Hypothèque judiciaire

“ L'hypothèque judiciaire ne s'explique pas en théorie ! Comment cela ? Le droit du créancier, qui obtient jugement contre son débiteur, n'est pas dans l'hypothèque résultant de ce jugement, laquelle ne peut jamais être qu'une obligation accessoire (voy. suprà, n° 324) ; il est toujours et il continue de résider dans le contrat originaire dont le tribunal a reconnu l'existence et la validité. Il est donc absolument inexact de prétendre, parce que la loi a voulu que l'hypothèque résultât du jugement, que le juge est sorti de son office en ce qu'il a créé un droit nouveau. ”

“ Si on lui permettait de réclamer en vertu de ce jugement une hypothèque générale, ce serait là, il faut le reconnaître, un singulier résultat de condamnation, et tout créancier, quelle que soit la fortune de la caution, ne manquerait jamais de contester sa solvabilité.
L'adjudicataire sur saisie immobilière n'est pas grevé d'une hypothèque judiciaire. Le jugement, en effet, ne contient aucune condamnation, mais simplement l'homologation d'une vente forcée. ”

“ Cependant, en aucun cas, l'hypothèque judiciaire n'existe ou ne peut être opposée aux tiers qu'autant qu'elle s'est manifestée par l'inscription. C'est en ceci qu'elle diffère de l'hypothèque légale, de celle du moins qui est attribuée aux femmes mariées et aux mineurs ou interdits. Le créancier qui obtient de la justice l'acte ou le jugement d'où découle l'hypothèque judiciaire n'est pas, vis-à-vis de son débiteur, dans l'état de subordination et de dépendance où est placé celui auquel l'hypothèque est attribuée de plein droit par la loi. ”

“ Supprimez l'hypothèque judiciaire : les créanciers exigeront plus souvent des hypothèques conventionnelles et les débiteurs seront plus fréquemment exécutés. — De plus, quand un débiteur se sent à la veille d'être saisi et exécuté, il fait disparaître ses immeubles et l'hypothèque judiciaire protège souvent le créancier contre ces actes de mauvaise foi : il n'a pas besoin de prouver la fraude et d'exercer l'action Paulienne pour faire tomber ces aliénations ; l'hypothèque lui donne un droit de suite qui le protège efficacement. ”

“ Les biens d'une commune sont insaisissables, cela est vrai, mais néanmoins une commune peut consentir une hypothèque sur ses biens, car si le droit de saisie fait défaut, la loi permet (art. 46 de la loi de 1837) au créancier de faire vendre les biens, après en avoir obtenu l'autorisation par un décret déterminant les formes de la vente. Si une commune peut consentir une hypothèque conventionnelle, il est évident que les condamnations prononcées contr'elle frappent ses biens d'une hypothèque judiciaire. ”

“ Or l'art. 2123 donne l'hypothèque judiciaire à celui par qui le jugements été obtenu, et le créancier contestant, qui succombe, ne peut prétendre à l'ypothèque judiciaire.
Il y a des cas assez nombreux dans lesquels des immeubles sont vendus en justice. Le jugement d'adjudication, auquel se rattache le cahier des charges et qui constate, en même temps que l'adjudication, l'engagement de l'adjudicataire, produit-il hypothèque? S'il s'agissait d'un véritable jugement, on devrait adopter l'affirmative sans hésitation. ”

“ Mais le jugement de condamnation a une autre utilité qui est le droit de préférence général résultant de l'hypothèque judiciaire ; et le créancier qui a un acte authentique, a intérêt à faire condamner son débiteur en justice précisément pour obtenir cette hypothèque générale : c'est un intérêt légitime qui justifie suffisamment son action. ”

“ Aujourd'hui l'hypothèque judiciaire ne peut être inscrite, si le créancier n'en fait la réquisition , et ne présente au conservateur l'expédition du jugement et deux bordereaux à l'appui, dont le coût, assez souvent, est une nouvelle perte pour le créancier; car le débiteur qu'on est obligé de poursuivre par les voies judiciaires n'est pas toujours d'une solvabilité digne de confiance. ”

“ D'un autre côté, on ne peut nier que le système de l'hypothèque judiciaire n'ait un inconvénient très-grave. C'est de faire presque toujours dépendre le sort d'une créance de l'issue plus ou moins prompte d'une instance engagée, c'est-à-dire, d'un événement fortuit. ”

“ On a même allégué que l'hypothèque judiciaire sera souvent fort avantageuse pour le débiteur lui-même, en ce que le créancier, tranquillisé par sa garantie hypothécaire, mettra moins d'activité et de rigueur dans ses poursuites ultérieures, soit quant à l'expropriation des immeubles hypothéqués, soit quant à l'emploi des autres voies d'exécution. ”

