Edmond Seligman

“ Mais on avait compris, en lisant l'art. 766 du Code de procédure, que, pour les ordres, cette règle ne reprenait son empire -que contre la partie qui succombait en appel. On croit qu'en première instance on peut se permettre les contestations les plus téméraires ; on se les fait pardonner par le prétexte des intentions les plus louables. On n'a jamais plaidé dans un intérêt égoïste; on veut n'avoir jamais fait de contestations que dans l'intérêt de la masse ; et si l'on vient à perdre le procès, on obtient toujours l'emploi de ses dépens en frais de poursuite d'ordre. ”

“ Même pour la femme, n'est-il pas bon que le magistrat puisse la soustraire à la pression qui pourrait être exercée sur elle? Faut-il laisser un mari qui est poursuivi, et dont la fortune s'évanouit par la saisie, libre de faire disparaître, par un abus de son influence, le droit de sa femme, qui est aussi celui de ses enfants? Le conseil d'État ne l'a pas pensé : l'hypothèque légale est la garantie de la faiblesse, et l'inscription obligatoire a pour but de la préserver. ”

“ Le droit de préférence peut obtenir la faveur d'être prorogé quand les situations sont encore entières ; il ne pourrait, sans la perturbation la plus étrange, sans devenir révolutionnaire, être admis à renverser un ordre, d'autant plus digne dans l'esprit de la loi qu'il est amiable et qu'il est prompt, qui se serait loyalement accompli, après la purge, en présence de l'inertie de l'hypothèque légale ou dans l'ignorance de son existence.
Les principes que nous venons d'établir pour les cas de vente volontaire nous semblent régir le cas d'expropriation forcée. ”

“ S'ils ne peuvent pas s'entendre sur le choix de l'avoué, c'est celui du dernier créancier colloqué que la loi charge de soutenir et de surveiller les intérêts de tous. Dans la pensée de la loi, c'est surtout ce créancier qui a paru avoir le plus grand intérêt au succès de la lutte engagée contre les créances qui le précèdent dans l'ordre. ”

“ La seule chose qui importe à l'acquéreur, disait-on, c'est d'avoir la propriété de son acquisition entièrement libre et sans trouble : le droit de préférence ne le touche en aucune façon. Et quant aux créanciers, que ce droit intéresse, leur situation est la même après l'extinction de l'hypothèque sur la propriété ; ils conservent leur rang d'ordre sur le prix.
Les créanciers à hypothèques légales ont les mêmes droits, sans inscription, que les créanciers dont l'hypothèque était inscrite au moment de la purge. ”

“ On a décidé avec raison qu'une collocation en ordre utile ne peut équivaloir au payement de la dette de façon à libérer le débiteur et ses cautions. Ce n'est qu'une simple indication de payement qui n'opère ni novation ni libération du débiteur originaire (3) . L'insolvabilité de l'adjudicataire, la revente sur folle enchère, un contredit, sont des circonstances qui peuvent changer et même faire disparaître la collocation. Il n'est pas possible de priver le créancier qui l'a obtenue de ses droits contre le débiteur et ses cautions (4) . ”

“ Si dans la mention de la subrogation se trouve en même temps un domicile élu par le créancier subrogé, c'est à ce domicile qu'il faut faire la notification prescrite par l'art. 692, et non pas à celui de la femme. La subrogation est une véritable inscription prise par le créancier qui a eu soin d'y faire élection de domicile pour être appelé à tous les actes de procédure et sauvegarder ses intérêts. Si, au contraire, il n'a pas élu un domicile à part, il n'est pas nécessaire de lui faire une sommation spéciale, puisqu'elle ne doit être adressée qu'au domicile élu. ”

“ Ceux qui, de nos jours, donnent à l'inscription prise en vertu de l'art. 775 l'effet d'une saisie du droit d'hypothèque inventent aussi, pour suppléer au silence de la loi, pour les autres créanciers du débiteur commun, un moyen pour former des saisies ou oppositions en sousordre. Ils leur accordent le droit de mettre leurs oppositions en marge de l'inscription principale, afin de conserver les saisies de tous les opposants. Ce système est aussi arbitraire que dangereux : il est arbitraire, puisque la loi n'en parle pas, et que c'est une pure imagination ”

