Transaction juridique

“ L'acte de société doit être enregistré et affiché par extrait dans la quinzaine de sa date, au greffe du tribunal de com-
merce de l'arrondissement. Cette dernière formalité est prescrite sous peine de nullité.
Transactions.
Toute contestation, fondée sur un intérêt privé, peut être la matière d'une transaction. On transige sur des droits litigieux dans une succession, sur un partage de bénéfices, sur un compte difficile à établir, sur la suite d'un accident, sur un dommage aux champs, sur des injures verbales, et dans tous ces cas on fait sagement de transiger. ”

“ La vente, l'échange, le louage de choses autres que les maisons et les biens ruraux, la société, le prêt, le commodat, le dépôt, le contrat de rente, le cautionnement, le mandat, rentrent pleinement dans les dispositions communes, sous le double rapport de la nécessité d'une preuve écrite, lorsqu'ils présentent, un intérêt juridique excédant la valeur de cent cinquante francs, et de l'admissibilité de la preuve testimoniale, lorsqu'ils présentent un intérêt d'une valeur moindre, ou qu'il existe un commencement de preuve par écrit. ”

“ LE mot transaction, employé dans un sens général, s'applique a toutes sortes d'actes de la vie civile, par lesquels on règle ses intérêts ; mais il s'emploie également pour désigner un contrat particulier, et alors le Code civil en donne la définition suivante : « La « transaction, dit-il, est un contrat par lequel les parties terminent « une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Étudions successivement ces trois catégories de contrats et les règles de compétence qui s'y rapportent.
I. — CONTRATS PASSÉS PAR L'ADMINISTRATION DANS L'INTÉRÊT DE SON DOMAINE PRIVÉ.
Les biens qui forment le domaine privé de l'État, des départements ou des communes sont des propriétés régies par la loi civile ; les conventions faites à leur occasion ne diffèrent pas, quant à leur nature juridique, de celles que peut faire un simple citoyen; elles sont l'exercice des mêmes droits et relèvent des mêmes juges. ”

“ On,peut distinguer, dans l'ordre amiable deux parties : l'une dans laquelle-le juge éclaire les créanciers sur leurs droits et sur leurs intérêts, leur indique un terrain de transaction, les exhorte à s'y placer et s'efforce de les y amener par la persuasion; l'autre dans laquelle il dresse un règlement conforme à leur accord, lui donne force exécutoire, délivre les bordereaux aux créanciers colloques, ordonne la radiation des inscriptions des autres, ou, tout au contraire, refuse de ratifier l'arrangement intervenu dans les cas prévus au § 800. ”

“ Un acte juridique est caractérisé et ne peut être caractérisé que par la modification qui se produit à sa suite dans l'ordonnancement juridique. Le même acte juridique reste ce qu'il est; un contrat, par exemple, reste un contrat quel que soit le but en vue duquel il est fait, civil commercial, administratif. La compétence des tribunaux qui jugeront le litige peut varier; la valeur, sociale de l'acte peut être différente ”

“ Tous les autres marchés retombent sous l'empire du droit commun. Le déparlement, lorsqu'il traite pour les fournitures dont il a besoin, ne fait autre chose que d'user de stipulations dont les effets sont prévus et garantis par les lois civiles. La juridiction des tribunaux ordinaires est donc normalement compétente... ”

“ Ainsi la loi commerciale exige la publication par les journaux, des actes de société, des déclarations de faillite, etc. La loi civile impose la même obligation pour les saisies immobilières, les surenchères sur aliénation volontaire, les ventes des biens de mineurs, des biens d'une succession bénéficiaire, des immeubles dotaux, des immeubles de faillis, des ventes sur saisies de meubles, de fruits, de rente, des séparations de biens, etc. C'est là ce qu'on appelle les annonces légales. ”

“ En général, une société, civile ou commerciale, pendant qu'elle existe et fonctionne, est soumise aux règles du droit commun en ce qui concerne la prescription des actions qui peuvent être exercées contre elle ou contre les associés ”