“ A défaut de remboursement à l'échéance, le créancier obtenait autrefois de la chancellerie de la Haute Cour, l'autorisation de conserver définitivement l'immeuble. D'après une loi récente, le créancier non payé à l'exigibilité a le droit de vendre le fonds hypothéqué aux enchères publiques ou à l'amiable (1) .
A côté du mort-gage, il existe une hypothèque judiciaire, soit au moyen d'un jugement d'exécution présenté au shériff, qui énonce au dos la date de la présentation et fixe ainsi le rang du paiement ; soit par l'inscription du jugement sur le registre tenu à la Cour des plaids communs. ”

“ En effet, le danger signalé ne nous paraît pas bien sérieux; un créancier diligent, auquel le débiteur constitue une hypothèque, ne manque pas de l'inscrire avant de prêter l'argent. La déchéance ne pourrait donc surprendre qu'un créancier à hypothèque judiciaire, ou le vendeur d'immeubles, ou encore le copartageant. Et si, d'autre part, l'article 2146 n'existait pas, on verrait, dès le décès, tous les créanciers poursuivre l'héritier comme représentant du défunt, pour obtenir hypothèque sur les biens héréditaires. ”

“ Le bénéfice de discussion consacré par l'art. 2170 du C. Nap. est opposable aux créanciers ayant une hypothèque judiciaire, puisque cette hypothèque est générale. Si donc un des immeubles hypothéqués avait été aliéné, le tiers détenteur pourrait contraindre le créancier à hypothèque judiciaire à discuter d'abord les immeubles affectés à la dette qui seraient restés en la main du débiteur. ”

“ Tous les privilèges et toutes les hypothèques sont assujettis à l'inscription, sous une exception unique admise en faveur de certains privitéges généraux reproduits par l'article 2101 du Code civil, et qui, à défaut de mobilier, s'étendent sur les immeubles. Voilà pour la publicité.
Toute stipulation volontaire d'hypothèque doit indiquer la nature et la situation des immeubles hypothéqués; elle ne peut comprendre que des biens appartenant au débiteur lors de la stipulation. L'hypothèque judiciaire ne peut affecter que les biens appartenant au débiteur lors du jugement. ”

“ Tout ce que l'on peut admettre, c'est qu'au moment de la dissolution de la société, l'immeuble qui a appartenu à cette société viendra se placer sous l'hypothèque judiciaire, si la liquidation et le partage le mettent dans le lot du débiteur dont les immeubles sont grevés d'une telle hypothèque (rejet du 10 mai 1831 ; Dev., 31,1, 202) .
Lorsqu'un immeuble soumis à l'hypothèque judiciaire est échangé, l'immeuble reçu en contre-échange est-il hypothéqué et celui qui a été aliéné reste-t-il soumis à l'hypothèque? ”

“ Le créancier porteur d'un titre exécutoire, contenant ou non hypothèque conventionnelle, est fondé, après l'exigibilité de sa créance, à provoquer un jugement pour se procurer l'avantage d'une hypothèque générale (4) . Cette résolution, qui paraît incontestable, a été cependant rejetée par des décisions judiciaires qui ont rétorqué contre le créancier les avantages attachés à son titre, en prétextant de ce que le débiteur ne contestait pas la dette (5) .
735. Quoique résultant de plein droit des jugements, l'hypothèque judiciaire n'existe réellement que par l'inscription ”

“ Il a donc le droit de demander aux tribunaux la réduction de cette évaluation, suivant les règles que nous verrons bientôt établies pour l'hypothèque judiciaire. Mais si le débiteur peut ainsi faire réduire l'évaluation de sa créance, qui est l'oeuvre du créancier seul, il ne saurait obtenir la réduction de l'hypothèque quant aux biens sur lesquels elle porte, fussent-ils beaucoup plus que suffisants pour répondre de la créance; car il a consenti à l'affectation des biens, et la convention fait loi (art. 1134) . ”

“ Est nul, faute de reposer sur une base légale, l'arrêt qui, pour admettre une demande en restriction de l'hypothèque judiciaire garantissant une créance dont le chiffre est déterminé, se borne à dire que la valeur de l'immeuble dont la suffisance est contestée, suffit pour garantir le montant des droits du créancier, sans constater que cette valeur excède de plus d'un tiers les créances à garantir. ”

“ On ne trouve rien de semblable en matière de déconfiture. Cela ne doit pas nous étonner, puisque la loi n'a pas organisé de faillite civile. Donc, le créancier hypothécaire d'un non-commerçant peut toujours prendre inscription sur ses biens, quel que soit l'état de ses affaires, et c'est justement pour éviter une telle surprise que, pratiquement, les créanciers ordinaires ont soin de faire condamner le débiteur en justice, afin d'inscrire sur ses immeubles une hypothèque judiciaire leur assurant un rang préférable aux hypothèques inconnues d'eux qui viendraient à se révéler par l'inscription. ”

