En outre, il convient de connaître, d'une manière précise , la limite des dépenses auxquelles l'emprunt doit être affecté. S'il était destiné, par exemple, à couvrir les frais d'établissement des bâtiments, dont les plans dussent être préalablement approuvés par le gouvernement, il faudrait donc attendre que les plans et devis eussent reçu son approbation définitive.
Le mode d'emprunt le plus usité est celui qui consiste à appeler la concurrence en mettant l'emprunt en adjudication sur un cahier des charges rédigé à l'avance, et qui fixe l'intérêt au maximum de 5 pour cent. ”

“ Depuis trop long-temps les citoyens sont tenus en dehors de la science pratique de l'administration, et rien n'est plus propre à les y initier que des publications de ce genre. Il est nécessaire de sortir enfin de la polémique irritante des partis, des débats purement théoriques et spéculatifs, et d'aborder les sujets d'application et d'expérience. Le principe de notre gouvernement c'est la publicité , c'est sa force et un de ses plus puissants moyens d'action ; la publicité convient surtout à une assemblée élective, qui doit rendre compte de ses travaux à ceux dont elle relève ”

“ Le contrôle du conseil général s'exerce donc par la comparaison entre les crédits et l'emploi qui en a été fait. Si donc il s'aperçoit que des fonds ont été détournés de leur affectation spéciale, il peut rejeter la dépense faite sans autorisation spéciale, demander qu'elle soit laissée à la charge de l'ordonnateur, et réclamer le rétablissement des fonds, conformément à la spécialité du crédit ouvert.
Cependant le pouvoir du conseil n'est souverain à cet égard qu'en ce qui concerne les dépenses facultatives et extraordinaires ”

“ Obligation des communes. — « Sans préjudice du concours de la commune du domicile, » c'est à-dire, de son domicile de secours, celui que détermine, pour le cas d'indigence, le titre V de la loi du 24 vendémiaire an II. Or le domicile de secours est le lieu où l'homme nécessiteux a droit aux secours publics ; le lieu de la naissance, pour l'enfant, est le domicile habituel de la mère au moment où il est né. Pour acquérir le domicile de secours, il faut un séjour d'un an dans la commune. ”

“ Le préfet instruit l'affaire, le conseil d'arrondissement est consulté, le conseil général donne son avis, et l'ordonnance ou la loi interviennent quand tout le monde a été entendu. Ainsi donc la loi a bien agi en consacrant les dispositions de l'art. 7 ; car une réunion ou une distraction de commune ne peut jamais être qu'une transaction : l'autorité supérieure n'est appelée à la sanctionner qu'après que les besoins et les intérêts des parties ont été mis sous ses yeux par tous les moyens possibles ”

“ Toutes les fois que le procureur du roi saura qu'un individu qui a des biens, à l'égard desquels il est d'obligation de prendre des mesures d'administration , est dans un établissement, il provoque l'administration provisoire. Ce qui n'est que faculté sera alors, pour le procureur du roi, une obligation aussi impérieuse qui si elle était écrite.
Du reste, l'art. 52 est conçu d'après le désir qui a prédominé constamment le législateur, celui d'établir les plus fortes garanties. C'est ainsi que le droit de nomination appartient au tribunal et non au président ”

“ En effet, la fondation d'un établissement spécial peut devenir très-difficile et très-onéreuse dans bien des départements ; il en est même un grand nombre où, vu le peu d'aliénés qui s'y trouvent, on ne pourrait créer un hospice réunissant toutes les conditions qu'on reconnaît aujourd'hui indispensables à ce genre d'établissement ; d'ailleurs, il peut exister à portée de certains départements des établissements privés ou publics dans lesquels l'administration place avec avantage et économie ses aliénés. ”

