Oumé Kendjirô

“ SIXIÈME DIFFÉRENCE. Une personne qui, croyant par erreur à l'existence d'un jugement qui la condamnait, aura payé cette prétendue condamnation, n'aura pas la condictio indebiti (L. 1, C., de cond. ind., 4, 5) . C'est une conséquence de cette règle inexplicable que la condictio indebiti n'est jamais accordée dans les causes quae infitiatione duplantur (L. 4, C, de cond. ind., 4, 5; - I, 3, 27, § 7) 2.
Le payement fait par erreur en exécution d'une transaction qui n'a jamais existé, donne certainement lieu à répétition (L. 23, pr., D., de cond. ind., 12, 6) . ”

“ La femme qui vendrait ou échangerait son immeuble ne ferait que remplacer un bien par un autre. Elle ne gagnerait rien peut-être, mais peut-être ne perdrait-elle rien non plus. Ici au contraire, elle ferait un sacrifice évident; et ce sacrifice est nettement réprouvé par les termes absolus de l'article 2045. Comment comprendre, d'ailleurs, que la question de savoir si une chose peut faire l'objet d'une transaction dépende de l'attribution de cette chose à telle partie plutôt qu'à telle autre? ”

“ Le tuteur, au contraire, bien que son pouvoir soit assez large, n'est en somme qu'un administrateur, qui gère les affaires d'autrui ; il ne peut donc disposer en aucune façon des objets dont il a même la libre administration. Il est comptable aussi bien des revenus que des capitaux; on comprend donc qu'il ne peut disposer par transaction, même des revenus ; tandis que le mineur émancipé le peut. ”

“ Qu'on ne dise pas qu'il n'y a obligation que quand on sort du droit commun, et qu'ici, le créancier, en abandonnant une partie de sa prétendue créance, ne fait que rentrer dans le droit commun ! Quand le créancier a acquis une créance, le droit commun veut qu'il en exige le paiement; en y renonçant totalement ou partiellement, il sort du droit commun. Il n'est pas comparable, par exemple, au prêteur, qui, après avoir prêté de l'argent, n'en est plus propriétaire, et qui, par conséquent, n'est pas débiteur par ce qu'il ne peut pas réclamer l'argent prêté avant l'échéance. ”

“ Ainsi, de toutes manières, il faut que le fonds dotal, quand il est indivis, puisse être partagé. Exiger que ce partage soit toujours judiciaire, c'était peut-être préjudicier à l'intérêt de la femme même, à force de vouloir la protéger. Voilà, probablement, le motif qui a décidé le législateur à permettre à la femme dotale de procéder à un partage amiable. Le même motif n'existe plus, quand il s'agit de transiger : on n'est jamais forcé de transiger, et, si la transaction est quelquefois un moyen avantageux de trancher une difficulté, elle est souvent un moyen fort dangereux. ”

“ Il nous semble donc assez difficile d'admettre en l'absence de texte précis que le caractère aléatoire du chiffre du droit suffirait pour constituer le caractère douteux, qui est nécessaire pour qu'il y ait transaction.
Si nous avons admis que le caractère conditionnel ou éventuel du droit suffit, c'est que, dans ce cas, le droit est réellement douteux, que son existence même est en suspens ; tandis que quand l'objet du droit est simplement aléatoire, le droit lui-même n'est pas douteux, il existe sans aucune contestation. ”

“ Dans le cas de liquidation judiciaire, comme c'est le débiteur même qui agit, s'il transige sans les formalités voulues, c'est la masse seule qui peut demander la nullité de la transaction. Mais, en cas de faillite, comme c'est le syndic qui agit, s'il agit en dehors de ses pouvoirs, il fait un acte inexistant, et tous les intéressés peuvent en demander la nullité. ”

“ Il est vrai qu'en droit romain, la question de savoir s'il y a transaction ou partage est loin de présenter autant d'intérêts pratiques qu'en droit français. Par exemple, nous verrons que la capacité et le pouvoir de transiger sont les mêmes que ceux d'aliéner ou de s'obliger. Nous verrons aussi qu'il n'y a aucune règle spéciale relative à la clause pénale en matière de transaction, bien qu'on ait quelquefois soutenu le contraire. ”

“ L'accusé trouvera un homme complaisant qui achètera les droits de la partie lésée et qui, au lieu de chercher à prouver la culpabilité de l'accusé, tâchera d'établir son innocence. Le plus souvent, c'est l'accusé qui paye le prix de cession et les dépens, et c'est au fond une transaction déguisée.
Les inconvénients d'un pareil procédé sautent aux yeux : bien des crimes restent impunis ; le ministère public est souvent désarmé devant la collusion de l'accusé et du cessionnaire. ”