“ Traiter des sociétés n'est pas du domaine de la procédure : aussi ne rappellerons-nous que les principes en précisant les formalités qui trouveront ci-après leur application dans nos formules.
Outre les règles établies par le code civil pour les contrats de société, le code de commerce et la loi du 24 juillet 1867, prescrivent pour les sociétés commerciales certaines règles particulières qui leur sont propres. ”

“ Les règles générales des obligations dominent tous les contrats dont la multiplicité constitue la vie même du commerce ; les sociétés restant presque à l'état rudimentaire en Droit civil, ne prennent leur entier développement que dans le Droit commercial ; le mandat, le cautionnement, la solidarité, s'y rencontrent à chaque pas; le droit pour les créanciers d'exercer les actions de leur débiteur, ou de méconnaître les actes faits en fraude de leurs droits y trouve mille applications intéressantes ”

“ Outre les conditions essentielles à la validité des conventions en général , la transaction, pour être valable, doit encore avoir pour but de mettre fin à un procès commencé, ou être basée sur la crainte réelle d'une contestation, propler timorem litis. ”

“ Ainsi, il attribue aux tribunaux de commerce tous les procès, quel qu'en soit le chiffre, qui naissent d'un acte de commerce ou d'un fait assimilé par la loi à un acte de commerce. — Au contraire, quand il s'agit de fixer la compétence des juges de paix, le législateur prend en considération deux éléments, la qualité du litige, ou mieux sa nature, et sa quotité, la valeur de la demande. A l'égard de certains litiges, la loi s'attache tout à la fois à leur nature et à leur quotité ; pour d'autres, au contraire, la nature est le seul élément dont le législateur tienne compte. ”

“ Dans le mois de la constitution de toute société commerciale, un double de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié, est déposé aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société. ”

“ En matière de contrat, il est une troisième classe de personnes qui peuvent stipuler au nom d'autrui ; ce sont les gérants d'affaires. Il en est de même en matière de chose jugée; certaines personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, une conformité de position, des cointéressés, en un mot, ont, dans certaines mesures, le droit de se représenter devant les tribunaux. ”

“ La juridiction des tribunaux de commerce s'étendant à toute personne pour les contestations relatives aux actes de commerce, ces tribunaux, pour appliquer les règles qui régissent leur compétence, doivent rechercher soit le caractère commercial ou civil d'actes non méconnus, soit leur existence même alors qu'elle est contestée, soit la vérité sur l'ensemble des faits, alors que tout est mis en question. ”

“ «Etant donné que les entrepreneurs, fournisseurs, concessionnaires de services publics, sont chargés d'une mission qui présente un intérêt général, les tribunaux administratifs ont le droit, à raison précisément de cet intérêt général qui est en jeu. de se montrer plus sévères dans l'appréciation de la conduite de l'entrepreneur, et d'exiger de lui plus d'efforts pour assurer l'exécution de son contrat que les tribunaux judiciaires n'en exigeraient d'un entrepreneur privé ».
2. Voir Bose, Le régime des pénalités dans les marchés, R.D.P. 1921. ”

“ On ne doit pas méconnaître que la législation, surtout en matière commerciale, se développe par la pratique judiciaire et par les usages du commerce ; en matière commerciale, c'est surtout l'organisation judiciaire qui exerce une grande influence. ”

“ Nous croyons ainsi avoir répondu en même temps à l'argument fondé sur la prétendue incompréhensibilité qui existerait dans la distinction que nous avons proposée.
365. — La jurisprudence fait une distinction que nous croyons inadmissible : la transaction contient-elle « un acte de bonne et sage administration, » elle est
1 Il faut d'ailleurs bien se garder d'assimiler les règles de la capacité et celles de la disponibilité : la nature des choses nous oblige à les distinguer. ”

“ TRANSACTION. 335
server par le mineur émancipé assisté de son curateur.
1029. Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse de l'Empereur.
1050. On peut ajouter à une transaction une clause pénale contre celui qui manquera de l'exécuter.
1051. Les transactions ont, outre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.
1052. Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. ”

“ Lorsque les parties qui se prétendent respectivement propriétaires d'un objet quelconque saisissent un tribunal de leur différend, il se fait entre elles un quasi-contrat, par lequel elles renoncent à toutes innovations, à toutes espéces de voies de fait, et mettent fictivement l'objet litigieux en dépôt dans les mains de la justice. ”