“ L'hypothèque résulte donc du jugement ou de l'acte judiciaire, encore qu'elle n'y soit pas déclarée ou même mentionnée. C'est un effet légal dont le créancier ne pourra pas sans doute tirer avantage sans l'accomplissement de certaines formalités (voy. infrà, nos 595 et suiv.) , mais qui n'en existe pas moins en principe, indépendamment de toute manifestation extérieure. Les parties elles-mêmes n'y peuvent rien changer par leurs conventions ”

“ Or, nous le demandons, où est le texte qui, dans cette matière, accorde une hypothèque au défendeur?
On invoque l'art. 2123 du Code Napoléon, lequel porte que « l'hypothèque judiciaire résulte des jugements » Mais on lui fait dire, à cet article, bien 4es choses qu'il ne dit pas; car il se borne à énoncer, dans le passage cité, une vérité si simple qu'elle ne pouvait échapper à personne. ”

“ Si l'étranger est capable d'acquérir une hypothèque con- ventionnelle, il est, par suite, capable d'acquérir une hypothèque judiciaire. Le droit d'ester en jugement entraîne avec lUI le droit de profiter de toutes les conséquences légales que 101 attribue aux jugements rendus en France. ”

“ Ainsi, d'après une disposition aussi absolue, l'hypothèque émane des seuls jugemens. La loi n'impose aucune condition pour que l'hypothèque ait lieu; elle garde le silence sur la signification,* soit à avoué, soit à personne ou domicile. On pouvoit faire le même raisonnement sur l'art. 5 de la loi du 11 brumaire an 7, qui disoit simplement : « L'hypothèque existe pour une créance résultante d'une condamnation judiciaire. » ”

“ On peut répondre, à la vérité, à l'égard des créanciers de l'acquereur, que, si leur hypothèque est judiciaire ou légale, ils doivent se contenter de l'exercer sur les biens dont la propriété est irrévoCablement acquise à leur débiteur, et quant à ceux dont l'hypothèque est conventionnelle, qu'ils auraient dû s'assurer, avant de s'en contenter, de l'entière libération des immeubles qui leur étaient offerts à titre de garantie, et que, faute de s'être livrés à cet examen, Ils ne peuvent accuser de leur déception que leur propre négligence. ”

“ S'il est judiciaire, le droit de préférence de l'hypothèque légale ne pourra s'exercer que dans le délai accordé aux créanciers inscrits par les art. 754 et 755 : inutile d'ajouter qu'au cas de jugement d'attribution prévu par l'art. 773, les hypothèques légales ne pourront élever de réclamation qu'autant que les hypothèques inscrites auraient encore ce droit. Si l'ordre est amiable, comme il ne présente pas ces faits successifs bien marqués à l'un desquels on peut attacher la déchéance, le droit de préférence pourra être invoqué tant que l'ordre ne sera pas clos. ”

“ Or cette règle d'extension n'est pas propre à telle ou telle cause d'hypothèque; elle est générale, et les embrasse toutes. Elle s'applique aux hypothèques judiciaire et légale non moins qu'à l'hypothèque conventionnelle (1) . C'est donc sans motif qu'elle a été reléguée dans la section relative à cette dernière hypothèque. Elle se lie à l'art. 2118, suivant lequel l'hypothèque établie sur les biens immobiliers s'étend à leurs accessoires réputés immeubles, car elle procède de la même pensée (2) . ”

“ Le droit d'hypothèque en soi appartient au droit des gens : car tout étranger peut acquérir sur des biens situés en France une hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire ; or, qu'est (1)
qu'est (1) III, n° 329. — Aubry et Rau, t. V, § 469, notes 28-30.— Cass. 23 novembre 1840 (S., 40,1, 929) .
DES HYPOTHEQUES LÉGALES. 131
ce que l'hypothèque légale, sinon une hypothèque tacite, que la loi, suppléant à la convention, suppose stipulée au profit du créancier incapable de défendre ses droits ? ”

“ L'hypothèque judiciaire s'exerce sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir. On peut prendre inscription en vertu d'un jugement d'expédient, d'un jugement arbitral, revêtu de l'ordonnance d'exequatur , d'un ' jugement renduénpays étranger, mais déclaré exécutoire en France, d'un jugement susceptible d'appel et même d'un jugement-sur défaut avant'sa signification. G. 21 mai 1811 et M. Troplong sur l'article 2123 N.
Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner. ”