“ Il arrive fréquemment que l'adjudication a lieu devant un autre tribunal que celui de la situation des biens ; c'est néanmoins devant ce dernier que la procédure d'ordre doit être poursuivie (l) . En vain dira-t-on que l'ordre n'est que la conséquence de l'expropriation forcée, à laquelle il est étroitement lié ; en vain ajoutera-t-on que l'ordre, ne faisant que fixer le rang des créanciers sur le prix, avec effet rétroactif au jugement d'adjudication qui a produit ce prix, n'est, en définitive, que l'exécution de ce jugement, laquelle doit appartenir au tribunal qui l'a rendu. ”

“ Admettre le prélèvement des frais de contestation sur le prix, c'est les faire supporter par les créanciers sur lesquels les fonds manquent, et aggraver ainsi leur situation; ces prélèvements, trop facilement ordonnés, portent d'ailleurs les parties à élever souvent des contredits téméraires. Il importe, dans l'intérêt de la masse des créanciers, de prohiber d'une manière générale ces sortes de prélèvements, sauf de rares exceptions, et de simplifier la procédure d'offres réelles et de demandes en validité de consignation, qui donne lieu à des frais énormes. ”

“ D'ailleurs est-il exact de dire que le créancier, qui a provoqué la saisie parce qu'il n'était pas payé, veut toujours le payement immédiatement après la vente? Ce qu'il veut, c'est la sûreté du capital et l'exactitude des intérêts -, souvent il n'a provoqué la vente que parce qu'il ne recevait pas les intérêts. Lorsque l'acquéreur lui présente toute sécurité à cet égard, fréquemment le créancier laisse le prix entre les mains de ce nouveau débiteur, et est satisfait de trouver un placement dans la créance privilégiée du bordereau. ”

“ Il y a là évidemment un nouvel état des choses qui affecte l'immeuble au profit du créancier saisissant et de la masse des autres créanciers, résultant de la transcription de la saisie. N'est-ce pas un droit réel suî generis sur l'immeuble que celui du créancier de demander la nullité de la vente à l'égard de tout acquéreur? De plus, cet acquéreur qui voudrait conserver la propriété de l'immeuble est obligé de consigner tout ce qui est dû aux créanciers inscrits et au saisissant, même chirographaire, et cependant il n'existe pas de lien d'obligation entre lui et un créancier chirographaire. ”

“ Lorsqu'on admet, au contraire, l'opinion que la purge n'est faite que dans l'intérêt de l'acquéreur, et que le droit de préférence survit, il faut faire une distinction : si l'ordre est ouvert à la suite de la purge, avant la promulgation de la loi du 21 mai, il est régi par les lois antérieures, et, par conséquent, il faut admettre que le droit de préférence peut se manifester tant que les choses sont entières. ”

“ Il faut en dire autant de la séparation des patrimoines, que le législateur n'a pas même mentionnée dans l'art. 6, contenant-un délai de grâce pour les priviléges du vendeur et du copartageant. En effet, la séparation des patrimoines n'emporte pas droit de suite à l'égard d'un tiers acquéreur ; et puisqu'elle ne regarde que les rapports des créanciers entre eux, elle échappe à l'influence des événements, qui, dans l'intérêt des tiers acquéreurs, arrêtent le cours des inscriptions. Les créanciers du défunt ne peuvent nullement inquiéter l'adjudicataire après transcription. ”

“ Dès que l'hypothèque légale est, à son origine, dispensée d'une inscription confiée aux soins et à la responsabilité du notaire rédacteur du contrat de mariage, ou du juge de paix ou greffier, qui préside ou rédige la première délibération de famille, tous les systèmes inventés pour provoquer l'inscription au moment de l'aliénation auront quelque chose d'un peu fortuit, d'un peu subordonné au degré de lumières ou d'indépendance de la femme, aux habitudes de la famille. Nous ne disons pas que la purge prescrite par le nouvel art. 692 soit d'une sûreté et d'une bonté absolues. ”

