Albert André

“ En effet, dans la dotalité, on peut craindreune renonciation à la société, et l'absorption des biens du mari et des biens communs par des reprises antérieures à la créance ayant motivé la cession en remploi.
Quand le mari ne possède qu'un seul immeuble, il se trouve dans l'impossibilité de le céder à sa femme parce qu'il n'est pas permis de le dégrever de l'hypothèque légale. Cependant, des personnes sans scrupules obtiendraient un résultat identique au moyen d'une opération oblique consistant à vendre à un homme de paille l'unique immeuble du mari ”

“ En ce qui concerne les créances, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport au débiteur cédé, à domicile réel, ou au moyen de son acceptation par acte authentique (4) .
L'acceptation du débiteur offre beaucoup plus de sécurité au cessionnaire que la signification ; en effet : par l'acceptation le débiteur reconnaît que la créance n'est pas éteinte, et renonce au droit d'opposer la compensation du chef du cédant ; la signification ne met pas obstacle à ce que le cédé compense des créances devenues compensables avant cette signification. ”

“ Quand les immeubles hypothéqués par convention viennent à périr ou subissent des dégradations telles qu'ils ne suffisent plus à la sûreté de la créance, le débiteur est obligé de rembourser immédiatement la créance, à moins de fournir un supplément d'hypothèque (3) . Cette solution s'applique seulement au cas fortuit ou de force majeure ; si les sûretés diminuent par le fait du débiteur, ou du tiers détenteur, il est privé du bénéfice du terme, et ne peut arrêter l'action en remboursement en offrant un supplément d'hypothèque (4) . ”

“ L'hypothèque générale, légale ou judiciaire, prend rang par son inscription tant sur les immeubles que le débiteur possédait au moment où elle a été opérée que sur ceux qu'il a acquis ultérieurement ; de sorte qu'à moins de restriction dans le bordereau d'inscription, la priorité de rang sur les biens présents implique priorité sur les biens à venir (5) .
Il en est ainsi pour les hypothèques légales dispensées d'inscription : celle qui se trouve être la première en date a la préférence, même sur les biens que le débiteur n'a acquis qu'après la naissance de la seconde (6) . ”

“ Quand une dette est garantie par un privilège ou une hypothèque, le créancier a deux droits : un droit principal qui est l'action personnelle contre le débiteur; un droit accessoire qu'il tient du privilège ou de l'hypothèque. ”

“ Il est nécessaire dans l'acte de cautionnement: 1° de désigner exactement chacun des immeubles hypothéqués par nature, contenance, situation, avec les numéros et la section du cadastre ; 2° d'établir le droit de propriété pendant, trente ans au moins; 3° de faire déclarer l'état civil de la caution et la situation hypothécaire des biens; 4° de faire consentir par la femme de la caution, subrogation dans son hypothèque légale; 5° de faire cession des indemnités en cas d'incendie, s'il s'agit d'immeubles susceptibles d'être assurés (2) . ”

“ Outre le droit appartenant à tout créancier chirographaire de saisir et faire vendre les biens entre les mains du débiteur, les créanciers privilégiés et hypothécaires ont sur les immeubles affectés à leurs créances deux droits spéciaux : le droit de suite consistant à pouvoir saisir et faire vendre les immeubles entre les mains d'un tiers détenteur ; le droit de préférence qui leur procure l'avantage d'être payés sur le prix des immeubles grevés, par priorité aux créanciers inférieurs en rang et à tous créanciers chirographaires (1) . ”

“ Quand le contrat de mariage, contenant adoption du régime dotal, confère au mari le pouvoir de vendre les immeubles dotaux sans le concours de la femme, et à charge de remploi, l'hypothèque prend rang du jour du mariage, ou au moins au jour de la donation, ou à celui de l'ouverture de la succession d'où proviennent les immeubles (4) .
Au contraire, si le contrat de mariage ne déclare pas les immeubles aliénables, ou s'il ne permet l'aliénation qu'avec le concours de la femme, avec ou sans charge de remploi, l'hypothèque remonte seulement à la date des actes d'aliénation (5) . ”

“ Lorsque le mari vend des immeubles à lui propres ou dépendant de la communauté, si la femme est majeure et capable de se désister de son hypothèque légale, les praticiens doivent faire concourir la femme à l'acte d'aliénation et stipuler : d'une part, que la femme s'oblige solidairement avec son mari à garantir l'acquéreur de tous troubles et évictions ; d'autre part, que la femme se désiste, en faveur de l'acquéreur, de ses droits d'hypothèque légale sur les immeubles formant l'objet de la vente (1) . ”

“ A défaut de paiement des arrérages de la rente viagère onéreuse, le créancier ne peut demander le remboursement du capital, ni le renvoi en possession du fonds vendu ; il n'a que le droit de faire vendre les biens du débiteur, et de demander l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages (2) . Il est donc nécessaire de prévoir et de régler la résolution du contrat à défaut de paiement (3) . ”

“ Les créances actives et passives se divisant de plein droit entre les héritiers, si le créancier personnel de l'un des héritiers forme, du chef de son débiteur, une saisie-arrêt et qu'un jugement ait ordonné avant le partage, au débiteur de la succession, de verser entre les mains du saisissant le montant de la dette jusqu'à concurrence de la part héréditaire de son débiteur, l'effet déclaratif du partage qui aurait lieu ensuite ne serait pas opposable au saisissant (2) . ”

“ Sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle , l'hypothèque légale de la femme frappe les immeubles communs, comme ceux propres du mari (4) ; pourtant ce n'est que d'une manière conditionnelle :
Si la femme renonce à la communauté, toute différence disparaît entre les propres et les conquéts, et son hypothèque qui remonte, sur ces biens, au jour où sont nées ses créances, s'exerce à rencontre de toute aliénation ou hypothèque consentie par le mari (5) . ”

“ Mais le délai n'étant pas le même pour le droit de suite (quarante-cinq jours) que pour celui de préférence (soixante jours) , il s'agit de savoir si le droit de préférence peut survivre au droit de suite. Supposons le privilège inscrit le cinquantième jour depuis le partage ou la licitation, et une vente consentie par le débiteur puis transcrite avant l'inscription, le copartageant créancier ne pouvant plus exercer le droit de suite, pourra-t-il néanmoins faire valoir sa créance privilégiée sur le prix à l'encontre des autres créanciers inscrits? ”

“ L'exigibilité résultant du défaut de paiement de deux années d'arrérages ne s'applique pas aux rentes créées avant le Code, ni à celles formant le prix d'une vente d'immeubles (1) .
2° Lorsque le débiteur manque à fournir les sûretés promises ou qu'il diminue par son fait celles qu'il a fournies : c'est le droit commun (2) .
3° Si le débiteur tombe en faillite ou en déconfiture, ce qui est inapplicable à la rente, créée pour prix de vente d'immeubles (3) ; l'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession du débiteur ne constitue pas l'état de déconfiture (4) . ”

“ Le privilège est un droit que la seule qualité de la créance donne à un créancier d'être payé par préférence aux autres créanciers, même hypothécaires (1) .
Toutefois, le privilège résultant du gage est indépendant de la qualité de la créance, et forme exception au principe (2) .
128. Les privilèges sont de droit étroit et de stricte interprétation; il n'est pas au pouvoir du débiteur d'en créer en dehors des dispositions légales (3) . ”

“ L'inscription d'hypothèque légale, au profit de la femme ou d'un tiers subrogé, prise pendant la communauté, ne peut donner ouverture à la perception du droit, alors même que les reprises seraient évaluées dans le bordereau (5) ; mais le droit devient exigible, soit après dissolution du mariage, soit après séparation de biens, sur le montant brut des reprises de la femme, en cas de renonciation à communauté, et dans le cas d'acceptation sur la somme dont la femme ne serait pas remplie en biens communs (6) . ”

“ Le mari qui, ayant négligé de prendre inscription sur lui-même, aurait consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur ses immeubles, sans déclarer expressément qu'ils étaient affectés à l'hypothèque légale de sa femme, serait réputé stellionataire et devenait autrefois contraignable par corps (2) : mais la contrainte par corps étant abolie en matière civile, le stellionat, délit civil, n'a plus d'autre sanction que la déchéance du terme encourue par le mari, comme n'ayant pas fourni les sûretés implicitement promises par la convention au créancier (3) . ”

“ S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourrait être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde (4) . Mais ce gage tacite n'engendre aucun privilège : il confère seulement un droit de rétention (5) . ”

“ Le privilège du Trésor emporte un droit de suite sur les produits des immeubles, et lui permet de recouvrer l'impôt contre le tiers acquéreur (3) . Celui-ci doit donc s'assurer du paiement de l'impôt foncier avant de verser son prix au vendeur ou aux créanciers inscrits. En cas de vente sur saisie immobilière, il y a presque toujours des impôts en retard ; l'adjudicataire étant tenu de les acquitter, n'oubliera pas d'en faire opérer la déduction sur son prix lors de l'état d'ordre. ”

“ Ce serait une grave erreur de croire que les créanciers hypothécaires puissent obtenir des condamnations personnelles contre le tiers détenteur: les effets de l'hypothèque relativement au tiers, ne lui imposent aucune obligation personnelle envers le créancier hypothécaire ; à défaut de paiement, purge ou délaissement, le créancier n'a que le droit de faire vendre l'immeuble soumis à son hypothèque (2) . ”

“ Il n'existe en Angleterre aucune organisation générale pour porter à la connaissance du public les actes translatifs de la propriété immobilière et les droits hypothécaires.
A vrai dire, la législation anglaise ne connaît pas l'hypothèque conventionnelle ; la garantie correspondante porte le nom de mort-gage; elle tient à la fois de l'hypothèque, de l'antichrèse et de la vente à réméré. ”

“ On peut hypothéquer des immeubles indivis ; mais la validité de l'hypothèque dépendra du partage si elle n'a pas été conférée par tous les copropriétaires (4) (V. n°516) ;
2° L'usufruit des immeubles et accessoires pendant le temps de sa durée, de sorte que l'hypothèque s'éteint à la cessation de l'usufruit (5) . Cependant le droit hypothécaire continuerait de frapper l'usufruit s'il se consolidait avec la propriété dans la main de l'usufruitier (6) . Du reste, celui qui est plein propriétaire ne peut hypothéquer l'usufruit sans la propriété (7) ”

“ Le système admettant, dans la circonstance, le droit pour le conservateur de se faire représenter le contrat de mariage, afin de vérifier s'il ne prive pas la femme dotale de l'action révocatoire, devra, logiquement, en arriver à dire que ce fonctionnaire est obligé de juger la validité des titres qui lui sont déposés pour la transcription, et fondé à opérer une inscription d'office s'il ne lui est pas prouvé, par la production du contrat de mariage, ou, à défaut, de l'acte de mariage, que la femme venderesse a capacité pour recevoir le prix. ”