“ Ceci nous semble contenir deux erreurs. 1° Nous espérons avoir démontré que les personnes morales ne sont pas des incapables comme le mineur et l'interdit. Ces derniers peuvent agir en fait ; mais la loi les déclare incapables en droit; tandis que les personnes morales ne peuvent pas agir elles-mêmes, par l'excellente raison qu'elles n'existent pas en réalité. Il faut donc absolument qu'il y ait quelqu'un qui agisse en leur nom. La loi détermine les pouvoirs de ce représentant qui ne peut absolument agir au nom de ces personnes que dans les limites que la loi assigne à ses pouvoirs. ”

“ Puisque n'est pas défendu de transiger sur un crime capital, c'est que la transaction est valable ; si elle est valable, c'est qu'elle est licite, et on ne saurait punir l'accusateur, pas plus que l'accusé. ”

“ Si l'éminent romaniste veut donner une action dans notre hypothèse, c'est qu'il y a là quelque chose de plus que l'équité et l'intention des parties : il y a eu acceptilation. Cette acceptilation faite d'une créance conditionnelle, comme le dit l'auteur que je combats, ne produit légalement d'effet, en principe, que si la condition se réalise. Mais ce principe, à mon avis, doit subir un tempérament, quand cette acceptilation a eu lieu transigendi causa. ”

“ Je vais même plus loin et je dis que, quand le vendeur était réellement propriétaire, la prétendue obligation de ne pas redemander la chose, n'est pas une véritable obligation, car la propriété ayant été, immédiatement transférée à l'acheteur au moment du contrat, si le vendeur ne peut plus la réclamer à l'acheteur, c'est par absence de droit, c'est en vertu de ce devoir, qui existe pour tout le monde, de ne pas empiéter sur les droits des autres. ”

“ Quelle que soit l'issue de mon action, l'équité sera blessée. Si je triomphe, j'obtiendrai beaucoup plus que ne m'aurait procuré l'exécution du contrat, je réaliserai un véritable bénéfice. Si je succombe, je n'obtiendrai pas même ce que la transaction devait m'assurer; c'est le défendeur qui, pour avoir manqué à sa promesse, réalisera un bénéfice. ”

“ Ainsi cette stipulation Aquilienne se compose de deux opérations successives. L'une, la stipulation, opère novation; l'autre, l'acceptilation, a éteint l'obligation ainsi créée. Or, tout le monde sait : 1° qu'un droit réel ne peut jamais faire l'objet ,d'une novation, et 2° qu'à l'époque classique, la novation ne pouvait se faire par changement d'objet. Comment se fait-il alors que ce Grallus, contemporain de Cicéron, ait pu imaginer cette stipulation Aquilienne dont la formule paraît permettre : 1° la novation d'un droit réel, et 2° celle par changement d'objet ? ”

“ Le droit existe certainement : ce qu'on ne sait pas c'est le montant exact de la créance. Ce n'est pas quelque chose que l'on puisse comparer au droit litigieux, dont l'existence même est contestée et douteuse. Or les textes visent surtout la transaction sur un droit litigieux, — et dans le Code civil (art. 2044) , c'est cette opération seule qui est appelée transaction, en prenant le mot litigieux dans son sens le plus large ”

“ De bons esprits ne manquent pas cependant de nous faire des objections 2. D'abord, le mineur émancipé, dit-on, ne peut faire que des actes de pure administration ; or, la transaction est un acte de disposition; donc, le mineur, même émancipé, ne peut jamais transiger seul.
Notre réponse est bien simple. Oui! le mineur émancipé ne peut, en principe, faire que des actes d'administration. Mais il a, en outre, ou pour mieux dire, comme conséquence de sa capacité d'administrer, la disposition de ses revenus. Donc, il peut transiger sur ces revenus, dont il peut disposer comme il entend. ”

“ Peut-être cependant, si Primus vient à poursuivre Secundus pour l'ancienne cause à laquelle il a renoncé, Secundus pourrait-il se servir de sa quittance comme un commencement de preuve par écrit pour prouver la transaction par tous les moyens possibles, car, à la différence du billet dans le cas précédent, la quittance émane de Primus contre lequel on veut prouver la convention. Le tout est de savoir si le juge la considérera bien comme rendant vraisemblable le fait allégué : c'est une question de fait. ”

“ Ainsi, quand il s'agit de capacité, une transaction par laquelle on conserve, par exemple, un immeuble moyennant une somme d'argent, est tout aussi grave que celle par laquelle on abandonne sa prétention sur cet immeuble, en recevant en revanche une somme d'argent. Mais, quand l'objet sur lequel la transaction porte est inaliénable, on ne demande plus si l'acte est grave ou non pour l'intérêt du propriétaire, on demande seulement s'il y a aliénation ou non. ”

“ Domat seul soutenait que cette condition n'était pas de l'essence de la transaction. Il définissait cette convention comme il suit : « La transaction, disait-il, est une convention entre deux ou plusieurs personnes, qui, pour prévenir ou terminer un procès, règlent leur différend de gré à gré, de la manière dont ils conviennent; et que chacun d'eux préfère à l'espérance de gagner, jointe au péril de perdre 2. » ”