“ Les défenseurs de la survivance du droit de préférence répondent que les purges d'hypothèques légales, quels qu'en soient le procédé et l'époque, ne sont pas toujours un mode d'interpellation assez sûr et assez compris pour qu'on puisse garantir que l'incapable a été averti, et que son ignorance ou sa dépendance lui a laissé la faculté de profiter de l'avertissement; que le mari ou le subrogé tuteur peut être négligent, peu éclairé, ou avoir des intérêts opposés à celui de l'incapable; qu'il ne faut donc pas assimiler la femme et le mineur à des créanciers
ordinaires ”

“ Ce que l'on se propose surtout par le préliminaire de conciliation que la loi a placé au seuil de l'ordre, c'est d'éviter les frais et les longueurs de la procédure ordinaire, quand cela peut se faire sans arrêter trop longtemps la marche de l'ordre judiciaire. Dans la pensée du législateur, l'ordre amiable est surtout désirable lorsque les intérêts en jeu sont peu importants, ou le rang et les droits des créanciers bien clairement établis. ”

“ En effet, les premières ne peuvent subsister sans inscription, à laquelle s'oppose la mutation de la propriété, dès qu'elle est rendue publique par la transcription, tandis que l'existence des hypothèques légales n'est nullement subordonnée à l'inscription. Celles-ci conservent leur énergie, malgré toutes les mutations; elles suivent les immeubles en toutes les mains (1) .
80. Toutefois, en matière de saisie réelle, avons-nous dit, la transcription du jugement d'adjudication purge l'immeuble même des hypothèques légales, à la condition du payement du prix ou de sa consignation. ”

“ En effet, d'après l'art. 1377 du Code Napoléon, une personne qui, par erreur, se croyant débitrice, a acquitté une dette, a droit de répétition contre le créancier. Or l'adjudicataire a payé cette dette aux créanciers dans la croyance qu'il a que l'immeuble deviendra sa propriété; s'il est évincé, il a fait ce payement par erreur, et, conséquemment, il a le droit de le répéter. Néanmoins ce droit cesserait dans le cas où le créancier aurait supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de l'adjudicataire contre le saisi (art. 1377, 2e alinéa) (1) . ”

“ Tout ce que nous avons prévu et réglé jusqu'ici n'est relatif qu'aux ordres ouverts après saisie immobilière. Ces ventes ne sont pas les plus fréquentes; mais elles sont régulièrement suivies d'un ordre inévitable. Si l'on en excepte les mesures préparatoires, les ordres à suivre sur aliénation volontaire doivent emprunter les formalités des ordres sur expropriation forcée. En effet, quelle que soit la nature de l'aliénation, dès qu'elle donne lieu à un ordre, elle met en jeu les mêmes droits, les mêmes intérêts ; le vendeur, l'acquéreur et les créanciers ont entre eux les mêmes situations. ”

“ Les offres réelles faites au milieu et pendant le cours d'un ordre sont illusoires pour tous les créanciers ; aucun d'eux ne peut les accepter dans les termes où la loi veut qu'on les àccepte ; une instance en validité est nécessaire, et si l'acquéreur obtient enfin la liberté de son immeuble, ce n'est qu'au prix de frais énormes, qui sont supportés par la somme à distribuer. ”

“ Au contraire, l'ordre ouvert a pour but la distribution et le payement du prix de l'immeuble ; le créancier qui produit fait les diligences nécessaires pour toucher le montant de sa créance hypothécaire, et l'acquéreur ou l'adjudicataire désire se libérer pour avoir la franchise de son immeuble. Donc, sans l'inscription et l'opposition en sous-ordre, le débiteur commun aurait évidemment touché le montant du bordereau délivré en son nom. ”