“ Les contestations sur l'exécution des jugements de commerce sont renvoyées aux tribunaux civils. (Art. 873 du Code de procédure civile.) Sociétés commerciales. — La constitution d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite exige un acte, même particulier; celle d'une société anonyme nécessite un acte officiel et l'approbation royale; pour les sociétés par actions, une convention verbale peut suffire.
Un aperçu des statuts des sociétés en nom collectif et en commandite, joint à l'ordonnance royale, est déposé dans la quinzaine au bureau du tribunal du siège de la société. ”

“ Il y a encore là dérogation au droit commun, en ce que le caractère mixte du billet ne permet pas de saisir le tribunal civil; la loi attribue absolument la juridiction au tribunal de commerce. Les raisons sont celles que nous venons de donner sous l'art. ”

“ En créant, pour les affaires commerciales, des tribunaux spéciaux, le législateur a eu le double but de soumettre ces sortes de contestations à des hommes ayant les connaissances pratiques nécessaires pour les bien juger, et de faire résoudre les difficultés qui s'élèveraient entre négociants avec la célérité indispensable au développement et à la prospérité du commerce. ”

“ En tout cas, les tribunaux de commerce jugent rarement en dernier ressort, et la ressource de l'appel sauvegarde tous les intérêts. Notre législation commerciale fait bien plus largement que notre législation civile place aux considérations d'équité et à l'usage qui n'est par personne mieux connu que par les hommes spéciaux. ”

“ En outre, un extrait de toute société commerciale doit être inscrit sur le registre général du commerce. — Les actions émises par les sociétés peuvent être nominatives ou au porteur; mention de leur nature est faite tant dans l'acte social que sur les titres. — A l'avenir, les sociétés ne seront plus sujettes au contrôle du gouvernement, et les questions qui pourront s'élever sur leur nature, sur les droits et les devoirs des associés, sur l'exécution des statuts et toutes autres seront de la compétence exclusive des tribunaux. ”

“ La société une fois constituée rentre dans la classe des commerçants : elle peut être poursuivie devant les tribunaux de commerce pour les engagements qu'elle a contractés ; elle paie patente ; si elle cesse ses paiements, elle peut être déclarée en faillite ; enfin les contestations qui s'élèvent entre les associés sont de la compétence des tribunaux de commerce. ”

“ Le Projet applique à toute Société commerciale — et non plus seulement aux Sociétés par actions — le droit pour toute personne de prendre communication et même de se faire délivrer à ses frais expédition où extrait des pièces déposées au greffe du Tribunal de Commerce. ”

“ Des jurisconsultes ont poussé le délire jusqu'à croire que des particuliers pouvaient traiter entre eux comme s'ils vivaient dans ce qu'ils appellent l'état de nature, et consentir tel contrat qui peut convenir à leurs intérêts, comme s'ils n'étaient gênés par aucune loi. ”

“ Lorsqu'il s'agit de rapports réglés par le droit civil, en tant que droit commun, rapports pour lesquels les règles civiles ne semblent ni primordiales, ni essentiellement différentes de celles du droit commercial, nous n'éprouvons aucune répugnance à commercialiser. ”

“ Le Code-de commerce et les lois spéciales qui s'y rattachent, s'occupent spécialement de ce second ordre de rapports pour lequel les besoins du commerce exigeaient des dérogations au Droit civil. Les rapports des associés entre eux sont, au contraire, régis presque exclusivement par le Code civil, sauf en ce qui touche les sociétés par actions.
10. La matière des sociétés est complexe. ”

“ La définition légale du contrat de société, les différentes espèces de sociétés qui peuvent exister, les engagements des associés entre eux et à l'acquit des tiers, les causes diverses qui mettent fin à la société, en un mot, les principes, les règles générales de la matière, même en ce qui concerne les sociétés commerciales, se trouvent dans le Code civil. ”

“ Toute autre difficulté sur l'étendue du privilège des fabriques et consistoires, toute réclamation, de la part des familles intéressées, contre l'adjudicataire, ou les fabriques elles-mêmes, pour le paiement des fournitures faites et des droits encourus, sont de la compétence des tribunaux ordinaires. ”