“ Un principe domine toute la matière des conventions, et par suite celle de la transaction, c'est qu'une convention peut porter sur un intérêt privé, mais non sur un intérêt public. Ce principe trouve surtout son application à propos des transactions sur crimes et délits.
Il y a un autre principe non moins important, c'est l'impossibilité d'une convention sur un délit 1 futur (L. 27, § 4, D., de pactis, 2, 14) . ”

“ Celles qui portent sur un objet prohibé par la loi ne produisent pas non plus d'obligations naturelles, quand cette prohibition est d'ordre public, comme celle relative à la transaction portant sur des crimes ; elles donnent naissance, en général, à des obligations naturelles, lorsque la prohibition n'a pas pour motif l'ordre public, par exemple lorsqu'elle a pour but de protéger certaines personnes, comme dans la transaction sur aliments 1. Quant aux incapables, ils sont toujours tenus d'obligations naturelles. ”

“ Cet argument a peu de valeur. D'abord, ce qu'on dit là s'applique très bien à toute clause pénale. Quand le vendeur stipule une clause pénale, c'est justement pour mieux garantir l'exécution de la vente. Si, cependant, l'acheteur ne paye pas le prix, en vertu de l'article 1229, le vendeur, sauf stipulation contraire, ne peut que choisir entre la peine et l'exécution; il ne peut pas les cumuler tous deux, et s'il opte pour la peine, le contrat se trouvera résolu, contrairement à la volonté des parties au moment du contrat. Il en est de même de la transaction. ”

“ Nous pourrions même argumenter, de notre côté, des derniers mots de notre article, qui dit : « On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter. » C'est donc, pourrions-nous dire, de la clause pénale pour l'inexécution de l'obligation, que la loi veut parler, et non de celle stipulée pour le simple trouble causé par le procès. C'est donc le cas prévu par l'article 1229, qui interdit en principe le cumul du principal et de la peine 3. ”

“ Si aucun acte de célébration n'est représenté, nous disent-ils, une transaction par laquelle un homme et une femme consentent à se regarder comme époux n'a pas de valeur. Si un acte de célébration est représenté, une sous-distinction est nécessaire : ou l'acte de mariage constate la preuve d'un de ces vices qui font rougir la morale, ou bien il n'est constaté que des vices qui ne blessent en rien l'honnêteté. Dans le premier cas, la transaction pour valider le mariage sera nulle ”

“ Donc il est inexact de dire que la loi redoute les résultats de la transaction, car ils peuvent être très avantageux. La loi pense seulement, avec raison, qu'entre le tuteur, qui a un ascendant moral sur son pupille et qui connaît mieux que lui l'état des biens qu'il gère, et le ci-devant mineur, qui n'a point d'expérience et qui désire avant tout entrer dans la possession de ses biens sans savoir dans quel état ses biens se trouvent, la partis est loin d'être égale. ”

“ Si le mineur émancipé peut transiger sur les objets dont il a la disposition, pourquoi la personne pourvue d'un conseil judiciaire ne pourrait-elle pas, elle aussi, transiger sur les objets dont elle a la disposition ? ”

“ En effet, tout contrat qui termine ou prévient un procès n'est pas une transaction. Une convention qui contient un désistement, un acquiescement, la remise gratuite d'une dette contestée, la confirmation d'un acte annulable sur lequel il y a une contestation, tout cela termine ou prévient un procès. ”

“ III. — DU FAILLI ET DU DÉBITEUR EN ÉTAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
429. — L'incapacité que nous allons étudier diffère profondément de toutes celles que nous avons vues. Elle n'existe qu'au regard de certaines personnes, et ces personnes sont les créanciers de l'incapable. Encore fautil ajouter que ce ne sont pas tous les créanciers sans exception, mais seulement ceux qui forment ce qu'on appelle la masse en matière, de faillite. ”

“ A la différence de la capacité, le pouvoir de transiger, c'est-à-dire le droit de transiger pour le compte d'autrui, est l'exception, et il ne résulte que d'une convention ou d'une disposition de la loi. ”

“ Cela me semble inexact : quand on parle de cette dernière idée, on suppose l'identité de l'objet ; quand l'objet n'est pas identique, la convention ne produit pas d'effet, non-seulement à l'égard des tiers, mais même entre les parties. Or, ici l'objet n'est pas le même : la tutelle de Primus n'est pas celle de Secundus ; la part de Polla dans la succession de son père n'est pas celle de son frère. Donc c'est une question relative à l'objet de la transaction et non aux personnes qui en profitent ou en souffrent. ”

“ La garantie n'est pas une conséquence inévitable de toute aliénation à titre onéreux. Elle résulte d'une convention expresse ou tacite. Dans une vente, le vendeur s'oblige à faire acquérir à son acheteur la chose vendue. Donc, s'il ne la fait pas acquérir à son acheteur, il y a lieu à garantie. Dans une transaction, la partie qui abandonne sa prétention s'oblige-t-elle à faire acquérir à son adversaire la chose litigieuse? ”