“ La commune agissant par son corps municipal, devient, si l'on peut s'exprimer ainsi, une personne qui possède et gère sa propriété. De là il résulte qu'elle doit pouvoir recourir à la justice , pour revendiquer ses droits, et plaider devant elle pour repousser les attaques. Elle est représentée par son maire soit en demandant soit en défendant; mais on a reconnu que les communes pouvaient être facilement entraînées, par des espérances trompeuses ou des apparences mensongères, dans des procès dont les frais devenaient des charges accablantes pour leurs finances. ”

“ Les travaux à effectuer ne concernent et ne touchent toujours qu'un certain nombre de communes dont la réunion constitue cette circonscription administrative ; ce sont elles qui en profitent, ce sont elles qui doivent donc contribuer aux dépenses à faire. La loi le permet, elle autorise les communes à prendre part aux travaux qui les intéressent, elle les y contraint dans certains cas ; on voit donc que le concours de l'arrondissement est sans nécessité reconnue. ”

“ Ce que la loi a voulu , nous le répétons, c'est de faciliter au gouvernement les moyens de surveillance, en exigeant l'autorisation; à la science, des moyens de guérison plus certains, et à la morale, une garantie réelle en ordonnant la séparation. Sans cette nécessité de l'autorisation , qui garantirait l'existence de ces divisions indispensables? personne n'ignore que les aliénés ont les passions violentes, et que les plus graves désordres ne tarderaient pas à naître dans une maison où n'existerait aucun moyen de les prévenir ou de les réprimer. ”

“ Pourquoi, se demande-t-on, les frais ci-dessus qui se rattachent à la police du royaume sont-ils mis à la charge du département? Ne devraient-ils pas plutôt conserver le caractère de charge publique. En outre, peut-on, en équité, imposer obligatoirement à un département des dépenses qui ne peuvent jamais être restreintes par le contrôle et la volonté de l'autorité, chargée des intérêts du département ? car il est impossible de ne pas transporter les individus condamnés , dans le lieu où ils doivent subir leur peine. ”

“ « procédera au recouvrement, » dominée par le principe de l'ord. du 14 sept. 1822, qui distingue soigneusement les fonctions des ordonnateurs de celles des comptables. Aussitôt que la main d'un homme touche des deniers, il faut qu'il en rende compte. Une hypothèque légale frappe ses biens, et l'on ne pouvait imposer une pareille servitude aux hommes charitables que leur dévouement à la cause de l'humanité place gratuitement à la tête de ces établissements. Les fonds sont donc reçus par le receveur de l'établissement, et c'est son cautionnement qui, par privilège , répondra des deniers versés. ”

“ « Le conseil d'arrondissement est une création de la loi. La loi qui lui donna la vie le crut utile sans doute : c'était donc un devoir pour la loi d'attacher des intérêts à cette existence ; autrement elle serait sans but. » (Rapp. de M. de la Pinsonnière, 5 avril 1855.) Autant la partie administrative d'un arrondissement, la sous-préfecture, a produit d'heureux résultats , et qui, malgré les utopies, sont chaque jour de plus en plus appréciés, parce que ses attributions étaient tranchées et effectives ”

“ Quant aux crédits dont il est parlé, bien entendu que ces crédits ne peuvent suffire qu'à l'acquittement des dépenses de l'année, qui donne son nom à l'exercice ; cependant la période à laquelle les dépenses d'un exercice doivent se rapporter, est indépendante des époques de la liquidation, de l'ordonnancement et du paiement de ces dépenses.
La régularité des services est constamment assurée par le concours et l'action successive de la surveillance des payeurs du trésor et du contrôle de la cour des comptes. ”

“ On n'arrivera jamais sans frais à une administration provisoire, et les formalités prescrites par l'article même, pour l'exercice de la faculté , exigeront des frais plus ou moins considérables auxquels les départements, communes, hospices ou familles ne se soumettront qu'en cas de nécessité ou d'avantage capable de compenser la charge. Quant à ceux qui ont des biens , le système de la loi y pourvoit suffisamment. Non-seulement l'époux, l'épouse, la famille, mais le procureur du roi, à leur défaut, agira toutes les fois que sa sollicitude sera éveillée ”