“ Il ne dépend pas d'un acquéreur de faire distribuer son prix en disant que lui seul court le risque de l'oubli des formalités; il aurait alors trop d'intérêt à la distribution d'un prix non sincère, déloyal, et, la plupart du temps, dissimulé ; mais il y a un droit dont il ne peut frustrer les créanciers : c'est le droit de surenchère. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le règlement amiable ne soit que partiel, car il est dans le vœu de la loi de hâter, par tous les moyens légitimes, le moment où les créanciers recevront leur payement. Lors donc que tous les membres de l'assemblée sont d'accord pour reconnaître la justice des prétentions des créanciers premiers inscrits, et qu'il ne s'élève de difficulté qu'à l'égard des inscriptions postérieures, le juge arrête l'ordre pour les créanciers non contestés, et ordonne à leur profit la délivrance des bordereaux de collocation. ”

“ Attentif au mouvement des esprits et à l'état actuel de la société, heureux de doter successivement le pays de toutes les améliorations qu'un pouvoir stable peut seul donner, mais qu'il doit donner dans l'intérêt de sa force morale, le gouvernement ne pouvait rester indifférent au désaccord que chaque jour révèle de plus en plus entre nos mœurs nouvelles et de nombreuses dispositions de notre Code de procédure. ”

“ Il était difficile d'exprimer plus nettement la pensée d'un privilége en faveur des créanciers qui ont eu le soin de faire leurs diligences avant la clôture de l'ordre; et il est vrai de dire, avec M. Chauveau (quest. 2617 ter) , « que, par rapport à ceux qui n'ont pas formé opposition avant la clôture de l'ordre, l'attribution est formelle au profit de ceux qui ont été plus diligents, puisque ce n'est qu'entre ces derniers que la loi permet de distribuer, comme chose mobilière, le montant de la collocation du débiteur. » ”

“ Le procureur impérial ne peut se borner à requérir l'inscription d'une manière générale pour le cas où le saisi serait marié ou tuteur ; il doit agir dès que l'existence de la femme, du mineur ou de l'interdit, lui est révélée par la notification qui lui est faite, et il n'a pas à se préoccuper du point de savoir s'ils ont des droits à'exercep contre le saisi, s'ils trouveront un avantage sérieux à manifester leur hypothèque, ou si la femme, ayant contracté la dette solidairement avec son mari, a intérêt à inscription. ”

“ Ainsi, l'immeuble qu'on veut exproprier serait désigné dans le titre du poursuivant comme propre au débiteur, sans qu'il fût question de la femme, il faudrait voir dans cette qualification de propre une indication suffisante du mariage de son débiteur. Dans notre législation, il n'y a plus de propre de succession : un bien propre est celui qui ne fait pas partie de la communauté entre les conjoints ; par conséquent, l'emploi de ce terme ne peut s'appliquer qu'à l'immeuble d'une personne mariée. ”

“ En cas de concurrence entre un créancier inscrit, l'acquéreur ou le vendeur, pour obtenir la poursuite de l'ordre, c'est au président du tribunal à les régler, sans opposition ni appel de sa décision. ”

“ C'est le cas d'appliquer l'art. 656 du Code de procédure, qui défend aux créanciers opposants de faire statuer isolément sur leur demande en validité, car la priorité de saisie n'est pas une cause de préférence. Il faut suivre la procédure tracée pour la distribution mobilière, dans laquelle tous les droits sont discutés devant le juge qui en est chargé. Tous les opposants qui n'ont pas encore produit en sous-ordre sont appelés à cette distribution ouverte sur la collocation utile du créancier direct, pourvu que leurs oppositions aient été formées avant la clôture de l'ordre. ”

“ L'art. 750, qui donne à la partie la plus diligente le pouvoir de requérir, a particulièrement en vue l'ordre judiciaire ; la tentative d'ordre amiable ne vient qu'après cette réquisition, et c'est le juge-commissaire seul qui en a l'initiative, et qui y procède d'office au moyen de l'ordonnance qu'il rend pour la convocation des créanciers. Tout ceci, encore une fois, est exclusif de l'idée de procédure, et par cela même du ministère obligatoire des avoués. ”