Liquidation judiciaire

“ La faillite et la liquidation judiciaire n'entraînent pas dissolution de la société. Il faut liquider la société dissoute, la loi prévoit des règles expresses pour la liquidation des sociétés anonymes. ”

“ Le tribunal de commerce, en déclarant la faillite, ne fait que constater un fait ; en prononçant la liquidation judiciaire, il accorde un bénéfice qui ne peut être sollicité que par le débiteur lui-même. La procédure de liquidation se poursuit dans des conditions plus expéditives que la procédure de faillite (2) ; elle se termine par les mêmes solutions que la faillite : concordat simple, union, concordat par abandon d'actif. En outre, le débiteur peut être, dans certains cas, privé du bénéfice de la liquidation judiciaire qu'il avait obtenu et déclaré en faillite. ”

“ Pendant le cours de la liquidation, le liquidateur judiciaire n'a nul besoin de l'assentiment des associés ou des actionnaires pour prendre les mesures, fussent-elles aussi radicales que possible, que lui suggère l'intérêt de la liquidation, le liquidateur étant investi des pouvoirs les plus étendus, ne relevant que de sa conscience, du droit commun, et du Tribunal qui l'a nommé. S'il commet des fautes, s'il sacrifie les intérêts qui lui sont confiés, il est responsable à titre de mandataire et comme tout mandataire d'ailleurs amiable ou judiciaire. ”

“ L'art. 19, al. 2, indique une série de cas dans lesquels le tribunal doit convertir la liquidation judiciaire en faillite ; il est bien certain que si, au moment ou le débiteur demande la liquidation, l'un des faits prévus est établi, il ne pourra qu'être déclaré en faillite. Supposons qu'il n'en est pas ainsi: le tribunal ne constate à la charge du requérant aucune des circonstances relevées dans l'art. 19 ; le débiteur est dansles 15 jours de la cessation des paiements, il présente son bilan et la liste de ses créanciers. A-t-il droit à la liquidation judiciaire ? ”

“ Une société a été.dissoute et un liquidateur a été nommé par les associés ou par justice. Ce liquidateur, en présence de la cessation de paiements, sollicité et obtient la mise en liquidation judiciaire: Le tribunal nomme un liquidateur provisoire. La coexistence de deux liquidateurs se conçoit parfaitement, puisqu'ils n'ont en rien le même rôle. Le liquidateur social représente la société, c'est lui qui va agir avec l'assistance et sous la surveillance du liquidateur judiciaire, comme le débiteur agit avec l'assistance du liquidateur judiciaire. ”

“ N'est-il pas naturel après tout, puisqu'il n'y a pas de procédure collective de liquidation, que le créancier le plus diligent, le plus attentif à la défense de ses droits soit le mieux traité? Tant pis pour les négligents. La suppression pure et simple de l'hypothèque judiciaire, si elle devait être consacrée, causerait un préjudice immérité aux créanciers qui ont eu confiance dans le débiteur et n'ont exigé de lui aucune garantie. Quelle serait en effet leur situation ? Ils n'auraient plus que la ressource de la saisie. ”

“ Les frais de procédure et d’inventaire, les honoraires d’avocats atteignent trois millions. La somme paraît énorme. Mieux que toutes les démonstrations, elle accuse l’abus des procès. On a dit que la faute était à la loi qui imposait une liquidation judiciaire, aux congréganistes et à leurs prête-noms qui ont plaidé sans même une apparence de raison. Mais ceci n’explique pas la lutte des liquidateurs contre les propriétaires, les apporteurs ou donateurs, les créanciers. ”

“ La société est dissoute ; il s'agit d'en liquider les opérations et, la liquidation faite, de procéder entre les intéressés au partage de l'actif social. Devant quel tribunal doivent être portés les procès que ces opérations peuvent engendrer? ”

“ Une des conséquences de ce système est que les tribunaux, pour être justes et pour conserver à la liquidation judiciaire son caractère réel de protection et de considération pour le commerçant malheureux mais ,honnête, et de prévoyante sollicitude pour les créanciers, doivent être impitoyables en cas de mauvaise foi. Ils n'hésiteront pas à intervenir d'office dès qu'une situation compromise leur sera notoirement connue ou signalée, et que le débiteur n'a pas de lui-même fait sa déclaration au greffe. ”

“ En matière de faillite, il y a des créanciers qui conservent-le droit.de poursuite (n° 1069) : ceux-là le conservent également en cas de liquidation judiciaire ; c'est à eux que supplique la disposition qui .exige la mise en cause du liquidateur. La saisie et la vente des meubles produiraient plus de perturbation, que la saisie et la vente . des immeubles, elles empêcheraient absolument la continuation du commerce à laquelle la loi est favorable (1) . ”